DID LEUR APPENDICE 1LII

leurs, tout ce que nous dit cet auteur, sur l’application de la loi de 1873, montre bien que les traditions des gouverneurs successifs ont tendu à ne prononcer l’amende collective, que dans le cas bien constaté de culpabilité collective.

‘ D'ailleurs, si le produit de l'amende peut être employé à réparer le dommage, en principe, « le produit de l'amende est versé au Trésor », et il faut un arrêté gouvernemental pour le répartir entre les intéressés.

Le tableau que nous donne M. Rinn lui-même des dommages causés et des amendes perçues n’est pas fait pour nous montrer dans les amendes la réparation du préjudice causé. En 1881, le total des amendes se monte à 1/3 du dommage; en 1882,à

d 1 Ô == 1 . n SN Cha ‘ gage" viron ; en 1884, à peu près à TO0* Cette constatation suffit

à démontrer d’une manière éclatante que l’amende collective n’est pas calculée d’après le dommage causé. Le rapport Ern. Picard d’ailleurs est loin d’être formel dans le sens de M. Rinn : « L’amende collective, disait-il, est une peine ; c'est aussi quelquefois une réparation obtenue manu militari. » Sans doute, elle est prononcée par l'administration, mais l’autorité chargée de la prononcer ne change pas sa nature.

L’amende collective est donc une peine frappant la collectivité, à raison d’incendies qui peuvent déjà être punis par les sanctions individuelles de l’article 8. Loin d’être effrayé par cette proposition anormale dans notre droit, nous serions plutôt disposé à en demander l'extension. Il y a deux peines pour un même acte, parce qu'ici, il y a eu en réalité deux coupables : l'individu qui a agi, et la collectivité qui l’a incité .à agir. Il faut, sans doute, punir l'individu, parce que, sans lui, l’acte n'aurait pu être accompli; parce qu’il est responsable personnellement de l’acte délictueux qu’il a volontairement commis. Mais il faut aussi punir la collectivité si elle est coupable. Nous avons |

vu que l’indigène est absorbé par le groupement dont il fait partie ; sans les excitalions du milieu, le délit n’aurait pas été commis. La collectivité a en général voulu le délit, c'est elle qui en réalité l’a exécuté par un de ses membres ; elle doit être également punie. Le juge aura donc une mission très délicate à remplir, celle d'apprécier le degré de culpabilité du groupement. Nous verrons avec quelles précautions et quel soin cette appréciation a lieu, en fait. |

B. Cas où l'amende est prononcée. — Elle est aujourd'hui encourue : 1° en toutes matières intéressant la sûreté de l'État, la

sécurité générale et la colonisation (circulaires de 1845, Instr.

ministér. du 8 mai 1859), « lorsque le châtiment individuel est tout à fait impossible » (Circul. Chasseloup-Laubat, 8 mai 1859).

2 En matière d’incendies de forèts (loi du 17 juillet 1874).

4° Circonstances intéressant la sûreté de l’État, la sécurité générale et la colonisation.

La détermination de ces cas est extrêmement délicate en dehors d’une période de conquêtes. Elle apparaît, aux mains d’une administration pacifique, comme une mesure anormale et qui ne peut guère se justifier que par l’état de fait des populations indigènes.

Il est certain que ces amendes ne peuvent être encourues que pour des crimes affectant directement les principes mêmes de notre civilisation. Mais il était fort difficile d'établir une ligne de démarcation entre les infractions qui pouvaient moliver l’a: mende collective et les autres.

Peu à peu, à mesure que s’éloignait l'époque de la conquête, les règles se sont précisées et l’administration a su n’user deses pouvoirs qu'avec une prudente réserve et dans des cas tout à fait exceptionnels. De 1883 à 1889, M. Rinn (op. cit., p. 143) ne signale qu’un cas d'amende collective pour faits de ce genre. L'application en fut faite à une tribu par le gouverneur, sur

318 APPENDICE JII

avis conforme du Conseil du gouvernement, le 14 mars 4884 (1). La rareté des applications de cette amende peut s’interpréter sans doute par les progrès de la civilisation, mais aussi par l’hésitation des gouverneurs à user de ce pouvoir considérable. Ces sentiments des gouverneurs que nous révèle M.Rinn (2), conseiller de gouvernément, se manifestèrent par des conférencestenues, en 1884 entre les députés de l’Algérie et le gouverneur; celui-ci désirait un texte législatif précisant ses pouvoirs et qui lui permit d'agir sans hésitation. A l’instigation même du gouverneur les députés présentèrent en 1884 un projet de loi « tendant à étendre et à préciser les conditions de l’application du principe de la responsabilité collective aux crimes et délits de droit commun intéressant la sûreté de lEtat, le principe d’autorité et la colonisation ». |

Le rapport fut déposé; mais les députés retirèrent leur projet devant l'indifférence générale.M.Rinn ajoute qu’ilseurent raison, « car les questions algériennes sont trop mal connues en France et trop peu sympathiques aux députés métropolitains pour qu’elles puissent être comprises et utilement discutées ». Les amendes collectives prononcées pour d’autres raisons que l’incendie sont encore aujourd’hui soumises au régime des circulaires de 1844 et 1858.

20 Le second cas d'amende collective est celui qui est prévu par la loi du 17 juillet 1874 en matière d'incendie de forêts. Le but de cette loi a été non pas d’innover, mais de donner plus de consistunce et d’autorité à des pratiques déjà existantes.

Une décision du gouverneur du 24 juillet 4861 reconnaît déjà la responsabilité collective des tribus en cas d'incendie.

(1) Une caravane marocaine avait été attaquée à main armée sur la commune mixte de Nedroma ; la collectivité coupable fut punie d’une amende de 3.084 francs ; une partie de l’amende fut affectée à couvrir les pertes subies par la caravane pillée (Rinn, loc. cit.).

(2) Op. cit., p. 147.

A pu E CARRE ENS

La loi de 1874 la déclare possible « en cas d'incendie de forêts » ; mais le conseil du gouvernement en a précisé la portée et a, par sa jurisprudence, déclaré que « l'incendie n’est criminel que par les causes qui l'ont produit. De l'appréciation de ces causes, résulte ou non la culpabilité de la collectivité intéressée dans.l’incendie » (Rinn, op. cit., 90, p. 37).

Le principe est que la mise à feu manifestement due à la malveillance anonyme, l’inertie calculée, ou le mauvais vouloir manifesté lors des travaux exécutés, pour l’extinction par la troupe, les agents français ou les indigènes du dehors, peuvent donner lieu à des amendes collectives (Cons. de gouvern., 27 février 1879). En cette matière aussi, le gouverneur s’est montré modéré dans l’emploi qu’il a fait de ses pouvoirs ; en pratique, c’est seulement au cas de malveillance manifeste qu’on applique l’article 5 de la loi de 1874.

En fait, cette jurisprudence a amené la création d’une véritable théorie juridique de la responsabilité collective à la place du pouvoir discrétionnaire que la loi de 14874 semblait reconnaitre au gouverneur. « Lorsque l'attitude des populations éloigne toute idée de complicité » (1), il n’y a pas lieu à une amende collective. Le gouverneur ne punira donc les tribus que lorsqu’elles auront été coupables ; il ne s’agit plus ici d’intimidation, mais de jusitce. « En aucun cas, dit M. le conseiller Rinn, les populations n’ont eu à subir le contre-coup dés fautes qui ne sont pas les leurs. »

C’est ainsi qu’elles ne sont pas inquiétées « lorsque l'incendie est le résultat probable ou simplement possible d'installations clandestines de charbonnières appartenant à des inconnus » (2) ou « d’imprudences relevées à la charge d'Européens » (3).

(1) Cons. de gouv., 2 sept. 1881.

(2) Cons. de gouv., 26 oct. 1884.

3) Cons, de gouv., 7 août 1879.

It faut donc qu'il y ait faute pour motiver l'amende collective, mais cette faute peut consister dans le fait, non seulement d’avoir contribué à allumer l'incendie, mais encore d'avoir refusé d’aider à l’éteindre. La simple abstention des indigènes ne suffirait pas à entraîner leur responsabilité pénale, il faut encore un acte formel de volonté, le refus d’avoir participé à l’extinction.

L’imprudence même des indigènes qui a pu produire un incendie n’entraîne pas l’amende collective, si «la collectivité coupable d’imprudence s’est spontanément préoccupée de préserver la forêt domaniale, et a réussi par ses efforts à empêcher tout dégât (4). »

L'amende collective qui présente le caractère d’une peine arbitraire n’est donc prononcée qu’en présence d’une attitude offensive de la population. Mais le refus de concours à l'extinction de l'incendie entraîne dans tous les cas la responsabilité collective ; il n’est pas nécessaire qu'il soit constaté par procès-verbal, car la réquisition écrite est impossible, dans le Cas d'urgence

des secours. Il suffit qu’il y ait ordre donné ou appel fait publi-

quement à tous, pour que le refus de concours, qui résulte de

l’abstention des intéressés après cette mise en demeure, puisse

motiver l’application de l'amende collective (2).

Cependant, comme la responsabilité pénale individuelle des principaux coupables dans les termesdu droit commun est maintenue par la loi du 17 juillet 1874, la pratique des réquisitions écrites et des procès-verbaux nominatifs est exigée pour ceuxei (3).

(1) Cons, de gouv., 5 fév, 1880 ; de même dans le cas d’une bonne attitude de la population: Cons. de gouv., 24 maï, 7 juin 1877, 2 sept. 1881.

(2) Cons. de gouv., 20 juill. 1883.

(4) IL importe de dégager chaque fois que cela est possible les responsabilités individuelles;et cela indépendamment de la responsabilité collective. Cf. cons. du gouv. du 4 mars 1887.

Une question, qui a donné lieu à des hésitations, au début de l’application de la loi, est celle de savoir si l'amende collective pourra être infligée aux tribus en dehors de l’époque fixée par l’article 4e de la loi de 1874 (juillet à novembre). Pendant cette période, quelques précautions spéciales sont imposées aux collectivités indigènes par l’article 4er (défense de faire du feu à moins de 200 mètres des bois et des forêts).

On avait prétendu voir dans les articles 4tr et suivants des mesures de précaution qui auraient trouvé leur sanction dans les articles 5 et 6, ceux-ci ne s'appliquant par conséquent qu'aux hypothèses où le feu avait pris par suite d’une contravention aux articles 1° et suivants,pendant la période fixée à l’article Ar. Le conseil de gouvernement, et avec raison, n’a pas admis cette interprétation. Si les articles 1 et suivants prescrivent les mesures de précaution pour une certaine époque, l’article 5 a une portée beaucoup plus générale. Il punit tous les incendies sans distinction, et ce serait bien restreindre la portée d’une loi que ses auteurs ont voulue énergique et générale, que de la limiter au cas d'incendie résultant d’une contravention aux articles 4er et suivants pendant une période de quatre mois. Notre interprétation extensive résulte expressément du rapport d’'Ern. Picard.« Les mesures à prendre pour prévenir les incendies, dit-il, sont de deux sortes : les unes ont pour objet les précautions imposées à ceux qui habitent les zones boisées ; les autres sont destinées à prévenir les effets de la malveillance ou de la convoitise. » Les premières sont évidemment visées par les articles 1° et suivants qui ne s'appliquent qu'aux périodes où les risques d’incendie sont les plus menaçants. Les autres, tendant à décourager la malveillance (art. 5, 6) doivent s’appliquer en tout temps, car la « malveillance et la convoitise » ne se règlent pas suivant le cours des saisons. Le conseil de gouvernement a, à plusieurs reprises, adopté cette manière de voir (1).

(1) « La période indiquée en Particle 4er ne s'applique pas aux M.—91

ha

322 et APPENDICE III

Tels sont les cas où l'amende collective est encourue par les communautés indigènes.

C. Par quiest-elle prononcée ?— Les circulaires du 2 janvier et du 17 septembre 1844 ont donné aux commandants militaires des subdivisions le droit de prononcer l'amende collective ; celle du 28 décembre 1858, dans les cas exceptionnels où elle la permettait, avait conféré ce droit au ministre de l’Algérie, et cette compétence avait été maintenue par la circulaire du 8 mai 1859. En 1860 le ministère de l'Algérie disparait et l’article 7 du décret du 10 décembre 1860 donne au gouverneur général cette prérogative. Depuis 1879, en fait, l’affaire est toujours soumise au Conseil de gouvernement ; c’est là une précieuse garantie pour les collectivités, car les hauts magistrats qui siègent à ce conseil tendront naturellement à réduire à leur minimum les applications de la répression collective, où l’action judiciaire est arrêtée et mise en échec par le droit de l'administration.

L'article 6 de la loi de 1874 confie également au gouverneur en conseil de gouvernement le droit de prononcer l’amende collective en cas d'incendie.

D. Qui est soumis à l'amende collective ?— Deux systèmes sont possibles : ou bien on frappera des groupes officiellement reconnus; ayant une existence distincte définie antérieurement au fait punissable, ou bien c’est l’administration qui doit détermi-

ner et dégager le groupe constituant la collectivité punissable.

La première solutior a été suivie jusqu’en 1879, les textes de la matière parlent seulement de tribus (circul. de 1858), de tribus et de douars (loi de 4874) (1). Les dispositions pénales étant

mesures édictées par les articles 5 et 6, lesquels ne posent aucune condition de temps ou de lieu » (cons. de gouv.,avis 10 janv. 78). «Il ya lieu d'appliquer la responsabilité collective comme mesure répressive.. en dehors de la période d'interdiction » (ibid., 9 juill.4880).

4) IL importe de préciser le sens des mots « tribus » et douars », qui n’ont pas exactement la même signification en 1858 et 1874.En 1858,la loi francaise ne connaissait que les « tribus » agglomérations

de droit étroit, nous croyons que ce sont là les seules collectivités qui puissent être déclarées responsables de l’amende. L'article 138 du projet Méline présenté à la Chambre le 27 octobre 1896 (1) permet la punition des « tribus, douars et fractions » : cette innovation semble bien reconnaître, avec nous, que, dans la législation existante, les fractions de douars et tribus ne sont pas punissables. |

M. Rinn (op. cit., 4890, p. 45) croit au contraire que l’administration peut frapper d'amende non seulement les douars et les tribus, mais encore les unités secondaires jusqu’à la famille inclusivement. Il se fonde sur l'ordonnance du 31 octobre 1845 ; celle-ci dispose que le séquestre collectif pourra être appliqué sur l’ensemble des biens immeubles de toute tribu, douar et famille. « De ce texte, dit-il, résulte nettement que la limite inférieure à laquelle s’arrête la collectivité légale est la famille, Or, si la collectivité peut descendre jusqu’à la famille, a fortiori peut elle comprendre les unités secondaires. »

Nous ne saurions admettre cette interprétation ; ici encore, M. Rinn nous paraît être sous l'influence du point de vue qui ne considère pas l’amende comme une peine ; pour nous, au contraire, nous l’avons dit, il s’agit ici de dispositions pénales qui ne peuvent être appliquées en dehors du cas précis qu’elles visent. Nous insistons d'autant plus fortement sur ce principe que nous nous trouvons ici dans unematière où l’interprétationstricte s’impose à un double titre : d’abord parce que nous sommes en présence de dispositions pénales, et aussi parce que ces dispositions sont exceptionnelles dans l’ensemble de notre droit, au

indigènes, non officiellement subdivisées. Après le sénatusconsulte du 22 avril 4863, constitutif de la propriété indigène, les tribus furent délimitées et formèrent un ou plusieurs « douars » (douars, communes). En 1858, la responsabilité pouvait frapper les tribus; en 1874, elle menace les douars, unités administratives, et les tribus dans les territoires où le sénatus-consulte n’a pas été appliqué,

(1) Journal officiel, Chambre, annexes, 1896, p. 1358.

SUR HN 1 MAPPENDIGROI

point de vue des coupables qu’elles frappent, et des magistrats qui statuent. L'auteur lui-même admetimplicitement notre interprétation, lorsqu'il en arrive à reconnaître le caractère pénal de ces dispositions qu’il avait niées précédemment ; il prend soin d’ailleurs de nous avertir qu'il s’agit là d’un avis qui lui est personnel (op. cit., p. 45, note 4).

L’ordonnance de 1845, d’ailleurs, s'applique au séquestre et pôn à l’amende ; et nous comprenons parfaitement la distinction ainsi faite entre les deux peines. Le séquestre est une peine très grave prononcée dans des cas particulièrement sérieux, et qui peutamener la confiscation de toutes les propriétés d'un groupe. On conçoit que le gouvernement puisse l'appliquer à des unités moins considérablés que la tribu ou le douar pour ne pas faire supporter à ces grandes collectivités les conséquences de la faute de quelques familles, et pour faire coïncider le plus exactement possible le groupe puni avec le groupe délinquant.

L'amende est une peine moins grave que le séquestre ; elle exige par conséquent une précision moins absolue dans son application. En bien des cas, la forte amende individuelle prononcée par les tribunaux répressifs sera déjà une punition suffisante,et l'administration pourra renoncer à appliquer l’amende collective dans le cas où seule une fraction du douar mérite raitun châtiment. Par conséquent, pour nous, l’amende colléctive de la circulaire de 1858 ne s’appliquera qu'aux tribus ; celle de la loi de 1874 aux tribus et aux douars.

D'autres auteurs, au contraire, vont encore plus loin que M. Rinn ; s'appuyant d’ailleurs sur la haute autorité du général Chanzy, ils concluent « qu'il appartient à administration de définir, et de dégager le groupe qui doit constituer la collectivité à frapper ». En 1878, le général Chanzy émettait son opinion, en essayant del’appuyer sur les textes en vigueur qui visent cependant formellement la tribu et le douar. Il disait :« par

douar ou tribu, il faut entendre une collectivité! homogène e

ayant toujours les mêmes intérêts, les mêmes aspirations. et la

même’ solidarité. En cas de faits insurrectionnels, nos divisions administratives n’ont aucune valeur. » FER bp

Malgré l’autorité de celui qui professait cette opinion, le Conseil de gouvernement refusa de l’admettre, elle était peut-être justir fiée en fait ; à coup sûr,insoutenable en droit ; le conseil « refusa aussi bien l’extension des collectivités que leur morcellement » (1). FES ER

D’après la jurisprudence du conseil de gouvernement, seules des collectivités déterminées ayant une existence officielle pouvaient être soumises à l'amende collective. Bien entendu, il ne s’agit pas ici de personnes morales au sens où le droit français entend cette expression, mais d’une existence officielle. de fait consacrée par la loi française (2). Ainsi seuls pouvaient être punis collectivement les groupes officiellement reconnus en Algérie, à savoir les Kaïdats, en territoire-militaire ; les tribus et les douars-communes qui, en tout territoire, forment des sections de commune.

t st 4

A notre avis, ce système, qui étendait l’amende collective, des tribus et douars seuls mentionnés par les textes, à toutes les collectivités officiellement reconnues, n était pas légal ; mais, à partir de 1879, il fut suivi d’un autre système moins légal en core. 4

Le premier avait de graves inconvénients, RÉRUS c'étaient seulement des fractions d’unités officiellement constituées qui avaient agi ; l’administration ne pouvait, en celte hypothèse, infliger d'amende collective. Or, de plus en plus, à mesure que grandissait l'influence française, les groupes officiels perdaient

‘{4) Rinn, op. cit., p. 1890, p. 44.

: (2) « Dès qu’on choisit des groupes en dehors d'une collectivité déterminée et définie, il n'y a plus punition collective mais individuelle », et l'application doit en être réservée aux. tribunaux, | C. de gouv., 22 février, 24 mai 1877.

leur activité propre. Ge sont non plus des groupes constitués et définis qui agissent, mais seulement: des agglomérations, déterminées par les circonstances de fait et de lieu. Le sentiment familial, si vivace chez les Arabes, s’y traduit souvent par des ententes entre familles alliées dans un but commun. Cependant, sileconseilde gouvernement n’a jamaisosé faire abstraction d’une unité constituée, on remarque, dans les décisions du gouverneur, en parcourant le Bulletin officiel du gouvernement (1), une tendance marquée, dans ces dernières années, à punir bien plutôt les fractions de plus en plus petites des unités officielles, que ces unités officielles elles-mêmes.

Si cette tendance de la jurisprudence algérienne est, à notre avis, illégale, elle n’en est pas moins heureuse : elle consiste en somme à saisir autant que possible la collectivité coupable dans son anité quelle qu’elle soit, à assurer en somme le caractère de pénalité que doivent présenter ces mesures. En 1887, au Sénat (2), au cours d’une discussion d’une loi sur la répartition du produit des amendes collectives, le général Arnaudeau avait reproché au gouverneur d'avoir frappé des colle:tivités fictives à l’occasion des incendies de 1881. Le rapporteur, M. Béral, répondit justement qu'il suffisait pour affirmer le contraire, d’exainer les dossiers de ces affaires, dans lesquelles on s’attache avant tout à mesurer l’amende collective sur la faute du groupe. On voit d’ailleurs, dans bien des cas douteux, le gouverneur demander la production de plans et croquis, qui lui permettent de ne prononcer l'amende que contre des collectivités réellement coupables. | “ Maisil peut se faire que, dans le groupe coupable, certains

(1) Bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie (années 95, 96, 97, 98), par exemple : un arrêté du 17 janvier 14896 (Bullet. 96, p. 36), frappant une mechta, etc.. etc.

(2) Journ. officiel, 1887, Sénat, p. 611.

individus soient innocents. Ceux-là aussi seront-ils soumis aux conséquences de la peine collective ? Cette question des exonérations individuelles a longtemps préoccupé et divisé le conseil de gouvernement. C’est surtout à propos du séquestre que la question s’est d’abord posée.

Nous allons en examiner les principes. Pour certains, il ne pouvait être question d’exonération individuelle, puisque la peine collective doit, par définition, atteindre des non-coupables, par le fait même de son existence. La peine collective suppose, dit-on, qu'on n’a pu discerner les véritables auteurs du délit; on s’adresse au groupe dont ils font partie pour en obtenir la dénonciation, et on frappe le groupe qui ne livre pas les coupables. Admettre les exonérations individuelles, ajoute-t-on c'est supprimer la responsabilité collective, par l'élimination même de tous ceux qui n’ont pas pris part à l'acte délictueux. L’exonération individuelle, a-t-on dit, est la ruine même du principe de la répression collective.

On invoque enfin des motifs d’utilité générale, la responsabilité collective ayant surtout pour but d’intimider les groupes pour l’avenir, de les pousser à dénoncer les coupables pour le passé. Il est certain, dit-on, que la peine atteignant même lés innocents assurera d'autant mieux ces deux résultats. |

Nous ne saurions admettre une pareille solution ;nous con cevons qu’elle soit possible et efficace en temps de conquêtes où les chefs militaires doivent avant tout imposer leur autorité; Elle est au contraire inadmissible dans un pays où Ja force doit être seulement au service de la justice. La théorie précédente était surtout soutenue d’ailleurs avant la loi de 1874 sur les incendies, lorsqu'on avait seulement les circulaires des ministres et gouverneurs de l'Algérie comme base à l'amende collective. La loi de 4874 est venue préciser dans un cas parliculier cette responsabilité collective et montrer que l’on ne devait pas y voir

328 | se APPENDICE III

une application de l'arbitraire gouvernemental. La jurisprudence du gouverneur a dégagé de plus en plus cette idée que l’amende infligée à ce groupe suppose une faute de ce groupe, constitue une mesure pénale : les innocents doivent donc y échapper.

On ne peut pas, non plus, depuis 4874,considérer l'amende collective comme un moyen d'arriver à la dénonciation des coupables, puisque ceux-ci sont justement supposés connus et frappés de peines individuelles.

Que l’on n’imagine pas non plus des motifs de politique et d’utilité générale. La politique la plus dangereuse est celle de l’injustice ; et l'amende recouvrée sur les innocents produira sûrement chez les indigènes une irritation facile à concevoir. Enfin, les exonérations individuelles sont loin de supprimer la peine collective ; en principe, l'amende est prononcée contre tout le groupe, ut universitas ; mais des individus membres du groupe peuvent, en prouvant leur opposition ou leur non-participation au délit, dégager leur responsabilité. Puisque c'est le groupe qui a délinqué, c'est le groupe qui sera puni; et il est certain que l'individu, qui s’est opposé de toutes ses forces au délit, ne faisait pas partie du groupe délinquant ; la punition qui frappe celui-ci

- ne devra donc pas atteindre l'individu qui s’en est pour ainsi dire exclu volontairement au point de vue de cet acte. Le principe de la solidarité existant entre les individus non coupables et le groupe sera d’ailleurs respecté, malgré les exonérations individuelles, car les amendes poursuivies contre le groupe affaibliront sa puissance et par conséquent celle de tous ses membres.

. Mais si les individus ne parviennent pas à dégager leur responsabilité, l'amende collective les atteindra ; ils font partie d’un groupe puni ; ils auront leur part de l’amende. L’ordonnance du 31 octobre 1845 (art. 25-27) établit le principe des exonérations individuelles en cas de séquestre. La loi de 1874, consacrant, en

cas d'incendie de forêts, l'amende collective qui est un adoucissement au séquestre, ne pouvait que reconnaître aux membres des collectivités les moins coupables les garanties de l'exonération individuelle accordées aux collectivités qui, plus compromises, ont encouru lé séquestre collectif.

Malgré ces graves controverses théoriques, le conseil de gouvernement a toujours admis les exonérations individuelles. |

Comment les particuliers pourront-ils la demander ?

Certains points sont certains en jurisprudence : c'est ainsi qu’on a toujours exempté « les indigènes présents sous les drapeaux » au moment de l'incendie. Au contraire, on a toujours refusé d’exonérer les infirmes indigènes, présents dans les collectivités. En effet, les infirmités, si elles peuvent rendre impossible l’accomplissement de certains délits, n’empêchent ni les exhortations, ni les conseils criminels, ni par conséquent la solidarité avec le groupe. On a cité des exemples d’aveugles, chefs d’insurrections.

. Sur d’autres catégories d’intéressés, il y a eu des doutes, des

hésitations. Certains prétendent qu’en dehors des indigènes pré-

sents sous les drapeaux, il ne devrait y avoir que des titres tout exceptionnels à l’exonération, le conseil se réservant le droit de. les examiner pour chaque cas en évitant de poser des règles fixes qui pourraient entraîner des exonérations abusives, à rai-

son de la diversité des circonstances qui peuvent donner lieu à

une responsabilité collective.

Cette idée a toujours été repoussée par le conseil de gouvernement, qui, fidèle à sa conception juridique de la peine collective, a voulu définir les cas où l’exonération serait de droit.

C’est pour la détermination de ces cas que des divergences se sont produites : les uns, considérant surtout le côté politique de la répression collective, voulaient que l’on tint compte des bonnes dispositions des indigènes vis-à-vis de la France ; d’autres,

d’un esprit plus juridique, voulaient que l’on considérât surtout J’impossibilité matérielle de nuire, l'absence, l'emprisonne- .ment, etc. Le gouverneur n’a jamais appliqué exclusivement ni l’une ni l’autre de ces théories. D’interminables discussions se sont élevées sur ce point au conseil (Rinn, op. cit., 90, p. 73). En 1874, le conseil examinant la question de l’exonération du séquestre collectif à propos des répressions de l'insurrection de de 1871, avait ainsi formulé son avis : « doivent être exemptés du séquestre les indigènes : 4° au service de l'Etat (civils et militaires), 2° hors de l’Algérie pour des motifs connus et étrangers à l'insurrection, 3° au service d'un colon (après constatations rigoureuses), 4° absents de la tribu insurgée pendant tout le temps de l'insurrection (après constatations rigoureuses), 50 les détenus.

À la suite de l'insurrection d'El-Amri, le conseil donna l’avis suivant, le 8 juin 1876: Article 3: « seront exemptés : 1° ceux servant dans l’armée française ou dans un service public ; 20 ceux qui justifieront avoir été absents de l'Algérie ». Article 4 : « pourront être exemptés les indigènes qui justifieraient qu'ils n’ont pas commis d’actes d’hostilité soit contre les Français, -soit contre des tribus soumises, ni prêté directement ou indirectement assistance à l'ennemi, en entretenant des rapports

avec lui pendant la période d’insurrection ».

Cet arrèté combinait les deux systèmes dé l'exonération de plein droit dans certains cas déterminés et celui de l'exonération facultative par le juge, mais dans tous les cas les indigènes appelés à jouir de l’exonération doivent être nominativement

désignés par la décision du gouverneur (1).

(4) Décision du 26 juillet 1882. Ce jour-là, ont été pris 37 arrêtés de séquestre précédés dans le Mobacher (journal officiel arabe-français) d’une lettre du gouverneur aux préfets. « Dans les collectivités coupables, il s’est trouvé des indigènes que leur attitude lors des

Aujourd’hui, la question des exonérations individuelles est résolue depuis un avis du conseil de gouvernément du 20 janvier 1888. D’après cet avis développant celui du 8 juin 1876, les indigènes peuvent avoir soit des droits soit des titres à l'exonération.

Ont droit à l’exonération les indigènes absents du douar depuis plus de trois mois, lorsqu'ils sont militaires ; les employés de l'Etat, du département ou des communes non limitrophes de celles du lieu de l'incendie ou du feu ; les détenus hors de l’Algérie. |

Les titres à l'exonération peuvent être positifs ou précaires. Les titres positifs sont toujours recevables sous réserve de justifications probantes. L'absence du douar d’une façon perma- . nente depuis le 4° janvier de l’année du délit constitue un titre positif, au contraire, quand l’indigène n’a pas quitté le groupement coupable, il devient beaucoup plus difficile de distinguer la volonté individuelle de la volonté collective. Aussi le conseil a établi qu’en principe, ces indigènes doivent toujours être soumis à la pénalité collective ; les titres qu'ils pourront faire valoir pour l’écarter ne pourront être que des titres précaires. « Peuvent être exceptionnellement exonérés des suites des répressions collectives les indigènes, fonctionnaires ou non, pré-" sents dans la commune et nominativement désignés pour actes de courage ou dévouement exceptionnel lors des incendies. » - Get avis du conseil, d’une importance capitale en la matière, nous paraît s’harmoniser parfaitement avec l'ensemble de la législation sur la répression collective, et avec la jurisprudence du conseil à ce sujet.Celui-ci a tendu à voir,dans les répressions collectives, des peines et non des mesures administratives et po-

incendies et le concours efficace qu’ils ont prêté à l'autorité pour combattre le fléau doivent faire distinguer de la masse de leurs coreligionnaires.Ces indigènes seront exonérés soit du séquestresoit

de l'amende collective.»

Done APPENDICE III

litiques. Side groupe est puni, c’est que le groupe a été coupable, Aussi, il importe que les individus qui, par leur attitude

même se sont séparés du groupe au point de vue du délit, ne

soient pas atteints par cette répression. Mais ces exemptions individuelles ne doivent être accordées qu'avec une extrême modération et c’est ce que le conseil a parfaitement compris. Le principe de la responsabilité du groupe persiste et domine notre

matière, et c’est seulement dans les cas déterminés avec beau-,

coup de tact et de sens juridique par le conseil de gouvernement, que les exonérations individuelles pourront avoir lieu.

E. Procédure. — On conçoit que les règles de la procédure doivent être ici d’une grande importance. L'accusé ne trouve pas en cette matière les garanties d’un code pénal, prévoyant et punissant tels actes délictueux de peines fixes, appliquées par des juges inamovibles. La garantie suprème de l’accusé est ici d’abord dans la conscience de son juge et surtout dans les règles fixes de procédure qui sauront, par leur inflexibilité, s'opposer aux fantaisies, à la partialité possibles des administrateurs. Les gouverneurs généraux l'ont bien compris et ils se sont appli-. qués à écarter tout soupçon de la part des justiciables par. l’introduction de règlessévères de procédure. ‘à

La circulaire, encore en vigueur, de 1858 laissait aux tribus un délai de deux mois pour rechercher et dénoncer les coupables;mais en fait elles jouissent d’un délai beaucoup plus considérable. Quand un crime entraînant la responsabilité collective est commis, il fait l’objet d’une enquête administrative et judiciaire. C’est seulement lorsque l'administration est certaine que la responsabilité pénale individuelle serait insuffisante, que l'on recourt à la répression collective. Mais l'administrateur réunit d'abord les’chefs de la tribu ou du douar, et les prévient qu’il

va saisir le gouverneur d’une demande d’application de la res-

ponsabilité collective, si leur mutisme continue. L’administra-

tion formule alors sa demande, qui, examinée par les intermédiaires hiérarchiques, arrive au gouverneur et, depuis 1879, est toujours en fait soumise au Conseil de gouvernement. Les membres du pouvoir judiciaire qui y siègent (décision du 41 août 1875) examinent l'affaire dans un sens évidemment peu favorable à l’extension des pouvoirs administratifs. Si le conseil reconnaît la nécessité d'une amende collective, le gouverneur prend un arrêté, à partir duquel court un délai de deux mois, passé lequel l'amende collective est prononcée par le gouverneur.

Les articles 5 et 6 de la loi de 1874, en cas d'incendie de forêts, sont muets sur le délai de deux mois dont parle la circulaire de 1858 ; mais en fait le temps qui s'écoule entre le délit et la répression est toujours beaucoup plus considérable. Un incendie éclate : des procès-verbaux et des rapports d’agents forestiers le constatent (1). De son côté, l'administration civile ou militaire rédige son rapport et dresse le procès-verbal des observations échangées avec les chefs indigènes. Lorsque ces documents ne paraissent pas assez probants au gouverneur, celui-ci nomme une commission qui se met en relation avec l'administration et le service des forêts. Cette commission, après enquête, dépose son rapport. Le dossier est ensuite remis à un conseiller du gouvernement rapporteur,qui a toutes facilités pour se procurer les renseignements nécessaires. « Au conseil de gouvernement, dit M. Rinn (op. cil.), qui a une autorité particulière sur cette question, la discussion amène encore parfois des remises complémentaires, et lorsque l'avis est donné et qu’il conclut à la répression collective,on peut affirmer sans crainte que l'arrêté qui prononce la peine a préalablement donné aux indigènes toutes les garanties possibles de justice et d'équité.»

. (4) Dans certaines régions du territoire militaire, il n’y a pas d’agents forestiers, bien qu'il y ait des forêts. C’est le bureau arabe qui fait alors l'enquête.

La décision du gouverneur en ces matières est sans appel. M. Rinn s’en félicite presque, car « l’arrêté n’a pas la rigidité

inflexible d’un arrêt de tribunal ». Il peut, en effet, être rectifié si

l’on aperçoit après coup de quelque inexactitude. Nous croyons cependant préférable à cette garantie celle qui résulterait d’un contrôle Juridictionnel.

: Le montant de l’amende est calculé d’après les impôts : en matière d'incendie de forêts, d’après M Rinn, « il a oscillé entre 1/25 des impôts et dix fois la totalité de ces mêmes impôts (1) ». Ce dernier chiffre et tous ceux qui sont supérieurs à cinq fois l'impôt ne sont appliquées qu'aux tribus kabyles ne payant qu'un impôt de capitation peu élevé. Le chiffre lotal des amendes ainsi calculées est d’ailleurs loin d’atteindre le chiffre des dommages éprouvés. Il y a de singuliers écarts dans la répression.

Le gouverneur de l'Algérie paraît s'émouvoir surtout des circonstances de fait et sévit avec beaucoup plus de rigueur si les incendies lui paraissent dus à un plan concerté, que dans les cas où, même plus nombreux, ils paraissent dus simplement à la négligence ou même à l'imprudence. C’est ainsi qu’en 1881, l’année

où les incendies produisirent le plus de ravages, à raison de

‘: l'entente des tribus, la répression fut égale presqu’à la moitié du préjudice causé (9 millions de préjudice causé,par 100 incendies;

(4) Les Arabes paient 4° comme impôt cultural l’'achour. L'unité imposable est la superficie culturale par charruée (de 10 à 15 hectares) et la somme percue par charruée varie, suivant Ja qualité des terres et l'état des cultures, de 11 à 45 francs. 2° Le Zekkat ou impôt sur les bestiaux (4 fr. par chameau ; 3 fr.par bœuf ; 0 fr. 25 par chèvre ; 0 fr. 20 par mouton).3° Dans le sud où i] n’y a pas d'achour, la Lezma : 0 fr. 25 à 0 fr. 50 par pied de palmier adulte,

‘ Les Kabyles paient un seul impôt fixé par feu. Les contribuables sont répartis en catégories suivant leur fortune et paientcinq, dix, quinze, cinquante, cent francs par an.

près de 4 millions d’amendes collectives). En 1887 au contraire 1.500.000 francs de dommages causés par 395 incendies furent punis seulement de 13.773 francs d’amendes collectives.En 1884, sur 147 incendies, il n’y a eu qu’une seule amende collective (269 francs) : les dommages étaient de 205.000 francs.

Cette constatation confirme encore notre idée que le gouver-. neur, en fixant le taux des amendes, s'inspire beaucoup plus des sentiments de justice et de responsabilité effective des tribus que de considérations de vengeance ou d’intimidation (1).

(1) Comme exemple de décision portant amende collective, nous transcrivons l'arrêté du 26 août 1898 (Bulletin du gouvern. général, n°1538, p. 915).

« Le gouverneur général de l’Algérie,

Vu la loi du 17 juillet 1874, relative aux mesures à prendre en vue de prévenir et de réprimer les incendies dans les régions boisées de l'Algérie ; :

Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que le feu à été allumé intentionnellement par les indigènes de... ;

Considérant que ces indigènes ont ainsi encouru la responsabilité collective prévue par les articles 5 et 6 de cette Loi ;

Vu les procès-verbaux, rapports et propositions du service des forêts et de l'autorité administrative locale, les chefs indigènes préalablement entendus par ladite autorité ;

Sur la proposition du préfet de Constantine ;

Le conseil de gouvernement entendu,

Arrête :

Art. {e7. — Une amende de 2590 francs, égale au montant en principal des impôts leur incombant au titre de l’exercice 1897, est infligée,par application du principe de la responsabilité collective, aux indigènes de sous-fractions..., à raison de l'incendie survenu dans la forêt de.

Art. 2. — Le recouvrement de cette amende, dont les chefs collec. teurs ne recevront aucune part, sera effectué au prorata de l’ensemble des impôts, en principe, afférents à chaque habitant des sousfractions dont il s’agit, par le service des contributions diverses.

Art. 3. — Le pâturage est interdit, d'une manière absolue, pendant