Voir : Tome II, Pages

Cette doctrine, reconnue par l'autorité judiciaire souveraine comme étant celle de la common law de l'État, n'a pas élé sans soulever d'assez vives protestations dans un pays où elle s'écarte des traditions habituelles ; elle a paru trop rigoureuse dans l'assimilation qu'elle établit entre les droits de l'État sur les terres du domaine public et les droits des particuliers sur un héritage privé; aussi la Législature a-t-elle cru devoir en atténuer les effets en décidant par voie statutaire (1850 que, désormais, aucune concession des terrains de l'État bordant les eaux navigables ou situés sous ces eaux ne pourrait être valablement faite par les Commissaires du Land Ofjice à d’autres personnes qu'aux propriétaires des terrains adjacents. Mais cette disposition statutaire ne saurait être invoquée par les intéressés pour invalider les concessions antérieures à la loi de 1850,

Or, pour ce qui concerne notamment les terrains submersibles dépendant du port de New-York, il avait déjà été fait à cette date, par le gouvernement colonial ou par l'État, de nombreuses concessions, soit directement à des particuliers ou compagnies, soit à la municipalité de New-York, laquelle, ayant reçu sur les terrains ainsi concédés la plénitude des droits et privilèges de la Couronne ou de l'État, avait pu elle-même en faire valablement la rétrocession à des particuliers, avec ou sans conditions.

Le gouvernement colonial se montra, dès l'origine, disposé à user sous ce rapport d'une grande libéralité à l'égard de la ville de New-York. en lui transmettant, sur sa demande, ses droits de propriété et de juridiction sur le rivaze cet sur les terrains sous l’eau entourant la cité. Il avai: admi: que celle-ci était particulièrement compétente pour en foire le meilleur usage dans l'intérêt de la prospérité publique.

La première concession de ce genre remonte à la

charte municipale octroyée en 1686 à la corporation de New-York par le Gouverneur Dongan (fhe Dongan Charter) sous Jacques IT; elle s'étend à tous les terrains vagues, inoccupés, n'ayant fait antérieurement l'objet d'aucun brevet de concession et d'aucune appropriation hwaste, vacant, unpatented and unappropriated) situés dans l'île de Manhattan jusqu'à la laisse de basse mer, avec toutes rivières, ruisseaux, anses, criques, étangs et cours d'eau non auparavant concédés à d'autres personnes habitant la cité ou la province, Toute la partie du rivage comprise entre les laisses de haute mer et de basse mer entourant l’île de Manhattan était ainsi concédée à la cité sous la seule réserve des concessions antérieurement faites.

A cette première concession le Gouvernement colonial a ajouté :en 1708 (he Cornbury charter), sous le règne de la reine Anne, les terrains vacants qui n'avaient pas reçu d'appropriation, situés sur le waterfront de Long island (Brooklyn), entre les laisses de haute mer et de basse mer, à l'Est de Wallabout et jusqu'au côté Ouest {ou Sud) de la pointe de Red Hook ? ; et en 1730, sous le règne de Georges IT (he Montyomerie charter), les

1. La première charte municipale de New-York {alors Nourvelle- Amsterdam) lui a été donnée par le gouvernement hollandais en 1657. En 1665, une première charte anglaise (Governor Nicoll's Charter) incorpora les habitants de New-York, New Harlem et autres sujets et habitants de l'île de Manhattan en une seule cité sous le gouvernement d'un maire, de cinq aldermen et d'un shérif, La corporation fut successivement désignée par divers titres : (he Mayor, Aldermen and Sheriff'; the Mayor and Aldermen; the Mayor, Aldermen and Commonalty of the City of New-York.

Cette dernière désignation, adoptée par la charte de 1686, a tte conservée jusqu'en 1897, date où fut adoptée une désignation corporative plus simple : the City of New-York.

2. Cette concession se rattachait à la confirmation et à l'extension des privilèges de ferries attribués à la cité de New-York pour desservir ses relations avec cette partie de Long island.

terrains sous l'eau bordant l’île de Manhattan, sur une largeur de #00 pieds (121 m. 90) à partir de la laisse de basse mer, depuis Beestaver Killitie! jusqu'à Battery, sur l'Hudson, et depuis un point voisin? de Corlaers Hook jusqu'à Whitehall (Battery), sur la rivière de l'Est. La zone de 400 pieds concédée présentait en longueur un développement de 2.515 mètres sur l'Hudson, et de 3.873 mètres sur la rivière de l'Est.

Après la déclaration d'indépendance, l'État de New- York a continué la politique suivie par le gouvernement colonial, en ce qui concerne la concession à la ville des terrains domaniaux nécessaires à l'extension des établissements du port.

En 1807, la Législature autorisa la cession à la corporation municipale de tous les droits de l'État sur deux nouvelles zones de 400 pieds de largeur à partir de la laisse de basse mer, prolongeant vers le Nord les zones déja concédées en 1730, l’une de # milles de longueur (6.437 mètres) sur l'Hudson, et l'autre de 2 milles (3.219 mètres) sur la rivière de l'Est. Réserve est faite cette fois du droit üe préemption des propriétaires riverains, dans le cas d’aliénation ou concession à faire par la cité.