Journal des notaires, 1912, p
à ONE
L'article 15, qui ordonnait l'affichage ostensible dans les études de Vobligation pour le notaire de délivrer un reçu extrait du carnet à souche quand il resoit une somme quelle qu'elle soit (argent liquide,
litres on valeurs), Des peines disciplinaires devant
re établies en cas d'isfraction à cette régle (art, 16) sans For des autres responsabilités encourues. £ Et l'article 17 qui fixait des amendes, Ce projet ne passa pas. Le principal argument sur lequel on #e basa pour le combattre est celui
que M. Maguet exprimait en répondant 4 M, Ben-
der : 4 Le jour où la solidarité la plus absolue etsters entre tous les notaires #ans limitation ni
| réserué, les notaires incompétents ou peu couscien- Gieux feront prime, Pour traiter une affaire difficile on irz de préférence chez le notaire inexpérimenté
ou taré. » Le notaire malhonsêète du jour où i} n'aura plus rien à craindre pour son patrimoine verra dans cete loi un encouragement au sol. i
Mais la question qui nous intéresse le plus est celle relative à la seconde proposition de M. Bender
| c'esth-dire Ja création d'un corps nouveau d’ins-
pecteur pour le contrôle de la comptabilité,
On parlait alors beaucoup de la déconfiture d’une étude du Mans pour laquelle on avait demandé de mettre des inspecteurs de l'enregistrement à la disposition des procureurs généraux, Mais cel: devait-il devenir une régle générale et permanente, ou était-ce simplement un moyen employé exceptionuellement?
M. Bender se pose en adversaire de cette seconde alternative et voudrait créer un corps spécial d’inspecteurs.
Mais comment ce dernier allait-il faire face aux nombreuses difficultés que soulevait son projet ?
Cette idée n’est pas nouvelle, dès 1857, M. Bordeaux proposait, pour couper court aux abus, de créer des inspecteurs qui pourraient être les mêmes que ceux de l'enregistrement pour visiter les études, vérifier leurs registres. C’est en effet le mode qui paraît tout d’abord normal. Ces inspecteurs, par leurs fonctions et leurs rapports quotidiens avec les notaires, semblent tout naturellement désignés.
En 1890, lors de la confection des décrets, il en avait été à nouveau très sérieusement question et l'administration fut consultée. Mais le directeur général s’y opposa en démontrant :
a] Que les inspecteurs de l'enregistrement, malgré leurs connaissances spéciales, n’étaient point techniquement qualifiés pour une mission semblable ;
b) Que le personnelétait déjà surchargé ;
c) Et enfin qu'il ne pouvait supporter une telle responsabilité.
En 1912 il n’en fut plus de même, le directeur général se montra favorable à cette idée et le Gouvernement, par la voie de M. Briand, proposa, dans un projet du 5 novembre (1), de créer dix inspec-
