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Chambres de discipline ont recouru à eux pour mettre sur pied des comptabilités d'études en désarroi. On sait la réponse de l'enregistrement au ministre des Finances du 30 novembre 1889. (Voir plus haut, p. 114). |
De plus si les notaires prêtent leur concours bénévole à l'enregistrement, pourra-t-on compter sur leur bonne volonté le jour où on viendra vérifier leurs écritures pour tout autre chose que pour l'assiette de l'impôt ?
La tâche deviendra bien plus difficile et le rendement moins bon.
La concurrence effrénée des agents d’affaires qui, eux, échapperont au contrôle tarira les ressources des notaires et diminuera en même temps celles du Trésor. Et l’on citait à ce propos un passage d’une brochure : « l'acte notarié n’est obligatoire qu’exceptionnellement. Un acte sous seings privés bien rédigé, équivaut à un acte notarié. Il coûte moins cher, parce que le notaire a acheté fort cher son étude, parce qu'il reçoit un pourcentage toujours égal quelle que soit l'importance de l’acte (ceci du reste est faux car le tarif est dégressif) d'accord en cela avec le fisc qui perçoit de la même facon ses droits d'enregistrement. Le contentieux X... vous permettra en outre dans les cas exceptionnels où le recours au notaire est indispensable de réaliser une économie importante des frais en vous prévenant contre les embüches tendues par le fisc pour
augmenter ses ressources par les moyens des offi-
ciers ministérielles, serviteurs de l'Etat payés par vous, nommés par lui non tant pour sauvegarder vos intérêts que pour l'intérêt de l'Etat lui même ». (Et il faut le reconnaître, il est vrai que les notaires sont des collecteurs d'impôts, car ils servent d’intermédiaires pour le paiement de la plus grande partie des droits de succession).
Enfin les dépôts faits aux caisses des dépôts et consignations diminueraient également, or, ce n’est pas une considération à négliger. La preuve en est qu'avant le décret de 1890 l'inspecteur des Finances prévoyait le profit matériel que tirerait le Trésor de l’application du décret de 1890.
