PANNE

au profit du Trésor. En fait, cette règle ne trouve d’application que dans le calcul des décimes (1).

2° La perception du droit proportionnel suit les sommes el valeurs de vingt francs en vingt fraucs, inclusivement et sans fraction (loi du 27 ventôse an IX, article 2). C'està-dire que le calcul du droit a toujours lieu-sur le mul-

tiple de vingt francs égal ou immédiatement supérieur à la valeur imposable.

3° Comme pour les droits proportionnels d’enregistrement enfin, il ne peut être perçu moins de vingt-cinq centimes de droit proportionnel à titre de droit de transcription. Lorsque les sommes ou valeurs coutenues dans un acte passible du droit de 1,50 0/0, ne produisent, par application de ce tarif, qu’un chiffre inférieur à 0 fr. 25, le préposé doit néanmoins percevoir 0 fr. 25. C’est le minimum de perception fixé par Particle 3 de la loi du 27 ventôse an IX. Cette dernière règle doit être entendue en ce sens que le total des droits à percevoir sur l’ensemble -des dispositions d’un même acte, et non sur chaque disposition indépendante, ne peut s'élever à moins de vingtcinq centimes. En d’autres termes, le minimum se calcule sur l'acte entier et ne doit être perçu que si le total des droit dûs sur l’acte est inférieur au minimum (2).

(1) Négrié, Caractères des droits d’hypothèque. (2) Solution du 27 septembre 1901, Journ. de l’Enreg., art. 26,356, $ 9.