SE

toute époque, au gré de la Législature, et de prendre fin à l'expiration d'un délai de cinq ans, sauf exception toutefois pour les constructions, remblais et enceintes représentant une réelle valeur qui auraient été établies effectivement et de bonne foi en vertu d'une telle autorisation. Dans le cas où une redevance aurait été payée à l'État à titre de compensation, les droits et privilèges qui auraient motivé cette compensation ne pourront ètre révoqués ou prendre fin qu'après remboursement des sommes perçues (K 21).

Toute licence ou autorisation pour constructions, remblais ou endiguements à effectuer sur les terrains marilimes doit réserver les droits que les tiers peuvent tenir de la tradition et de la loi. Elle est subordonnée à tout tracé nouveau des harbor lines qui serait établi par la Lévislature, et cesserait d'être valable pour la partie des ouvrages situés en avant du nouvel alignement ($ 22).

Le Board doit déterminer le volume des eaux de marée déplacées par toute construction ou tout remblai établi au-dessous de la laisse des hautes mers et exiger pour ce déplacement une compensation à faire, soil par le creusement d'une excavation équivalente pratiquée sous la direction du Board entre la laisse de haute mer et celle de basse mer, ou par quelque autre amélioration du port reconnue satisfaisante, soit par le paiement d'une indemnité taxée par le Board. Cette indemnité ne peut dépasser 2 fr. 55 par mètre cube.

Le montant de ces indemnités est versé au Trésor et sert à constituer pour chaque port une caisse de compensation distincte! dont les revenus annuels peuvent

1. Au 30 novembre 1901, la caisse des fonds de compensation (Harbor compensation fund; pour le port de Boston possédait un capital de 1.N60.896 fr. et disposait d'un revenu de 103.436 fr.

Les recettes effectuées pendant la dernière année pour volume d'eau déplacé et pour privilèges concédés s’élevaient à 153.271 fr,

D# LES PORTS DES ÉTATS-UN's être employés sous la direction du Board à l'amélioralion de ce port ($ 23).

Toute autorisation ou licence octroyée par la Législature ou par le Board pour une construction, un remblai ou toute autre occupation à faire dans les eaux marilimes sur un terrain de l'État, doit donner lieu au paiement, avant tout commencement des travaux, d'une redevance dont le chiffre est fixé par le Gouverneur et le Conseil, Toutelois cette disposition n’est pas applicable aux cités, towns où comtés pour la construction, l'élargissement ou la conservation d'un pont faisant partie d'une voie publique (K 2%).

Toute construction faite, tout travail exécuté sans l'autorisation de la Législature ou du Board, ou contrairement aux dispositions prescrites par le Board, là où une licence est obligatoire, est considéré comme public nuisince et donne lieu à poursuite exercée par l’Attorney général et les atlorneys de districts, à la requête du Board (K 2).

Un acte du 28 juin 1883! a donné au Board le pouvoir d'opérer ou de faire opérer l'enlèvement de toute épave ou de tout autre obstacle qui serait où pourrait devenir dangereux pour la navigation, Un avertissement doit être notifié aux propriétaires et intéressés, leur fixant un délai pour cet enlèvement. A l'expiration du délai fixé, le Board peut agir d'oflice. Les dépenses sont alors payées par l'État, à défaut des parties, qui demeurent responsables des frais et contre lesquelles des poursuites sont exercées s’il y a lieu (suivant les formes usitées dans les actions of contract). Si le remboursement des frais n’est pas effectué dans les dix jours, l'épave peut être vendue, et le prix en est versé