CHAPITRE IV

Nous avons essayé de démontrer que le délit collectif était possible ; nous devons déterminer les conditions nécessaires pour qu'il se réalise : nous n’avons à faire ici que l'application des principes ci-dessus posés.

C’est un organe de Ja personne morale qui a dû agir, et non un de ses représentants : seul en effet, l'organe exprime la volonté de la personne morale ; le représentant agit sans doute pour le compte de celle-ci, mais Les délits qu'il pourrait commettre n’atteindront que lui, à moins que l'on ne se trouve dans une des matières spéciales où le commettant est pénalement responsable de son préposé (1). | |

La distinction entre l'organe et le représentant est donc capitale en cette matière ; et nous nous rendons compte de sa difficulté ; elle n’est pas étrangère d’ailleurs à notre jurisprudence qui applique aux groupe ments, et l'article 1382 qui implique « la faute personnelle de l'être moral, » et l’article 1384 qui suppose sa

(4) Michoud, op. cit., n° 17, p. #24 ets.

responsabilité indirecte pour la faute de son préposé (1).

La question de savoir si on se trouve en présence d'un organe (représentant « direct », pour M. Michoud ; — « réel », pour M. Hauriou) est d’ailleurs une question de fait qui est laissée à l'appréciation dés tribunaux ; ils devront s'inspirer de cette considération que lPorgane, c’est l'individu ou le groupe d'individus chargés de prendre une décision au nom de l'être moral ; le représentant au contraire a une simple fonction déterminée à remplir: et les décisions qu'il prend ne sont pas directement celles de la personne morale.

I faut, de plus, que l'organe de la personne morale ait agi dans les limites de son pouvoir. Il doit notamment avoir suivi les formes corporatives. La doctrine du moyen âge attachait à ce fait la plus grande importance. Les formes corporatives affirmaient d'une façon incontestable que l'organe du groupement avait entendu agir au nom de ce dernier. C’est surtout en ce qui touche les organes communaux que la question présentait une importance considérable : l'organe normal de la commune était en effet l'assemblée générale des habitants ; des formalités particulières étaient exigées pour que l'assemblée décidât au nom de la commune. En dehors de ces formes, on se trouvait en présence d’une foule inorganique, non d’un organe de la vie commu-

(4) Ibid., n° 15, p. 419-214.

nale. Nous avons cité dans notre partie historique le cas qui avait été soumis à Johannes Bassianus: une insurrection de paysans; et l’on se demandait si l’on devait punir ceux-là seulement qui avaient participé au désordre ou leur commune entière. Bassianus répondit que le délit pourrait être imputé à l’université si la communauté avait été rassemblée sous les formes corporatives, au son des cloches ou de la trompette. Cette théorie a dominé la doctrine du moyen âge sur le délit corporatif (1).

L’organe enfin doit s'être conformé auxrègles de compétence qui reconnaissent à tel ou tel le pouvoir de prendre certaines décisions, au nom du groupe ; il doit enfin ne pas être sorti de ses attributions dont le délit constituera justement l’exercice abusif (2).

La notion d’organe de la personnemorale est, en effet, nous l'avons vu, de nature juridique, et tandis que les organes du corps humain n’ont pas d’autres limitations dans leur pouvoir que celles qui leur viennent de la nature, ceux de la personne morale sont soumis à une limitation juridique, qui leur vient soit de l’intérieur du groupement lui-même sous la forme des statuts, soit de

(4) Cf. notamment Bartole, à la loi 16,8 10, D. 48,19, nos 9-10.

(2) C’est ainsi qu’une société de crédit qui prêterait à un taux usuraire pourrait commettre le délit d'habitude d'usure. Il s’agit en effet de prêts à intérêts qui constituent le rôle normal de la société, et de prêts à intérêts usuraires,qui constituent le délit. La même société ne pourrait par exemple commettre un assassinat : cet acte sort en effet des attributions de ses organes.

256 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE IV l'Etat qui, en vertu de sa souveraineté, peut limiter le cerele d'action dans lequel l'organe est appelé à se mouvoir (1). | © Certains auteurs ont tiré, de la nécessité où est l’organe de la personne morale de n'’agir que dans les limites dé sa compétence, la conclusion suivante, c’est qu'on ne pourra jamais dire qu’il ait compétence pour commettre des délits; par conséquent, dès qu’un délit aurà été commis par l'individu, organe de la personne morale, il ne pourra être imputé à celle-ci et restera tout entier à la charge de son auteur matériel (2).

Cette doctrine erronée estune conséquence de la confusion qui a régné si longtemps entreorganes et représéntants (3), et elle se conçoit parfaitement pour les représentants, dont les actes licites seulement et Les actes illicites, au seul point de vue de la responsabilité civile, peuvent rejaillir sur la personne morale. Si elle était exacte, il faudrait la suivre jusqu’au bout et en conélure que tout acte contenant une faute quelconque dé l’organe ne pourrait jamais être imputée à la personne morale, attendu que le rôle de l'organe n’est évidemment pas de commettre des fautes ; ét comme la

(1) Mais ce qui échappe à l’action de l'Etat, c'est la personnalité du groupe, aptitude à être investi de droits, aptitude qu'il tient de la nature. L'Etat, auteur actuel du droit positif, peut ou non reconnaître cette aptitude, màis elle n’en existe pas moins en dehors et au-dessus de lui.

(2) Cf. les références dans Gierke, Genossensth., p. 764, n° 3.

(3) Regelsberger, op. cit., p. 330.

personne morale n’agit que par des organes, elle constituerait alors un être privilégié, infaillible, dont les organes, en tant qu'individus, pourraient seuls encourir une responsabilité : lorsque la faute serait relative à un contrat,en cas de dol par exemple dans une vente faite par une commune, ce serait bien la commune qui aurait contracté, par le conseil municipal qui à décidé la vente et par le maire qui l’a exécutée; mais le vice du contrat, la faute, le dol, serait à la charge exclusive de son organe, le maire : on voit l’étrangeté d’un pareil résultat, et les difficultés qu’il soulèverait dans la pratique.

Non, le droit a tracé à l'organe de la personne morale un cercle d'action ; il lui a permis d'accomplir tels actes, de poursuivre tels buts ; et nous reconnaissons, le rôle de l'organe étant délimité par le droit, que les actes qu'il accomplirait en dehors de ces limites ne pourraient être imputés à la personne morale. Mais ce rôle qu'il est appelé à Jouer, il peut le remplir avec habileté ou maladresse, avec régularité ou incorrection : ses contrats désavantageux sont toujours ceux de la personne morale ; etil n'y a aucune raison pour ne pas imputer aussi à celte dernière les actes incorrects qu'il pourrait accomplir, même s'ils se trouvaient en opposition avec la loi pénale. Le droit en -effet reconnaît à l'organe de l’être moral et dans le cercle de ses attributions, une liberté entière pour parler et agir au nom du groupe.

Mais il ne suffit pas que le délit ait été accompli par l'organe chargé d'agir, il faut surtout qu’il ait été voulu par celui qui exprime les volontés du groupe. L’accomplissement d’un acte matériel ne saurait en effet par lui seul constituer une infraction, si celle-ci n’a pas été voulue par l’auteur de l'acte. Chez l'individu, l'acte seul se manifeste au dehors ; la volonté de l’accomplir peut ne pas se traduire extérieurement ; mais à raison de l’unité de l'organisme humain, l’acte de l’organe est toujours présumé voulu par l'individu, à moins de lésions organiques ou de situations spéciales affectant cette unité, et impliquant, au cas de folie par exemple, que l’acte d’un organe humain ne doit pas se rapporter à une volonté normale. Pour les personnes morales au contraire, l'acte volontaire précède, normalement, d’une façon extérieure, l’acte d'exécution (1): la « délibération » du conseil municipal, par exemple, tendant à décider s'il y a lieu à vente, équivaut à la « délibération » précédant chez tel individu une pareille décision. On peut donc toujours percevoir extérieurement l'acte par lequel une personne morale manifeste sa décision, tandis que, chez l’homme, la volonté d'agir n'apparaît pas nécessairement ; elle est toujours présumée seulement à propos

(1) Il est un certain nombre de personnes morales où la distinction de l’organe délibérant et de l'organe exécutif n’est pas faite : « Beaucoup ont une organisation plus rudimentaire, une seule agence collective qui délibère et exécute elle-même » (Hauriou, Dr.

admin., 3° éd., p. 330, 435). IL en est ainsi par exemple des chambres de commerce, des chapitres de chanoines.

de chaque acte de celui-ci. On conçoit donc que, pour qu'il y ait délit de la personne morale, la volonté de délinquer doive être contenue dans une délibération émanée de l'organe chargé de vouloir.

Pour les personnes administratives, il est assez difficile de supposer la réalisation de ces hypothèses : pour les conseils municipaux, tout d’abord, une délibération contenant l'expression d’une volonté délietuelle serait « nulle de plein droit » (1); elle ne consütuerait donc point l'expression valable de la volonté communale. Mais il en serait autrement des délibérations du conseil général ; aux termes de l'article 47 de la loi du 10 août 1871, les délibérations prises en « violation d’une disposition de la loi », ne sont pas nulles de plein droit. Simplement susceptibles d'annulation, elles deviennent « exécutoires, si dans le délai de vingt jours », cette annulation n’est pas demandée par le préfet. Le département peut donc, par l'organe du conseil général, manifester une expression valable de sa volonté délictuelle.

I reste d’ailleurs, comme terrain incontestable d'application normale de la responsabilité pénale collective, l’ensemble des autres personnes morales, pour lesquelles ne se posent pas les objections que nous venons de soulever.

Certains (2) écartent la responsabilité pénale des per-

(4) Art. 63 de la loi municipale ; cf. Morgand, La loi municipale

1896), t. I, p. 338 et suiv.

P (2) Hauriou, Précis de dr. adm., 3° éd., p. 178.

sonnes administratives, à raison de leur caractère publie « qui exclut toute idée de nuire ». Mais si cette vue est exacte, comment admettre que les personnes administratives et même l’Élat, soient soumises à l’article 1382, qui implique faute, et que la jurisprudence n'hésite pas à leur appliquer. Si l'on suppose que dans certains cas , les personnes administratives peuvent. avoir eu l'intention de nuire, pourquoi adopter une solution contraire, dès que cette intention est marquée dans des actes délictueux ? Si l’on applique l’article 1382 aux personnes morales (1), et nous avons à maintes reprises indiqué celle idée, il faut aussi, la logique l'exige, leur appliquer les principes de la responsabilité pénale.

Il est cependant une personne morale, l'État, pour laquelle l'application de la responsabilité pénale présente les plus graves difficultés (2). Il ne s’agit pas de celles

(1) Cf. notamment un arrêt du 17 juin 1898,rapporté dans La Loi du 29 novembre 1898.

(2) Nous laissons volontairement de côté tout ce qui a trait à la responsabilité des États au point de vue du droit international, et notamment à celle de savoir siles membres des États fédératifs peuvent en certains cas être considérés comme coupables de délits vis-à-vis de l’État central : cf. article de Baldwin, dans la Revue de droit public, t. IV, p. 437 et suiv. ; Borel, Etude de la souveraineté dans l'État fédératif, p. 100, etc. ; Jellinek, die Staatenverbindungen (1892), p. 49-50 ; Le Fur, État fédéralif et confédération d'États, p.197, note 1; Tchernoff (Le droit de protection exercé par un État à l'égard de ses nationaux résidant à l'étranger, thèse 1898, p. 278, 402 et s.) étudie la nature de l'indemnité, fournie par un État, « pour dédommager l'étranger de la lésion qu’il a soufferte »; il déclare,

qui auraient trait à l'impossibilité pour l'État de se payer à lui-même l'amende. En réalité, ce n’est pas à l'État seul qu'apparlient le produit des amendes : les lois des 26-27 décembre 1890 (art. 11) et du 28 avril 1893 ont déterminé les bénéficiaires des amendes : ce sont, d'une part l'État ; de l’autre, le département, la commune, le service des enfants assistés (1). En matière de simple police, l'amende est appliquée « au profit de la commune où la contravention a été commise ».

Mais l’État fût-il même le seul bénéficiaire des amendes, il ne s’en suivrait nullement qu'il fàt incapable de délinquer et même d’être condamné pour ses délits : l'impossibilité matérielle d'appliquer une peine ne saurait entraîner l'irresponsabilité pénale ; à ce compte, l'insolvable, qui ne peut évidemment payer l’amende, n'y pourrait être condamné (2).

La liste des peines applicables à l'État serait d’ailleurs fort restreinte : on ne saurait songer à permettre aux tribunaux ni de le dissoudre, ni de le priver de certains droits, puisque c’est la loi qui organise les droits de l’État et que les tribunaux ne sauraient la modifier. Ce n’est guère que l'amende et la confiscation qui lui seraient applicables. Maïs ces raisons tirées de la nature

avec raison selon nous, qu’ « elle ne revêt le caractère d’une amende, que lorsqu'elle est mise à la charge de collectivités qui n’ont qu’une notion très vague des droits de l'individu ».

(1) Garraud, Précis, p. 286, n° 3.

(2) Hepp, Versuche uber einzelne Lehren der Strafwiss. (1827), p. 86-7.

de la peine sont insuffisantes pour établir son incapacité de délinquer.

La jurisprudence française a affirmé en 1848 (S. 48. 1.739) le principe que l’État « ne peut être coupable d'un délit », sans en donner d'autre explication. Nous devons remarquer cependant qu'un arrêt plus récent du 1* février 1892 (S. 92.1.37) a déclaré l'État contrefacteur. La question n’a d’ailleurs jamais été posée dans son véritable jour : ces deux hypothèses visaient en réalité des représentants et non des organes de l'État, et les délits en question étaient de ceux pour lesquels le propriétaire d’objets déterminés — l’État dans ces hypothèses — peut être frappé de certaines peines.

ILest une objection très grave que l'on dirige contre la capacité délictuelle des personnes morales : c’est celle qui est Lirée de leur spécialité.

Les personnes morales, en effet, ne sont autorisées par l'État que pour la poursuite d’un but déterminé. Le bon ordre dans les services publics exige que chacun des buts de l’activité corporative ne soit poursuivi que par un genre déterminé de groupements : il n’y aurait que confusion, désordre, enchevêtrement inextricable, si les établissements empiétaient les uns sur les autres : voit-on en effet une fabrique d'église faire le commerce, une société de commerce gérer des intérêts ecclésiasti-

ques (1) ? Sans parler des complications budgétaires qui résulteraient pour les groupements d'un pareil état de choses, de l'impossibilité pour l'État de surveiller efficacement ces groupements qui pourraient devenir inquiétants à force de puissance et d’étendue (2), qui ne voit, dans l'intérêt même des groupements, la déperdition considérable des forces qui résulterait d’un pareil chaos ? La spécialisation de chaque groupe dans une œuvre déterminée à accomplir apparaît done comme une application salutaire de la grande loi de la division du travail, qui s'impose à toute organisation et qui réalise la plus grande perfection dans les résultats, la plus sérieuse économie d'efforts (3). L’existence d'un but précis et unique à poursuivre assure aussi l'unité et la solidité du groupe, en l’orientant tout entier dans une direction, vers une fin données (4).

(4) Voit-on l'Université de Londres exécutant le testament Brown : « fondation pour le soin des animaux utiles à l'homme » {cf. Geouffre de Lapradelle, p. 381, n. 3, Hansards Parliamentary Debates CLXXX VIII, p. 495 et Fraser's Magazine, 1869, p. 8).

(2) C’est ainsi que, à Gand, le Vooruit, la fameuse société coopérative de consommation, a fini par porter ombrage à l'Etat, par la création d’une série d'œuvres : cf. à ce sujet, article de M. Van den Heuvel, dans la Réforme sociale, 15 avril 1897.

(3) Tout le monde reconnait plus ou moins la nécessité d'une spécialisation des fonctions pour les groupes ; voir notamment Hauriou lui-même que nous verrons si opposé à la conception de la spécialité, principe de droit civil, Rev. gén., p. 131, n.1: «le principe de la spécialité est une conséquence de l’individualité nécessaire des établissements. »

(4) Hauriou, op. cit., p..130-131 : « On peut nier le rôle de la finalité dans la vie individuelle de l’homme physique, on ne saurait le

Est-ce à dire, comme le voudrait Laurent (1) que les groupements ne jouiront que de droits formellement accordés par la loi? Pour ce jurisconsulte, les person-

nes morales sont non seulement des fictions, mais elles :

ne méritent même pas le nom de personnes ; elles n'existent ni réellement, ni fictivement, elles ne sont rien ; le législateur intervient cependant parfois pour déclarer que des droits seront exercés par tel groupe de personnes, comme s'il existait. Il faut donc, pour Laurent, un texte exprès, pour que ce que nous appelons personnes morales puisse exercer un droit.

D’autres jurisconsultes, partisans de la fiction, ne vont pas aussi loin que Laurent. Sans doute il n’admettent pas une capacité complète, mais elle se limite par le but que les groupements poursuivent et qui leur est reconnu par l'acte même de leur constitution (2). Si les groupements, pour ces auteurs, sont personnalisés, c’est seulement pour la poursuite de leur but, en dehors duquel ils n’existent pas au point de vue juridique : les actes accomplis en dehors de leur spécialité sont donc nuls comme accomplis par un être non

existant en droit. Moins rigoureux que Laurent, ces

méconnaître dans l'existence individuelle des êtres moraux. Une association, une fondation n'ont point d'existence, s’ils n’ont pas de but. »

(4) Laurent, Droit civil, t. I, p. 386 et s.

(2) Un décret ou une loi (Cf. loi du 21 mars 1884, reconnaissant d'avance la personnalité des syndicats).