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cune peine individuelle à supporter. « Il serail injuste que les individus fussent forcés (1) d’expier en totalité ce qui n’est leur fait propre que pour une part », puisque c’est seulement comme membres du groupe qu'ils ont délinqué.

Sans doute, répliquerons-nous, mais ces membres du groupe sont nécessairement des personnes physiques ; ces organes de la collectivité, si l’on tient à conserver ce nom, sont en même temps desindividus. Sans doute, ils agissent pour le compte de l'être moral, et c’est en quelque sorte l'esprit collectif qui les anime: mais 1ls n'en sont pas moins des individus responsables de leurs actes ; s'ils n’avaient pas voulu le délit collectif, si du moins leur volonté ne se fût pas inclinée devant celle du groupe, le délit collectif eût été impossible. L'individu, organe du groupe, sera donc toujours considéré comme co-auteur du délit, à raison de ce fait que « sans son assistance, le délit n’eût pas été commis (2) ». Gierke, entraîné par ses préoccupations germaniques, a oublié, quand il exclut l'individu de la répression du délit collectif, ce fait que M. Michoud met très neltement en lumière, à savoir que l'individu, s’il agit comme organe du groupement, n’est pas un organe comme les autres : c’est un organe « qui veut et qui agit » et qui est « lui-même une personne (3) ».

(1) Gierke, op. cit., p. 714.

(2) Garraud, Précis de droit criminel (1898), n° 282, p. 358. (3) Michoud, op. cit., n° 11, p. 416.

Les coupables — c’est-à-dire ceux qui, dans le groupement, ont rendu possible l’accomplissement du délit — seront dônc atteints plus sévèrement que les innocents, c’est-à-dire ceux qui y seront restés étrangers, qui, par exemple, se sont abstenus, lors de la délibération précédant l'accomplissement du délit, ou qui s’y sont montrés d'un avis différent de celui qui a prévalu. | |

Ces derniers ne subiront aucune peine (1), puisque, nous le répétons, il s’agit d’une répression purement corporative : en quoi l’amende infligée à une commune, par exemple, est-elle une peine pour tel de ses membres ? L'amende diminuera le patrimoine de la personne morale, mais la raison d’être pratique de la personnalité juridique, n'est-elle pas justement de réaliser une séparation absolue entre les patrimoines des individus et celui du groupe (2) ? « Ce que doit l’universitas, cene sont pas les particuliers qui le doivent. » Sans doute, ces derniers souffriront de l’amoindrissement des biens corporatifs, du retrait des privilèges ou de la dissolution ; mais cette souffrance n’est pas plus une peine, ause ns juridique, que celle qui atteint le fils d’un condamné'à mort, par exemple. «Si ce raisonnement qui

(1) Ainsi tombe notamment l’objection de Bouvier, op. cit., p.134: « Quelle iniquité énorme ne consacrerait-on pas en frappant d’une peine des innocents, les membres qui n’ont pas participé au délit ? Une telle conclusion suffit pour juger un système. »

(2) L.7, $1, D. 38, 4. « Si quid universitati debetur, singulis non debetur ; nec quod debet universitas, singuli debent. »

exclut toute peine corporative, comme pouvant atteindre des innocents, est exact, dit Hepp (1), il faut supprimer toute peine ; elle rejaillit toujours sur des innocents... ; mais l’on doit distinguer la peine et ses suites nécessaires. » N'’est-il pas naturel que les membres de la personne morale souffrent des peines qui la frappent, comme les membres d'une famille souffrent de celles qui atteint l’un d'eux? « N’est-il pas dans la nature de tout organisme social que ses membres présents et futurs vivent de sa vie et prennent leur part, avec lui, du bien et du mal qui lui arrivent ? (2) »

La peine corporative frappe donc pénalement la seule personne morale. |

On admet communément d’ailleurs, nous l'avons vu, la responsabilité civile des personnes morales, celles-ci pouvant être obligées, à litre de réparation du mal causé, à des dommages-intérêts. Mais, dans sa nature, la responsabilité civile ne se distingue pas de la responsabilité pénale : toutes deux proviennent d’un même fait : une faute ayant lésé les droits d'autrui.

L'origine de cette responsabilité que le droit moderne a dédoublée est la même : « l'instinct réflexe de la défense » ; c’est un mouvement naturel chez l’offensé, que de causer un mal à celui qui l’a lésé ; et cet instinct de vengeance « a été l'instrument dont s'est

(1) Hepp, Versuche über einzelne Lehren der Strafuissenschaften

(2) Gierke, op. cit., p. 775.

servie la société primitive pour sauvegarder l’ordre social (4) », en le régularisant d’abord par la loi du talion qui avait pour but d'empêcher le mal causé par les représailles de dépasser le mal causé par l’offense ; puis par les « compositions pécuniaires » : l’offensé a le devoir de renoncer à sa vengeance,moyennant le paiement d’une somme d'argent (2). À mesure que la notion de l'État se développa, on se rendit compte de ce fait que l'acte nuisible causait un dommage non seulement aux individus qu’il atteignait directement, mais aussi à l'organisation collective tout entière : la réparation du préjudice, causé au groupe entier, fut la peine, qui, par conséquent, dans sa nature originelle, ne se différencie des réparations civiles que par le créancier auquel elle est due (3-4).

Si la responsabilité civile peut atteindre des personnes morales, nous croyons qu'il n’y à donc pas de raison pour les soustraire à la peine.

(1) Garraud, op. cit, p.17.

(2) Proal, Origine de la justice pénale, dans la Rev. générale du droit, 1890, p.290 et s.; Lubbock, Les origines de la civilisation, p. 459 et suiv.; Vidal, Principes fondamentaux de la pénalité, passim.

(3) « On revient aujourd'hui », a dit M.Prins, au Congrês d’anthropologie de Bruxelles (actes du congrès, 1893, p. 254), « à ce principe ancien qui, à l’origine, confondait la réparation civile et la répression »; cf. la discussion au congrès de Rome (1886) de la proposition de M. Fioretti, tendant à rapprocher les deux responsabilités (actes du congrès, Rome, 1886-7, p. 34 ets.) ; et les articles de M. de la Grasserie, dans la Rev. crit., 1896, p. 629 et 1897, p. 29.

(4) Nos Codes pénal et d'instruction criminelle réalisent une scis-

sion absolue entre la peine et la réparation civile : actuellement,se manifeste une tendance à les rapprocher de nouveau.

Quelles peines pourront les frapper ?

On peut distinguer cinq espèces de peines (1) : celles qui frappent le condamné, 1° dans sa vie et son corps ; 2° dans sa liberté ; 3° dans ses droits civils et politiques ; 4° dans son patrimoine ; 5° dans sa considération.

Ces cinq espèces de peines sont applicables aux personnes morales ; elles vivent, elles peuvent donc être condamnées à mort ; sans doute, le Code pénal n’a nullement pensé aux personnes morales et l'on doit leur appliquer ces mots: mortet vie, dans un sens métaphorique. Mais on doit reconnaître que la dissolution d'un groupement, d’un syndicat professionnel par exemple, prononcée par les tribunaux contre une personne morale qui aurait commis certains actes graves, ne diffère pas, quant à sa nature juridique, soit de la mort naturelle, soit de la mort civile.

Parmiles peines frappantle condamné danssa liberté, certaines ne peuvent s'appliquer aux personnes morales. Les travaux forcés, les déportations, la relégation, la détention, la réclusion, l’'emprisonnement sont inapplicables aux personnes morales, parce qu’ils supposent une contrainte exercée sur le corps même du condamné, élément dont celles-ci sont privées. Mais on conçoit parfaitement que le bannissement, l'interdiction de résidence, l'interdiction de certains séjours puissent les atteindre ; il peut être défendu à telle asso-

(1) Garraud, Précis, 6* édit., no 163, p. 213.

cialion d'exister sur le sol national ou d’avoir son siège dans telle ou telle résidence. :

Des peines privatives de droits, analogues à celles qui atteignent les individus, l'interdiction légale, la dégradation civique, l'interdiction de certains droits prévue à l'article 42 du Code pénal, pourraient frapper des personnes morales : lorsque celles-ci jouissent des droits électoraux, par exemple, il paraîtrait rationnel de les leur retirer, après certaines condamnations principales (1). L'incapacité de recevoir à titre gratuit (loi du 31 mai 1854, art. 3) pourrait être une peine très pratique contre les personnes morales.

Les peines pécuniaires peuvent aussi certainement les atteindre, puisqu'elles ont un patrimoine distinct de celui des particuliers.

Parmi les peines atteignant la considération, qui seraient applicables aux personnes morales, on peut mentionner les mesures de publicité de la condamnation pénale. (art. 36, C. pén.) Nous reconnaissons d’ailleurs que notre Code pénal actuel n’a pas pensé un instant à

(4) Spire, De lu responsabilité des communes (thèse), p. 78, note 4. Dans certains pays où le droit de vote est obligatoire, la législation, au lieu de punir individuellement l’abstention des électeurs, prive la circonscription de sa représentation élective, lorsque le nombre des abstentions s'élève à un quantum déterminé. On pourrait très bien faire fonctionner ce système comme peine corporative. Cf. à ce sujet les législations de Genève (loi de 1847), de Russie (loi du 11 juin 4892, art. 51-4); au Brésil, constitution du 24 décembre 1891, art. 47. Voir des explications très complètes dans Ducrocq, Revue générale, 1898, p. 343.

édicter des peines contre les personnes morales, et tout son système de pénalités tend à la répression des infractions individuelles. Le droit positif, lorsqu'il reconnaitra la responsabilité pénale des groupements, le refondra d’ailleursen entier, instituantde nouvelles pénalités, adaptant les anciennes aux groupes qu'elles doivent frapper, de façon à créer un véritable droit pénal corporatif. ès Ces diverses peines devront être organisées d’ailleurs de façon à porter directement sur la personne morale seule, et ce résultat sera relativement facile à atteindre si l’on ne perd pas de vue ce principe fondamental, que les personnes morales ont des droits à elles, des obligations à elles, distincts de ceux de leurs membres. L’amende par exemple frappera uniquement le patrimoine corporatif; si le numéraire y est insuffisant, le fisc fera saisir les autres biens du groupe ; mais jamais les particuliers ne pourront être directement poursuivis pour le paiement de cette amende. L'État pourra d’ailleurs user, vis-à-vis des personnes administratives, de la contrainte budgétaire, par laquelle il inscrit d'office dans leur budget une dépense obligatoire; une imposition spéciale permet alors d'y faire face: mais les sommes qui seront, dans cette hypothèse, réclamées aux particuliers le seront à titre de contribution et non de peine. Il est bien certain que les membres du groupe subiront par là les conséquences fâcheuses du délit corporatif, comme le fils de l'individu condamné à l'amende

en subit les conséquences : mais cette charge qui pourra en résulter pour eux ne sera pas une peine. De même, la peine de la dissolution, qui équivaut à la mort du groupement, devra tendre simplement à l’anéantissement du groupe, mais n'aura, bien entendu, aucune conséquence sur la vie de ses membres (1).

Les peines contre les personnes morales sont donc possibles ; elles sont justes lorsqu'elles ont pour but de réprimer le délit commis par une personne morale, et qu’elles atteignent directement, en tant que peine,

la seule personne morale.

(4) Les anciens auteurs, qui admettaient en fait les peines collectives, étaient souvent fort embarrassés pour appliquer exactement au groupe des peines, qui, originairement, n’avaient été conçues que comme applicables à des individus physiques ; le même embarras n'existe pas pour nous, qui reconnaissons volontiers que notre Code pénal n’a pas touché à la question ; celle-ci reste donc, pour sa plus grande part, dans le domaine de la lex ferenda.

Nous avons essayé d'établir le fondement juridique d’une responsabilité pénale pour les groupements : mais si nous souhaitons de voir Les associations punies pour les délits corporatifs, c’est afin d'assurer leur liberté, car il n'y a pas de liberté sans justice pénale (1).Depuis la Révolution, l’État redoute les associations, et gêne le cours normal de leur vie par des exigences multiples et des vexations mesquines. La personnalité même, cette aptitude naturelle de tout être humain, individuel ou collectif, à avoir des droits, à vivre de la vie non pas seulement physiologique ou sociale, mais juridique, la personnalité est monopolisée par l’État, qui ne le concède qu’à bon escient ; une foule de groupements, fort honorables et d'ordinaire inoffensifs, se voient privés

(1) L’Angleterre et les Etats-Unis, pays de liberté d’association, reconnaissent, sans hésitation, la responsabilité pénale des personnes morales : cf. S. Brice, Ultra vires (4893), p. 441 ; Fréd. Pollock, the Law of Torts (1887), p. 5L; Brett, Commentaries (1891), 1, p. 4%6 ; Merrill, Encyclopaedia, vol. 4 (1889), p. 259 ; vol. 26 (1894), p. 75; vol. 27 (1895), p. 393 ; Renton, Encyclopedia, vol. IT (1897), p.437 ; Odgers, on Libel (1896), p. 435 ; Ringwood, on Torts (3e éd., 1898),

par là de toute participation à l’état de droit, qui est. celui de la civilisation moderne.

Mais il est des résultats que le Souverain même ne peut atteindre : jamais, il ne supprimera la tendance invincible qui pousse les hommes à unir leurs efforts en vue d’un but commun. Le premier devoir de l’État, c'est de s'adapter à la nature des individus qui le composent, de ne jamais édicter de prescriptions qui la contredisent absolument ; certes, son action peut être considérable. sur l'individu, mais ces changements ne peuvent pas être subits, et jamais ils ne pourront avoir lieu si l'État heurte de front des traditions enracinées depuis des siècles ; c’est seulementen se pliant aux dispositions de ses membres que l'État, par une action discrète et progressive, aura quelque chance, non pas certes de transformer la nature humaine, mais de l’orienter selon ses propres vues.

Nous avons vu au contraire l'État français rompre d’abord sous la monarchie absolue,et surtout en 1791, avec toute la tradition corporative antérieure. Sans doute, la législation est revenue depuis sur la prohibition de 1791 : mais pendant tout ce siècle, la vie juridique a été refusée à l'immense majorité des associations. Depuis 1870 surtout, on comprend enfin le côté odieux d’une semblable Jégislation : les propositions de loi se succèdent, qui ne sont malheureusement votées que par tronçons. Cependant, malgré ce régime de servitude, des associations nombreuses se sont for-

mées ; car il est des matières sur lesquelles la loi même n'a point de prise.

Cette persistance des groupements a effrayé l'État, qui n’a pas hésité à employer contre eux les vieilles armes de la monarchie; par sa législation fiscale, il les a frappés dans leurs biens ; par la faculté de dissolution conférée à l’administration, il les a menacés dans leur vie même ; par le monopole de la concession administrative de la personnalité qu’il s’est arrogé, il a subordonné leur vie juridique à la décision de ses organes administratifs,

C'est avec joie que nous apercevons, dans la doctrine, la jurisprudence et la législation, un mouvement puissant qui commence à se dessiner contre ce régime de servitude, et que nous avons entendu, le 22 novembre 1898, au Musée social, M. le président du Conseil déclarer que « le XX° siècle serait le siècle de l'association ».

Maïs pour que ce mouvement soit durable et produise tous les résultats dont il est susceptible, il faut que la liberté d'association, dont nous souhaitons de toutes nos forces l’avènement, trouve son contrepoids nécessaire dans une réglementation qui en réprime les excès. Déjà, la législation s'oriente d’une façon instinctive, mais certaine, dans cette voie : dès qu’une liberté est affirmée, une peine vient en réprimer les abus ; nous citerons seulement deux lois libérales : celles du 21 mars 1884 et du 1* avril 1898, qui toutes les deux posent le principe de la liberté pour certaines associations, mais

qui, toutes deux aussi,ne manquent pas de déclarer que, dans des cas déterminés, les tribunaux auront le droit de dissoudre l’association (1). Ces mesures présentent, sans aucun doute, le caractère de véritables peines, et par leur nature, et par l'autorité qui les sollicite et par l'organe qui les applique. Mieux que les mesures fiscales, mieux que l'arbitraire administratif, les peines corporatives, prononcées pour des délits corporatifs, assureront, dela part des associations, le respect des lois fondamentales de L'État. Lorsque les groupements sauront que des actes corporatifs déterminés entraînent nécessairement l'application par les tribunaux de peines corporaltives déterminées, ils seront moins portés à abuser de la liberté quileur sera reconnue dans ces limites ; et d'autre part, l'État se sentira plus fort et mieux armé pour faire observer strictement des lois, qu’il osera toujours appliquer. Aujourd'hui au contraire, nous assistons à ce spectacle singulier d’un État, investi sur les associations d’une autorité presque sans bornes,s’exerçant par la voie administrative. Mais ces attributions de l'État sont trop choquantes, heurtent trop violemment le sentiment même de la liberté, pour qu'il ose les exercer; il tolère, sans l’approuver,un état de choses, illégal souvent, mais qu'il se sent incapable d'empêcher. Cette

solution est détestable, en ce sens qu’elle aboutit à obs-

eurcir les limites du légal et de l’illégal, qui ne sauraient jamais être trop nettes.

(1) Lois du 24 mars 1884, art. 9 ; du 4 avril 4898, art. 10,

Ce que nous réclamons au contraire, c’est en principe un régime de liberté pour les groupements, liberté d'existence sociale, liberté d'existence juridique; mais pour en atténuer les dangers, nous souhaitons l’établissement de peines corporatives dont la stricte application constituera la condition même de la liberté corporative.

En visitant les prisons de Gênes, Rousseau admira l'inscription : Libertas gravée au fronton des prisons et jusque sur les fers des condamnés ; les Génois avaient compris qu’une liberté, dont les abus ne sont pas énergiquement sanclionnés au nom du droit, n’est pas une liberté ; la Révolution française le vit aussi, et le Code pénal de 1791 suivit de près la déclaration des droits de l’homme ; de même, croyons-nous, un Code pénal corporalif devra suivre la déclaration des droits de la corporation.

| FUË-ENR

anse ES d PTE

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES POUR LES FAUTES DE LEURS REPRÉSENTANTS.

Un assez grand nombre de mesures législatives prononcent

des amendes non pas seulement contre l'auteur d’une infraction,

mais aussi « contre celui pour le compte duquel il a agi » (1); conformément au droit commun, ce dernier ne devrait supporter qu’une responsabilité civile, s’il se trouve dans le cas de l’article 1384 ; par exception, il sera tenu ici d’une peine. Dans ces hypothèses exceptionnelles où l’on est tenu pénalement pour autrui, la peine pourra-t-elle être prononcée contre une personne morale, si c’est pour son compte qu’a agi le délinquant ?

On a donné deux fondements à cette responsabilité pénale pour le fait d’autrui (2) : pour certains, il y a là une dérogation

(4) Michoud, Responsabilité de PElut, n° 17, p. 424. C’est ainsi que l’on peut citer la loi du 6 août 4791, tit. XIII, art. 20 en matière de douanes. « Les propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs agents... en ce qui concerne les. amendes » ; les lois du 1° germinal an XII, art. 35 ; du # germinal an Il, tit. IL, art. 8 ; du 28 avril 1816, art. 56 ; un assez grand nombre d’articles du Code forestier : les art. 6, 28, 45, 46, 82, 147, 199 (il y a controverse au sujet de l’art. 72) ; la loi du 12 juillet 1875, art. 19 ; loi du 9 janvier 1832 (art. 12) sur la pêche côtière, etc... Cf. la liste dans le Suppl. au Répert. de Dalloz, Vo Responsabilité no 680 et s. ILy a eu longtemps controverse relativement aux amendes de voirie, D. Rép., Vo Voirie par terre, n° 259 ets. ; Suppl. au Rép., eod. verb., n° 57et s. Nous supposons des infractions commises par les représentants de la personne morale : s’il s’agit d'actes commis par ses organes, il y aurait vraiment délit de la personne morale.

(2) Michoud, loc. cit.

absolue au principe de la personnalité des peines : c'est non comme coupables d’une faute ou d'une négligence quelconque, mais seulement en tant que propriétaires ou entrepreneurs, qu'il y a lieu de punir ceux pour le compte desquels un délit a été commis ; il s’agirait, dans cette opinion, d’une responsabilité pénale légale : il n'y aurait donc, d’après cette doctrine, aucun empêchement à ce que les personnes morales, se trouvant dans la situation exigée par ces lois spéciales, ne fussent responsables, même pénalement, pour le délit d'autrui.

Telle n’est pas notre façon de voir sur le fondement de cette responsabilité pénale, extraordinaire, pour le fait d'autrui: nous croyons,avec M. Michoud notamment (1), qu’elle repose,comme

toute peine, sur une faute : ici la faute consiste « non à avoir

commis l’infraction, mais à l’avoir laissé commettre » ; et c’est ce manque de surveillance, cette négligence que, dans certaines hypothèses, la loi elle-même érige en infraction. M. Michoud conclut de la nécessité d’une faute à la non-possibilité pour les personnes morales d’encourir ce genre de responsabilité (2) ; cépendant, M. Michoud admet d'autre part que les personnes morales sont susceptibles de commettre des fautes ; seulement, et c’est ici qu'apparaît le côté contestable de la doctrine de cet auteur, dès qu'il s’agit d’une faute sanctionnée par la loi pénale, les personnes morales se trouvent incapables de la commettre ; or nous sommes ici en matière pénale ; les personnes morales seront donc incapables de commettre cette faute qui sert de base à la responsabilité pour le fait d'autrui : elles ne seront donc jamais responsables pour autrui.

Nous croyons au contraire, — tout en maintenant le principe

(4) Michoud, loc. cit.

(2) Ibid. : « il s’agit de responsabilité pénale et non de responsabilité civile ; ce seront donc les administrateurs de la personne morale et non elle-même qui devront être condamnés à l’amende ».

de M. Michoud, à savoir que cette responsabilité pour autrui, repose sur une faute ou une négligence, — que la personne morale peut s’en rendre coupable, sans que l’on ait à considérer s’il s’agit de fautes au sens du droit pénal ou du droit civil; en quoi le fait d'inscrire tel genre de fautes dans une loi répressive rendrait-il les groupements incapables de les commettre ? La personne morale est donc pénalement responsable du fait d’autrui, lorsqu'elle se trouve dans des conditions où un individu le serait.

Mais dans certaines hypothèses particulièrement importantes, la loi elle-même est venue affirmer cette responsabilité des personnes morales pour le fait d'autrui : il en est ainsi en certaines matières qui touchent aux délits forestiers et à la grande voirie.

$ 4. — Responsabilité pénale des personnes morales en matière forestière.

A. L'article 82 du Code forestier porte que « les usagers en communes usagères seront garants solidaires des condamnations prononcées contre les entrepreneurs » de l’exploitation des coupes, délivrées aux usagers.

Il s’agit bien entendu ici des condamnations en matière forestière ; les communes usagères jouent, vis-à-vis de l’entrepreneur adjudicataire des coupes de bois,le rôle de cautions : or les articles 28 et 46 du Code forestier établissent contre les cautions de l’adjudicataire la responsabilité des dommages-intérêts et amendes que ceux-ci pourraient encourir (1).

(1} La Cour de Besançon a cependant admis par arrêt du 26 février 1838 (D. Rép., V° Foréts, n° 1616) que l’article 82 ne mettait à la charge de la commune qu'une réparation civile, en se fondant sur l’article 206 du Code forestier qui contient les principes de la responsabilité pour autrui en matière forestière et qui en exclut les

.: B. L’article 199 du Code forestier établit une responsabilité pénale, à la charge du « propriétaire de bestiaux, trouvés de jour en délit de pâturage ». Si donc une personne morale, la commune, par exemple, était propriétaire de bestiaux, elle pourrait être condamnée aux amendes de l'article 199 (Toulouse, 8 février 1862, D. 62. 2. 97). |

C’est là une dérogation expresse au principe de l’article 206 du Code forestier (4) qui est l'application de Particle 1384 du Code civil, et d’après lequel la responsabilité pour le fait. d’autrui, même en malière forestière, ne s'étend pas aux amendes : ici, c’est le pâtre, qui a commis directement le délit : par exception, le propriétaire des bestiaux, même si c'est une personne morale, pourra en être déclaré responsable pénalement et condamné au paiement de l’amende.

On s’est demandé, si, en vertu du même article, la commune ne pourrait pas être frappée d’une amende, non plus dans le cas où elle est propriétaire du troupeau, mais lorsque le délit a été commis par le pâtre commun, gardant le troupeau composé de bestiaux appartenant à tous les habitants de la commune.

- Un arrêt de la Cour de cassation (18 septembre 1835, D. Rép., V° Forêts, n° 744, note 4) a admis que ledit troupeau devait être

amendes. Mais l’article 206 est étranger à notre matière : il vise seulement les rapports entre maitres et préposés ordinaires ; l'article 82 qui nous occupe est relatif aux rapports entre un entrepreneur et sa caution, la commune cautionnant l'adjudicataire et les articles 28 et 46 du Code forestier mettent à la charge de ces cautions, en matière forestière, une responsabilité pénale (Cass. cr., 24 septembre 1830, D. Rép., V° For., 1616; Nancy, 10 décembre 1830, dans Meaume, Commentaire du Code forestier (1844), I, 880 ; 6- juin 1840, 12 juin 1840, D. Rép., loc. cit. ; Metz, 21 janvier 1852, D. 52.2.157 ; Metz, 13 août 1852, D. 52.5.289 ; Grenoble, 31 mars 1876, Rev. des eaux et forêts, t. 7, n° 39).

(1) Meaume, n° 1386 ; Coin-Delisle, Commentaire sur le Code forestier (1828), II, p. 247.

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considéré comme appartenant à la commune, qui devait par conséquent être condamnée à l'amende de l’article 499.

Nous ne saurions admettre linterprétation précédente qui

nous paraît peu Juridique : ce n’est pas en effet la commune personne morale, qui est propriétaire du troupeau ; il ne s’agit pas même d’une copropriété indivise de tous les membres de la commune, mais de la réunion des bestiaux appartenant individuellement à ceux-ci : l’article 199 exigeant la qualité de propriétaire pour la responsabilité pénale, il s’ensuit que la commune, non propriétaire, ne peut être frappée à ce titre (Dijon, 9 août 1854, Bulletin des Annales forestières, t. 6, p. 256). ‘ CG. L'article 132 établit une peine contre le propriétaire ‘de forêts qui coupe ses arbres marqués comme baliveaux : cette responsabilité pénale serait, sans nul doute, appliquée aux communes qui couperaient dans leurs bois des arbres désignés comme baliveaux. Application de ce principe à été faite sous le régime de l’ordonnance de 1669, qui portait des dispositions analogues à l’article 133(Cass., 5 mai 1815, dans D.Rép., Vo Forêts, 1168, 3°) (1).

(t) Quelques autres cas de responsabilité pénale forestière pour des personnes morales sont vivement controversées : on s’est demandé notamment si l’article 72 du Code forestier portant que les « communes seront responsables des condamnations pécuniaires qui

pourront être prononcées contre les pâtres et gardiens » du troupeau commun impliquait une responsabilité pénale. Nous croyons cette responsabilité simplement civile : les travaux préparatoires sont formels en ce sens : le projet portait le mot amendes ; la commission en demanda la suppression et proposa de le remplacer par le mot ambigu de condamnations, qui ne préjugeait pas la question : celle-ci ne devait être tranchée que par l’article 206 non encore discuté ; lors des débats sur Particle 206, Le principe de la responsabilité purement civile l’'emportà en règle générale pour les matières forestières, où on peut être tenu des fautes d'autrui ; le contre-coup de l'adoption de ce système devait se produire dans l’article 72, dont le mot condamnations ne devait dès lors désigner que les répa-

$ 2. — Responsabilité spéciale des personnes morales en matière de grande voirie.

La loi elle-même édicte en certains cas une responsabilité pénale contre certaines personnes morales, les compagnies de chemins de fer, relativement aux amendes de grande voirie.

Le titre II de la loi du 15 juillet 1846 a pour but d'assurer la répression des contraventions « aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui touche le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux » ; et les articles 12, 15 et 21 de la loi édictent les pénalités, qui seront prononcées contre les compagnies

rations civiles (Sic: Meaume, C. for., p. 969 ; Coin-Delisle, 1, 330 ; ‘Dalloz, Rép., Vo Foréts, no 1500 ; Suppl., V° Régime forestier, n° 547 : Sourdat, De la responsabilité, II, p. 27 ; Arrêts de Besançon, 26 février 4838 (D. Rép., V° Foréts, n°1616) ; Rennes, 29 mai 1839 (ibid., no 1500) ; Toulouse, 5 janvier 1883, D. 84.5.499 ; Michoud, op. cit., p- #27, n° 17. — Contrà : deux-arrêts de Besançon, cités par Meaume, n° 602, note 3, et Toulouse, 8 février 1862, D. 62.2.97.

« Attendu que l’article 206 dit que la responsabilité s’étendra aux restitutions, dommages et intérêts et frais, tandis que l’article 72 veut que la responsabilité des communes s’étende aux condamnations pécuniaires, sans spécifier ces condamnations, et paraît ainsi les embrasser toutes... même les amendes. »

De même l’article 447 du Code forestier ne peut, croyons-nous, s'appliquer au propriétaire, ni par conséquent à la personne morale propriétaire de bestiaux, « trouvés dans les forêts hors des routes » ; il vise seulement ceux dont les bestiaux.…. », ce qui pour nous comprend seulement les conducteurs ou gardiens ; car il ne peut y avoir de responsabilité pénale pour un autre que l’auteur du délit, de dérogation aux articles 1384 et 206, que dans des cas formellement prévus par la loi; Sic : Dijon, 7 janvier 1834, dans D. Rép., Vo Forêts, n° 699. — Contrà : Nancy et Orléans, 12 janvier 1846, D. 46.2.59.

de chemins de fer, qui se rendraient coupables de ces infractions (1).

Ces mesures constituent dans notre droit des dispositions exceptionnelles, en ce sens, d’abord qu'elles frappent des personnes morales d’une peine et d’une peine considérable (de 300 à 3000 fransc) (article 14); ensuite, que celte peine est prononcée pour des infractions à des clauses contractuelles, celles du cahier des charges, qui constitue essentiellement un contrat, pour la majorité des auteurs, malgré l’intervention de la puissance publique (2); nous en conclurons qu’on ne peut les étendre à d’autres hypothèses (3) que celles visées formellement par les

(1) Le projet présenté par le gouvernement à la Chambre des pairs était plus vaste et embrassait les infractions de toute espèce au cahier des charges et aux décisions administratives rendues en exécution de ces clauses. La commission de la Chambre des pairs recula devant une aussi grave atteinte au principe que la violation d'un contrat ne saurait engendrer de véritables peines ; les partisans du gouvernement insistèrent sur le caractère de la concession qui ne constitue pas seulement un contrat, mais un acte de la puissance publique, renfermant non seulement l'énoncé d'obligations contractuelles à la charge des compagnies, mais encore « des clauses d’ordre public, dont l'Etat a toujours le droit imprescriptible’ d'assurer l’exécution par des pénalités même postérieures au marché » (Picard, Traité des chemins de fer,1887, IL, p. 997). Une moyenne fut prise entre les deux solutiôns extrêmes du gouvernement et de la commission : et les dispositions du titre IT furent réduites à leurs proportions actuelles (Cf. séance de la Chambre des pairs du 27 avri] 1844, Moniteur du 28, p. 1194).

(2) Picard, op. cit, IT, p. 410 ; Cass., 24 août 1870, 2 mai 1873 (cités par Picard). « Le cahier des charges n’est autre chose qu'un contrat intervenu entre l'Etat et la compagnie. » — Contrà : Lamé- Fleury, Code annoté des chemins de fer, p. 89.

(3) Ces mesures exceptionnelles s'expliquent cependant, car les pénalités, souvent dérisoires en matière de voirie, eussent été tout à fait inefficaces contre des compagnies puissantes, qui établissent elles-mêmes des voies nouvelles, et « qui ont pour ainsi dire intérêt à interrompre les anciennes, placées sous l’empire du droit commun » (Rép. gén. alph. du dr. fr., V° Chemin de fer, no 1417).

textes (1). La contravention pourra d’ailleurs résulter d'un acte ou d’une omission (2). Ont été punies, en vertu de la loi de 1845 des compagnies qui avaient intercepté indüment la circulation sur un chemin, qui avaient laissé sur un passage à niveau des rails (arr. du Cons. d'Ét., 14 août 1876, Leb., 76, p. 783) for mant saillie ; de même, a été considéré comme une infraction à cette loi, le fait, pour les compagnies, de ne pas avoir muni les passages à niveau de barrières et de gardes, pendant la circulation des trains (même arrêt).

En dehors de ces dispositions formelles de la loi, il n’y a pas, croyons-nous, de textes soumettant les personnes morales à une responsabitité pénale spéciale, en matière d'amendes de grande voirie ; et cependant « celles-ci peuvent être mises à la charge de personnes morales, qui, dans notre droit, ne sont pas considérées comme susceptibles d'encourir une responsabilité pénale (3). » Si l’on se demande pour quelles raisons la doctrine et la jurisprudence, contrairement à leur manière de voir ordinaire, infligent en cette matière des amendes à des personnes morales, | on n'obtient guère de réponse satisfaisante. C’est, nous dit M. Michoud (4), qu'elles ne constituent pas de véritables peines, car elles ne peuvent se changer en emprisonnement au cas de récidive ; telle est aussi l'opinion de M. Lafertière (5). Le répertoire de Dalloz (6) au contraire y voit une véritable peine, mais qui, ne pouvant se changer en emprisonnement, est applicable aux

(1) Cass., 10 mai 1844, S. 441.458 ; 2 mai 4873, S. 73.1.342 ; Or-. léans, 7 juillet 1847, S. 47.2.450. Sic, Picard, op. cit., II, 995. (2) Cons. d’Et., 8 avril 4847, Leb., p. 180 ; 13 mai 1887, S. 89.3.16. (3) Hauriou, note dans S. 1897.3.113 ; de même, Laferrière (2° éd.), II, p. 642; Michoud, op. cit., n° 17 et jurisprudence constante, Cons. d'Et., 28 juin 1895, S. 97.3.113 et en note de nombreuses décisions, tant judiciaires qu'administratives. - (4) Op. cit., n° 47.

(5) Op. cit. {2e éd.), p. 643.

(6) Rép., V° Voirie par terre, n° 259 et Supplém., n° 57.

personnes morales ; M. Hauriou (1), enfin, qui donne sur ce sujet,une doètrine d'apparence un peu flottante, considère cette amende comme « une pénalité, indifférente à la question d’imputabilité ».

Nous répondons à MM. Laferrière et Michoud que les modifications d’une mesure au cas de récidive ne sauraient influer sur sa nature; ce fait, que l'amende ne peut se changer en prison ne saurait altérer la nature de l’amende ; à l’auteur du répertoire de Dalloz, qu'il est loin d’étre admis par la doctrine et par la jurisprudence, que les peines pécuniaires sont applicables aux personnes morales ; à M. Hauriou, enfin, qu’il n’y a pas, dans notre droit pénal,de « pénalités indifférentes à la question d’imputabilité » : la contravention elle-même suppose, non pas sans doute l'intention frauduleuse, mais le fait d’avoir voulu l'acte dommageable lui-même, ou, au moins, une négligence coupable (2).

Nous croyons donc illogique la théorie qui, dans la doctrine courante, en dehors d’un texte formel, considère les personnes morales comme responsables des contraventions de grande voirie encourues par leur préposés (3).

(1) Note dans S. cit.

(2) Déprez, Nature juridique des contraventions (thèse Paris, 1898), . p- 87, 98.

(3) Le 11 décembre 1898, a été déposé à la Chambre des députés italienne un projet de loi, attribuant un caractère pénal aux amendes prononcées contre les compagnies de chemin de fer, pour retard des trains (Atti parlamentari, 22 sessione 1898, Camera dei Deputati, n. 114) (communication due à l’obligeance de M. le professeur et député Brusa). La jurisprudence de la Cour de Cassation Romaine avait d’abord affirmé par une longue série d'arrêts qu'il s'agissait d’une responsabilité pénale ;deux arrêts, du 9 avril 1892 et du 29 décembre 1897 (cités et reproduits dans les Ati parlamentari, cit., p. 7et suiv.) ont au contraire affirmé la responsabilité purement civile des compagnies. La doctrine italienne n'admet d’ailleurs pas, en général, la responsabilité pénale des personnes morales : Pasquale : Corso di diritto penale (1890), loc. cit. ; Brusa : Snggelto attivo del reato, dans l'Annuario di dottrina, di legislazione e di giurisprudenza (Milan, 1894), p. 186-193.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COMMUNES EN CAS D’ATTROUPEMENTS SOUS L’EMPIRE DE LA LOI DE 10 VENDÉMIAIRE AN IV.

Cette responsabilité peut se rattacher à une conception erronée de la notion de commune, à l’époque révolutionnaire. La commune, et en général la personne morale, n’apparaissait pas vraiment comme un étre distinct, mais comme la somme des individus qui la composaient. Cette idée explique le partage des biens communaux entre les habitants de la commune, qui fut réalisé par la loi du 10 juin 1793, et aussi la responsabilité pénale de la commune, pour désordres occasionnés par ses habitants.

Les différentes mesures prises par la Révolution pour assurer l’ordre et la sécurité dans les communes avaient été inefficaces ; aussi la convention, menacée elle-même par les mouvements populaires, voulut intéresser d’une façon plus effective la commune à la répression des troubles qui pourraient s’y manifester (1) : le 10 vendémiaire an IV, fut promulguée une « loi sur la police intérieure des communes ».

Elle pose en principe, dans l’article unique de son titre prer mier,que « tous citoyens habitant la même commune sont garants civilément des attentats commis sur le territoire de la commune » ; l’article 4 énumète quatre cas de responsabilité.

(1) Décret du 11 floréal an III (Moniteur du 15 floréal, p. 914, col. 8); cf. des textes analogues, datant de l'époque révolutionnaire, dans Bourguignon, Dictionnaire des lois pénales de France, 1811, t. I, p. 406 ets.

Celle-ci était, en général, purement civile ; mais l'article 2 du titre 4 prononce contre la commune une responsabilité pénale, encourue pour les « délits commis par des attroupements ou rassemblements » et seulement « dans le cas où les habitants de

la commune auraient pris part aux délits commis sur son terri-

toire par des attroupements et rassemblements ».

Cette responsabilité pénale de la commune est done encourue en cas « d’attroupements et rassemblements »; que doit-on entendre par là? Nous croyons, avec Foucart (1), « qu'il est impossible de rien préciser sur cette matière. Tout doit dépendre des circonstances. Il est tel hameau isolé du chef-lieu, dans lequel dix hommes composeront un rassemblement dangereux, tandis qu'ils seraient à peine remarqués dans une ville populeuse : c'est là une question de fait qui nous semble devoir être abandonnée à l’appréciation des tribunaux ».

Cette responsabilité nous apparaît comme fondée sur une faute des habitants de la commune, identifiés par la loi de vendémiaire avec la commune elle-même. M. Michoud trouve la responsabilité pénale une « disposition fort naturelle, si l’on admet qu’il s’agit d'atteindre, non la commune, personne morale, mais les habitants eux-mêmes, coupables d’une faute personnelle ». Sans doute, la responsabilité pénale des habitants serait fort naturelle, mais ce qui l’est moins, c’est la responsabilité de la commune elle-même qui, il faut bien le reconnaître,

(41) Foucart, Droit administratif, p.510 ; Valframbert, Responsabilité des communes, p. 36. La Cour de cassation a cherché un critérium dans une loiromaine, la loi 4, $ 2, D. de vi bonorum raptorum, « la seule qui, à l'époque où la loi du 10 vendémiaire fut émise, définit le simple attroupement » (Cass., 27 avril 1813, D. Rép., Ve Commerce, no 2662); des auteurs ont voulu chercher la définition de l’attroupement dans un décret du 26-27 juin 1791, art. 9 (Rendu,

Responsabilité des communes, no 11; Melz, 5 juin 1833, D, Rép., Vo Commune, n° 2664). Mais pourquoi chercher à préciser, lorsque

la loi a voulu rester vague ? us

8306 APPENDICE Il

est édictée par la loi de l’an IV. Nous ne pouvons expliquer ce fait que par la confusion faite par le législateur révolutionnaire entre la commune et ses membres (1).

La responsabilité pénale de la commune n’est d’ailleurs engagée que s’il s’agit de troubles occasionnés par tous les habitants, c'est-à-dire de faute directement imputable aux habitants de la commune. Si des étrangers seuls participent à l’attroupement, la commune ne sera responsable que civilement (2): il y a eu faute en effet, de sa part, à ne pas empécher les troubles ; cette faute n’entraïne pas de responsabilité pénale, mais seulement une responsabilité civile (3). C’est une idée analogue

au principe de la personnalité des peines qui a guidé icile

législateur de l’an IV : il ne punit d’une amende que la participation directe des habitants à l’émeute, non le fait de n’avoir pas su empêcher les délits d'étrangers à la commune : il n’y a pas ici, en somme, de responsabilité pour autrui, pénale.

(1) CF. Michoud, De la responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents (1897), p. 10 et suiv. ;

(2) Spire, De la responsabilité commune (thèse Paris, 1895), p. 52; Toulouse, 15 juillet 1830, D. Rép., Vo Commune, no 2761. Ce sera au ministère public, requérant la condamnation de la commune à l'amende, à prouver que ses habitants ont pris part au désordre : à défaut de cette justification, il n’y a pas lieu à condamnation (Metz, B juin 1833, D. loc, cit., n° 2683). Dans une hypothèse semblable, la loi du 16 prairial an III édictait une peine d'amende contre les « municipalités », qui n'auraient pas su empêcher les troubles : c’est en effet le rôle des municipalités que d’assurer sur leurs commubes, l'ordre vis-à-vis de tous individus, habitants ou non de Ja commune ; au contraire, les simples particuliers n’ont pas au même titre le devoir d’assurer l’ordre : leur abstention sur ce point n’est sanctionnée que par une responsabilité civile d’après la loi de Van IV; ils ont au contraire le devoir impérieux de ne pas euxmêmes troubler l’ordre : s’ils y manquent, ils devront supporter la responsabilité pénale.

(3) Spire, op. cit., p. 52.

La loi de vendémiaire an IV est restée en vigueur jusqu’à la . loi municipale de 1884 (1), dont les articles 106-109 ne reconnaissent que la responsabilité civile de la commune au cas d’attroupements.

(1) La persistance de la validité de cette loi a été discutée : Manuel notamment la nia en 1817 (Spire, op. cit., p. 71); le principe en fut vivement contesté par Toullier, Le droit civil francais, XI, no 238. La jurisprudence pourtant regardait la loi comme en vigueur: Cf. les auteurs et les arrêts cités dans le Rép. de Dalloz, Ve Commune, n° 2655 et Spire, op. cit., p.76.

Pour la question de savoir si la loi de vendémiaire an IV s’appliquait aussi à la ville de Paris : cf. un réquisitoire de Dupin reproduit dans le Rép. de Dalloz, Ve Commune, no 2657 et art. de Choppart dans la Rev. critique, 1881, p. 427.

Le principe de la responsabilité pénale collective, qui n’est admis dans notre législation qu’à titre exceptionnel, est au -contraire de droit commun en droit musulman. Comme dans “presque toutes les législations primitives, la volonté de l’indi-

vidu n’est pas nettement dégagée de la volonté du groupe dont il fait partie : elle n’est le plus souvent qu'un reflet de la volonté commune du groupement familial ou politique, dont il est un des membres. C’est ainsi qu’au cas de meurtre, la dette du sang (thamegueret ou rek'ba) est à la charge, non du meurtrier exclusivement, mais de la famille (Kharouba) du meurtrier (2).

Le chef de la famille de la victime choisit le membre de la famille du meurtrier sur lequel doit s'exercer la vengeance collective : celui-ci doit être « tel que le mort ou meilleur que lui ». La famille lésée a été amoindrie, il importe que la famille coupable soit affaiblie d’une quantité au moins égale. « La famille ennemie doit autant de sang qu'elle en a répandu. La Kharouba est un faisceau, il faut que chaque faisceau soit également en-

tamé (3). »

(1) Consulter sur ce sujet une remarquable série d'articles de M. Rinn, conseiller de gouvernement, dans la Revue algérienne, 1889, 1, 121, 141, 172 et 1890, 33, 10, 117.

(2) Code musulman, de Sidi-Khelil, traduct. Seignette, art, 1834, 1835, 1836 ; Masqueray, Formalion des cités Berbères, p. 21, etc. ; Letourneux et Hanoteau, La Kabylie, t. 3, p. 60.

(3) Letourneux et Hanoteau, op. cit., t. 3, p. 64.

Après avoir choisi la victime dans la famille du meurtrier, on choisit le vengeur ; mais tout autre membre de la famille peut, l'occasion venue, frapper le meurtrier.

De même, au cas de vol, l'individu lésé peut se venger en saisissant un objet d’une valeur quelconque soit à son adversaire, soit à la famille de celui-ci, soit même à un homme de son village ou de sa tribu. Nous pouvons constater ici encore une application du principe de l’appauvrissement parallèle de deux groupes rivaux.

Le principe de la responsabilité collective fut appliqué aux indigènes par nos chefs militaires au moment de la conquète : ils usaient ici d'un procédé de fait commode et fréquemment employé par tous les belligérants. Les officiers disposaient évidemment alors du pouvoir discrétionnaire des conquérants ; mais ils n’usèrent qu'avec une ferme modération du puissant moyen de la répression collective que la coutume indigène mettait, pour ainsi dire, d’elle-même, à leur disposition.

. Les mesures de répression collective employées alors contre les indigènes furent : l'amende collective, le séquestre collectif, l'interdiction de pâturage sur les terres incendiées.