PAGE

qui correspondent à une prestation déterminée de l'Etat et qui sont la contrepartie sensiblement égale de cette prestation ». Les auteurs auxquels nous empruntons cette définition et les définitions qui vont suivre citent, comme exemples de rétributions simples, les recettes provenant de l'exploitation du domaine, les recettes des exploitations industrielles de l'Etat, les recettes des services de contrôle. — Les rétributions fiscales sont au contraire perçues à titre gratuit : l'Etat les touche bien encore à l’occasion d'une prestationfournie par lui,mais la prestation n’est plus ici, comme pour les rétributions simples, la cause de la recette ; elle n’en est que l’occasion. Il n’y a aucune corrélation entre la valeur de la prestation fournie et le montant de la somme perçue par l'Etat; la première est de beaucoup inférieure au second. L'exemple typique de la rétribution fiscale est, en France, la recette provenant de la vente des tabacs et des allumettes. — On peut encore, en d’autres termes, marquer nettement la différence entre les rétributions simples etles rétributions fiscales ; lorsqu'il perçoit les premières, l'Etat agitcomme agirait un particulier qui, faisant avec une autre personne un contrat commutatif quelconque (vente, louage de services, louage de choses, etc.), toucherait la contre-prestation convenue en échange de la prestation par lui fournie ; en matière de rétributions fiscales, au contraire, l'élément fiscal est prépondérant, il y a bien une pelite partie de lasomme

perçue qui correspond au service rendu, mais la por-