CHAPITRE II

RÈGLES COMMUNES A LA PERCEPTION AU BUREAU DE L'EN- REGISTREMENT ET À LA PERCEPTION PAR LE CONSERVATEUR DES-HYPOTHÈQUES.

$ 1”. — Chaque acte ou formalité donne naissance à un droit distinct et unique. — Principe de la pluralité des droits el principe des dispositions dépendantes.

Que le droit proportionnel de transcription soit exigible d'avance au bureau de l’enregistrement, ou qu’il soit perçu par le conservateur des hypothèques au moment même de la présentation de l'acte à la formalité, il existe un double principe auquel ohéit sa perception et qui peut être formulé de la façon suivante, en deux propositions distinctes :

4° Un droit proportionnel distinct est perçu par le receveur sur chaque acte susceptible d’être transcrit, par le conservateur sur chaque formalité.

2° En principe, uve disposition unique ne peut donner ouverture qu’à un seul droit, en vertu de la règle :