‹ Les Principes de Droit Fiscal Applicables à la Perception du Droit Proportionnel de TranscriptionChapitre 33 sur 43 · PRET · texte numérisé non relu

PRET

renseignements que contiendra l’état demandé ; puis, quand les formalités sont opérées, il renvoie les pièces et joint à l'appui un compte détaillé ; il reçoit les mandats que les hommes d’affaires lui expédient, en touche le montant, on fait régulariser ceux qui ne peuvent être touchés. La caisse peut ainsi être toujours en règle et beaucoup de conflits sont évités. Cette pratique, à la condition que le premier commis ne reçoive aucune rémunération particulière, ne nous paraît, à aucun point de vue, condamnable. »

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