IL. — Le séquestre collectif

La loi de 1874, art. 6,$3, met d’ailleurs à la disposition du gouverneur pour assurer le paiement de l’amende dans des cas particulièrement graves une autre pénalité collective, le séques- ‘tre:

‘: À. Nature du séquestre. — On pourrait à première vue considérer le séquestre comme une simple voie d'exécution, destinée à assurer le paiement de l’amende, beaucoup plus que comme une peine distincte ; et la lecture du rapport d’Ern. Picard sur la loi de 1874 confirme cette idée. « Le séquestre, y est-il dit, est une voie d’exécution indispensable pour percevoir les amendes collectives et pour atteindre les vrais coupables en intéressant la tribu à la répression. » Mais la loi de 1874 ellemême nous indique que l’amende collective n’implique pas toujours le séquestre, puisque celui-ci ne peut être apposé que dans les cas où la simultanéité, où la nature des incendies de forêts dénote une entente insurrectionnelle entre les indigènes. Dans le cas d’incendies non insurrectionnels, il y a done amende collective et non séquestre. D'autre part, l'ordonnance de 1845, déterminant les cas de séquestre, exige l’existence de faits insurrectionnels. Les actes de banditisme, d’attaque à main armée ne constituant pas des faits insurrectionnels ne donnent pas lieu au séquestre, mais seulement à l’amende, d’après les cir-

une période de six années, sur toute l’étendue des bois et forêts incendiés ;

Art. 4. — Le préfet dé Constantine et le service des contributions diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié en français eten arabe, au Journal officiel, le Mobacher.

Fait à Alger, le 26 août 1898.

Pour le gouverneur général,

A. BERSEvILLE.

TAN TCTESS

culaires de 4844 et 1859. L’amende et le séquestre, souvent liés l’un à l’autre, ne le sont pas cependant nécessairement et consütuent chacun une pénalité différente.

Ainsi, le sequestre algérien est très différent, quant à sa nature, du séquestre dont sont frappés les biens du contumax d'après les articles 465-471 du Code d'instruction criminelle. Celui-ci ne présente pas le caractère d’une véritable peine puisqu'ilne suppose pas nécessairement la culpabilité de celui qui en est frappé. Il existe en effet de plein droit contre « l’accusé qui, après s’être soustrait à l'exécution de l’arrêt de mise en accusation rendu contre lui, ne s’est pas représenté dans les dix jours à partir de la publication de l’ordonnance par laquelle il a été sommé de le faire » (1).

Le but du séquestre sur les biens du contumax est, non pas de punir un délinquant, mais d’obliger un fugitif à comparaître devant la justice en le privant de ses ressources. Le contumax est, selon Berlier, un réfractaire, dont on punit par le séquestre non le délit, mais la désobéissance (2).

Le séquestre algérien, d'abord simple procédé militaire de conquête, est devenu une pénalité grâce à une évolution semblable à celle que nous avons signalée pour l'amende collective. Dans sa forme actuelle (ordonnances de 1845, 1871 et jurisprudence), il présente, d’une façon très nette, le caractère d’une peine individuelle ou collective.

D'ailleurs, la différence entre ces deux séquestres, se révèle par leur organisation même : le séquestre contre le contumax

(1) Aubry et Rau, Droit civil (5e édit., 1897), t. [, p. 550.

(2) Rép. gén. alphab. du dr. fr., Vo Contumace, n°73 ; Garraud, Précis de dr. criminel, 6° éd. (1898), ne 581,p. 767, etc. ; Demolombe, ÏJ, ne 221 ; Instruction de la régie, 29 décembre 1877 : « Les mesures

contre les fugitifs ont uniquement pour but de les contraindre par la privation temporaire de tous leurs revenus à comparaitre devant

a justice. »

Pi M. — 22

se prolonge pendant les vingt ans qui lui sont donnés pour purger sa contumace (art. 471, 635, 641, Instr. crim.), à moins qu'avant l'expiration de ce délai,le contumax ne meure, ne soit arrêté ou ne se présente volontairement. Alors le séquestre cesse et le compte en est rendu soit au condamné soit à ses héritiers (1). Mais ces biens ne seront jamais réunis au domaine de l'Etat, sauf les cas où le contumax mourrait sans héritiers : il ne dégénère jamais en confiscation (2).

Au contraire, les articles 28 et suivants de l’Ordonnance du 31 octobre 1845 supposent comme un événement normal la réunion des biens séquestrés au domaine ; par là, le séquestre algérien n’est qu’un acheminement à la confiscation : c'est une véritable peine.

B. Cas où le séquestre est prononcé. — Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, le séquestre fonctionna d’abord comme moyen de conquête. L'arrêté du 30 septembre 1830 rendu par le général Clauzel prononcait la prise de possession par l'Etat français de tous les immeubles qui avaient appartenu à l’ancien gouvernement et qui étaient occupés par le dey, les beys et les fonctionnaires turcs. Un pareil acte parut naturel à l’ensemble de la

population indigène, qui y vit une suite normale de la conquête.

Cependant le général Berthezène, qui avait remplacé le général Clauzel, voulant donner un gage à ce groupe d'opposants qui, en France, réclamaient l'abandon de l’Algérie, prit, par un nouvel arrêté, du 10 juin 1831 des mesures qui neutralisaient, en partie, celles du précédent. Cette déplorable mesure, qui fit croire à un recul de la France, produisit bientôt ses effets. Devant l’effervescence que cet acte de faiblesse avait suscitée, le général Berthezène dut prendre les mesures les plus rigoureu-

(1) Aubry et Rau, op. cit., p. 557 ; Demolombe, I, n. 234. (2) Instr. de la Régie (cit.) : « Ces mesures n’ont ni le caractère. ni les effets d’une confiscation. » |

ses et les plus violentes. Dès le 41 juillet 4831, un arrêté portait que le séquestre « résultant du droit que donnait la conquête » serait appliqué aux indigènes « qui se feraient remarquer par leur esprit d'opposition vis-à-vis de la France. »

Les premiers arrêtés de séquestre collectif furent portés con-

tre les indigènes de Cherchell, Coléah, Blidah. Déjà apparaît le côté juridique de la répression, sous forme de < considérants » précédant l’arrété de séquestre (1). Ce dernier prononçait le séquestre et la réunion au domaine de l'Etat « de tous les biens non réclamés dans le délai d’un mois. » La forme seule était juridique ; l’assimilation du séquestre à la réunion au domaine de l'État dénote au contraire une méconnaissance complète des principes du droit.

Aussi un règlement était-il nécessaire pour définir la nature et les effets de ce séquestre. L'arrêté du maréchal Valée (1°r décembre 1840) fut d’ailleurs insuffisant à cet égard ; aussi dut-il être remplacé par l’ordonnance royale, encore en vigueur, du 31 octobre 1845, redigée avec beaucoup de soin et de précision juridique, « le comité de législation entendu »..

Cette ordonnance organise seulement le séquestre individuel, impliquant désignation nominative des individus qu'il atteint, (art. 12) ; cette désignation était le plus souvent impossible ; aussi l'ordonnance de 1845 resta-t-elle à peu près sans efficacité.

Lors des insurrections de 1871, il fut absolument impossible au gouverneur, vu le nombre des rebelles, de dresser les listes nominatives des coupables, conformément à l’article 12 de l’ordonnance de 1845. D'autre part, l'opinion publique réclamait la

(1) « Considérant que les indigènes de la ville de... ont abandonné leurs propriétés pour se joindre aux ennemis de la France ; que les maisons, terres et jardins. ne peuvent rester en état complet d’abandon ; que l'Etat possède sur le territoire de.. des propriétés qu'il importe de mettre en culture... etc.. » à

340 Rè APPENDICE III

punition effective et générale de tous les rebelles. Le seul moyen pour arriver à ce résultat était la peine collective. L’amiral de Gueydon comprit cette nécessité et obtint du pouvoir exéculif l'arrêté du 45 juillet 1874 qui établit dans son article 1° un « séquestre collectif territorial sur l'ensemble des biens immeubles de toute tribu, douar ou famille se trouvant dans les conditions où, d’après l'ordonnance de 1845 le séquestre esl encouru, sans qu’il soil nécessaire en ce cas de procéder à la publication des élats nominatifs ». Art. 2: « Le présent arrêté est applicable aux séquestres déjà établis ».

Depuis cette époque, les arrêtés de séquestre sont tous rédigés dans la même forme. Un article 4 appose le séquestre collectif sur le groupe visé. L'article 2 applique les séquestres individuels. L’article 3 prononce les exceptions.

En 1871, après l'insurrection, 313 collectivités furent frappées

du séquestre qui comprit ainsi 2 millions 4/2 d’hectares. L'Etat était fort embarrassé de ces immenses territoires, et il ne pouvait en disposer avant deux ans. D'autre part, les arrêtés de séquestre avaient été rendus avec une certaine précipitation sur la proposition des chefs de colonne en opérations de guerre, et .comportaient bien des erreurs. Sans doute, une commission du séquestre siégeait à Alger, et elle était composée de personnalités compétentes ; mais elle avait une mission très considérable dont elle devait s'acquitter rapidement pour assurer l’efficacité de la répression. D’ailleurs, à distance, elle ne pouvait guère avoir des renseignements assez précis et décisifs.

Aussi le gouverneur, se rendant compte de ces difficultés, décidait, par une circulaire en date du 11 septembre 1874, de laisser aux propriétaires qui se décidaient à rester sur leur terre le droit

d'y demeurer, toutes précautions étant prises pour éviter le re-!

tour des faits insurrectionnels. Le droit de l'Etat sur les biens séquestrés était d’ailleurs affirmé par l'obligation pour les indi-

gènes de lui payer une taxe de location, insignifiante d’ailleurs.

Par ce moyen, fut assuré l’ensemencement des terres séquestrées, et la famine fut évitée aux indigènes.

Mais une autre préoccupation animait le gouvernement. La loi du 21 juin 1871 avait en effet promis aux Alsaciens-Lorrains, désireux de conserver leur nationalité, 100.000 hectares des meilleures terres disponibles en Algérie. L’ordonnance de 1845 empêchait le gouvernement de disposer des terres séquestrées avant deux ans et les Alsaciens réclamaient. On proposa alors aux tribus de « se racheter des conséquences du séquestre moyennant l'abandon immédiat d’une somme d’argent, devant être affectée à l'achat de terres. » Une commission dans chacune des provinces. d'Alger et de Constantine fut créée par arrêté du 2 avril 1872, afin d'étudier les questions relatives au séquestre.

Une série d’instructions (1) précisa les attributions de ces commissions ; le rachat n’était admis que pour le séquestre collectif (le séquestre individuel supposant un état nominatif et par conséquent plus de précision et de justice pouvait être maintenu sans inconvénients). Les collectivités atteintes durent fournir, pour se racheter, en terre ou en argent,le cinquième de la valeur des propriétés séquestrées. Sur 313 collectivités atteintes, 146 furent autorisées à se racheter en argent. L'ensemble des sommes du rachat se montait à plus de 6 millions de francs ; 46 purent se racheter en argent et en terre ; 121 purent se racheter en terre, moyennant l’abandon de 240.000 hectares ;

Ces mesures étonnèrent les indigènes. Ils ne comprenaient pas ces transactions, ces procédures.Nous étions les vainqueurs, les plus forts, les maîtres ; qui donc nous empéchait, à leurs yeux, de prendre toutes leurs terres ? Leur premier mouvement

(1) Instr. des 17 avril, 26 juin, 18 octobre, 2 «décembre 1872 (de ‘Gueydon) ; des 12 août, 13 septembre, 26 septembre, 25 octobre 4873, 27 mars, 27 juillet 1874 (Chanzy).

était la méfiance ; d’ailleurs les inégalités dans les exemptions avaient profondément froissé ceux d’entre les indigènes qui avaient été lésés. Aussi le général Chanzy mit tous ses efforts, et réussit par une répartition plus équitable des charges impo-

sées après l’insurrrection, à apaiser les agitations de nouveau menaçantes (1).

Ce n’est pas seulement pour les cas de l'ordonnance de 1845 rappelés par le décret du 45 juillet 1871, que le séquestre collectif peut être infligé (actes d’hostilité contre la France, d’assistance à l’ennemi, intelligences avec lui) ; grâce à l'amendement

de M. le sénateur Lucet, l’article 6 $ 3 de la loi du 17 juillet 1874 l'a étendu avec raison à l’hypothèse d'incendie de forêts. Tandisquel’amende collective peut être prononcée au gré du gouverneur, le séquestre collectif ne peut être appliqué,au cas d’incendies, que si « leur simultanéité ou leur nature dénote un concert préalable de la part des indigènes. Dès lors, ils sont assimilés à des faits insurrectionnels et frappés comme tels. Après les incendies de 1881, 46 groupes furent frappés de séquestre collectif ; il faut croire que ces répressions ont été efficaces, car, depuis, le nombre des incendies a fortement diminué.

Les principes applicables au cas d'incendie, pour l'appréciation de la culpabilité, sont mutatis mutandis appliqués au cas de séquestre.

GC. Par quiest appliqué le séquestre collectif ? — L’ordonnance de 1845 sur le séquestre nominatif porte « qu’il ne pourra être prononcé définitivement que par un arrêté motivé du gouverneur, le conseil de gouvernement entendu ». Article 41 : Toutefois, il pourra être ordonné provisoirement, et d'urgence par les

(1) Cf. dans Rinn, op. cit., 4889, p. 183, les résulats du séquestre apposé après l'insurrection de 1871, qui coûta aux indigènes environ 63 nillions,

commandants militaires, sauf décision ultérieure du gouverneur général dans la forme ci-dessus déterminée.

Le décret du 15 juillet 1871 établissant le séquestre collectif confirme à ce sujet, implicitement, les pouvoirs du gouverneur général ; et la loi du 17 juillet 1874, se référant à l'ordonnance de 1845, reconnaît le même principe. Nous voyons ici encore un exemple de peine, prononcée par l’autorité administrative.

D. Qui peut être frappé? — Le décret de 1871 porte que le séquestre pourra être apposé sur les biens de toute tribu, douar ou famille. Les unités intermédiaires peuvent-elles être frappées ? Les controverses qui se sont produites ici sont celles que nous avons signalées à propos de l’amende collective; nous y renvoyons, ainsi que pour les questions relatives aux exonérations individuelles et aux titres positifs ou précaires à cette exonération.

E. Procédure. — Les garanties qne nous avons examinées au cas d'amende sont appliquées a forliori au cas de séquestre collectif. Celui-ci en effet représente une charge beaucoup plus dure que l’amende, car il peut conduire à la spoliation complète des terres (ord. de 1845, art. 28) dans un délai de deux ans; mais une pareille mesure entraînerait des mécontentements et des révoltes, pires peut-être que celles qu’il s’agit de réprimer.D’ailleurs, l'Etat pourrait être fort embarrassé de ces territoires, et il finirait par posséder d'immenses domaines au milieu de populations ruinées. Aussi, il préfère exiger une soulte en argent ou en terre, moyennant laquelle les fonds séquestrés sont remis à leurs propriétaires. Cette soulte diffère,comme l’amende,suivant le degré de culpabilité des groupes à punir, et nous savons que c’est par là que s'affirme le caractère juridique de la répression. Lors de l'insurrection de 1871, le taux des soultes a été de 2/5 des facultés immobilières des groupes, plus une contribution de guerre de 100 francs par fusil.

En matière d’incendies de forêts, il serait injuste de calculer

la soulte d’après les seules facultés immobilières du groupe ; l'incendie peut être, en effet, parfois, l’œuvre des propriétaires de bestiaux qui se créent par l’incendie des pâturages ; si on calculait le taux de la soulte d’après les seules richesses immobilières, les bestiaux n’entreraient pas en compte. La soulte a atteint parfois, en matière d'incendie, les 2/5 de la richesse totale du groupe.

Le recouvrement des amendes est, nous l'avons vu, une opération relativement simple, puisqu'elles sont établies sur la base des impôts et payables en argent. Les soultes de rachat du séquestre sont au contraire, nous l'avons vu, calculées sur une autre base ; de plus, elles peuvent être payables en terres. Les commissaires enquêteurs, ou les administrateurs des communes mixtes sont chargés de reconnaître, d’estimer avec soin la valeur des propriétés mobilière et immobilière et de dresser un tableau des soultes. Les indigènes reçoivent toute garantie pour l’exactitude de ces tableaux, qui sont d’ailleurs dressés après l'avis des notables de la tribu.

Le conseil de gouvernement statue sur les réclamations possibles relativement à ces tableaux de soultes et émet un avis tendant soit à la réfection, soit à l’homologation des tableaux. Le

‘paiement de la soulte peut d’ailleurs être réparti en plusieurs

annuités, d'ordinaire de 2 à 5 ans. Quand la soulte entière est payée, le conseil de gouvernement donne son avis sur le projet d'arrêté prononçant mainlevée du séquestre ; celle-ci est déclarée par le gouverneur. Les biens des récalcitrants qui refusent de payer la soulte sont réunis au domaine de l'Etat (art. 28 de l’ord. de 1845).

En même temps, on accorde aux indigènes intéressés les titres

exigés par la loi du 26 juillet 1873 sur la propriété foncière en

Algérie, titres qui constatent la mainlevée du séquestre et la reconnaissance de la propriété aux indigènes.

L’interdiction du pâturage sur les terres incendiées, que la loi de 1874 mentionne comme une peine prononcée également par voie administrative en cas d'incendie, ne peut compter, par sa nature, parmi les répressions collectives : l’article 7 porte en effet qu’elle est prononcée contre les « usagers » ; mais il se peut que ce droit d'usage appartienne à des collectivités ; ce sont elles qui seront alors atteintes par l'interdiction du pâturage pendant 6 ans au moins, « sur toute l'étendue des bois et des forêts incendiés. » La peine sera alors en fait collective. Mais on ne peut s'attacher à la lettre même de la loi et décider que le pâturage sera interdit sur toute ane surface boisée portant un même nom. Le plus souvent il importera de respecter le droit des tribus non coupables en faisant porter l'interdiction sur une partie de la forêt incendiée, la délimitation sera faite alors par l’administration forestière (1). |

Cette mesure de répression est parfaitement appropriée ; il s’agit en effet de réprimer des incendies qui n’ont souvent lieu chez les Arabes que dans le but de se procurer facilement des pâturages par la destruction des forêts (2).

Les mesures répressives que nous avons étudiées ont bien aujourd’hui le caractère de peines. Nous avons vu comment elles ont peu à peu abandonné leur caractère primitif de procédés de conquête, pour devenir de plus des modes collectifs de répression juridique. Le conseil supérieur de gouvernement les à orientées d’une façon décisive dans cette voie.

Ces peines conservent cependant des caractères particuliers :

1° Elles sont prononcées par une autorité administrative ; le

(4) Cons. de gouv., 1#et 18 mars 1887.

(2) Wahl, L'Algérie, p. 895.

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gouverneur et non par les tribunaux répressifs. Sans doute, cette solution est contraire aux principes de notre droit, mais il s’agit ici de la répression d’actes insurrectionnels ou dangereux pour la paix publique, émanés « des sujets français, mais de sujets qui ne cherchent qu’une occasion favorable pour secouer leur joug, et qui se considèrent, malgré nous, comme nos ‘ennemis (4). » Nous ne pouvons les empêcher de se considérer comme des vaincus, cherchant parfois, par des insurrections, à s'affranchir de l'autorité de la France. IL est certain que les principes de notre organisation judiciaire ne peuvent s’appliquer de même aux citoyens français de la métropole et aux indigènes de l'Algérie. Pour réprimer leurs menaces, il faut une action plus spontanée que celle du pouvoir judiciaire. Sans doute, ces procédés rappellent un peu la conquête ; mais ce sont les indigènes eux-mêmes qui,par leurs insurrections et leur vandalisme, nous rappellent parfois qu'ils sont mal soumis. On ne saurait trouver mauvais de leur appliquer des mesures que justifie le plus souvent leur qualité d'insurgés et qui sont d'ailleurs appliquées avec une juridique modération, RSA 2° Le produit des prestations obtenues à raison des amendes et du séquestre peut être appliqué en partie à la réparation des dommages causés. C’est là une dérogation au principe que, l'amende ne doit pas bénéficier aux victimes. Mais nous ne saurions que l’approuver. L'Etat n’a pas su faire respecter la paix publique vis-à-vis des colons, n’est-il pas juste qu’il abandonne à leur profit une partie des amendes ou soultes de rachat qu’il perçoit ?

M. Leroy-Beaulieu (2) condamne le principe même de la répression collective ; il voit dans ce genre de peines, un traitement

(4) Rinn, op. cit., 1890, p. 124.

(2) Leroy-Beaulieu, L'Algérie et la Tunisie (2° éd.,1897), p. 120-1.

exceptionnel, qui blesse les idées de justice ; ailleurs (1): il les déclare en contradiction avec l’œuvre du gouvernement français en Algérie. Le gouvernement s’est toujours proposé depuis 25 ans, même avec excès et précipitation, de dissoudre la tribu, en substituant à la propriété collective la propriété individuelle: Or la responsabilité collective est en quelque sorte la consécration même de la propriété collective.

Nous ne voyons pas comment les « idées de justice » peuvent être blessées : une collectivité a délinqué, une collectivité est punie. C’est plutôt la solution opposée qui nous paraîtrait blesser la justice et l'intérêt de l'Etat, puisqu'elle pourrait laisser impunis bien des actes dangereux et répréhensibles.

Nous supposons, bien entendu, conformément à la jurisprudence, presque absolue du gouvernement d'Alger, qu’il est fait un usage juridique de la responsabilité collective, c’est-à-dire qu’elle frappe seulement des groupes coupables en fait, et permet des exonérations individuelles (2).

Avec M. Leroy-Beaulieu, d’ailleurs, nous reconnaissons que la peine collective « est en contradiction avec l’œuvre du gouvernement français. » Les efforts de celui-ci ont tendu à briser la tribu, à dissoudre la collectivité indigène, notamment par la substitution de la propriété individuelle à la propriété collective (loi de 1873) (3) ; ainsi, la France, au lieu de rencontrer des groupes fortement unis et constitués, se serait seulement trouvée en face d’individualités isolées, sans consistance.

(L) Ibid., p. 297.

(2) La seule décision qui nous ait paru choquante a été rendue en 1885, après les incendies d’Aïn-Fezza : Cf. Exposé de la situation générale de l'Algérie, 1886, p. 265.

(3) De même, la convention a essayé de détruire tout groupement et a porté une atteinte très grave à la vie communale, en partageant entre les individus les biens de la commune (loi du 10 juin 1793),

Mais c’est justement parce que cette œuvre de la France s’est accomplie trop précipitamment qu'elle a mal réussi et que ces tribus, au lieu de se dissoudre, se sont signalées par leurs méfaits. La loi de 1874, par la consécration de la responsabilité collective, a simplement constaté l'échec, sur ce point, du gouvernement français en Algérie. Les faits avaient donné le plus cruel démenti à l’œuvre individualiste de notre gouvernement. Le législateur a eu la main forcée par les faits : & Ve faut-il pas tenir compte (1), disait au Sénat M. Rouvier le 17 juin 1887, de ce fait que, la propriété individuelle n'étant pas encore constituée, iln'y a de répression sérieuse, utile, que celle qui tient compte de l'état des mœurs et qui, ne pouvant frapper l'individu dans sa propriété individuelle, puisqu'elle n'existe pas, s'adresse à la propriété collective ? »

Cependant, le général Arnaudeau insistait, au Sénat, sur les vices de la répression collective. 11 déclarait que « c’était un procédé barbare en soi, primitif et injuste, dont le résultat positif ne peut être qu’inutile, sinon funeste (2). »

M. le sénateur Béral n’a pas eu de peine à répondre, et à démontrer par des faits que la répression collective n’était appliquée qu'après des enquêtes minutieuses, « permettant de déterminer le degré de culpabilité de chaque collectivité. » Il constate ensuite que « depuis la promulgation de la loi de 1874, on ne voit plus qu'à de longs intervalles, et dans des circonstances

(1) Journ. officiel, 1887, Sénat, p. 636.

(2) lbid., p. 612; et p. 633 : « Je trouve la loi de 1874 abominable, et ma répulsion pour elle, c’est la répulsion pour la répression collective. Ces répressions sont d'autant plus regrettables que le but visé n’est pas surtout de punir, mais d’attribuer tant pour 100 aux intéressés... La loi de 1874 a voulu trop faire et n'a rien fait ; jamais les répressions collectives n’ont produit les fruits attendus ; elles ruinent et exaspèrent. »

tout à fait exceptionnelles, se produire ces épouvantables désastres qui, auparavant, ravageaient si fréquemment ces régions (1). » Les exposés officiels de la situation de l'Algérie sont édifiants à cet égard ; il y a enfin un dicton arabe qui en dit plus que tous les commentaires : « Depuis 1874, l’allumette est” morte ».

(4) CF. aussi H. Pensa, L'Algérie, 1894, p. 138.

Vu:

Le Président de la thèse, LARNAUDE.

Nu Le Doyen :