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qu’elle en fait découler l'obligation de la nature même de l’acte ».

Nous savons que, pour un certain nombre d’actes, la loi a confondu en un seulimpôtle droit de mutation et le droit de transcription. Ces actes sont, nous l’avons vu, la vente d'immeubles (loi du 28 avril 1846, art. 52), la donation d'immeubles (loi'du 23 février 1901, art. 18)et l'échange d'immeubles (loi du 3 novembre 1884, art. 1% et loi du 22 avril 1905, art. 3). Il résulte de cette confusion des deux droits en un seul que le receveur d’enregistrement est autorisé à percevoir le droit unique, sur tout acte de la nature indiquée qui lui est présenté, pour sa quotité entière, sans avoir à rechercher si l'acte est ou non de nature à être transcrit. Cette conséquence a été contestée cependant par M. Mourlon (1) : l’éminentauteur, raisonpant sur la vente immobilière pour laquelle seule la confusion des deux droits existait à l’époque où il écrivait, se pose la question ainsi: « L'article 52 de la loi de 1816 est-il général et absolu, embrasse-t-1l sans aucune distinction toute vente d'immeubles, ou ne vise-t-il au contraire que les ventes de nature à être transcrites ? » Et M. Mourlon déclare que la seconde interprétation est seule admissible, parce que, dit-il, bien que réunis en un seul iarif, les deux droits conservent néanmoins leur existence distincte ; la Cour de cassation le reconnaît

(1) Mourlon, Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 sur ta transcription en malière hypothécaire (1856), n° 278.