Extrémité Est de Houston Street

3. La charte de 1730 spécifie que ces terrains sont concédés à la corporation municipale pour son usage exclusif et ne pourront recevoir aucune autre destination ; elle interdit toutefois à la cité de construire des wharfs sur ces terrains, en avant de ceux qui auraient été l'objet de concessions antérieures à des particuliers pour l'établissement de wharfs, sans le consentement des anciens concessionnaires.

D'après Gould, la ville de New-York, depuis la charte de 1730, pouvait disposer librement de tous les terrains de son waterfront dans la limite des concessions qu'elle avait reçues, avec privilège de construire des wharfs et d'y percevoir des droits de wharfage, la ville pouvant d'ailleurs imposer, relativement à ces wharfs, toutes conditions compatibles avec la loi, et leur construction restant subordonnée à l'autorité de l'État pour tout ce qui concernait la fixation des harbor lines.

En 1821, la ville est autorisée à prolonger le terrain de Battery jusqu'à une distance de 600 pieds (182 m. 88) dans la baie, avec concession des terrains sous l'eau jusqu'à cette distance, mais seulement pour des usages publics déterminés, et sans faculté d’aliénation.

En 1826, la concession de la zone de 400 pieds de largeur sous basse mer est prolongée, sur l’Hudson, jusqu'à l'embouchure de Spuyten Duyvil creek, et, sur la rivière de l'Est, jusqu'à l'entrée de la rivière de Harlem.

En 1837 la ville, est autorisée à s’avancer dans l'Hudson jusqu'aux alignements fixés pour la 13° avenue, et à prendre possession des terrains sous l'eau nécessaires pour cette extension.

En 1852, les terrains sous l'eau dans Spuyten Duyvil creek et dans la rivière de Harlem, depuis la laisse de basse mer jusqu'aux alignements précédemment fixés comme limites des constructions partant du rivage, sont attribués à la ville.

in 1871, date de l'adoption du plan général d'aménagement du waterfront et de l'organisation du département des Docks, la Législature sanctionna les empiètements effectués ou tolérés par la ville de New-York sur le domaine de l'État en avant de la limite de la zone de 400 pieds qui lui avait été concédée. Les Commissaires du Land oflice furent autorisés à transférer à la corporation municipale tous les droits et intérêts de l'État sur les terrains au-dessous des eaux nécessaires au département des Docks pour la construction de wharfs, piers, docks, bulkheads, bassins et slips, sur les réquisitions adressées par ce département. La loi de 1871 a eu pour effet de porter la limite des concessions de terrains faites à la cité : dans les eaux de l'Hudson, jusqu'à la distance de L.0OU0 pieds (304 m. 80) de l'alignement (côté de la ville) adopté pour la voie marginale à établir parallèlement au waterfront, c’est-à-dire jusqu'à 228 m. 60 de

l'alignement extérieur de la même voie, suivant lequel doit être construit le quai longitudinal ou bulkhead ; dans les eaux de la rivière de l'Est, jusqu'à la distance de 300 pieds (91 m. ##) en avant de la pierhead line tracée par les Harbor commissioners et adoptée par la Législature en 1857.

En incorporant la nouvelle cité de New-York {the Greater New-York), l'acte de 1897 prévoit et autorise en principe de nouvelles cessions de terrain domanial, sur tout le littoral du territoire annexé, pour l'extension des établissements maritimes du port. En sus des concessions antérieures, il est fait, en principe, attribution à la ville, dans tous les cours d’eau, rivières, bras de mer, etc., que comprend son territoire, des droits et intérêts de l'État sur le sol couvert par les eaux situé entre les deux alignements prolongés de toute rue coupant la ligne du rivage, ouverte ou à ouvrir ultérieurement, depuis la laisse de haute mer jusqu'à la distance requise par l'Assemblée municipale ou par le département des Docks dans l'intérêt de la navigation et du commerce. Réserve est faite toutefois des droits des riverains ! et des droits privés résultant des concessions antérieurement obtenues par des particuliers. Entre les rues ainsi prolongées, des concessions de terrain pourront encore être demandées et obtenues par la ville pour la création de docks et bassins, sous réserve d'indemniser, s'il y a lieu, les propriétaires riverains dépossédés de leurs droits?.

1. Les droits des riverains résultent notamment des dispositions de l'acte de 1850 dont il a été parlé plus haut.

2, Dans les mêmes intervalles, des concessions analogues peuvent être demandées également par des particulicrs, Afin d’assurer le respect de tous les droits et intérêts, aucun brevet de concession (patent) ne peut être délivré par les Commissaires du Land oflice dans les cas prévus ci-dessus, sur la requête de la ville ou des particuliers, si ce n'est à la suite d'une procédure spéciale au cours de laquelle sont entendues les parties intéressées,

On remarquera que, si, depuis 1686, le gouvernement colonial et l'État se sont montrés soucieux de réserver à la corporation municipale de New-York le bénéfice des concessions de terrains maritimes faites sur son territoire, en fait, la ville et le port se sont étendus depuis cette époque, englobant successivement des territoires voisins, qui n'avaient pas donné lieu aux mêmes réserves, et sur lesquels les Commissaires du Land oflice avaient pu faire antérieurement de nombreuses concessions particulières, en vertu des pouvoirs à eux con'érés par la Législature !.

D'autre part la corporation municipale à usé tout d'abord sans beaucoup de discernement et de prévoyance du droit de disposer arbitrairement des terrains

1. D'après les statuts révisés de l'État de New-York (Ed, 189, $ 67), les Commissaires du Land office ont le pouvoir de concéder à perpétuité ot autrement telle quantité de terrains sous les eaux des rivières et lacs navigables qu'ils jugeront convenable pour favoriser les intérêts du commerce de l'État ou ceux des héritages adjacents ; ces concessions toutefois ne peuvent être valablement faites, depuis la loi de 1850, qu'aux seuls propriétaires riverains.

Cette disposition a été étendue, sous réserve des droits concédés à la cité de New-York, au rivage de la mer et aux terrains sous l’eau jusqu'à une distance de 152 m. 40 de la laisse de basse mer autour de Staten island (1815), au rivage de la mer et aux terrains sous l'eau autour de Great Barn island ou Ward's island dans la rivière de l'Est (1815), aux terrains semblables situés autour de Long island et sur le littoral du comté de Westchester dans l’Hudson, la rivière de l'Est et le Long island sound (1835),

Des actes de 1818 et 1850 ont attribué notamment aux propriétaires des (errains confinant au rivage, sur le waterfront de Brooklyn, le droit d'établir des bulkheads et wharfs devant leur propriété jusqu'à l'alignement extérieur fixé pour cette partie du rivage en 1836.

La loi de 1835 a spécifié explicitement que les droits conférés aux concessionnaires de terrains maritimes comportaient simplement le droit de construire tels docks qu'ils jugeront nécessaires dans l'intérêt du commerce, et de percevoir sur ceux qui en feraient usage des droits de dockage raisonnables, en se conformant à la règlementation législative.

dont la propriété lui avait été cédée par l'État, en fuisant elle-même, à titre perpétuel, un grand nombre de concessions privées qu'elle regretta plus tard, lorsqu'elle comprit les avantages que le commerce pouvait tirer d'une organisation méthodique de tous les établissements du port réunis sous son autorité exclusive, et dont elle dut se faire autoriser à entreprendre le rachat successi (loi de 1871).

Dès la fin du xvim® siècle, la municipalité de New- York reconnut l’imprudence qu'elle avait commise en transférant, sans réserves suffisantes, ses droits sur les terrains concédés et elle s’adressa au gouvernement de l'État pour se faire attribuer par la Législature, sous forme de pouvoirs de police, le droit de règlementation et de contrèle sur les établissements du waterfront, qu'elle avait négligé de se réserver comme autorité concédante (actes de 1798, 1801, 1806, 1813) !.

La Législature intervint spontanément, à un autre point de vue, pour imposer à la ville certaines restrictions à la faculté, qui lui avait été laissée jusqu'alors, de disposer arbitrairement des terrains concédés par l'État, et pour arrêter les empiètements effectués ou tolérés par elle au delà des limites des concessions qu'elle avait reçues, empiètements qui menaçaient le régime des courants et compromettaient les intérêts de la navigation.

En 1807, elle spécifiait, en ‘-veur des propriétaires riverains adjacents, un droit d préemption sur les terrains sous l'eau que la ville croirait devoir aliéner; en 1857, elle arrêtait le tracé des harbor lines qu'elle avait fait établir par des Harbor commissioners nommés à cet effet en 1855, pour fixer une limite légale aux constructions partant du rivage; en 1858, elle interdisait formel-