Modifié par l'acte du 2 avril

3. Ce délai raisonnable a cté fixé par résolution des wardens à trois jours après la visite de la douane.

toutes précautions sont prises pour réserver le passage des voitures et attelages ; elle n'est pas applicable aux constructions et clôtures faites par les personnes qui en auraient autrement le droit, sur 1 partie des wharfs située en deçà de la laisse de basse mer.

Dans les limites de la ville de Philadelphie, aucun navire où bateau ne peut s'amarrer ou stationner le long d'un quai sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation du propriétaire. Toutefois, si cette autorisation à été demandée et refusée, alors qu'une place suflisante état inoccupée, et si, pendant un délai de 24 heures après que la place a été demandée et refusée, cette place n'a pus été occupée par un navire dans lequel le propriétaire ou occupant du wharf ait un intérêt immédiat, le nuvire qui en à fait la demande a le droit de s'y amarrer et de l'occuper aussi longtemps que cela est nécessaire! pour le besoin de ses affaires, tout en restant soumis pendant ce temps à l'autorité et aux instructions du Master warden.

Il est interdit de flamber et chauffer la carène d'un navire quelconque stationnant contre l'un des wharts compris entre South street et Vine street, sous peine de 780 francs d'amende à recouvrer par le Master warden.

L'acte du 25 mars 1805 soumet également à l'autorisation et au contrôle des wardens la construction des wharfs, bâtiments et clôtures sur les bords du Schuylkill en aval des chutes inférieures de cette rivière *.

La juridiction du Board, en ce qui concerne les autorisations et licences à délivrer pour la construction des

1 Un autre article du même acte de 1803 fixe à six jours la durée de ce délai raisonnable, qui peut être réclamé par un navire pour occuper une place contre le quai (inner berth) en vue d'y faire ses opérations.

2. Toute construction de wharf, maison, magasin, etc. faite sans autorisation au delà de la laisse de basse mer est passible d'une amende de 9.200 francs. L'établissement de clôtures dans les mêmes conditions esl passible d'une amende de 104 francs.

wharfs, a été successivement étendue, par les actes des 17 avril 1807 et 25 mars 1809 au district de Southwark, par l'acte du 7 février 1818 à tout le waterfront de la Delaware, dans l'étendue du territoire de Philadelphie, de Northern Liberties et de Southwark, par l'acte du L5 avril 1853 à tous les cours d'eau navigables compris dans le comté de Philadelphie, par les actes des 20 avril (854 et 31 mars 1864, respectivement, aux parties du walerfront de la Delaware dépendant des municipalités de Bristol et de Chester,

L'acte du 7 février 1818 a modifié la procédure à suivre dans le cas d'autorisation refusée par le Board of wardens. Les intéressés sont admis à se pourvoir devant la Court of quarter session du comté de Philadelphie, qui prescrit au sheriff de convoquer un jury de douze propriétaires (/reeholders). Ceux-ci doivent, dans les six jours, visiter les lieux et produire sous serment leur rapport concluant à accorder ou à refuser la licence. La Court of quarter session statue ensuite après avoir entendu les objections du Board of wardens, si le rapport est contraire à la décision du Board. Cet acte maintenait la pénalité fixée par l'acte de 1803 pour les constructions induement faites, ainsi que le droit pour le Board of wardens d’en faire exécuter la démolition d'office aux frais des contrevenants. Mais un acte ultérieur du 2 avril 1866 a réduit l'amende à un chiffre compris entre 520 et 2.600 francs.

L'acte du 18 février 1853 a autorisé le Board of wardens à établir un droit de 52 francs sur les demandes concernant la construction ou le prolongement des wharfs, pour tenir compte des frais d'instruction et de ces demandes, et de 130 francs sur les licences accordées. Les sommes ainsi perçues par le Master warden doivent être employées par le Board au mieux des intérêts du port.

Un acte du 8 avril 1851 a chargé le Board of wardens de statuer, en cas de contestation entre les propriétaires de wharfs, docks et landings adjacents, sur la répartition du montant total des droits de dockage et de wharfage dus pour le séjour des navires, mais sans leur permettre de s'immiscer dans la discussion des droits de propriété, qui ne relève que des Courts of law.

L'acte du 24 mars 1832 a fait intervenir, pour la première fois, la municipalité de Philadelphie dans l'administration du waterfront, en lui donnant pouvoir :

De faire des ordonnances et de prendre toutes autres mesures pour déterminer et réglementer l'alignement limite des wharfs construits sur la rivière ; de réglementer les conditions de nivellement des wharfs établis devant la cité et d’en exiger le pavage ou l'empierrement suivant les profils fixés, de manière à assurer l'écoulement des eaux ; d'obliger les propriétaires et occupants des wharfs à les nettoyer et entretenir en bon état ;

De prescrire la forme, les matériaux et le mode de construction de tous les wharfs qui devront être ultérieurement construits ;

D'exiger l'enlèvement de toutes plates-formes établies sur pieux, piles ou piliers en saillie sur la Delaware, et d'interdire pour l'avenir toute construction de ce genre :

D'exiger l'enlèvement et d'interdire la construction ultérieure de tous bâtiments, clôtures et autres obstacles à l'Est de Delaware avenue ;

Et, d'une manière générale, de projeter, d’ordonner el d'exécuter toutes autres choses que la municipalité jugera nécessaires ou convenables pour le bon aménagement, la sécurité et l'administration du port.

Il était spécifié toutefois que l'alignement extérieur des Wharfs ne pourrait être définitivement adopté qu'après que le Board of wardens l'aurait reconnu compatible avec les intérêts publics. Dans le cas d’un avis contraire

du Board, la municipalité pouvait faire appel de sa décision devant la Court of quarter sessions qui statuerait délinitivement,.

D'autre part, la construction des wharfs, dans les limites de l'alignement fixé, demeurait subordonnée à l'autorisation du Board of wardens demandée et obtenue sous forme de licence comme précédemment.

Divers actes ultérieurs (1843, 1850, 1853, 1854, etc.), vinrent confirmer et étendre les pouvoirs délégués par l'État à la municipalité pour fixer les alignements limites des wharfs, soit sur le waterfront de la Delaware, soit sur les rives du Schuylkill, tout en réservant l’adhésion du Board of wardens et en subordonnant la construction des wharfs à son autorisation.

Le Consolidation Act (loi municipale) du 2 février 1854 donna encore une nouvelle extension aux pouvoirs de la cité en chargeant les Select et Common councils de maintenir les eaux navigables toujours ouvertes à la navigalion et libres de tout obstacle, d'autoriser la construction des wharfs suivant les dispositions réclamées par les besoins du commerce, de prendre de temps en temps les mesures les plus favorables concernant le recrutement, la nomination, la réglementation et la rémunération des pilotes qui font le service à l'entrée et à la sortie du port, ainsi que la sécurité et la commodité des opérations des navires séjournant dans le port!.

Les actes des 13 mai 1856 et 22 avril 1858 chargeaient encore les Conseils de la Cité de prendre les ordonnances nécessaires pour assurer sur la Delaware et le Schuylkill,

1. Il ne semble pas que les Conseils électifs de Philadelphie aient jamais exercé effectivement des pouvoirs aussi étendus, le Bocrd of wardens ayant toujours conservé ses pouvoirs exclusifs quant au service du pilotage, à l'autorisation des wharfs et à la police de la navigation ; et l'on a vu que l'indépendance du Board of wardens en ces matières a été reconnue par les autorités juridiques consultées.

le curage et le nettoyage des docks par les soins et aux frais des propriétaires des wharfs adjacents ; mais l'acte du 20 mai 1864 a transféré au Board of wardens les attributions relatives à cet objet. Le même acte chargouit le Board de faire exécuter par le Chief engineer and surveyor de la Cité, le plan de tout le waterfront de Philadelphie sur la Delaware et le Schuylkill, et, après l'achèvement de ce plan, de tracer une ligne conventionnelle de basse mer, en avant de laquelle aucun ouvrage ne pourrait être exécuté sans une licence délivrée par le Board, sous peine d'une amende de 520 à 2.600 francs, sans préjudice de la démolition aux frais des contrevenants.

L'acte du 15 avril 1858 avait autorisé la municipalité à procéder à l'élargissement de Delaware avenue! aux dépens des docks et wharfs de la Delaware, de manière à porter sa largeur à 15 m. 40 (50 pieds’,

Ces divers actes paraissant comporter des prescriptions contradictoires ou insuflisamment précises, la Législature de Pennsylvanie se proposa de mettre un terme aux difficultés d'interprétation par les dispositions suivantes de l'acte du 8 avril 1868 applicable aux rivières Delaware et Schuylkill :

1° Les propriétaires de terrains riverains situés en arrière de la laisse de basse mer ne peuvent prolonger aucun wharf dans les eaux du port de Philadelphie en avant de cette laisse, sans en avoir obtenu préalablement licence du Board of wardens conformément aux lois exis-

1. Avenue bordant le waterfront de la Delaware. La largeur à donner à cette avenue a été portée à 80 pieds (24 m. 38) par l'acte du 15 mai 1871. Par une ordonnance du 23 juin 1893, rendue en conformité des pouvoirs reçus de la Législature et d'accord avec le tracé de là bulkhead line adoptée par le Secrétaire de la Guerre des États-Unis, les Select et Common councils ont décidé de porter cette largeur à 150 pieds (45m. 72).

tantes. Les propriétaires de terrains riverains expropriés pour l'élargissement de Delaware avenue ou pour tout autre rue ou chemin, continueront, ainsi que leurs héritiers successeurs ou ayants cause à être considérés comme riverains au sens du présent article ;

2 Les surfaces d'eau ou docks réservés pour l'usage d'un wharf ne cessent pas de faire partie du domaine public de l'État; mais le propriétaire du wharf adjacent a titre pour établir et percevoir un droit d'usage et pour jouir de tous les droits et privilèges qui s'y rattachent et que la loi lui a reconnus ;

3 Tous wharfs qui ont été ou qui seront ultérieurement construits en vertu de licences du Board of wardens seront la propriété des personnes autorisées à les construire ou prolonger, de leurs héritiers, successeurs et ayants cause, et pourront être transférés comme toute autre propriété immobilière, mais resteront soumis à toutes réglementations autorisées par les lois existantes ;

t° La longueur du waterfront appartenant à chaque propriétaire riverain est déterminée en prolongeant les lignes séparatives des propriétés sur le rivage jusqu'à la rencontre de l'alignement établi comme limite pour la construction des wharfs (wharf line), lorsque le prolongement de ces lignes ne donne pas aux propriétaires plus que leur part proportionnelle de frontage sur la whartline, En cas de contestation résultant de la convergence ou de la divergence des limites des propriétés privées ou des rues publiques, le Board of wardens est autorisé à lixer les lignes séparatives au delà de la laisse de basse mer, de manière à assurer une égale justice pour tous les intéressés ;

5° Il ne peut être accordé de licence à un propriétaire riverain pour la construction d'un nouveau wharf, à moins que sa propriété ne présente une largeur suffsante pour laisser, de chaque côté du wharf, une surface

d'eau ou dock de 40 pieds (12 m. 20)! au moins de largeur. I1 peut être dérogé toutefois à cette règle si la majorité du Board décide que cette dérogation est réclamée par l'intérêt public ;

6° Toute personne ou corporation lésée par une décision du Board of wardens accordant ou refusant une licence pour la construction ou le prolongement d'un wharf peut faire appel de cette décision par une pétition adressée dans le délai de 30 jours à la Court of common pleas pour la ville et le comté de Philadelphie. La cour, après avis donné à toutes personnes légalement intéressées, de cette pétition et du jour fixé pour les entendre, statuera définitivement, les parties entendues.

La ville de Philadelphie a effectivement usé des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Législature en fixant et modifiant à diverses reprises, sur les rives des rivières Delaware et Schuylkill, les alignements désignés sous le nom de wharf lines ou port warden lines. Ces alignements ont servi de règle pour la construction des wharfs Jusqu'au jour où le Secrétaire de la guerre a cru devoir intervenir en vertu des pouvoirs conférés par le Congrès fédéral.

Les Conseils de Philadelphie ont exercé encore le droit qu'ils avaient reçu de la Législature en prescrivant, par l'ordonnance du 8 mars 1884, que désormais tous les piers ou wharfs construits dans la rivière Schuylkill, au delà d’un alignement déterminé, devraient être établis sur pilotis de manière à laisser aux eaux un libre passage.

1. Cette disposition législative équivaut à prescrire que tout dock entre deux wharfs consécutifs doit avoir au moins 80 pieds (24 m. 40). L'écartement minimum des wharfs a été porté à 150 pieds (45 m. 72) par l'acte du 14 juin 1897, lequel stipule qu'un vote unanime du Board of wardens est nécessaire pour autoriser la construction ou le prolongemen! d'un wharf qui serait distant de moins de 150 pieds du whar!i le plus voisin.

Tel était l’état de la législation concernant l'administration du waterfront lorsque furent décidées les récentes améliorations du port.

On voit que ces dispositions législatives multiples ne définissent pas nettement la nature des rapports ofliciels existant entre l'ancienne institution d'État créée sous le nom de Board of wardens et le gouvernement municipal. Il en résulte cependant que le Board of wardens, sans perdre ses attaches directes avec l'État, se trouve placé désormais, à certains points de vue et dans une certaine mesure, dans une situation subordonnée par rapport aux Conseils législatifs de la Cité.

En vue de l'exécution des travaux concertés en 1888 entre le Gouvernement fédéral, l'État de Pennsylvanie etla ville de Philadelphie, la Législature de Pennsylvanie autorisa, par actes des 28 mai 1885 et 8 juin 1891, les Chambres municipales de Philadelphie à moditier les wharf lines et à réviser au besoin les lignes conventionnelles de basse mer (low water lines), de manière à les faire coïncider avec les harbor lines qui seraient établies par le Secrétaire de la guerre.

L'acte du 3 juin 1893 autorisa la ville à acquérir toute propriété et tous ouvrages d'amélioration s'avançant dans les eaux navigables, avec les droits et privilèges y relatifs, à faire disparaître ces ouvrages, ou à en modifier l'emplacement, les dimei ons et le mode de construction, pour les mettre en ha nonie ave: les plans et alignements établis par le Secrétaire de la guerre, étant entendu toutefois qu'aucune mesure ne serait prise, si ce nest conformément aux propositions du Board of Harbor commissioners ! approuvées par le Board of war-

l. Le Board of Harbor commissioners est une Commission municipale officiellement constituée et composée par les Councils de la cité Pour étudier et recommander les dispositions à prendre en vue de la conservation et de l'amélioration du port de Philadelphie et pour développer ses landing accommodations.

dens, et en vertu d'ordonnances municipales définissant avec précision la nature et la portée des mesures concernant chacune des propriétés et chacun des ouvraxes à acquérir.

Les Boards ne doivent formuler leurs propositions qu'à la suite d’une enquête, dans laquelle les propriétaires intéressés ont été dûment appelés à présenter leurs observations. Après que les ordonnances municipales ont été rendues, les propriétaires intéressés doivent ître avisés, par les soins du département des Travaux Publics, des travaux qui leur sont imposés et de toutes autres mesures qui les concernent. Ils doivent alors, dans un délai de six mois, commencer et poursuivre les travaux comme il aura été prescrit. Passé ce délai, et à défaut d’exécution, la ville est autorisée à prononcer l'expropriation et à prendre possession des propriétés et ouvrages et des droits (riparian rights) qui y sont attachés, pour réaliser elle-même les améliorations projetées; il n’est pas tenu compte, dans la fixation de l'indemnité, des plus-values dont pourraient profiter les parcelles voisines.

Les intéressés ont un délai de trente jours pour se pourvoir contre les prescriptions des ordonnances municipales devauc la Court of common pleas, qui statue définitivement, sauf recours devant la Supreme court de l'Etat.

Les plans généraux relatifs au tracé des harbor lines et à la transformation du waterfront ont été arrêtés après accord entre les ingénieurs des États-Unis d'une part, l'État de Pennsylvanie et la ville de Philadelphie représentés par le Board of wardens, et le Board of Harbor commissioners d'autre part. En réalité, les intérêts privés eux-mêmes ont été représentés dans les négociations qui ont abouti à l'adoption de ces plans, grâce à la for-

mation d'un comité? qui comprenait, avec les délégués des deux Boards, ceux des principales organisations commerciales de la ville de Philadelphie : Board of Trade, Commercial exchange, Maritime exchange, Drug erchange, Grocers and Importers exchange, Vessel awners and caplains association, Manufacturers club.

Le maire de Philadelphie approuva le 13 janvier 1896 une ordonnance des Councils autorisant un emprunt de 10.400.000 francs, dont 7.800.000 francs pour l'élargissement de Delaware avenue entre Vine et South streets et pour les dépenses accessoires se rattachant à cet élargissement, et 2.600.000 francs pour l'amélioration du chenal en aval de Philadelphie. En outre, 3.380.000 francs ont été consacrés aux travaux de Delaware avenue par les /ruslees du legs fait par Stephen Girard à la ville, portant à 11.180.000 francs les ressources disponibles pour cette amélioration. Les travaux d'élargissement de l'avenue furent autorisés par une ordonnance du 31 mars 1896, et une première appropriation fut faite pour cet objet par ordonnance du 13 avril de la même année.

Une ordonnance du 6 octobre 1896 autorisa le règlement des indemnités dues aux riverains, suivant accord intervenu entre eux et le maire de Philadelphie; ce règlement, effectué en 1898, s’est soldé par une dépense de 3.640.000 francs environ.

On verra plusloin dans quelles conditions les travaux ont été entrepris et poursuivis.

Police du port. — Harbor master. — La police du port, tant en ce qui regarde le stationnement et le mou-

1. Ce comité était désigné sous le nom de Joint executive Commillee on the improvement of the Harbor and the Delaware and Schuylkill rivers.

vement des navires qu'en ce qui regarde les eaux navigables et les ouvrages du waterfront, a été placée par l'acte de 1803 dans les attributions du Board of wardens.

Les pouvoirs exécutifs de police concernant les eaux navigables et la navigation proprement dite sont plus spécialement délégués par la Législature au Harbor master, qui les exerce, sous l'autorité supérieure du Board, avec le concours de ses assistants ou deputies.

Le Harbor master est nommé par le Gouverneur de l'État et révocable par lui à volonté. Il prête serment et souscrit une caution de 20.800 francs garantie par deux surelies approuvées par le Gouverneur.

Il est chargé de faire exécuter toutes les lois de l'État, les by laws et règlements de la corporation municipale et des port wardens ayant pour objet : d'assurer le nettoyage des docks et wharfs, d'empêcher toutes nuisances préjudiciables aux wharfs et aux docks par le fait du flambage des carènes ou autrement, de réglementer le stationnement des navires dans la rivière ou le long des wharfs dans la limite du territoire de Philadelphie, de déranger les navires pour faire place à d’autres ou pour permettre l'entrée et la sortie des navires et bateaux dans les docks, d'obliger les capitaines à tenir compte des convenances des autres navires, de telle sorte que ceux-ci puissent, à leur arrivée, disposer d'une place à quai pendant un temps convenable n’excédant pas six jours. Toute désobéissance aux ordres légalement donnés par le Harbor master est passible d'une amende de 520 francs au plus.

Le Harbor master est autorisé à se faire assister par un ou plusieurs deputies.

Un acte du # févier 1846 interdit de jeter du lest, des cendr’s, escarbilles et toutes autres matières lonrdes provenant des navires dans les eaux du port, sous peine d'une amende de 520 francs à recouvrer par le Board of wardens.

En vertu d'un acte du 11 avril 1859, le Master warden, lorsqu'il est informé qu'un navire ou bateau est coulé dans le chenal des rivières Delaware ou Schuylkill, dans les limites du port de Philadelphie, doit inviter les propriétaires, capitaines ou autres personnes ayant charge de ce navire, à en effectuer l'enlèvement dans un délu de dix jours, sous peine d’une amende de 20 francs à recouvrer pour le compte du Board of wardens. En cas de négligence ou de refus d'opérer cet enlèvement, il y est pourvu d'oflice par les soins du Master warden, aux frais des parties. Le recouvrement des frais et dépens est garanti, en cas de non paiement, par le produit de la vente du navire et de sa cargaison, vente à laquelle il est procédé aux enchères publiques après avis et publication.

L'acte du 30 avril 1844 impose à tout navire l'obligation de s’éclairer par un feu après le ce. acher du soleil, sous peine d'une amende de 52 francs à 260 francs.

L'acte du 13 mai 1879 interdit à tout navire de s'amarrer sur les bouées et balises, de les déplacer ou avarier d'une manière quelconque et de se mettre au mouillage dans l’alignement des feux de direction, sous peine d'une amende de 1.040 francs au plus et d'un emprisonnement de trois mois au plus.

D'après la section XXXV de l'acte du 29 mars 1803, toute personne qui a relevé une ancre ou un câble dans les eaux de la Delaware doit l'apporter au port de Philadelphie et en faire la déclaration au bureau des wardens. Avis en est donné et publié pendant deux mois. Sur la déclaration du propriétaire appuyée de preuves, remise en est faite moyeunant paiement de la moitié ou du tiers de la valeur, suivant que le relèvement a eu lieu en aval ou en amont de Rcedy island. Si aucune réclamation n'est faite dans le délai de deux mois, l'objet reste la propriété de celui qui l'a trouvé. Toute contravention à ces prescriptions est punie d'une amende de 260 francs.

Les règlements faits par le Board of wardens pour |: police de la navigation, règlements dont le Harbor m:ster doit assurer l'exécution, et que l’on désigne pour ce motif sous le nom de ZZarbor master's rules, contiennent les principales dispositions suivantes :

Le mouillage des navires est interdit dans certaines parties déterminées des eaux de la Delaware, dans le chenal du Schuylkill et sur les alignements des feux de direction.

Les navires à l'ancre doivent montrer, entre le lever et le coucher du soleil, un feu blanc établi dans la mäture à # m. 57 au moins au-dessus du pont.

Les navires halés dans les docks et le long des wharts, ou le iong des navires stationnant cux-mêmes dans les docks ou à quai, doivent être fortement amarrés au rivage et munis de défenses suflisantes pour les séparer des autres navires et des quais. Sur l'ordre du Harbor master, ils doivent rentrer leur bout-dehors et disposer leurs ancres et leurs agrès de la manière la plus convenable.

Lorsque les amarres d'un navire sont tendues en travers d’un dock, elles doivent être mollies ou larguées sur l'ordre du Harbor master.

Les navires stationnant à l'extrémité d'un pier doivent se déplacer de manière à permettre le passage des navires entrant dans le dock ou en sortant.

Tout navire stationnant le long d'un quai sans embarquer ni débarquer de marchandises, doit se déranger pour faire place à d'autres navires qui ont besoin de prendre ou débarquer leur chargement.

Si la personne ayant charge d’un navire refuse de le mouvoir, le Harbor master a droit de le faire déplacer d'office aux frais et risques du propriétaire, capitaine ou consignataire.

Un wharf ne doit jamais être encombré de manière à empêcher les opérations de chargement ou décharge-

ment. Toute facilité pour effectuer ces opérations doit ètre donnée en tout temps sur la demande adressée au Harbor master,

Il est interdit de chauffer du goudron, du brai, de la térébenthine sur un wharf ou à bord d'un navire stationnant le long d'un wharf.

Tout navire de mer, à l'ancre ou stationnant le long d'un quai, doit entretenir une échelle, une passerelle ou un autre moyen de faciliter l'accès à bord des personnes qui y ont affaire.

Les règles suivantes sont applicables aux navires chargés de pétrole !, benzine, benzole et naphte :

1° Ces navires ne peuvent s'amarrer à aucun des quais de la Delaware au Nord de Dickinson street ou dans la partie du fleuve comprise dans la juridiction de l'État de Pennsylvanie en amont du même point:

2° Sur ces navires, quand ils sont amarrés à quai, de méme que sur tout autre navire distant de moins de 45 m. 72 des navires ainsi chargés ou des wharfs sur lesquels des huiles de pétrole sont emmagasinées ou en dépôt, il est interdit de fumer et d'entretenir aucun feu et aucune lumière, à moins d'une permission exceptionnelle délivrée par les propriétaires, fermiers ou surintendants des wharfs,.

Chargement et déchargement des navires. — Stevedores. — Les master stevedores, qui exercent à Philadelphie la profession d'entrepreneurs de chargemertt et déchargement, et qui jouissent d'un privilège pour les opérations de cette nature, sont soumis aux dispositions d'un acte du 27 mai 1871.

1. Les opérations concernant le pétrole se font à Point Breeze et Gibson's Point sur le Schuylkill, ou à Marcus Hook sur la Deloware, en aval de Philadelphie.

Cet acte impose à toute personne voulant agir en quulité de master stevedore l'obligation d'obtenir préalablement une licence, qui ne peut être délivrée qu'après un examen passé devant le Master warden pour justilier de sa capacité. Toute personne contrevenant à cette prescription est passible d'une amende de 1.040 à 2.600 francs.

La licence n'est délivrée que sous condition de payer une redevance annuelle de 260 francs et de souscrire un ‘autionnement de 52.000 francs.

Les dispositions de l'acte de 1871 ne sont pas appliables pour le chargement des navires de 200 tonneaux et au-dessous, non plus que pour le chargement des steamers caboteurs et des navires qui prennent exclusivement du charbon aux wharfs de Port Richmond.

Service sanilaire, — Quarantaines. — Le service des quarantaines est régi par un acte de la Législature de Pennsylvanie du 29 janvier 1818, amendé par celui du 5 juin 1893, lequel a suivi le vote par le Congrès de la loi du 15 février 1893 (£he National quarantine bill.

Le Congrès ayant décidé en principe l'intervention directe des États-Unis dans le fonctionnement du service sanitaire maritime, pour remédier éventuellement à l'insuffisance de la législation des États!, et ayant institué un service médical de contrôle près des consuls américains dans les ports étrangers, la Législature de Pennsylvanie a cru opportun de prévoir la faculté, pour le Gouverneur de l'État, de suspendre et de rétablir au besoin le service des quarantaines de l’État, suivant les dispositions plus ou moins efficaces qui pourraient ètre prises par le Gouvernement fédéral.

1. Une station de quarantaine nationale a été établie parles États- Unis à Reedy island.

La loi du 5 juin 1893 autorise en tous cas le gouvernement de l'État à rétrocéder à la ville de Philadelphie l'établissement désigné sous le nom de Lazaretto dans la fownship de Tinicum et à traiter pour l'acquisition d'un emplacement convenable, soit à Reedy island, soit dans un autre endroit de la baie ou de la rivière Delaware, en dedans ou en dehors des limites de l'État, et pour la construction, sur cet emplacement, d'une station nouvelle de quarantaine.

Le service des quarantaines de l'Etat est placé sous l'autorité supérieure d’un Sfale Quarantine Board for the port of Philadelphia, formé de sept membres, savoir :

Le Président du collège des médecins de Philadelphie, ou un membre du dit collège nommé par le Président ;

Le Secrétaire du State board of health (commission sanitaire de l'État) :

Le Président du Philadelphia maritime exchange ou un membre désigné par le Président ;

Le Health officer (officier sanitaire) dont les fonctions ont été créées par l'acte de 1818 ;

Le Médecin de la Quarantaine ;

Un membre nommé par le Maire de Philadelphie ;

Un membre nommé parle Gouverneur de l'État.

Ces deux derniers membres sont nommés pour deux ans: les autres font partie du Board pendant toute la durée de leur mandat.

Le Board élit son président et son secrétaire ; il établit des règlements de détail pour le service des quarantaines, en conformité avec les lois de l'État, et ces règle-

ments ont force de loi après approbation par le Gouverneur.

1. Si le Président du Collège des médecins et du Maritime exchange

sont remplacés par un membre désigné par eux, la durée du mandat de ces membres est fixée à 3 ans.

Le Gouverneur nomme le médecin de la Quarantuine. qui est le fonctionnaire exécutif et technique de la station de la Quarantaine, chargé de faire exécuter les lois el règlements concernant la détention, l'inspection et là désinfection des navires, passagers, équipages, bagues et marchandises, C'est à lui qu'il appartient de délivrer, après ces opérations, les certificats permettant l'admission des navires dans le port,

L'oflicier sanitaire (ZZealth officer) est un agent administratif dont le bureau est à Philadelphie ; il y reçoit les certificats sanitaires et autres communications lésilement exigées des capitaines, et il y délivre les bulletins sanitaires (health tickets).

Le médecin de la Quarantaine et le Health oflicer reçoivent respectivement de l'État un traitement annuel de 26.000 francs ; tous les droits et honoraires payés par la marine au titre du service sanitaire sont encaissés par le Trésorier de l'État.

Services exclusivement municipaux. — Le rôle du gouvernement municipal de Philadelphie dans l'administration générale du port a été indiqué ci-dessus, tel qu'il résulte des pouvoirs spéciaux qui lui ont été attribués par la Législature pour la détermination des plans généraux et du mode d'aménagement du waterfront, et l'on a vu comment ces pouvoirs avaient été exercés par les Councils, le Board of Harbor commissioners et le département municipal des Travaux Publics, de concert avec le Board of wardens.

La ville n’a pas cherché, malgré les dispositions de l'acte législatif de 1893, à se substituer aux propriétaires riverains pour la construction ou le prolongement des anciens ouvrages créés par l'initiative privée.

Le département municipal des Travaux Publics est chargé de tous les travaux de construction et d'aména-

sement des wharfs appartenant à la ville, Il exécute en outre, sous le contrôle des États-Unis, les travaux de dérochements et dragages entrepris dans le Schuylkill et dans le chenal de la Delaware en aval de Philadelphie, pour lesquels des crédits ont été ouverts par les conseils législatifs de la cité, après entente avec le Gouvernement fédéral!,

Enfin, le département des Travaux Publics est encore chargé du service exclusivement municipal des City ice bouts où bateaux brise-glaces employés pendant la saison des glaces pour frayer le passage aux navires et les remorquer dans le port et dans le chenal de Philadel-

phie.

Associations commerciales d'intérêt public. — I existe à Philadelphie de nombreuses et importantes associations commerciales, généralement incorporées, qui ont été formées par l'initiative privée en vue de concourir au développement des intérêts généraux de la navigation et du commerce, et qui, à ce point de vue, jouent un rôle considérable par le groupement et l'entente des intérêts similaires, qu’elles représentent ainsi avec une incontesble autorité, soit dans leurs rapports avec les autorilés publiques des États-Unis, de l'État et de la cité, soit dans leurs rapports avec le commerce national et international. Les règles qu’elles établissent pour servir de base aux transactions de différentes natures auxquelles donnent lieu toutes les branches principales du commerce, constituent en fait les usages du port de Philadelphie.

Parmi ces organisations on doit citer notamment le Board of Trade, le Commercial Erchange, le Maritime Erchange. us

{. Voir page 330.

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Le Board of Trade, formé par un groupe de négociants de la cité en 1833, fut incorporé par la Léyislature de Pennsylvanie en mars 1833 et se consolida en 1845 par sa fusion avec la Chambre de commerce dont l'origine remontait à 1801, Le Board of Trade, qui, comme toutes les autres organisations commerciales analogues, se recrute librement parmi les nésociants de la ville conformément aux termes de sa charte d'incorporation et de ses statuts intérieurs (by laws, s occupe de tous les intérêts maritimes et commerciaux qu'ila pour objet de représenter et de favoriser : il à établi une court of arbitration tenue par un juge élu par le Board parmi les membres éminents du barreau de Philadelphie. Cette cour fonctionne comme tribunal commercial d'arbitrage pour juger, avec l'agrément des partise. les contestations auxquelles donnent lieu les transactions commerciales.

Les principales commissions permanentes du Board of Trade ont pour objet : les finances de l'association. le commerce maritime avec l'étranger et avec les côtes américaines, les transports intérieurs, la ‘production domestique, la circulation financière et les banques, le régime fiscal des États-Unis et de l'État, les arbitrages. etc.

L'administration du Board of Trade comprend un président, quatre vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et un conseil exécutif de 33 membres.

Le Philadelphia commercial Exchange (Bourse de commerce), formé d'abord par des négociants en grains. farines et quelques autres denrées, a été primitivement incorporé en 1863 sous le nom de Corn exchange association of the City of Philadelphia; il a pris son titre actuel en 1867, en étendant sa composition et son action aux diverses branches de commerce dont il à

pour but de favoriser les transactions, maïs il continue à s'occuper plus particulièrement des affaires concernant le commerce des céréales.

L'administration de la corporation est confiée à un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et douze directeurs, tous élus en assemblée générale, lesquels forment le board of directors.

Les affaires sont étudiées par diverses commissions permanentes et par des commissions spéciales instituées suivant les circonstances, dont les membres sont désignés par le président. Les commissions permanentes sont les suivantes : commiltees on Finance, on Room and fixture, on Membership, également composées de trois membres du board of directors ; committees on Information and talistics, on River and harbor, on Transportation, composées de membres du board of directors et de membres de l'association étrangers au board.

Il y a en outre un committee on Arbitralion composé de neuf membres nommés pour un an par le board of directors, chargé de régler les différends commerciaux entre les membres de l'association, et diverses commissions spéciales correspondant aux différentes branches de commerce qui y sont représentées.

Les règlements intérieurs de l'association (by laws) prévoient le mode de fonctionnement de la commission d'arbitrage et la sanction donnée à ses décisions.

Toute branche de commerce qui désire faire établir des règles pour l'exercice de ce commerce, peut s'adresser au président, qui constitue une commission spéciale pour élaborer ces règles, lesquelles sont arrètées dans une réunion du board of directors et doivent être adoptées pour la transaction des affaires concernant ce commerce entre les membres de l'association.

Le président, sur la demande qui lui en est faite, peut provoquer la réunion des négociants appartenant aux

différentes branches de commerce représentées dans l'association.

Le Commerrial Exchange a établi notamment les règles spéciales aujourd'hui en vigueur dans le port de Philadelphie pour le commerce des grains et le commerce des farines.

Le Philadelphia maritime Exchange (Bourse maritime de Philadelphie) a été constitué en corporation par une charte du 31 mai 1882. Son objet, défini par la charte, est de fournir des salles convenables pour une bourse maritime, d'en règlementer l'usage, de recueillir, conserver et publier toutes informations maritimes ct commerciales, et de faire tous actes conformes aux lois qui puissent encourager et développer les affaires maritimes du port de Philadelphie.

La corporation est administrée par un board of directors, comprenant 19 directeurs élus pour trois ans, au nombre de 7 ou 6 chaque année. Le board élit annuellement un président, un vice-président et un trésorier parmi ses membres. Il nomme un secrétaire et un assistant-secrétaire et un sollicitor. Le président nomme tous les membres des commissions, dont il fait partie de droit. Les membres du board of directors sont répartis en diverses commissions permanentes : l'inance commillee, Floor and library committee, Harbor, pilolage and station committee, Commerce and transporltation committee, Membership committee.

Un executive committee, composé des présidents des diverses commissions permanentes, sous la présidence du président de l'association, est chargé de l'examen de toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le board et donne suite aux décisions prises par le board.

Les règlements prévoient un système d'arbitrage pour régler tous les différends commerciaux entre les membres de l'association.

La corporation arrête des règles pour la transaction des affaires se rapportant aux diverses branches du commerce maritime (maritime rules), règles qui doivent servir de bases à toutes les opérations maritimes des membres de l'association et qui peuvent être considérées comme constituant les usages du commerce maritime de Philadelphie ; on peut citer notamment les règles maritimes concernant les opérations relatives à l'expédition, au transport et à la réception des grains, des pétroles, du sucre, etc...