PREMIÈRE PARTIE Principes de l’Exigibilité

CHAPITRE PREMIER. — Règles spéciales à la perception du droit de transcription au bureau du receveur de l’enregistrement,

8 1. — Principe général : le droit est perçu sur les actes translatifs de propriété immobilière et sur les actes de nature à être transcrils . . . .

8 2. — L’exigibilité du droit de stone n rest de subordonnée à l’exigibilité du droit proportionnel d'enregistrement. Re absolue des deux (OS mue BR SR CES RENE

$ 3. — Nécessité: de ï sn de acte écrit comme condition de la perception. . . .

$ 4. — Influence de la condition suspensive de 1e condition résolutoire sur la perception, . . . . .

Cuapirre Il.— Règles spéciales à la perception du droit de transcription au bureau de la Conservation des Hypothèques. FRERES CAR SAN OR es See ve ÿre

8 1..— Nécessité de la présentation d’un acte écrit comme condition de l1 perception du droit de transcription par le conservateur des hypothèques. , ,

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8 2. — Rôle du conservateur des hypothèques en ce qui concerne l’exigibilité du droit de transcription. Ce droit est-il dû sur toutes les formalités sans distinction, même sur celles qui ne ROTRS pour les par-

ties aucune utilité . . . é 57 $ 3. — Iofluence de la non ee et e la condition résolutoire sur la perception. . . + : . 84

CHariTRe III. — Règles communes à la perception au bureau de l’enregistrement et à la perception par le Conservateur des HVhOtRÈGROR EE TO CN CPE EE 89

$ 1. — Chaque acte on formalité donne naissance à un

droit distinct et unique. Principe de la pluralité des

droits et principe des dispositions dépendantes. . . 89 $ 2. — Influence de la nullité des actes sur la percep-

tion du droit de transcription . . . . 99 $ 3. — Quotité du: droit de transcription. Atos | des décimes. , . . . 102

$ 4. — Exemptions au droit A de on On ae M ce 0 LOU

Appendice : de l’interprétation des actes. . . . . . . ,. 129