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auteurs limitent la capacité civile de la personne morale au but poursuivi (1).

D'autres jurisconsultes enfin reconnaissent aux personnes morales une capacité entière, analogue à celle des individus, sauf en ce qui concerne bien entendu les droits incompatibles avec leur nature immatérielle. Parmi eux, figurent certains représentants de la fietion (2); sans doute, pour eux, la personnalité n’est qu'une fiction forgée par l'Etat, mais celui-ci la crée justement en prenant pour modèles les personnes physiques, ce qui résulte assez clairement de la similitude du mot qui les désigne les unes et les autres. L'ancien droit avait d’ailleurs réalisé aussi complètement que

(4) Béquet, De la capacité des fabriques (Rev. gén. d'adm., 1881, t. 3, p. 27); Ducrocq, De la personnalité civile du Saint-Siège, p. 21 ; Piébourg, Questions sur les personnes civiles (Revue de législation civile et moderne, 1876, 82 et 217); Gautier, Rev. crit., 82, p. 64 ; Tissier, Traité des dons et legs (1896), no 262; Accarias, Droit romain, 1, $ 185 ; Savigny, Droit romain, I], $ 88 ; Colin, Droit adminis- . tratif, p. 96 ; Geouffre de Lapradelle, op. cit., p. 164-5, 187; Arrêt de Grenoble, S. 91, 2, 145 ; de Dijon, du {1 juin 1896, Revue ‘générale d'administration, mai 1897, p. 54.

(2) Aubry et Rau, I, $ 54 ; Beudant, note au D. 79.15 : « La personnalité civile comporte théoriquement l'aptitude à la jouissance de n'importe quel droit » ; Van Wetter, Droit romain, I, $ 39 ; Lyon- Caen et Renault, Traité de droit commercial, 2° édit., t. II, $ 119, p. 83; Lot, Des libéralités aux sociétés civiles et commerciales, thèse Paris, 189%, p. 113 ets. ; Arrêts de Toulouse, S. 95.2.77 ; Jugement de la Seine, 30 mars 1881, S. 81.2.249 ; Notes de MM. Planiol, D. 95. 4.217 ; Thaller, D. 96.1.145 ; Lentz, Dons et legs aux personnes morales, n°s 37 et 69; Meynial, S. 96.1.130-131; Marquès di Braga et Lyon, Comptabilité de fait, n° 187. Voir sur la question en droit romain, La Belgique judiciaire, 1876, p. 271 et 1877, p. 94 et 461.

possible cette assimilation (1). Pothier consacre tout un article à examiner les points sur lesquels «les corps ont moins de droits que les particuliers », etil ne paraît même pas soupçonner la théorie de la spécialité, considérée comme limitation à la capacité civile. Le Code eivil, s'il ne présente pas une théorie d'ensemble de la personnalité, contient cependant un grand nombre de dispositions dont les termes viennent restreindre l’exercice des droits appartenant aux groupements (2) ; les restrictions à une capacité prouvent cette capacité, qui reste complète tant qu’un texte formel n’est pas venu la limiter.

Parmi les jurisconsultes qui assimilent la capacité du groupe à celle de l'individu figurent surtout les auteurs qui repoussent le principe de la personnalité fictive ; ceux-ci se fondent d’abord sur les considérations de textes qui guident les auteurs précédents, mais surtout sur la nature réelle de la personnalité juridique (3) qui

(4) Pothier, Traité des personnes, n. 210, t. IX, édit. Bugnet : « Les corps et communautés. sont considérés dans l'Etat comme tenant lieu de personnes ; car ces corps peuvent, à l'instar des personnes, aliéner, acquérir, posséder des biens, plaider, contracter, s'obliger, obliger les autres envers eux » ; Domat, Droit public, 1. 1, &. 15, n.2, n° 2 (Cf. Geouffre de Lapradelle, p. 169, n. 1); Passama, Etude sur les dons et legs faits aux pauvres, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 89-90, p. 1 et s. |

(2) Cf. art. 537, 619, 918, 2045, 1712. Les mots « ne... que... » qui se retrouvent dans les quatre premiers de ces articles en montrent bien le caractère restrictif.

(3) Hauriou, Dr. adm., p. 127-128, 818 et n. 4, « Notre opinion est fondée sur ce que la personnalité juridique appartient de plein

« serait la même pour tous ». Le fondement de la personnalité estle même, pour les individus et les groupements : c'est la volonté; l'étendue de la personnalité doit donc être la même, sauf des textes formels.

Mais nous l'avons vu, il est impossible, dans l'intérêt du bon ordre, qu'un même groupementgère des services d'ordre différent; le principe de la spécialité (1) vient le cantonner dans le cercle des attributions nécessaires au but qu'il poursuit : mais nous ne voyons dans cette limitation, qu’une règle de police, et non une atteinte portée à la capacité civile du groupement. On peut dire d’une manièregénérale, quela spécialitéest considérée comme une limitation à la capacité civile des établissements par les auteurs qui voient des fictions dans les personnes morales ; comme une simple mesure administrative, sans effet sur la capacité civile de recevoir par ceux qui admettent la réalité de leur personnalité (2).

On conçoit l'influence considérable que ces diverses

droit à toute institution corporative qui fonctionne réellement » ; Capitant, loc. cit., p. 152-3.

(1) C’est surtout au sujet des dons et legs aux personnes morales que le Conseil d'Etat, à propos de l'application de l’art. 910, C. civ. a élaboré la théorie de la spécialité et c’est, en général, relativement à cette matière qu’elle est exposée par les auteurs du droit administratif. On peut en voir d’autres applications dans les lois elles-mêmes, notamment dans les lois du 10 août 1871 (art. 33) et du 5 avril 1884 (art. 63) qui frappent de nullité les décisions prises par les organes délibérants des personnes administratives, lorsque ces décisions sortent de la mission qu’elles doivent remplir; cf. loi du 21 mars 1884, a. 6.

(2) Sic, Hauriou, p. 818-9, note 4.

théories doivent exercer sur la question de la responsabilité pénale : si le groupement a la même capacité que l'individu, il pourra, toutes choses égales d’ailleurs, agir comme un individu, contracter, délinquer comme lui. Au contraire, si le groupe n’a d’autres droits ou obligations que ceux qui lui sont concédés par un texte ou qui sont conformes au but à poursuivre, il est certain qu'il pourra délinquer seulement dans le cas où une loi explicite lui aura reconnu cette capacité. Jamais, en effet, la personnalité n'aura été concédée à un groupement dans le but de commettre des délits ; et ce serait une contradiction dans les termes que de Le supposer délinquant. N'existant que relativement au but poursuivi, il disparaît dès qu’il s’agit pour lui de connaître un délit, c’est donc qu’il ne peut le commettre.

Savigny etsurtout Feuerbach ont marqué le lien de ces deux questions : celle de la spécialité et celle de la responsabilité pénale : « La personne juridique, dit Savigny, ne peut commettre des délits, parce que ce mode d'activité est étranger à l'essence et à la destination spécialé de la personne morale (1) ».

Nous croyons au contraire que la capacité délictuelle ne peut être influencée en rien par le principe de la spécialité ; celui-ci constitue une règle administrative élaborée,en France, par le Conseil d’Etat,comme règle d’action relativement aux autorisations de l'article 910, et

(1) Savigny, Droit romain, I, $ 94; Lehrb. von Strafrecht, $ 28.

SRI TE = 3 2

nullement une limitation à la capacité civile. La personnalité civile est une, et elle constitue une aptitude à être investi de droits, la même chez tous, individus et groupements. Elle suppose, en effet, essentiellement, la volonté qui, nous l'avons vu, implique justement cette aptitude. Or la volonté est une, la personnalité doit donc être une. Cette unité, réalisée par la Révolution entre les individus, grâce au principe de l'égalité, ne l’a été pour les groupements que par la théorie juridique qui fraie ici la route au législateur. Cette égale aptitude peut d’ailleurs être limitée par des textes sur des points spéciaux (1) ou être supprimée complètement (2) ; mais tant que des textes ne sont pas intervenus, toutes les personnes sont capables de tous les actes juridiques qui ne sont pas en opposition avec leur nature même.

C’est donc exagérer étrangement la portée du principe de la spécialité que d’en conclure à l'impossibilité pour un groupement de délinquer (3). Sans doute, des règles administratives interviennent, —chez nous à propos de l'autorisation du Conseil d'État exigée pour les donations ; — mais elles n'ont aucunement pour effet de paralyser toutes les manifestations de la vie corpora-

(1) Cf. l'incapacité de l'interdit légal, pour recevoir des dons et legs, impossibilité des ventes entre époux, etc.

(2) La mort civile pour les individus ; l’application de l'article 291 du Code pénal pour les groupes.

(3) Savigny, loc. cit. Contra: Berner (Theiln., p. 175); Morstadt (Comment. zu Feuerbach)yquoique partisans de l’incapacité délictuelle ont repoussé l'argumentation que Feuerbach tirait du but à poursuivre pour le groupement.

tive qui ne cadreraient pas directement avec le but du groupement ; elles apportent simplement en certaines matières une restriction de fait à leur activité, au nom de l’ordre publie (1).

Si l'on allait jusqu’à prétendre que la personne morale ne jouit que des droits, n’est grevée que des obligations conformes au but qu’elle doit poursuivre, il faudrait dire que les contrats passés par elle ne sont valables que s’ils lui sont avantageux, puisqu’au contraire ils éloignent la personne morale de son but. Personne n’a jamais osé soutenir cependant que la validité de ces contrats dépendait de leur concordance plus ou moins exacte avec le but corporatif. Or si l'acte désavantageux est toujours son œuvre, pourquoi en serait-il autrement de l'acte délictueux? Des prêts à intérêts favorables ou défavorables peuvent être constitués par des groupements ; et ils ne pourraient faire des prêts usuraires (2),se rendre coupables du délit d'habitude d'usure, sous prétexte que les délits ne cadrent pas avec le but qu'ils poursuivent ?

Sans doute, la personnalité des groupements n'existe pas pour que ceux-ci puissent commettre des délits, et il serait absurde de le prétendre ; mais nous croyons avoir démontré que la nature de la personnalité est la

(4) Une stricte application du principe de la spécialité conduirait, par exemple, à empêcher l’Académie française de distribuer des prix de vertu. ,

(2) CF. à ce sujet, Liszt, Lehrb. von Strafr. (1897), loc. cit.

même en tous les cas. Le but de la personnalité individuelle n’est pas sans doute non plus de commettre des délits, et cependant le droit a dù admettre que cette volonté qu'il reconnaissait, à laquelle il traçait certaines limites légales, pouvait les franchir (1). De même, le droit a reconnu la volonté corporative : sans doute,son action sur celle-ci a été plus énergique, plus variée, à raison de la diversité des groupes : mais quelle qu’ait été l'action de la loi sur la volonté corporative, nous avons vu comment celle-ci suscitée parfois, parfois reconnue par l'Etat, était le fondement de la personnalité des groupes. Le droit a aussi tracé des limites que l’activité corporative ne doit pas franchir et qui peuvent coïncider, en grand nombre, avec les limites mêmes, imposées aux activités individuelles. Mais la reconnaissance par l'Etat d’une volonté corporative, les limites qu'il lui impose, tout cela indique assez la possibilité pour celle-ci de lesfranchir, c'est-à-dire de délinquer.

Sans doute, nous avons vu que les personnes morales ne pourront pas commettre toute espèce de délit: il en est qui sont opposés à leur nature immatérielle, de même qu’elles ne peuvent posséder de droits incompatibles avec elle. De ce qu’elles ne peuvent posséder toute espèce de droit, devrait-on en conclure qu’elles n’en peuvent posséder aucun : de ce qu'elles ne peuvent commettre certains délits faudra-t-il aussi en conclure qu’elles ne peuvent en commettre aucun ?

(4) Cosack, Lehrbuch des Deutschen B. G. B. (1897), p. 170.

L’argument tiré du principe de la spécialité est done sans portée; la spécialité constitue une simple règle d'administration (1), qui laisse intacte l'étendue de la capacité civile. Constituât-elle, même une restriction à la capacité civile, elle n’entraînerait nullement l'impossibilité de délinquer, puisque cette capacité même restreinte supposerait toujours une volonté, capable de dépasser les limites légales, de délinquer. Le mort civil, dont la personnalité était presque annihilée, était cependant capable de commettre des délits (2).

. On peut concevoir d’ailleurs qu'une personne morale soit où bien auteur principal ou bien complice d’une infraction. Dans tous les cas, l’acte délictueux en question implique toujours la collaboration de deux personnes ; l'être moral et l'individu physique qui lui sert d'organes.

La personne morale est considérée comme auteur principal lorsque ses organes ont agi conformément aux règles que nous avons indiquées plus haut: il faut que l'organe chargé de vouloir ail décidé, que l'organe chargé d'agir ait exécuté l'acte délictueux. Mais, nous

(1) Tel est l’avis de la Cour de cassation, 31 janvier 4893, D. 93. 1.513 ; 26 mai 1894, S. 96.1.129. Mais la question wa pas été très nettement tranchée; M.Ducrocq, notamment, en conteste la portée, De la personnalité civile du St-Siège, p. 23 ; Sic, Tissier, op. cit., p. 702 et suiv.

(2) M. Weiss, Manuel de dr. intern. privé (2 édit., 1899), p. 227, semble admettre que des sociétés même non reconnues peuvent commettre des délits.

l'avons dit, cel organe qui exécute l’action est en même temps une personne responsable, comme individu, et qui aurait pu et dû résister à l’action corporalive dès qu’elle s'orientait vers un délit : il doit être puni s’il y a cédé. Si le même acte entraine ici deux peines, c'est que deux personnes ont été nécessaires à son accomplissement : la personne morale et un individu physique, son organe. Le coñcours dece dernier était d'ailleurs indispensable à l'être moral pour accomplir son acte, c'est-à-dire que le droit français le regardera comme co-auteur, et non complice du délit.

La personne morale serait seulement complice, dans notre droit, si, sans avoir accompli l'acte par ses organes exéculifs, elle avait, par le moyen de son organe délibérant, incité les particuliers à accomplir certains délits,en leur donnant des « instructions » sur la façon de les'commettre (art. 60, C. pén.) ou les y avait provoqués en appuyant cette provocation par des « menaces » ou des « actes de pouvoirs » (ibid.).C'est cette responsabilité pour faits de complicité, aussi sévèrement punis que l'acte délictueux lui-même {art. 59,C. pén.), que la personne morale pourrait encourir le plus facilement: la responsabilité directe suppose,nous l’avons vu,que l’organe exécutif de la personne morale est resté dans le cercle de ses attributions dontil a fait un exercice délic- Lueux : or ces attributions, à raison même de leur nature,qui suppose une action de fait, précise, sont forcé-

ment moins étendues que celles de l'organe délibérant : M. — 18

celui-ci a, en principe, sauf des textes en matière administralive, mission générale de vouloir pour le groupement ; il suffit que sa volonté soit orientée dans le sens de l'intérêt du groupe. On conçoit donc que ce dernier ait une large latitude pour provoquer à des délits et donner des instructions pour les commettre, dans les conditions exigées en France par l’article 60 du Code pénal (1). Ë

Les personnes morales peuvent done commettre des délits.

(4) Ces solutions ne sont autres que celles de Bartole (suprà), adaptées au droit pénal français.

TITRE il

Les personnes morales peuvent commettre des délits, peuvent-elles en subir la conséquence ordinaire : la peine ?

L'histoire d’abord nousrépond affirmativement; nous avons vu, dans notre partie historique, comment, dans l’ancien droit, la notion de peine collective suivit tou- Jours celle de délit collectif. L'ordonnance de 1670 consacrait l'existence traditionnelle de semblables pénalités,et il faut, comme dit Gierke, « déformer à plaisir les faits et l’histoire (1) »,pour nier Les peines corporatives. Elles ont existé, donc elles sont possibles.

Certains auteurs (2) ont cependant parlé d’une impossibilité de punir les collectivités : et Berner, pressant de près la question, déclare qu’ « une volonté purement fictive n’est pas susceptible de contrainte pénale ». M. Laborde reconnaît seulement une difficulté pratique

(4) Genossens. theorie, p.771.

(2) Cf. Malblanc, Opuscula ad jus criminale, 1793 (Observationes

quædam ad delicta universitatum), p. # : « ad... pœnam ferendam, subjecta fictitia non sunt habilia ; sed requiruntur subjecta physica. » Savigny, Dr. R., II, p. 310 et suiv.; Grolman, Grundsätze (3° éd. 1816), ne 143 ; Klein, Archiv., p. 19 etc. ; Abegg, Lehrb., 171 ; Heffter, Lehrb., 2° éd. (1840), 346, n° 1; Berner, Lehrb., 376.

276 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Ii

dans l'application des peines. « La thèse abstraite » de la responsabilité pénale du groupe « se heurte, dit-il, à une difficulté matérielle d'application », du moins en ce qui touche les peines corporelles.

Mais s'il y a, relativement à certaines peines, des difficultés pratiques d'application, il n'y a jamais d’im-

possibilité logique ni matérielle à infliger au groupement (1) une responsabilité pénale.

Le groupement vit en effet d’une existence distincte de celle de ses membres ; il a des droits, il est suscep-

tible d’obligations,distinctes des leurs. Qui empêche dès

lors l'Etat de priver de.la vie ce groupement, de lui

interdire l'exercice de certains droits, d’amoindrir son patrimoine par des amendes, comme il prive des particuliers, soit de la vie, soit de l'exercice de certains droits soit d’une portion de leur patrimoine. Sans doute, le groupement ne pourra être décapité ni emprisonné, puisqu'il n’a pas de corps; mais, de ce que certaines peines sont sans efficacité contre les personnes morales, devra-t-on en conclure qu’elles ne peuvent jamais être punies ? Le droit pénal ne manque pas de peines qui ne peuvent être exécutées contre certains individus ; il en

(1) Gierke, Genossens. theorie, p.771 ets. ; Liszt, Lehrb. (1894), p. 97 etc.; Kirchenheim (Gerichtssaal, 37, 421 ; 40, 251) ; Leverkühn, Archiv. f. Strafr., 38, 304; Bauer, Lehrb. der Strafrechtswiss. (1827), «p. 57; Hepp, Versuche uber einzelne Lehren der Strafrwiss. (1827), p- 86 et suiv.; Merkel, Lehrb. von Strafr. (1889) (p. 218), reconnaît qu’il « n’est pas rationnellement impossible de voir une volonté

collective tendre à un acte délictuel, et une réaction (peine) exercée par l'Etat contre elle ».

est ainsi notamment de l'amende dont est frappé l'in-

solvable, de la peinédes travaux forcés qui ne peut frapper les vieillards de plus de soixante ans. Il serait insensé d’en conclure que ces personnes doivent échapper à toute pénalité. Il en est de même pour les personnes morales: de ce qu’elles ne peuvent être décapitées, il est insensé aussi de conclure qu’elles ne peuvent pas être punies. Sans doute, on ne leur appliquera que les peines compatibles avec leur nature (nous verrons plus

Join quelles elles seront) ; mais nous pouvons dès main-

tenant affirmer la possibilité matérielle, Hsiquss) et historique d’une pénalité corporative.

D'autres considèrent la peine corporative non comme impossible, mais comme injuste : nous retrouvons ici tous ceux qui nient le délit collectif (1). I serait en effet

‘souverainement injuste de punir une personne pour le

délit qu'elle n’a pas commis. Mais nous avons démontré

que la personne morale peut commettre un délit: il

n’est donc nullement injuste de lui en faire supporter

les conséquences pénales. L’injustice consisterait au

contraire, pour nous, à laisser impunid’une peine corporative le délit corporatif, et à en faire supporter loùt le poids à des individus qui n ‘ont joué dans l’élaboration du délit qu’un rôle, nécessaire sans doute, mais souvent secondaire (2). « L'individualisation de la peine » ce

(4) Cf. notamment Windscheid, Pand., $ 59 et les partisans mo-

dernes de la fiction (suprä).

(2) Liszt, loc.cit. : « Il est contraire au sentiment de la justice de

au contraire, que le groupe, d’où est venue la volonté perverse, subisse une répression pénale ; c'est le groupe qui a délinqué, c’est Le groupe qui doit être puni ; et loin de voir dans la répression corporative une violation du principe de la personnalité des peines (1), nous y reconnaissons au contraire une application de ce grand principe de notre droit pénal moderne.

Le progrès de ce dernier consiste essentiellement dans « l’individualisation de la peine » (2); mais nous croyons que cette tendance ne doit pas être limitée aux personnes physiques. Sans doute, l’ancien droit a parfois abusé des peines collectives (3) el les a discréditées pour un temps (4), mais à mesure que le droit moderne

laisser sans punition celui qui est vraiment coupable » ; et Gierke, op. cit., p. 774-b.

(1) Sic : Chauveau, Hélie et Villey, Théorie du Code pénal, I, n° 133, 234 (6° éd.) et les auteurs du droit français qui admettent la possibilité de punir les groupements.

(2) Cf. Saleilles, Individualisation de la peine (1898), passim.

(3) Cf. dans Thorillon, Idées sur les lois criminelles (1788), p. 293, l'éloge du titre XXI de l'ordonnance de 1670, qui montre, mieux que toutes les critiques, l’obligation où se trouvait la Révolution, de transformer la législation sur ce point, :

(4) Cf. le rapport de M. Tarde au Congrès d’anthropologie criminelle de Bruxelles en 1892 (Actes du Congrès, p. 88 et s.). « Longtemps l'importance de la responsabilité collective a paru aller en décroissance, et le progrès des idées pénales a semblé consister essentiellement dans l’individualisation de la peine (ici M, Tarde entend, par là, la tendance à n’appliquer la peine qu’aux seuls individus; pour nous, comme pour M. Saleilles croyons-nous, l’individualisation de la peine consiste dans l'adaptation progressive de la peine à la nature, à la complexion morale du délinquant {individu ou groupe)... Mais en réalité, ce n’était là qu’une apparence produite par la substitution d’une nouvelle forme à la forme ancienne de la responsabilité collective...; de plus en plus, par l’ex-

se pénètre peu à peu de la réalité, qu'il admet l'existence des personnes morales et qu’il leur reconnait une activité propre que l’État vient limiter, mais non créer, ne doit-il pas, de même qu'il a adapté de mieux en mieux la peine à l'individu qu'elle devait frapper, reconnaître que des peines peuvent aussi atteindre les personnes morales el créer une législation pénale corporative, dont nous n'avons aujourd’hui que les rudiments, mais qui pourra être d'une précision, d’une individualisation égales et d’une utilité parfois supérieure à la loi pénale individuelle.

Nous croyons donc que les peinès infligées aux per-

sonnes morales ne sont pas injustes, simplement parce

que celles-ci peuvent délinquer.

On a adressé aux peines corporatives une autre objeclion plus spécieuse, et tirée du même ordre d'idées, la justice. La peine, frappant le groupement, va atteindre tous ses membres : parmi ces derniers, plusieurs peuvent n'avoir en rien participé au délit collectif. D'ailleurs, la peine portée contre le groupe frappera à Ja fois ses membres présents et futurs, et ceux-ci ont été parfaitement étrangers au délit. Ne sera-t-il pas tension de l'association libre, on en viendra à légiférer le solidarité des associés de tout ordre dans le délit et dans la répression ». M. Tarde constate donc, en cette matière, un retour aux idées de l’ancien droit, adaptées à notre nouveau milieu social. M. Prins, au même congrès (Actes, p. 253), était amené aux mêmes constatations que M. Tarde. « Je crois comme Tarde, disait-il, que ce qui carac-

térise le droit moderne, c'est. le retour vers l’ancien principe... de la responsabilité des communautés, »

injuste de frapper également par la peine collective innocents et coupables (1) ?

L'ancien droit avait déjà vu et résolu la question ; l'ordonnance de 1670 (2) prenait soin de déclarer que les peines prononcées contre la communauté coupable élaient loin d’exclure celles qui pourraient atteindre les individus, auteurs matériels du délit. Ces derniers seront atteints à deux titres, comme ils ont agi à deux titres : en tant que membres du groupe, ils seront atteints, non de la peine, mais des conséquences de la peine corporative ; en tant qu'individus, ils seront frappés par une peine individuelle. Ceux qui n'auront pas participé aux actes délictueux ne subiront aucune peine mais seulement les conséquences de la peine corporative. Il est donc inexact de dire qu’innocents et coupables seront également punis.

Nous nous séparons sur ce point de la doctrine un peu flottante de Gierke : ce dernier n’admet au cas de délit corporatif qu’une seule responsabilité pénale, celle du groupe, et donne par là plus de prise à l’objection. L'individu a délinqué, dit Gierke, non comme individu, mais comme membre d’une collectivité : c'est donc en cette qualité seule qu'il doit être puni, et il n'aura au-

(4) Malblanc, Opuscula juris criminalis, I, p. 1 et s.; Feuerbach, Lehrb., des peinlichen Rechts (42° édit., 1836), $ 138 ; Klein, Grund-

züge des peint. R., $ 136; Bouvier, De la responsabilité civile et pénale des personnes morales (thèse), 1887, p. 134.

(2) Tit. XXI, art. 5. « Outre les poursuites qui se feront contre les communautés, voulons que le procès soit fait aux principaux auteurs du crime et à leurs complices. »