DÉLIT CORPORATIF

$S 4. — La fiction.

Les théoriciens de la fiction ne sauraient aujourd’hui admettre la responsabilité pénale des groupements. On ne peut en effet frapper une fiction d’une peine ; on ne peut supposer qu’un être imaginaire ait voulu, ait accompli un acte prévu par la loi pénale (1) pas plus

(4) Ortolan, Eléments de droit pénal, (5° édit., 1886), revue par M. Desjardins, I, p. 202-205, n°° 491-496 ; Sic Laborde, Droit criminel, 2° édit., 1898, p. 38 ets. ; Garraud, Précis de droit pénal, 6° édit., 1898, p. 54-56 ; Traité de droit pénal, 2° édit.,: 1898, p. 416 et s. et note au D. 88.2.98,sous un arrêt d'Orléans du 8 novembre 1887 ; Lefort, Cours élémentaire de droit criminel, 1879, p. 191-192 ; Normand, Traité élémentaire de droit criminel, 1896, n° 715, p. 523-524 ; Haus, Droit pénal, I, $ 257 : « Le délit suppose un être doué de volonté » ; Tissot, Revue critique, 1858, p. 528 : « Les personnes morales né peuvent être coupables parce qu’elles ne sont que fictives.… » ; Fuzier-Herman, Vo Amendes, no 197 ; Pandectes belges, Vis Amende pénale, n° 45 et Action publique, n° 34: « Les êtres collectifs n’ayant pas de volonté sont incapables de délinquer. » Sourdat, dans son Traité sur la responsabilité, 4° édit., 1887, t. I, n°s 1299 et s., pré-. sente sur cette matière une doctrine singulièrement flottante, qui tient sans doute à l'absence de principes généraux sur la matière des personnes morales. Après plusieurs lectures de ce texte, nous

qu'il ne peut, dans cette doctrine, accomplir réellement un acte quelconque (1). Si, en vertu d’une fiction, la loi suppose que le groupement a pu vouloir et agir, nous ne devons pas oublier que, par lui-même, et au fond des choses, ilne constitue pas, pour ces théoriciens, un être vivant, voulant et agissant.

en sommes encore à nous demander quelle est au juste la doctrine de cet auteur : Cf. les oppositions entre les numéros 1299 et 1301.

(1) Telle est également la solution embrassée par l’ensemble de la doctrine espagnole. C’est de M. le professeur Dorado, que je tiens cette affirmation. « La doctrine, a-t-il bien voulu m'écrire, est unanime en Espagne, tant parmi les philosophes du droit que parmi les criminalistes : fous nient la responsabilité pénale des personnes morales. » Cf. Giner et Calderon, Resumen de Filosofia del derecho, Madrid, 1898, t. I, p. 108 ; Giner, La teoria de la persona social en los juristas y sociologos modernos dans la Revista general de legislacion, t. 76, 1890 ; — El estado de la persona social, même revue, t. 89, 1896, p. 136. D. Luis Silvela, E7 Derecho penal estudiado en principios y en la legislacion vigente en Espana, 2e édit., 1898, t. IT, chap. II, $ 3%. Traduction espagnole des Eléments de droit pénal de Pessina (avec des notes) par Aramburu, t I, p.201 (1882) ; Ademas, J. Otero et Valcntin, La persona social, Valladolid, 1895.

L'attention des jurisconsultes et des hommes d'État espagnols s’est portée sur notre matière : à l'audience de rentrée du 15 septembre 1894, le procureur général à la Cour suprême espagnole indiquait, dans son discours, la responsabilité pénale des personnes morales, comme un des premiers problèmes à résoudre, dans la refonte des lois pénales espagnoles. Un grand nombre de projets de réforme pénale ontété présentés en Espagne depuis 1873 ; etle projet de D. Francisco Silvela présenté en 1884 admet et réglemente la responsabilité pénale des personnes morales ($ XII du préambule ; art. 25 ; 40, no 2; 50 ; 67 et suivants du projet) (Cf. les opinions de Garofalo, Lehr.et Kirchenheim à ce sujet dans El proyecto de Codigo penal del Gabinete liberal conservador jusgado per los extranjeros, Madrid, 4887). J'adresse ici mes cordiaux remerciements au distingué criminaliste espagnol, Don Bernaldo de Quiros, qui a bien voulu me communiquer une note très substantielle sur notre question en Espagne.

La jurisprudence française, au cours de ce siècle, s'est prononcée d’une façon presqu'unanime contre la responsabilité pénale des groupements. On à voulu voir cependant l'expression de la doctrine opposée dans un arrêt de cassation du 6 août 1829 (1) ; les sieurs Devilliers-Bodson associés pour l’exploitation d’une mine, avaient été condamnés par la Cour de Metz,chacun à une amende de 500 francs pour avoir établi, sans autorisation préablable, un lavoir de minerai, délit puni par les articles 73 et 96 de la Loi du 21 avril 1810. La Cour de cassation déclara qu'il n’était dû qu'une seule amende par la société et non une amende par chacun des associés. Mais, malgré les apparences et l'avis d'auteurs considérables (2), nous ne saurions voir dans cet arrêt l'expression d’une théorie générale de la responsabilité pénale des groupements. Celle-ci suppose essentiellement l'aptitude pour une personne morale à commettre des délits dont elle est ensuite punie. Si la Cour de cassation a condamné la sociélé minière en question, ce n’est pas certes qu’elle ait considéré cette dernière comme capable de délinquer, car la contravention a été commise, non par la Société elle-même, mais « par les ouvriers et le régisseur de D. et de ses fils » ; la société formée par ce dernier est frappée comme propriétaire:

(1) S. 1829. 1. 354, (2) Blanche, Etudes sur le droit pénal, X, ne 280 ; Dalloz, Jurispr, générale, Vo Mines, n° 449 et Vo Peine, n°450, — Conti a : Fuzier-Her-

man, Vo Amende, n° 194.

c'est « en celte qualité qu’elle doit subir seule l’application des dispositions pénales de la loi, puisqu'elle est, dans l'espèce, la seule personne punissable ». Il s’agit done ici d’une «responsabilité légale » du propriétaire, prévue par l’article 93 de la loi de 1810 qui vise les « propriélaires de mines ». C’est donc au fond en vertu d’un texte spécial portant responsabilité pénale légale du propriétaire, individu ou société,que la Cour de cassation à frappé de l'amende Ia société en question : nous nous refusons par conséquent à voir dans cet arrêt l'expression d'une théorie générale de la responsabilité pénale collective.

Nous croyons de même qu'on ne peut considérer cette responsabilité comme admise par un arrêt de cassation, rendu le 5 avril 1841 (1), relativement à une poursuite disciplinaire contre l'Ordre des avocats. L'arrêt spécifie que ce n’est « aucun des avocats du barreau individuellement qui est visé, mais que la poursuite est intentée contre le bâtonnier, à raison d’un fait imputé à l’ordre:

“entier des avocats » (il s’agit d’une délibération). Le bà-

tonnier est pris ici « comme chef et représentant de l'Ordre ». Mais nous croyons qu’un semblable arrêt, rendu dans une matière toute spéciale, relativement à une poursuite disciplinaire, constitue une décision isolée ; elle ne peut prévaloir contre l’ensemble des décisions de la jurisprudence, qui ont affirmé le principe de l'irresponsabilité corporative.

Cette dernière solution a été peu à peu dégagée, et affirmée par la suite des décisions que la Cour suprème a eu l’occasion, au cours de ce siècle, de rendre sur la matière.

Ses premières solutions ne sont pas encore très précises à ce sujet : un arrêt du 1* décembre 1838 (1) prononce autant de condamnations qu'il ÿ avait d'individus dans une société qui avaitcontrevenu à un arrêté municipal en matière de vidanges ; un autre arrêt du 14 décembre 1838 (2) casse, dans le même sens, un jugement du tribunal de Bourg qui avait condamné à une seule amende une société dont les membres avaient fait des prêts usuraires avec les valeurs de la société. On interprète en général ces arrêts comme impliquant l’adoption par la Cour suprème de la théorie de l’irresponsabilité pénale corporative, puisque ce sont des individus, non des sociétés, qu'elle condamnait. Maisil faut bien observer qu’il s’agitici de pénalités contre des individus personnellement coupables ; le premier arrêt mentionne en effet formellement que «les demandeurs ont élé aclionnés chacun pour un fait personnel de contravention » ; et le second porte que « M. et G. ont été reconnus coupables de se livrer habituellement à l’usure ». Dans ces hypothèses, en réalité, la personne morale n’a joué aucun rôle; nous ne devons pas nous étonner de

) Rapporté dans Dalloz, Répertoire, Vo Commune, n° 944-2°,

voir les individus, seuls coupables, seuls condamnés : el quoique partisan de la responsabilité des personnes morales, nous ne pouvons qu'approuver ces décisions.

C'est seulement. le 10 mars 1877 (1) qu'un arrêt de Cassation a dégagé les principes théoriques de l’irresponsabilité des personnes morales, reposant sur leur caractère fictif. Mais la Cour n'avait pas encore affirmé le principe de l'impossibilité pour les groupes de délinquer (2) ; c'était seulement celui de l'impossibilité d'une

répression pénale qu’elle proclamait.

Cependant les Cours d’appel examinaient de plus près

(4) S. 1877.1.336 et P. 77.832. « Attendu qu’on ne peut poursuivre devant les tribunaux de répression que des éfres réels sur lesquels peut porter une peine ; que, conséquemment, une société….., étre moral, ne saurait répondre pénalement d’un délit.:. »

(2) Elle n'avait affirmé ce principe que vis-à-vis de l'Etat par arrêt du 41 août 1848, S. 48.1.739 ; elle pose simplement dans cette décision Ja règle suivante : « L'Etat ne peut jamais être réputé auteur d’un délit ou d'une contravention », et par voie de conséquence, en déduit que les objets appartenant à l'Etat, introduits dans une ville par ses agents en violation d’un règlement d'octroi, ne pouvaient être confisqués à raison du caractère pénal de la confiscation. La Cour de cassation s’est d’ailleurs, à ce sujet, mise en contradiction avec elle-même ; par arrêt du 1° février 4892, S. 92.1.137), elle affirmait que « l'Etat peut être déclaré contrefacteur », c’est-à-dire qu'il est capable de commettre un délit (le caractère délictuel de la contrefacon ne fait pas de doute). Par voie de conséquence, la Cour ordonnait la confiscation des objets contrefaits, et leur remise au propriétaire du brevet (art. 49 de la loi du 5 juillet 1844). Cette solution récente de la Cour de cassation semble un pas en avant dans la voie de la responsabilité pénale des groupements ; mais les motifs de l’arrêt nous induisent à penser que ce sont des raisons de fait plutôt que de droit qui ont influé sur cette décision discordante de

la Cour suprême.

232 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Ill

la question et la tranchaient en des sens différents : la Cour d'Amiens a déclaré expressément qu’ « une réunion d'individus agissant collectivement peut commettre un délit et être par conséquent passible d’une peine en réparation de ce délit » (1). La Cour d'Orléans affirmait au contraire « qu’on ne pourrait comprendre une contravention ou un délit commis par cet être impersonnel lui-même, alors qu'il ne peut agir que par l’intermédiaire de ses représentants légaux » (2).

La Cour de cassation dans ses décisions plus récentes a, sous l'influence des décisions de principe des Cours d'appel, manifesté ses solutions sur l’irresponsabilité pénale corporative, par des motifs plus juridiques que ceux qui l'avaient d’abord guidée.

En 1883 (3), elle invoquait le principe de la personnalité des peines ; en 1891 (4), et en 1894 (5), elle affirmait « qu'on ne peut poursuivre devant les tribu-

naux de répression que des êtres réels, passibles d’une peine. »

(1) S. 1873.2.73. La jurisprudence anglaise admet, d’une façon unanime la responsabilité pénale des corporations : Queen's Bench Reports, vol. IT (1844), p.223 et suiv.; 5 H. L. (recueil des décisions de la Chambre des Lords, vol. V), année 1857, p. 16; H. L., année 1863, p. 711 ; L. R. (Law Reports), 1895, 2 Q. B., p.156 ; L. R., 1897, 2-Ch:,p272:

(2) S. 1889.2.172 ; Sic Tribunal Seine, 21 His 1896, journal La Loi du 28 juillet 1896.

(4) Cass., 17 décembre 1891, Pandectes françaises, 93.1.207.

(5) Cass,, 6 avril 1894, Pand. fr., 94.1.522.

LA FICTION ste

La Jurisprudence est cependant unanime à admettre contre la personne morale une responsabilité civile (1), fondée, soit sur l’article 1382, soit sur l’article 1384: tous deux supposent l’idée de faute, et dès lors, pour être logique avec ses propres solutions, la jurisprudence tout entière devrait aussi admettre la possibilité pour un groupement de commettre ce genre de fautes qui conslituent des délits. En quoi le fait que certaines fautes sont inscrites dans le Code pénal, empêche-t-il donc les groupements de les commettre (2) ?

Mais on ne peut demander à la jurisprudence d’édifier sur celte délicate matière un système harmonieux, puisque la plupart des auteurs eux-mêmes, quoique dégagés des préoccupations de la pratique, ne parviennent pas à formuler une théorie cohérente.

La doctrine de la fiction a donc creusé un abîme entre l'individu et le groupement ; c’est ainsi que les lois qui s'appliquent à l’un et à l’autre ne sont pas les mêmes : la loi pénale, supposant pour son application un être capable de vouloir et d'agir, ne doit viser que l’homme ; le groupement, être imaginaire et fictif, n°y sera pas soumis (3).

(1) Cf. Sourdat, Traité de la responsabilité, 4° éd., n° 1304 et les références.

(2) Nous avons vu d’ailleurs, qu’un grand nombre d'auteurs se rendent coupables de cet illogisme, en déclarant les groupements responsables de leurs délits civils, non de leurs délits criminels.

(3) « Le droit criminel considère l’homme naturel,c'est-à-dire un être libre, intelligent et sensible. La personne juridique est dénuée

Les fictions ne doivent pas en effet jouer de rôle dans le droit pénal moderne ; tout l'effort de la réforme du droit criminel au XVII siècle a tendu justement à modeler la répression le plus exactement possible sur la culpabilité de l'agent. Or les groupements, d’après la théorie de la fiction, n’agissent pas : comment, dès lors, les punir ? De plus, cetacte corporatif ne peut être attribué qu’à certains individus; les représentants du groupe: car, en définitive, tout acte corporalif est accompli par un ou plusieurs individus, ce sont donc ceux-ci, les véritables et seuls auteurs qui, dans la doctrine de la fiction, devront être punis. Agir autrement, punir la personne morale pour la faute de ses représentants, ce serait violer ce grand principe du droit criminel moderne, que nul ne doit être puni pour la faute d’autrui (1).

de ce caractère, n'étant qu'un être abstrait, que le droit criminel ne saurait atteindre ». Savigny, Dr. rom. (trad. Guénoux, Il, $ 94); Malblanc, Opuscula ad jus criminale (1793), p. 4 : « ad delinquendum.… subjecta ficlitia non sunt habilia » ; Vangerow dans la T° édition de ses Pandekt.; Garraud, Laborde, loc. cit. ; Keller, Pandekt., 2e éd., S 37; Berner, $ 76 ; Schütze, $ 31; Binding, Grundriss des d. Strafr. (5° éd., 4897, p. 85) et la liste complète de ces auteurs dans Gierke, Genossenstheorie, p. 145, note 1.

(4) Savigny, loc. cit., « Punir la personne juridique comme coupable d’un délit, ce serait violer le grand principe du droit criminel qui exige l'identité du délinquant et du condamné ». Pour Regelsberger, Pandekt., 1, p. 330, « la notion de représentants qu’on substituait à celle d'organes était un obstacle très grave à l'admission de délits corporatifs ». Sir Giner de la Rios, Revista general de legislacion, 1896, t. 89, p. 136 : Et estado de la persona social ; Saripolos,

Si le droit du moyen âge à pu concilier, notamment avec Bartole, la fiction et la responsabilité pénale des personnes morales, c’est que ce principe ne s'était pas encore imposé avec l’autorité qu'il a acquise dans les législations modernes. 1] y avait encore au commencement de ce siècle quelques fidèles partisans de l’ancienne doctrine {1} en Allemagne, où les principes du droit pénal moderne n’ont pas eu pour triompher la brusque secousse de la Révolution française. Mais l’influence de Savigny en cette matière a été décisive, même en France; on ne pourrait trouver après lui, croyonsnous, un jurisconsulte qui pût admettre logiquement, à la fois, la doctrine de la fiction dans toute son étendue, et celle de la responsabilité pénale des groupements.

Les délits civils non plus ne sauraient être imputés à la personne morale. « Tout délit, même civil, implique dolus ou culpa, par conséquent la volonté ou la responsabilité, et dès lors, il ne peut pas plus être imputé aux personnes juridiques qu'aux impubères et aux aliénés (2) ». Si Savigny applique sur ce point les con-

Zboraua tas... mouwxñs vouobertiac, IT, p. 168 ; Paparigopoulo, ’Aotuxôy Jéxauoy, p.289 ; Kostis, ‘Epumvetx TOÙ TOLYIXOÙ VOHLOU (2e éd., 1893,n° 132) ; Pasquale, Corso di diritto penale (Naples, 1890, III, p. 162).

(1) Le principal est Sintenis, partisan tout à la fois de la responsabilité pénale ét de la fiction des personnes morales, dans son ouvrage classique sur cette matière : De delictis et pœnis universitatum (4825). Les autres sont cités dans Gierke, Genossenstheorie, p. 746,

note 1.

(2) Savigny, op. cit., $ 95.

séquences logiques de ses idées, il n’en est pas de même de la majorité des auteurs qui, tout en reconnaissant que les personnes morales sont des fictions, incapables par conséquent de vouloir et d'agir, n'hésitent pourtant pas à admettre qu’elles peuvent se rendre coupables de la faute, qui est un des éléments constitutifs du délit civil (1).

Quant à la faute commise à l'occasion d’un contrat (2), «il s’agit là, pour Savigny, d’une modification inséparable de l'obligation principale (3), » et ici, la fiction reprend son empire ; l'obligation contractée par le représenté est censée contractée par la personne morale dont elle grève le patrimoine : la faute, constituant un «élément inséparable » de l'obligation principale, est, comme cette dernière, mise à la charge également de la personne morale.

Si tous les partisans de la fiction sont aujourd’hui unanimes à repousser la responsabilité pénale des grou-

(1) Aubry et Rau, 4° édit., S #47, p. 759-760 ; Demolombe, t. XXXI, ne 637, Laurent, t. XX, n°s 418 et suiv, ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 4° édit., p. 947 ; Sourdat, Traité de la responsabilité, 4e édit. 1887, n° 1302 et suiv. avec les références des auteurs et de la jurisprudence.

(2) Nous préférons cette expression à celle de « faute contractuelle » qui est employée notamment par M. Michoud (loc. cit., p- #10-1) dans l'exposé de la théorie de Savigny : la faute contractuelle désigne en effet la faute commise relativement à l'exécution d’une obligation déjà née : et nous croyons que Savigny fait allusion aussi à la faute, violence ou dol, qui vicie le contrat, au moment de la naissance même de l'obligation.

(3) Savigny, loc. cit.

pements, ils ne suivent pas tous Savigny dans ses considérations peut-être hasardées sur la responsabilité civile au cas de faute relative à un contrat. Lôning par exemple (1), tout en adoptant sans réserves le dogme de la fiction, étend l’irresponsabilité de la personne morale jusqu'à ses fautes relatives au contrat : le représentant de la personne morale a dépassé son mandat dès que la faute a été commise : la personne morale est donc vis-à-vis de lui comme un mandant vis-àvis d’un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs : c’est dire qu’elle peut prendre pour elle ou repousser l’obligation. Si la personne morale repousse l'obligation, elle échappe aux conséquences fâcheuses de la faute de son représentant (2). Les actes de ses représentants ne sont, en effet, considérés comme les siens propres, que s'il s’agit d'actes qui ne dépassent pas Le cercle de leurs attributions.

Mais Lôning se retrouve d'accord avec Savignv, dès qu'il s’agit de la responsabilité pénale, que les théoriciens modernes de la fiction, pour être logiques, doivent rejeter sans hésitation.

L'argumentation que nous avons dirigée contre la théorie de la fiction enlève donc sa base principale à la théorie de l’irresponsabilité pénale des personnes morales. Le groupement étant pour nous un être réel,

(4) Lôning, Haftung des Staates aus réchtswidrigen. Handlungen

seiner Beamlen (1879), p. 54 ets.

(2) Zbid., p. 60.

238 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE IT capable de vouloir et d'agir (1), rien ne s'oppose à ce qu’il dirige cette volonté, à ce qu’il exerce cette action, dans un sens contraire à la loi pénale. Sans doute, nous croyons avec Savigny que les fictions ne doivent jouer aucun rôle dans le droit pénal moderne ; ce que nous avons dit, sur la nature de la fiction, montre assez que nous les considérons comme des moyens juridiques transitoires ; elles ne peuvent pas trouver place dans le droit criminel moderne, où il s’agit d'actes réels, les délits ; commis par des êtres réels, atteints par une répression réelle, la peine. C’est dire que, pour nous, les personnes morales, pouvant commettre réellement des délits, peuvent figurer dans Le droit criminel.

Le point sur lequel la théorie des partisans de la fiction se montre le plus contestable, c’est lorsque ceux-ci après avoir nié la responsabilité pénale, admettent, d’une façon plus ou moins large, une responsabilité civile directe à la charge des personnes morales. C’est ainsi que M. Michoud a pu écrire qu'il « ne semble pas avoir jamais été regardé comme vraiment douteux que les personnes morales fussent soumises aux mêmes règles générales de responsabilité civile que les person-

(4) Liszt, Lerhb. des d. Strafr. R. (8° éd., 1897, 114 et note : « Le crime de la corporation est juridiquement possible, car elle peut agir au point de vue pénal aux mêmes conditions qu’au point de vüe civil: qui peut contracter peut conclure des contrats usuraires ». Gierke, op. cit., p.148 ; Hauriou, p. 128-9, note 3; contrà, Michoud, loc. cit.,m° 17, p. 494.

LA FICTION its 2389

nes physiques (1) « La jurisprudence est formelle en ce sens. On sait pourtant que la responsabilité civile de l’article 1382, et aussi celle de l’article 1384 d’ailleurs, supposent,dans la doctrine courante, comme élément essentiel, l'existence d’une faute (2). N'est-il pas dès lors singulièrement anormal de voir des partisans de la personnalité fictive déclarer que les personnes morales ne peuvent commettre des délits, parce que « tout délit implique dolus ou culpa », et admettre d'autre part qu'elles peuvent se rendre coupables du délit civil, qui lui aussi suppose essentiellement l'existence d’une faute.

Nous comprendrions à la rigueur la thèse absolue, les personnes morales incapables de fautes aussi bien en matière pénale qu'en matière civile ; mais ce que nous ne saurions concevoir, c’est cette solution hybride et boiteuse, d’après laquelle elles ne peuvent commettre de faute en droit pénal, mais peuvent délinquer en droit civil..Cette anomalie s’accentue encore si l’on remarque que presque tous les délits du droit pénal constituent en même temps des délits du droit civil : dès lors, en vertu de quelle étrange bizarrerie a-t-elle commis cet acte et ne l’a-t-elle pas commis suivant

(1) Michoud, op. cit., p. 408 ; Saleilles, Théorie générale de l’obligation, nos 320 ets, ; Hauriou, Dr. adm., p. 1717-8 ; Ortolan, Eléments de dr. pén., (Be éd.), I, no 493. 7

(2) Cf. dans Michoud, op. ci., p. #13, note 2, renvoi aux travaux préparatoires formels en ce sens ; note 3, les auteurs. Sourdat, De la responsab., t. IT, p. 884-5 ; Fromageot, De la faute comme source de la responsabilité, p. 150; Laurent, ft. XX, no 570,

que l'on se place devant la loi pénale ou devant la loi civile ? Ou la personne morale est capable de faute, et dès lors, on conçoit qu'elle puisse avoir commis un délit civil : mais elle peut aussi commettre ce genre de fautes que la loi pénale punit ; ou bien elle est incapable de faute, et dès lors elle ne peut être rendue responsable ni d’un délit pénal, ni d’un délit civil qui suppose encore l'existence réelle d’une faute : Savigny a vu cette objeclion, aussi il réduit la responsabilité civile des personnes morales à celle qui résulte de fautescommises à l’occasion de contrats. Quoique réduite à ces faibles proportions, cette aptitude délictuelle de la personne morale cadre mal avec la théorie de la fiction : même lorsqu'il s’agit de rapports contractuels, les fautes doivent atteindre seulement ceux qui en sont coupables, el Les articles 1384 et suivants reposent eux-mêmes sur un quasi-délit personnel à la personne responsable. — Les partisans logiques de la fiction (1) n’hésitent pas à reconnaître, contrairement à Savigny, que la personne morale ne saurait être en aucun cas tenued’aucune respousabilité pour faute délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle, puisqu’en réalité elle n’existe pas, et que toute faute suppose un auteur réel.

$ 2. — Théorie de la volonté légale.

Dans le système de la volonté légale, ce qui manque

(1) Lôning, op. cit., p. 60,

à la personne morale, c’est une volonté naturelle, La loi lui assigne une volonté légale ; celle-ci peut-elle s’appliquer aux actes illicites ? Sans aucun doute, pour M. Michoud : « du moment que la loi lui reconnaît une volonté, cette volonté peut se mouvoir entre le bien et “le mal, le licite et l'illicite, sans cesser pour cela d’être celle de l'être moral ; il suffit pour qu’elle soit telle, que le représentant ait agi dans l'exercice de ses fonctions de représentant (1) ».

La personne morale est donc responsable des fautes de ses « représentants directs » ; elles sont considérées comme ses propres fautes: la personne morale est donc soumise à la responsabilité directe de l’article 1382, car c'est elle-même qui a agi ; et non, dans ce cas, à celle de l’article 1384, qui suppose une responsabilité à raison d’un fait d'autrui.

Cette volonté qui « peut se mouvoir entre le bien et le mal » pourra-t-elle aller jusqu’à commettre ces actes illicites appelés délits? M. Michoud répond négativement (2). « L'acte, dit-il, n’est pas l’œuvre d'une volonté collective réelle ». Et seul, l'individu, auteur de l'acte, pourra être puni ; il est impossible de transporter de l'individu au groupement les conséquences du délit accompli par le premier ; « la fiction, nécessaire dans le champ de la vie civile, devient anormale et injuste, dès qu'il s’agit d'application à la loi pénale ». La per-

“1) Michoud, Loc. cit., p. 418-9.

(2) Ibid., p. 424. M2" 16

2h29 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE !. — CHAPITRE III

sonne morale est donc incapable de délit pénal (1). - Ces conséquences nous étonnent un peu : comment la personne morale peut-elle être capable d’un délit civil si elle manque d’une « volonté collective réelle » ? Le délit civil de l’article 1382 suppose en effet une faute, et une faute personnelle à l'agent. Les individus dont la volonté, quoique réelle, est insuffisante, comme les fous ou les enfants, sont incapables de délinquer même civilement ; comment des êtres dépourvus d’une « volonté réelle » pourraient-ils tomber sous le coup de l'article 1382?

Nous l'avons vu plus haut, les critiques générales que l’on peut adresser au système de la volonté légale sont celles-là même que l’on dirige contre le système de la fiction auquel il se ramène ; nous croyons qu’on peut en dire autant des critiques relatives aux conséquences de l’un et de l’autre systèmes en matière de responsabilité

pénale corporative.

$ 3. — Théorie des « droits sans sujet ».

La théorie des droits sans sujet, nous l'avons vu, n’est que l’exagération et l'aboutissement logique du système de la fiction. Les partisans de cette doctrine ne sauraient donc à aucun titre admettre une responsabilité pénale

(1) Michoud, loc. cit., p. 424 ets., n° 22 et s., et de la Responsabilité des communes (1897), p. 29, no 14. ï