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réforme. D'accord avec la commission elle les écarta, considérant que : « le notariat, conscient du danger, pouvait facilement trouver en lui-même une organisation propre, et dans ses usages les éléments nécessaires et suffisamment puissants pour écarter de nouveaux désastres. » C’est aux Chambres de discipline ajoute-t-elle qu’il « appartient de faire disparaître d'injustes préventions en employant avec sagesse et fermeté les pouvoirs que la loi met à leur disposition ». En réalité, la raison profonde de cette façon de voir était politique, on craignait avant tout par cette réforme de mécontenter la bourgeoisie sur laquelle s’appuyait Louis-Philippe.

Dans ces propositions nous voyons cependant naître des idées qui plus tard seront reprises et adoptées.

C’est ainsi que M. Maudevielle, après avoir signalé les abus qui affligent le notariat, spécialement la

spéculation, voulait :

19 Relever le niveau en exigeant des diplômes (Bachelier ès-lettres et un ou deux ans d'Ecole de droit) ;

20 Renforcer les Chambres de discipline, en réduisant leur nombre à une seule par département, ce qui leur donnerait beancoup plus d'autorité.

Une autre de M. Audel proposait de faire des notaires, des fonctionnaires publics salariés par l'Etat, rédigeant les actes pour le compte du gou-

vernement, ayant un traitement fixe variant suivant

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la classe à laquelle appartiendrait le titulaire, et une prime par acte.

Une autre pétitionnaire voulait que tous les dépôts reçus par un notaire soient établis sur un registre spécial coté et paraphé, ces dépôts ne devant jamais dépasser le montant du cautionnement du notaire, l'excédent aurait été versé chez le receveur des finances.

Enfin il faut faire une mention spéciale à la pétition des notaires de l’Arrondissement d'Uzès qui envisageait certaines réformes en ajoutant cependant les restrictions suivantes : « Dans notre opinion, la loi de Ventôse An XI et l’arrêté de Nivôse An XII sont présenté jusqu'à ce jour de suffisantes garanties, et strictement observées pourraient suffire longtemps encore, cependant s’il était vrai que pour conserver au notariat la confiance publique, quelques modifications fussent nécessaires à la législation qui nous régit, loin de les repousser, nous les appellerions de tous nos vœux. Mais, dans notre pensée, de pareilles mesures doivent être longuement mûries, leur discussion exige un temps de calme et de tranquillité, d'indépendances d'esprit dont nous sommes loin de jouir et nous ne devons pas nous dissimuler, Monsieur le Ministre, qu’il nous semblerait dangereux d'entreprendre aujourd’hui cette réforme. » Sous cette réforme, elle envisageait :

1° L’interdiction aux notaires de toutes opérations de commerce, banque, courtages ou remplacement

militaire ;

20 L’adjonction du Président du Tribunal civil, aux membres de la Chambre de discipline, pour l'examen des aspirants et la délivrance de certificat de moralité et de capacité ;

30 La fixation uniforme de la durée des stages ;

4° Le droit de transmission réglé législativement.

En somme, sous des formes timorées, nous voyons ici le germe de presque toutes les réformes envisagées par les projets que nous allons voir suivre.