L. Voir : Tome IL, Titre IL, Chapitre IV

d'un acte spécial du 29 juin 1888, qui comporte une réglementation plus complète et plus détaillée.

Par l'acte de 1888, le déchargement ou le dépot, effectué de quelque manière que ce soit et sans autorisation, dans les eaux du port de New-York ou dans les eaux adjacentes, d'immondices, poussières, boues, sables, produits de dragages, vases, acides ou toutes substances autres que celles qui coulent des rues et égouts à l'état liquide, est rigoureusement interdit, réputé misdemeanor et rendu passible d'une amende de 1.300 francs à 13.000 francs, ou d'un emprisonnement de trente jours à un an, ou des deux peines cumulées.

Tout capitaine ou mécanicien servant sur un navire à bord duquel le délit a été commis, est punissable des mêmes peines, sans préjudice de la révocation de sa licence ou d’une suspension dont la durée est fixée par le juge.

Toutes les fois qu'il y a lieu d'effectuer un semblable dépôt, le propriétaire ou le capitaine doit demander une autorisation au Supervisor of the harbor qui détermine l'emplacement où le dépôt peut être effectué.

Les produits de dragages, boues, poussières, sables et autres matières extraites des darses (slips), bassins ou autres parties du port, doivent être déchargés ou déposés aux emplacements ou en dedans des alignements fixés par le Supervisor. Sont responsables de toute infraction à ces prescriptions et passibles d’une amende de 34 francs par mètre cube déposé induement, les particuliers ou compagnies propriétaires de bassins, darses, etc., et toutes personnes engagées dans le travail. Tout navire ou bateau ainsi employé peut être saisi comme gage du paiement des amendes, qui sont prononcées par les Cours de district des États-Unis ayant juridiction.

Pour assurer l'exécution des prescriptions ci-dessus, l'acte de 1888 a institué, sous l'autorité du Secrétaire

de la Guerre, un fonctionnaire spécial désigné sous le

nom de Supervisor of the harbor, lequel doit être choisi

parmi les officiers de la Marine nationale, Il à mis à la disposition du Secrétaire de la Guerre, pour assurer le service, un crédit annuel de 156.000 francs.

L'acte de 1888 a été amendé et complété par les sections 2 et 3 de l'acte des rivières et des ports du 17 août 1894 : il est interdit aux propriétaires et patrons des bateaux ou chalands chargés des matières dont le dépôt est réglementé, et aux propriétaires et capitaines des remorqueurs employés à la traction des bateaux, de se mettre en mouvement avant d’avoir obtenu du Supervisor un permis déterminant les limites en dedans desquelles le dépôt doit être effectué, et ce, sous peine d'une amende de 2.600 francs à 5.200 francs, sans préjudice de la suspension ou de la révocation des licences des capitaines de remorqueurs.

L'acte de 1894 interdit aux pêcheurs d'apporter aucun obstacle à la circulation des grands navires dans les

: chenaux du port de New-York, sous peine d’une amende | de 260 francs à 1.300 francs, ou d'un emprisonnement de trente jours à six mois, ou des deux peines cumulées.

Le même acte spécifie les pouvoirs et les moyens d'action dont dispose le Supervisor of the harbor pour exercer eflicacement la surveillance et la répression des contraventions, et l'invite à désigner des inspectors et deputies-inspectors pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

Pour assurer le dégagement des chenaux pratiqués par la navigation, un acte du 16 mai 1888 a invité le Secrétaire de la Trésorerie à déterminer les emplacements où les navires peuvent se tenir au mouillage dans k baie et le port de New-York, dans l'Hudson et la rivière de l'Est, à établir des règlements concernant la police de ces lieux de mouillage et à prendre les mesures

de détails nécessaires pour leur exécution. Toute infraction à ces règlements est passible d'une amende de 520 francs, pour le paiement de laquelle les navires peuvent être saisis comme gages.

En application de cette loi, les limites des mouillages et les règles à observer par les navires à l'ancre pour assurer le dégagement des chenaux, ainsi que la protection des câbles, tuyaux d’eau, etc., immergés dans les eaux du port, ont été fixées par décisions du Secrétaire de la Trésorerie en date des 13 septembre 1888, 5 juillet 1889 et 29 août 1893.

Pour mettre fin aux empiètements effectués sur les eaux de l'Hudson et de la rivière de l'Est par l'exécution de remblais ou par la construction de piers, wharfs, etc. en saillie sur la rive, le Secrétaire de la Guerre, usant de l'autorité qui lui était conférée par les actes de 1S8t, 1888 et 1890, a fixé, pour les différentes parties du vaterfront, les alignements (bulkhead et pierhead lines que ne peuvent dépasser, soit les remblais ou les constructions pleines, soit les appontements ou moles à clairevoie établis en bordure sur les eaux navigables. Ces harbor lines !, qui ont remplacé celles que l'Etat de New-York avait fixées lui-même, en 1857, ont été établies en 1888-90 sur la rivière de l'Est, en 1890 et 1811 sur l'Hudson et dans la baie de New-York; elles ont été modifiées depuis en certains points ?, soit pour lenir

1, Le tracé en a été étudié par une Commission spéciale (the Harbor line board for New-York harbor and ils adjacent waters) constituée octobre 1888.

2, Les principales modifications sont celles qui ont été approuvées par le Secrétaire de la guerre le 2 mars 1897 (entre la 23° et La 1° rt et le 18 mai 1897 (entre la 30° rue et Battery). La première a permis de porter sur l'Hudson la longueur des piers de 500 pieds (152 m. ft) Ê 700 pieds (213 m. 36) entre la 30° et la 61° rue; la seconde a permis le prolongement des piers sur une centaine de pieds (30 mètres environ an Sud de Gansevoort street, et l'adoption d'un nouveau plan d'amtlioration du waterfront au Nord de la même rue.

compte de rectifications dans les alignements généraux du waterfront, soit pour permettre le prolongement des piers, dont la longueur n'était plus en rapport avec les besoins de la navigation.

Services dépendant de l'autorité de l'État et de la ville

de New-York. — À. — Limites du territoire maritime soumis à la juridiction de l'Etat et à celle de la cité de New-York. — Port de New-York. — Les eaux qui

forment aujourd'hui le port de New-York ou qui en dépendent, confinent à l'Est, sur une partie de leur pourtour, à l'État de New-Jersey. Quoique, dès le principe, la colonie, devenue plus tard l État de New-York, ait exercé son autorité sur ces eaux, leur situation ne pouvait manquer d'être une cause de contestations, sinon de conflit de juridiction, entre les deux États. Une convention passée en 1834, ratifiée par les deux Législatures et par le Congrès, a mis fin à ces diflicultés en précisant les limites territoriales et l'étendue de la juridiction de chacun d'eux.

D'après la convention de 1834, la limite séparative des deux États, au Sud du 41° degré de latitude, suit le milieu de l'Hudson, de la baie de New-York (Upper bay) et du bras de mer compris entre Staten island et la rive du New-Jersey, puis le milieu de la baie de Raritan jusqu'à la mer, sous les réserves suivantes concernant la juridiction des deux États? :

1. Le 41° degré traverse l'Hudson au nord du territoire de la ville de New-York, Cette délimitation est donc applicable dans toute l'étendue des eaux du port,

2. Le droit de juridiction demeure distinct du droit de propriété sur les Lerrains sous l'eau, lequel reste attribué à chacun des États jusqu'à la ligne séparative des États définie ci-dessus. Bedlow's island, Ellis island et toutes les autres îles de la baie, anciennement comprises dans

l'État de New- -York, restent placées sous l'autorité exclusive de cet État.

A juridiction exclusive de l'État de New-York s'étend sur toutes les eaux de la baie de New-York et sur celles de l'Hulson situées à l'Ouest de l'île de Manhattan, ainsi que sur le sol recouvert par ces eaux, au Sud de l'embouchure de Spuyten Duyvil creek, jusqu'à la laisse effective de basse mer! sur la rive Ouest (rive du New- Jersey), l'État de New-Jersey conservant toutefois là juridiction sur les wharfs, docks et travaux d'amélioration faits ou à faire sur le rivage dudit État au-dessus du niveau des basses mers, ainsi que sur ies navires échoués ou amarrés aux wharfs ou dans les docks, mais sans préjudice de l'application à ces navires de toutes les lois sanitaires et des lois relatives aux passagers faites ou à faire par l'État de New-York. Les mêmes lois de l'Etat de New-York sont également applicables dans les eaux qui séparent Staten island du New-Jersey, c'est-à-dire dans le détroit de Kill van Kaull et dans le Staten island sound, depuis Shooter's island jusqu'à Woodbridue creek, pour tout navire à destination du port de New- York.

D'autre part, l'État de New-Jersey a juridiction exclusive sur les eaux du Staten island sound, au Sud de Woodbrige creek, et sur celles de la baie de Raritan, à l'Ouest d’une ligne tracée de l'embouchure de Mattawan creek au phare de Prince's bay, l'État de New-York conservant seul toutefois sa juridiction sur tous les wharfs, docks et autres ouvrages d'amélioration construits sur le rivage de Staten island et sur tous les navires échoués le long de ce rivage ou amarrés aux

1. Cette laisse de basse mer est celle qui résulte, à un moment donné, de la situation du rivage et des ouvrages et établissements construits en partant du rivage; elle doit donc être considérée comme variant avec toutes les modifications naturelles ou artificielles apportées à la situation des lieux.

docks et wharfs qui s'y rattachent, sans préjudice de l'application auxdits navires des lois sanitaires et des lois concernant les passagers faites ou à faire par l° État de New-Jersey.

Chaque État a le droit de réglementer les pêcheries comprises entre ses rives et le milieu des eaux, sous condition qu'il n'en devra résulter aucune gène pour la navigation.

Les limites ainsi établies pour la juridiction de l'État de New-York définissent en même temps les limites du territoire maritime sur lequel l'État peut exercer directement ou déléguer au gouvernement municipal de la ville de New-York son autorité sur la navigation et les eaux navigables.

En fait, si les pouvoirs de juridiction attribués par délégation au gouvernement municipal ont subi d'importantes modifications, ainsi qu'on le verra ci-après, les limites territoriales de cette juridiction ont été ellesmêmes progressivement étendues par les actes du gouvernement colonial ou de la Législature de l'État.

En vertu de la charte municipale de 1686 (Dongan Charter), a juridiction de la cité s'étendait à toute l'ile de Manhattan jusqu'à la laisse de basse mer.

La charte de 1730 (Montgomerie Charter) a délimité à nouveau le territoire de la cité de New-York ; sa juridiction était étendue sur l’île de Manhattan et sur les eaux de Spuyten Duyvil creek, de la rivière de Harlem, des rivières du Nord (Hudson) et de l'Est {y compris les iles de cette dernière rivière) jusqu’à la laisse de basse mer sur la rive opposée ; la limite Sud du territoire placé sous la juridiction de la corporation municipale de New- York traversait la baie (upper bay), partant du Sud de Red Hook (Brooklyn) pour rejoindre la laisse de basse mer sur la rive occidentale de l’'Hudson ; elle était tracée de manière à comprendre les îles aujourd'hui désignées

sous les noms de Governor's island, Bedlow's island, Ellis island et Oyster islands.

Antérieurement à 1897, les limites de la cité et de sa juridiction avaient été reportées, du côté du Nord, au delà de Spuyten Duy vil creek et de Harlem river, de manitre à comprendre une partie du comté de Westchester (anciennes communes de Morrisania, Westfarms et Kingsbridge). A cette date, la juridiction municipale sur le port s'étendait : dans l'Hudson jusqu'à la rive du New- Jersey, sur toute la baie supérieure, et sur le Kill van Kull jusqu'aux limites fixées pour la juridiction de l'État: elle comprenait la quarantaine dans la baie inférieure et toutes les eaux et les îles de la rivière de l'Est jusqu'à la laisse réelle des basses mers sur le rivage de Long island (sans en excepter les navires à quai le long de cette rive), enfin les eaux du Long island sound, avec les îles qui s'y trouvent, jusqu'à la hauteur de Flushing bay.

Depuis le 1°" janvier 1898, en vertu de la charte de 1897, qui a incorporé l’agglomération urbaine et le territoire désignés sous le nom de Greater New-York, la cité comprend désormais, avec le territoire de l’ancienne ville de New-York, la partie de l’ancien comté de Westchester connue sous le nom de The Bronx, sur la terre ferme, la ville de Brooklyn et le comté de Kings, Long island city et une partie du comté de Queens dans Long island, et l'île de Staten island qui formait le comté de Richmond. Elle se divise en cinq boroughs : Manhattan, The Bronx, Brooklyn, Queens et Richmond. Sa juridiction s'étend à toutes les eaux navigables qui sont comprises dans ce vaste territoire ou qui en dépendent, jusqu'à la mer, ainsi que sur tout le développement du waterfront dépendant de l'État de New-York, sans autres limites que celles de la juridiction de l'État le long du littoral du New-Jersey.

B. — fiégime de la propriété dans les eaux navigables de l'Hudson et du port de New-York, — Les conditions d'administration des ports américains dépendent en premier lieu du régime de la propriété dans les eaux navigables et des droits reconnus aux riverains par la tradition et par les lois en vigueur dans l'État. Or, le régime traditionnel de la propriété riveraine des principales voies navigables de l'État de New-York procède de l'ancienne législation hollandaise, sous l'empire de laquelle les premiers établissements européens ont été créés, et les titres primitifs de propriété ont été octroyés aux particuliers sur les rives de l'Hudson et de la baie de New-York !,

Aussi, la Cour d'appel de l'État de New-York a-t-elle décidé que, d'après la common law de l'État de New- York, la propriété privée sur les terres riveraines de l'Hudson s'arrêtait rigoureusement, suivant la loi hollandaise, à la laisse des hautes eaux, le rivage ou la berge au-dessous de ce niveau, ainsi que le sol constamment submergé, faisant partie du domaine public de l'État, sur lequel le riverain ne saurait faire valoir aucun droit propre quelconque, en dehors des droits de navigation et de pèche communs à tous ?.

1. Les premiers établissements hollandais sur les rives de l'Hudson, et notamment celui de Nouvelle-Amsterdam, dans l'ile de Manhattan, ü l'embouchure du fleuve, remontent à 1613, Les Anglais s'en emparèrent en 1664 au nom du duc d'York, frère de Charles IE, et donnèrent le nom de New-York à l'ancien établissement de Nouvelle-Amsterdam : cette conquête fut ratifiée en 1667 par la paix de Bréda. Les Hollandais reprirent leur ancienne possession en 1673, mais durent en faire de nouveau l'abandon à l'Angleterre par la convention de Westminster, en 1674, Constituée par Charles IL en fief du duc d'York, qui en reçut tous les pouvoirs de gouvernement, la colonie de New-York fut rattachée directement à la couronne à partir de 1689, après l'expulsion des Stuarts.