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elle-même lorsqu’elle décide qu’au cas de licitation prononcée au profit d’un colicitant, le droit de transcription se calcule sur l'intégralité du prix, bien que le droit de mutation ne se perçoive que sur les parts acquises (1). Or, si on à cru devoir tarifer les ventes au droit de 5,50 0/0 et accorder au receveur de l’enregistrement la perception de ce droit, c’est afin d'assurer au Trésor la perception du droit proportionnel de transcription et d’obliger les parties à transcrire dans les cas où la formalité peut leur être utile. Il est clair, par là même, que la loi n’a pas entendu les placer dans cette obligation, lorsque la transcription de leur titre est sans objet, et les assujetür au payement d’un droit sans base et sans cause. Telle est l'argumentation de M. Mourlon. Hätons-nous de dire que le cas prévu est de nature à sé présenter très rarement et qu’on éprouve quelque difficulté à découvrir un exemple de vente immobilière pour lequel la transcription n'offre pas d'utilité. On peut citer cependant l'hypothèse visée par l’article 2189 du Code civil : lorsque, dans la procédure de la purge, l'immeuble est mis aux enchères à la requête des créanciers hypothécaires, l'acquéreur ou le donataire qui se rend lui-même adjudicataire n’est pas tenu de faire transcrire le jugement d’adjudication. La théorie de M. Mourlon n’a prévalu ni dans la pratique, ni parmi la doctrine : l’opinion générale (2) est

(4) Voir plus loin la théorie de l’indivisibilité, dans la partie consacrée aux principes de la liquidation du droit de transcription. (2) Alb. Wabhl, Traité de droit fiscal, 1, 667. Demante, 1, n° 210.