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effectuées sur le waterfront en saillie sur le rivage naturel et sur les eaux navigables;
3 L'administration des flats ou terrains du domaine public maritime, comprenant les travaux à faire pour leur mise en valeur, et les actes de gestion que comporte leur aliénation ou leur amodiation.
A l'exception de la police de la navigation proprement dite, qui relève de l'autorité du Harbor master (Maitre de port), toutes ces attributions sont de la compétence d'un même service dirigé par les ÆZarbor and Land Commissioners (Commissaires des ports et terres publiques.
B. — Administration et police des eaux navigables et du domaine maritime, — Harbor and Land Commissioners. — Les questions importantes concernant la mise en valeur des flats, la conservation et l'amélioration matérielle des ports, du port de Boston notamment, et la détermination des alignements de voirie maritime, ont été pendant longtemps, et en particulier de 1835 à 1866, soumises à l'étude de Commissions spéciales créées, suirant les besoins, à titre temporaire et pour un objet déterminé, par la Législature de l'État, A plusieurs reprises, ces Commissions signalèrent la convenance de confier à un Board ou Bureau permanent l'étude et l'administration des intérêts qui se rapportaient aux ports et au domaine maritime de l'État. La Législature s'inspira de ces recommandations en instituant, en 1852, les Commissioners on Boston harbor and the Back bay, désignés plus tard sous le nom de Commissioners on the Back bay, dont les attributions étaient limitées aux opérations relatives à la mise en valeur d'une vaste étendue de terrains bas et submersibles situés au S.-E. de Charles river, dans des conditions particulièrement favorables pour servir à l'extension de la ville de Boston; puis en reorganisant, en 1859, le Land office chargé,
sous la direction du Land agent, de tous les terrains, plages, rivages et droits de toute nature appartenant à l'État dans les eaux maritimes, à l'exception des terrains de Back bay et de ceux pour lesquels la loi avait déjà pourvu, Par la même décision de 1859, le Gouverneur de l'Etat, assisté du Conseil exécutif (Council), recevait, pour autoriser les constructions à faire dans les eaux marilimes, des pouvoirs analogues à ceux qui ont été délégués plus tard aux Harbor Commissioners.
Le Land oflice fut supprimé en 1861, et ses attribuions furent rattachées à celles des Commissioners on the Back bay devenus les Commissioners on public land.
Dansl'intervalle, la Législature de l'État avait demandé au Congrès de faire procéder à une reconnaissance scientitique du port de Boston, travail qui fut exécuté par les ofliciers des Etats-Unis, avec le concours d'une subvention fournie par la ville de Boston.
Enfin on trouve le véritable point de départ de l'organisation actuelle dans la création du Board of harbor Commissioners constitué par le chapitre 149 des actes de 1866.
A l'origine, le Board élait composé de cinq membres, nommés par le Gouverneur; ce nombre fut réduit à trois en 1877. Ses attributions avaient pour objet : le soin et la surveillance générale de tous les ports, de toutes les eaux de marée ({ide waters), de tous les flats et terrains que ces eaux recouvrent dans l'étendue de l'État, à l'exception des terrains désignés sous le nom de Back bay lands. Elles comportaient le droit de faire des levés et reconnaissances topographiques et hydrographiques, de tracer des harbor lines à soumettre à l'approbation de la Législature (General Court), d'approuver le mode de construction des ouvrages établis en saillie sur la laisse des hautes mers, de déterminer la quantité d'eau déplacée par ces ouvrages et d'exiger des intéressés une compen-
sation sous forme d'excavation exécutée ou d'indemnité en argent, etc.
Les pouvoirs du Bo.:d concernant les constructions dans les eaux maritimes furent étendus par les actes de 1872 et 1874; mais, en 1875, ses attributions, relativement aux flats de South-Boston, furent transférées aux Slate agents, et, en 187$, les dispositions concernant les compensations à faire pour le déplacement des eaux de marée furent modifiées ; une caisse spéciale (Compensalion fund) alimentée par les indemnités de compensation réclamées des intéressés fut constituée pour subvenir aux frais de protection et d'amélioration des ports.
Enfin un acte de 1879 substitua au Board of harbor Commissioners le Board of harbor and land Commissioners, tel qu'il existe aujourd'hui, en étendant ses attributions à toutes les eaux maritimes et à tous les terrains maritimes appartenant à l’État.
Les dispositions de l'acte de 1879, insérées d'abord au chapitre 19 des statuts publics du Massachusetts, ont été successivement complétées : par la loi du 24 mai 1884, qui interdit les dépôts dans les eaux navigables et divers travaux nuisibles à la conservation du rivage; par celle du 18 juin 1885, qui étend les pouvoirs de police du Board à la rivière Connecticut, notamment en ce qui concerne la réglementation des ouvrages établis sur ses rives, l'interdiction des empiétements et l'amélioration des conditions de navigabilité; par celle du 13 avril 1886, qui place dans les attributions du Board l’administration de tous les terrains et droits immobiliers appartenant à l'État, même en dehors de la zone des eaux maritimes; enfin par celle du 9 mars 1888 relative à la protection des lacs et étangs (great ponds) de plus de # hect. 05 ares de superficie.
Les dispositions législatives concernant le service des Harbor and Land Commissioners sont aujourd'hui réunies
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dans le chapitre 96 de la nouvelle édition des statuts publics récemment adoptée par la Législature sous le nom de Zevised laws. On y trouve notamment les dispositions suivantes :
Les Commissaires sont au nombre de trois ; chaque année l'un d'eux est nommé pour trois ans par le Gouverneur avec l'avis et l'assentiment du Conseil. Le traitement annuel des Commissaires est de 17.160 francs pour le Président et de 14.040 francs pour chacun des deux autres. Ils sont en outre indemnisés de leurs frais de voyage et de leurs autres dépenses nécessaires ($ 1°").
Le Board à ses bureaux installés dans le palais du gouvernement de l'État. Il peut employer des ingénieurs. commis et autres agents. Il adresse à la Législature un rapport annuel et lui sommet ses propositions au sujet des mesures à prendre pour la conservation et l'amélioration des ports et des terrains de l'État (K 2).
Il à la charge de tous les terrains, flats et rivages maritimes appartenant à l'État, avec les droits et j:térèts qui s'y rattachent, sauf les exceptions spécifiées par les lois. Il doit en déterminer la situation, l'étendue et la configuration, établir les titres de l’État, les concessions faites, les conditions imposées aux concessionnaires et la manière dont ces conditions ont été remplies, rechercher les-usurpations et empiétements commis et les moyens à employer pour faire valoir les droits de la communauté. Il prend les mesures nécessaires pour empêcher les usurpations et les empiétements nouveaux el détermine les parcelles qui peuvent être avantageusement louées, vendues ou améliorées sans inconvénient pour la navigation. Il peut louer ces parcelles pour cinq ans au plus.
IT est autorisé à passer des contrats pour l’amélierntion, l'exhaussement, la vente, la jouissance et tout mode d'usage des terrains situés à South Boston ou aux
abords et connus sous le nom de Commonwealth flats. Il a le pouvoir de louer une partie quelconque de ces terrains, améliorés ou non, pour la durée et sous les conditions qu’il juge les plus favorables, de réglementer l'extraction des matériaux à prendre dans le port pour les remblayer, et de fixer les alignements limitant les remblais.
Toute cession de propriété consentie, tout contrat ou bail passé en vertu des dispositions ci-dessus sont subordonnés à l'approbation du Gouverneur et du Conseil ($ 3).
Le Board doit exercer une surveillance générale sur tous les ports, sur toutes les eaux maritimes, sur toutes les plages et sur tous les terrains submergés par la marée compris dans l'État, en vue de prévenir ou de faire disparaître les empiétements non autorisés et tout ce qui pourrait gêner la libre navigation dans les ports, endommager leurs chenaux, ou réduire le volume des eaux de marée qui y pénètrent, et aussi pour sauvegarder les droits de l'État sur les plages et terrains submersibles ($ 8).
Le Board peut faire toutes opérations topographiques et toutes améliorations utiles pour la protection des ports; il peut réparer les avaries causées par les tempêtes et autres agents de destruction le long des côtes et prendre possession pour le compte de l'État, par voie d'acquisition amiable ou autrement, des terrains et matériaux nécessaires pour ces améliorations et réparations.
Un crédit limité à 52.000 francsest ouvert annuellement pour ces travaux; les contrats auxquels ils donnent lieu
1. La loi renvoic, pour la procédure à suivre en matière d'expropriation et dommages, à l'acte de 1893 relatif aux expropriations à faire pour les parcs métropolitains.
doivent être soumis à l'approbation du Gouverneur et du Conseil (K9 et 10).
Le Board peut, par un avertissement écrit, interdire l'extraction ou l'enlèvement de pierres, graviers, sable ou autres matériaux sur les plages, rivages, falaises, pointes de terre, îles ou barres situés dans les eaux de marée ou sur leurs bords, ainsi que la destruction des arbres, buissons, gazons et autres végétations qui y poussent, si ces travaux sont ou paraissent susceptibles de devenir dangereux pour les ports et autres eaux navigables. Toute contravention commise volontairement à la suite d'un tel avertissement est punie d'une amende de 10% à 1.040 francs. La même amende est applicable aux propriétaires qui, volontairement, auront autorisé ou laissé commettre de semblables contraventions sur leurs terres ($ 11).
Le Board peut passer des contrats pour l'exhaussement, l'amélioration ou la jouissance des terrains et flats d'East Boston, qui ont été l'objet de l'acte de 1897; il peut, conformément aux plans qu'il aura adoptés, effectuer des excavations et dragages dans le port de Boston suivant les convenances et les besoins ; il est chargé de l'administration des wharfs, docks et parties avancées du rivage possédés par la Communauté dans le port et dont il n'aura pas été autrement disposé; il peut en louer toute partie, améliorée ou non, pour une durée n'excédant pas quinze ans. Ces contrats et baux de location sont subordonnés à l'approbation du Gouverneur et du Conseil (f 12,
Le Board peut, après avoir entendu les intéressés dûment avertis, tracer des alignements dans tout port de l'État et les proposer à l'approbation de la Législature. Si ces alignements sont adoptés comme harbor lines par la General Court, aucun wharf, pier ou aucune autre construction ne peut être prolongée dans le port au delà de ces alignements ($ 14).
Les personnes autorisées par la Législature à construire sur les eaux de marée un pont, wharf, pier ou batardeau, à remblayer des flats ou à battre des pieux au delà de la laisse de basse mer ne peuvent commencer les travaux avant d'en avoir soumis les plans et le mode d'exécution au Board et avant d'avoir obtenu son approbation. Le Board peut d'ailleurs modifier les plans et prescrire toutes les conditions compatibles avec l'autorisation législative; il surveille l'exécution des travaux (S 16).
Le Board délivre les licences et fixe les conditions à remplir pour la construction ou le prolongement de tout ouvrage, tel que wharf, pier, digue ou batardeau, mur de défense contre la mer, route, pont, etc.; pour le remblai de terrains ou flats et pour le battage de pieux dans les eaux de marée au-dessous de la laisse de haute mer. Toutefois, aucune licence ne peut être donnée, à moins d'une autorisation législative, au delà d’une harbor line établie, ni, à moins d'une approbation du Gouverneur et du Conseil, au delà de la ligne limite des propriétés riveraines.
Aucune licence ne peut être accordée pour la construction d'un pont en travers d'une rivière maritime, d'une anse ou crique, à moins qu’il n'existe en aval, sur les mèmes eaux, un pont ou autre ouvrage légalement établi et dépourvu de travée mobile. La même interdiction s'applique au cas où les autorités municipales compétentes s'opposeraient à la construction du pont.
Aucune licence ne peut être délivrée qu'après consultation des autorités municipales ($$ 17, 19, 20).
Toute autorisation ou licence, accordée postérieurement à l'année 1868 pour constructions, remblais ou enceintes sur un terrain recouvert par la marée, que ce terrain soit propriété privée ou propriété de l'État. est soumise ipso facto à la condition d’être révocable à
