THÉORIE DES DROITS SANS SUJET

des groupements. Windscheïd (1) notamment affirme qu'une peine ne saurait à aucun titre frapper une personne morale : mais il ne donne à l'appui de son affirmation que des raisons tirées de la nature de la peine « qui, dit-il, ne saurait être infligée à un autre qu'à l'auteur de l’acte », et regarde comme un axiome indiscutable que la personne morale ne peut être considérée comme l’auteur d’un acte délictueux. Il affirme cependant que le groupement peut être tenu de réparer le dommage causé par le délit de son représentant, ce qui nous paraît une solution inexacte, puisque Windscheid se place au point de vue des Pandectes du droit romain, qui ne possédait pas de disposition analogue à notre article 1384; nous avons essayé de montrer d’ailleurs que toute responsabilité, même indirecte, suppose une faute ; toute la question est de savoir si les personnes morales sont ou non capables de faute. Et Windscheid est loin d’avoir en cette matière des idées nettes, (2). Brinz (3) et Bekker (4) se montrent d’ailleurs très

(4) Windscheïid, Lehrbuch des Pandektenrechts (7° éd., 1891), H, p. 450-151. « La capacité d’agir, artificiellement concédée aux personnes morales, s’étend-elle jusqu'aux délits ?... Pour ce qui est de la peine, non, sans aucun doute ».

(2) Comparer notamment pour les hésitations successives de Windscheid au point de vue des notions historiques, sa 5° et sa 7° édition, $ 59, note 9; Gierke, op. cil., p. 748 et n. 3, s'appuyant sur la 5° édition de Windscheid, le compte à tort parmi les partisans « énergiques » de la responsabilité pénale des groupements.

(3) Brinz, Lehrbuch der Pandekten (2° éd. 1886), t. IL, p. 531 et note 65: « S'il y avait un doute possible, ce serait, dit-il, pour les universitates personarum, », il l’écarte d’ailleurs rapidement.

(4\ Bekker, System des heutigen Pandektenrechts (1886), t. 1, p. 221

et note 0.

brefs sur la question; ils constatent simplement, et après l'exposé de leur doctrine, cette affirmation suffit, qu'il ne peut être question pour les personnes morales d’une responsabilité pénale à leur charge.

$ 4. — Théorie des destinataires.

Au point de vue de la capacité délictuelle, cette théorie revient à celle de la fiction, c’est-à-dire qu'elle ne saurait l’admettre. Quoique ce point n’ait pas été précisé, il est certain qu’une capacité délictuelle se comprend moins encore dans la théorie des destinataires que dans celle de la fiction proprement dite. La personne morale ne peut en effet, d’après Thering, être, même fictivement, sujet de droits et d'obligations; elle ne peut donc être tenue pour des délits qu’elle ne pourrait d’ailleurs pas commettre, puisqu'elle n'existe pas

en réalité.

$ 5. — Théorie de la volonté réelle.

Dans cette théorie, au contraire, la responsabilité pénale des personnes morales ne saurait en principe être mise en doute (1). Si des discussions sont possibles

(1) Gierke, Genossenstheorie, p.743 ets.; Holtzendorffs Lexicon (3*éd.). Vo Korporation, et Deutsches Privatrecht (1895), I, p. 528 ets. ; Regelserger, Pandekt. (1893), I, p. 328 et s.; Beseler, System, 4e éd., $ 68, n° 3; Weiske, Prakt. Untersuchungen, UX, p.1#1 et s.; Dahn, Vernunft im Recht (1879), p. 167-8 ; Bolze, der Begriff der jurist Person (1897), p.133 et's., 148-163 ; Liszt, Lehrbuch von Strafr. (1897), p. 114.

parmi les partisans de cette doctrine, c'est seulement sur l'étendue de cette responsabilité (1) : si le groupement, en effet, est doué de volonté el d'organes, rien ne l'empêche de vouloir un acte réprimé par la loi pénale et de l’exécuter (2).

La doctrine française a traité d’une façon tout à fait superficielle, en général, la question du délit collectif : nous avons vu certains auteurs démontrer l’irresponsabilité pénale des personnes morales (3) et nous croyons leur solution exacte au point de vue de la législation positive française : il est certain en.effet qu'on ne peut punir qu'en vertu de textes formels, et que notre Code pénal n’a pas songé à frapper les groupements. Les Codes criminels de la Révolution avaient abrogé les dispositions de l'ordonnance de 1670 relatives au délit

(1) Gierke, Genossenstheorie, p. 754-5 : «-Dès qu’on reconnaît aux personnes morales une capacité naturelle de vouloir et d'agir que le droit limite seulement, c’est non plus la possibilité, mais l'éten-due de la capacité délictuelle qui peut prêter à controverse » (cf. cependant Zitelmann, Begriff u. Wesen, p. 94).

(2) M. Hauriou arrive aux mêmes conclusions, car il reconnait la volonté réelle du groupement, tout en conservant l’idée de représentation (articles cités de la Revue générale) : il a, par là, répondu au défi de Jellinek, de construire sur une base réelle la théorie de la représentation (System, p. 29, n.1). L'idée de « représentation réelle », et M. Hauriou a bien voulu nous en donner lui-même l’assurance, n'exclut nullement la responsabilité pénale des groupe- . ments, qu'il admet d’ailleurs dans son Précis de dr. adm., 3° éd., p. 128, note 3.

(3) Notamment Ortolan, Garraud, Laborde, Normand, Lefort, op. cit. Cf. aussi dans la Gazette du Palais, art. de M. G. Le Poittevin, Vo Responsabilité pénale, n°s 2 et suiv.

corporatif ; il aurait fallu une disposition formelle du législateur pour revenir sur cette abrogation. Cependant, un certain nombre d'auteurs ont été impressionnés par deux décisions de la Cour de cassation (1) qui semblaient impliquer le principe de la responsabilité pénale des groupements. Un arrêt du 29 avril 1829 avait condamné à une amende unique une société, “« seule personne responsable » ; un autre arrêl du 14 décembre 1838 avait infligé une série d'amendes à “divers individus formant une société, mais seulement parce que leur culpabilité individuelle avait été établie. Du rapprochement de ces deux arrêts, Blanche avait déduit un ensemble de vues que les jurisconsultes subséquents, à raison sans doute de l'autorité de son auteur, ont simplement reproduite (2 ). Nous croyons que son point de départ est faux, et que la Cour de cassation en 1829 n’a nullement affirmé la possibilité du délit corporatif, comme nous l’expliquerons plus loin : si elle a condamné une société, c'est non comme coupable, mais comme propriétaire. M. Blanche, sur la foi de cette jurisprudence, pose comme un principe évident, sans autre explication, que les personnes morales peuvent commettre des délits. « Si l'infraction est commise par la personne morale, affirme-t-il, elle est condamnée

(1) 6 août 1829, S. 29.1. 354 ; 14 décembre 1838, S. 39. 1. 332,

(2) Toutes proportions gardées, il s’est passé pour la France au sujet de M. Blanche, ce qui avait eu lieu à la fin du moyen âge pour Bartole, au sujet de la même théorie du délit collectif (cf. supra),

à une amende ; si plusieurs membres de la société y concourent, chacun est condamné à une amende partieulière (1). »

Un auteur, Trébutien, indique, sans la préciser, unethéorie un peu singulière : comme Blanche, et beaucoup d'auteurs français, il affirme sans démonstration et comme un axiome indiscutable, d'après l'autorité de la Cour de cassation, faussement invoquée d’ailleurs, que les personnes morales peuvent être punies pour leurs délits (2) ; il se reprend cependant, et insinue, après avoir réfléchi, sans doute, « que cette hypothèse ne peut guère se présenter qu’en matière de contravention ». C’est la même doctrine, capacité délictuelle réduite à la contravention que nous retrouvons, mais systématisée, dans Jellinek (3).

Ce dernier, quoique reconnaissant aux personnes morales une volonté naturelle n’admet pas cependant en principe leur responsabilité délictuelle, celle-ci supposant un fait « strictement individuel » qui ne pourrait être commis par la corporation. « Il en est ainsi, dit-il, de toutes les lésions de droit qui impliquent dol

(4) Blanche, Droit pénal, I, n° 280 ; Sic, Lainé, Droit pénal 1881), n° 431: « Lorsque le délit a été commis par une société...» ; Vidal et Molinier, Droit pénal, 1, p. 466 (1893): « Si la contravention est impufable à la personne morale... » ; Faustin-Hélie, Pratique criminelle (1871), IL, n°58, p. 39 : « Si l'infraction a été commise par l’être moral de la société, une seule amende doit être prononcée. »

(2) Cours élémentaire de droit criminel (17° éd., 1854), I, p. 258.

(3) System der ôffentl. R. p. 246 : « La capacité délictuelle des per sonnes morales se limite aux seules contraventions. » 5

ou faute ; la capacité délictuelle se limite donc aux contraventions (1). »

Nous retrouvons les traces d’une préoccupation analogue dans le droit grec contemporain. Le Code pénal grec contient en effet une disposition expresse sur la matière qui nous occupe, l’article 505 (2), qui figure au titre des contraventions et d'après lequel « ne sont pas imputées à la corporation les contraventions encourues par l’ensemble ou une partie de ses membres », sauf exception législative. Ce n’est pas sans doute que l’incapacité pénale des groupements, affirmée en ce qui touche les contraventions, soit reconnue pour les crimes et délits; bien au contraire (3) : la doctrine grecque (4) est unanime à affirmer l'incapacité pénale des

(1) La jurisprudence du Conseil d'État français admet aussi la responsabilité des personnes morales relativement aux infractions de voirie : Cf, Dalloz, V° Voirie par terre, n° 261 (et infra).

(2) Cf. aussi les Codes bavaroïs de 1822, art. 35 ; des cantons de Vaud (1843-4), art. 50 ; du Valais (1859), art. 73; de Lucerne (1860-1), art. 37, et de Fribourg (1868-74), art. 54.

(3) M. P. Aravantinos à l’obligeance duquel je dois la communication de cet article de loi, ainsi que le commentaire qu'en a donné M. le professeur Kostis, ne pouvait s'empêcher d'ajouter, que l’article 303 a été exclusivement rédigé pour la matière des contraventions, et que la question n'avait même pas pu se poser pour les crimes et délits, sans tomber dans l’« absurdum » !

(4) Saripolos, XZéormuux ris à ‘Edldde irrvobons momxñs vouobectus Athènes, 1868, t. II, $ 113, p. 168 ; Johannidès, Iléipe (Athènes, (1874), Vo rpocume ibid, t. 5, p. 3454; Kalligas, Pouuixov dexauny, (Athènes, 1878), t. I, n° 227, p. 317; Paparigopoulo, ’Actexôv déxauov, (2e édit. 1881), n° 162, p. 289 ; Kostis, Eppnveix roù &v ‘Elddt és ybovros rouvuxod vopou (2° édit. 1893), t. 1IT, $ 132, p. 45: Krassa, Zuormux äotuxod dexuiou (Athènes, 1897), p. 285-6). Les arguments que font valoir ces auteurs sont du même ordre que ceux de l'école de Savi-

personnes morales. D'où vient done que l'on n'ait songé à cette question législativement qu’à propos des contraventions ? |

Seul, Jellinek donne une explication rationnelle : le crime ou le délit (1), dit-il, suppose un acte strictement individuel, qu'à raison de sa nature, la personne morale ne peut accomplir. La contravention consiste au contraire dans un simple acte matériel, qui n’est pas fatalement étranger à la sphère d'action corporative ; cette différence de nature entre crimes et délits d’une part, contraventions de l’autre, explique seule cette manière de voir, d’après laquelle les personnes morales ne pourraient commettre que des contraventions.

Nous ne saurions admettre une semblable théorie ; la contravention ne suppose pas seulement l'existence d’un fait matériel, mais un auteur et un auteur respon-

gny; nature fictive des personnes morales, absence de volonté réelle ; M. Kostis (à son cours) invoque le principe de la spécialité. L'article 505 de la loi pénale grecque prévoit d’ailleurs les dérogations qui pourront être apportées au principe de l’irresponsabilité pénale des groupements ; les dêmes notamment sont responsables (loi du 1°" juill. 1838) pour les dommages causés aux arbres ; (nous trouvons des mesures semblables dans les pays chauds où des incendies de forêts sont à craindre. Cf. notamment une loi de 1874 en Algérie) ; loi 10-22 novembre 1836 sur la répression du brigandage. Cette loi, ainsi que d’autres qui l'ont suivie, a porté de bons fruits ; il n’y a plus, depuis longtemps de « brigands » en Grèce. Ces lois ne supposent pas d’ailleurscomme admise la notion du délit collectif; elles sont de simples mesures ayant pour but d'intéresser toute une population à prévenir les faits délictueux et à dénoncer les coupables.

(1) Jellinek, System, p. 246.

sable de ce fait matériel. Il faut que l'agent ait agi avec discernement pour en être responsable. « L'agent qui a commis le fait matériel, dit M. Garraud (1) ne peut en être responsable, que s’il a compris qu'il faisait mal et s’il a librement agi. L'intelligence et la liberté de l'agent sont donc des éléments constitutifs de toute infraction, des contraventions comme des crimes et délits ». C'est ainsi que le mineur de 16 ans, le fou, ne peuvent être condamnés pour contravention (2).

L'élément individuel se retrouve done aussi bien dans la contravention que dans les autres infractions, et l’argumentation de Jellinek manque de base (3). Si elles . sont incapables de crime ou de délit, les personnes morales sont incapables de contravention ; mais en revanche, si elles peuvent commettre des contraventions, elles

(1) Garraud, Traité de droit pénal, t. 1, n°0 198 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, Théorie du Code pénal, 1888, t. 6, n° 2722. IL faut pour la contravention « ou La volonté d'agir, ou la négligence qui, en n’agissant pas, suppose la volonté de ne pas agir ». Déprez, Nature juridique des contraventions, thèse 1898, p. 72: « fl est une idée sur laquelle on ne saurait trop insister, c’est qu'il n’existe point d’infraclions matérielles, que tous les manquements à la loi pénale, même ceux où l'intention de l’agent est indifférente, comportent un acte ou une abstention volontaire ». Cf. Vidal et Molinier, Traité de droit pénal, t. 11, 1894, p. 97; Alimena, I limiti e à modificatori del’ Imputabilita, 1894, t. 1, chap. IV; Laborde, Revue critique, 1885, p. 261 ; Lainé, Traité élémentaire de droit criminel, 1880, n°° 196-207 ; et un très curieux passage de Ferri, lui-même, reproduit par Déprez, op. cit., p. 73-14, note 1.

(2) Cass., 10 février 1876, D, 76.1.415. , |

(3) Liszt, Lehrb. 1897, loc. cit. : « Jellinek tient que les contraventions. sont seules possibles pour les corporations ; c’est méconnaitre la notion d'infraction, » Éd

peuvent aussi encourir toute espèce de responsabilité pénale.

Il nous paraît impossible d’ailleurs de soutenir qu'un fait matériel peut, par lui seul, constituer une contravention ; le progrès du droit pénal contemporain tend au contraire, et de plus en plus, à « subjectiver » l’infraction, à tenir comple avant tout de ses éléments intentionnels en faisant abstraction du fait matériel, relégué au second plan (1).

Nous croyons donc que les personnes morales peuvent commettre non seulement des contraventions, mais aussi des délits et des crimes (2). iÿ

(1) Saleilles, Les accidents du travail, 1897, p. 3 : « En droit pénal, c’est le point de vue subjectif qui l'emporte ; la matérialité du fait ‘s’atténue et disparaît presque. » Cette tendance à la subjectivité, qui tend en somme à faire à l’homme une place de plus en plus considérable dans le droit, se manifeste non pas seulement dans l'appréciation du délit, mais dans celle de la peine (Saleilles, L'individualisation de la peine, 1898, passim) ; on la trouve aussi dans la science financière où il y a tendance à ne plus tenir compte seulement des éléments matériels de la fortuné, mais aussi de la situation personnelle de celui qui les possède. Pour la responsabilité en matière d'accidents dans l’industrie, il y a un mouvement contraire ; à mesure en effet que la machine prend de plus en plus la place de l'homme, la notion de la faute individuelle tend à s’atténuer, à disparaitre. Cf. Larnaude, Bulletin de la Société générale des prisons, séance du 18 décembre 1895 et Saleilles, Les accidents du travail, cit.

(2) Le $ 31 du projet de Code civil allemand reconnait, croÿonsnous, la responsabilité des personnes morales, au point de vue des délits civils :

« Der Verein ist für den Schaden verantwortlich, den der Vorstand, ein Mitglied des Vorstandes, oder ein anderer verfassungsmæssig berufener Vertreter, durch eine in Ausführung der ihm zustehenden Verrichtungen begangene,zum Schadensersatze verpfichtende Handlung,

einem Dritten zufügt., » Nous croyons avec Gierke, que cet article constitue un pas décisif dans le sens de la capacité délictuelle des groupements (Personengemeinschaften und Vermôügens Inbegriffe 1889, p. 88), quoiqu'il ne l’admette pas encore (Motive, 1, p. 103), et Liszt, die Delitksobligationen im System des B. G. B. 1898, p. 109; et die Grenzgebiete zwischen Privatrecht und Strafrecht, 1889, p. 43). Au sujet de la portée de l'article 31 du projet, cf. Saleilles, Essai d'une théorie générale des obligations (1890), p. 360 et suiv.; Liszt, loc. cit.; Gierke, loc. cit. et der Entwurf eines B. G. B. (1889), p: 149 ; Endemann, Einfuhrung in das B. G. B., p. 203; Planck, Bürgerliches Gesetzbuch (1897), I, p. 88; Linckelmann, de Schadensersatzpflicht aus unerlaubten Handlungen nach dem B. G. B. (1898), p. 112-120 ; Eck (1898), Vorträge über das Recht des B. G. B., I, p.58; Laband, Archiv für die civil. Praxis, vol. 73, p. 187 et s.