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Le premier article concerne l'interdiction de certaines manœuvres dangereuses pour l'intégrité du notaire comme : accepter des sommes pour en servir des intérêts ; employer des sommes déposées chez eux à des usages autres que ceux auxquels ils étaient destinés ; retenir les sommes qui devraient être versées par eux à la Caisse des dépôts et consignations ; faire signer des billets de reconnaissance avec le nom du créancier en blanc ; faire intervenir des clercs comme mandataire de complaisance,

L'article IT, fixe à six mois le délai pendant lequel le notaire pourra garder une somme et, à la suite duquel il devra la verser à la caisse des dépôts et consignations,

Des formalités nécessaires et spéciales pour les dépôts et les retraits, devant être prévues d'accord avec le ministre des Finances.

L'article If, institue une comptabilité obligatoire destinée à constater les recettes et dépenses de toutes natures effectuées pour le compte des clients. Le notaire devra avoir au moins : un livre de dépôts,

un livre de frais d’actes et un grand livre (1).

1. Un peu plus tard une circulaire du 11 juin 1890 au procureur général d'Amiens vint admettre une exception à cette règle qui fut décrétée ainsi que nous allons le voir. Cette modification est due à l'initiative de M. Duguet, notaire à Creil (Vice-Président du comité des notaires des départements, après une conférence des notaires de l’Oise). Les notaires désormais ne seront plus tenus d'inscrire immédiatement sur leurs registres chaque somme reçue et provenant des ventes mobilières, mais ils devront avoir un carnet spécial où seront relevés les prix dus et les sommes payées par chaque adjudicataire et ils devront avant

L'article IV crée un corps d’inspecteurs régionaux pour le contrôle périodique des comptabilités. Ces inspecteurs, élus par la Chambre de discipline, devront être agréés par le ministère de la Justice et investis de leur fonction par arrêté ministériel. Résidant au chef-lieu de la Cour d'appel, ils relèveront directement du procureur général.

La bourse commune devra fournir les fonds nécessaires pour les rétribuer, les Chambres étant autorisées à se concerter pour voter les sommes nécessaires afin de subvenir à ces dépenses.

(Il fut calculé à cette époque que pour cinquante inspecteurs, il aurait fallu une cotisation de dix centimes par acte).

L'article V indique la tâche des inspecteurs qui doivent vérifier la comptabilité, la sincérité de sa tenue et sa mise à jour.

L'article VI concerne les peines édictées par la loi du 25 Ventose An XI, et par l'ordonnance du 4 janvier 1843.

Ce projet de décret préparé par la Chancellerie ne parvint pas à calmer l'inquiétude et le notariat ne s’y rallia pas. À vrai dire, on ne sait pourquoi (1). Jamais la Chancellerie ne s'était montrée si pleine de sollicitude envers lui, prête à seconder ses efforts pour surmonter la crise qu'il traversait, elle conserchaque balance porter les sommes reçues au compte de chaque

client. Ce carnet devra être soumis comme les autres livres aux vérifications des délégués de la Chambre.

1. Journal des notaires, 1889, p. 647 et Journal des notaires, 1890, p. 64,