J. O.,64 juin

n'a-t-elle pas donné les résultats qu’en attendaient les pouvoirs publics. Alléœuant (sans citer de chiffre du reste) des faillites, des catastrophes notariales survenues après € une longue et savante préparation de détournements, » il conclut par la nécessité d’un contrôle sérieux, réel, exercé en temps utile selon les prescriptions de la loi qui aurait pu, sinon empêcher, tout au moins arrêter le développement de ces sinistres.

Le danger, ajoutaient MM. Cazassus et Bellinguier, est grave surtout dans les petites villes et les campagnes où les notaires jouissent d’un grand ascendant. Pour lutter contre celui-ci un moyen efficace serait de confier la vérification de la comptabilité notariale aux fonctionnaires de l'administration des finances. En donnant ainsi au public une garantie contre le contrôle illusoire, on garantit en même temps l’honorabilité professionnelle des motaires.

En réalité M. Desfarge, ex -député de la Creuse, avait fait la même proposition le 15 mars 1895, mais son projet avait été rejeté par M. Ribot, ministre des Finances, qui avait objecté l’incompétence des inspecteurs des finances. | __ Comme l'avait fait remarqué très judicieuse-

ment, en 1892, le Garde des Sceaux à M. Gacon qui l’interpelait et proposait les vérificateurs de l’enregistrement, on répondit « que le contrôle soit exercé par les Chambres de discipline, qu'il le soit par les vérificateurs de l'enregistrement, la situa-

tion sera toujours la même. Le vice n’est pas là.

La difficulté n’est pas de savoir si les écritures sont bien tenues, mais si le notaire est un honnête homme, si le notaire qui recoit des fonds les porte fidèlement sur les livres de comptabilité. Vous aurez beau instituer tous les contrôles possibles, vous ne pourrez contrôler que si les clients exigent les quittances des sommes déposées, mais si les clients ne demandent pas le reçu,quel moyen avezvous de contrôler les opérations du notaire » ?

Du reste les inspecteurs des finances sont encore moins désignés que les vérificateurs de l'enregistrement par leurs études spéciales, car il ne faut pas seulement vérifier chiffres et encaisses, il faut se reporter aux actes pour y découvrirles agissements qui y peuvent être habilement dissimulés. On a vu des inspecteurs qui ayant compté les fonds en caisse, avaient constaté que le chiffre était conforme à celui des recettes et cela dans une étude en pleine déconfiture.

Aussi est-il bon d’avoir confiance dans les délégués dont l'expérience est seule capable d'apprécier et de découvrir le désordre sous l'apparence d’une comptabilité irréprochable,

Là n'est pas le seul obstacle au projet Cazassus- Bellinguier, l'inspecteur, s’il veut faire les choses comme il le doit, devra souvent se faire représenter les actes, dossiers et documents déposés dans les études ; mais alors il n’y a plus de garantie de secret professionnel, car il n’est pas douteux que les fonc-

tionnaires, de l’administration des finances soient

inspirés de l'esprit d’inquisition fiscale et l’on retrouve toute la série des objections signalées en 1943.

Nous avons vu comment cédant, aux critiques, on avait créé en 1910 une commission d’étude et comment en 1911 M.Briand détacha un article des travaux de cette commission pour en faire l’objet d’un projet de loi le 5 novembre 1912, soutenu en ce sens par le directeur général de l'administration, contrairement à l'avis de son prédécesseur de 1890.

Nous n'avons pas l'intention de répéter ici toute la série des critiques qui furent faites alors contre ce projet ; qu’il nous suffise de rappeler que dans une ou deux circonstances la chancellerie avait cru devoir faire appel à eux pour la vérification d’études en déconfiture et n'avait obtenu aucun résultat de plus que ceux donnés par les délégués des Chambres.

Mais ces raisons ne suffiront pas à M. Weber qui déclarait à la Chambre le 3 mars 1914 : « C’est dans cette corporation qu'on trouve le plus de criminels », ainsi que M. Bender, qui s'était fait avec ce dernier une spécialité des attaques contre le notariat. Dans son rapport publié en 1913 au nom de la commission extra-parlementaire sur la réforme notariale, ce dernier était arrivé à prouver en s’appuyant sur les statistiques, que la criminalité chez le notaire est 43 fois supérieure à celle de la moyenne des citoyens Français ! Est.il besoin de dire combien ce raisonnement est absurde car il établit une corrélation entre deux termes qui ne peuvent rien avoir

de commun. Cependant ce rapport ayant mis en valeur son auteur, la’commission de législation civile et criminelle le chargea d'étudier le projet Cazassus. Il conclut par la nécessité de prendre des mesures à l'égard des « fonctionnaires publics investis par la loi d’un monopole qui oblige les citoyens à recourir à leur intermédiaire. » (Ce qui au reste est faux dans la plupart des cas, ainsi que le prouve l’augmentation considérable des actes sousseings privés).

Sur ce rapport la commission adopta le projet Cazassus-Bellinguier, et en demanda la discussion immédiate en apportant comme seules modifications que des agents de l'enregistrement soient substitués aux inspecteurs de finances.

Ce projet passa à l’ordre du jour.

En réalité quoi qu’en disent ces députés, si l’on compulse les statistiques qui suivent le décret de 1890, partout où les Chambres se sont montrées soucieuses de leur tâche et efficacement secondées par le Parquet, le progrès était très net de 55 en 1584, de 71 en 1886. de 103 en 1889, le nombre s’est graduellement abaissé à 35, à 21 et 24 dans les années suivantes pour se maintenir, à partir de 1885, à une moyenne de 25 à 28 comme elle l'était antérieurement en 1843. De même un peu plus tard les statis.. tiques font ressortir une diminution fort sensible des catastrophes qui ne sont pas toujours dues, il faut l’ajouter, à la malhonnêteté des notaires qui souvent furent les victimes de l’évolution écono-

mique, sociale et politique. De 3.733.447 francs en 1910 le chiffre a passé en 1911 à 2.087.445 francs (et encore faut-il compter dans ces chiffres les reprises de la femme, les dettes personnelles, etc...). En 1914, 1915 et moitié de 1916 d’après M. Bender lui-même le total fut de 2 462.413. Il faut reconnaître que ces chiffres sont bien faibles à côté des fonds qui passent entre les mains des notaires. Qu'est-ce à côté des ruines amoncelées par les banques malheureuses et malhonnèêtes ? Qu'est-ce à côté des pertes subies par les français moyens dans les placements étrangers (Russie, Allemagne, Serbie, Turquie) ? |

En fait le public ne réclamait rien pour sauvegarder ses intérêts, il sait qu’il doit compter sur sa prudence et sur sa vigilance : la preuve en est que lorsqu'il fut question de soumettre la comptabilité des notaires au contrôle d'agents de l'enregistrement plus de 70 conseillers généraux protestèrent, or ces derniers émanent directement du suffrage universel.

Il est évident qu’il y avait encore des désastres, mais quelle est l'institution humaine, où, sur un grand nombre de membres, il n’y a pas un seul fautif ? À cette époque du reste le notariat n’était pas en butte qu'aux critiques, au contraire, en 1914, M. Caziot dans son livre La valeur de la terre en France montrait l'utilité du notariat comme gérant des fortunes privées, ces éléments essentiels de la fortune publique.

Il explique comment l'abondance des capitaux

qui jusqu’au siècle dernier étaient surtout d'ordre foncier, détourna certains notaires du droit chemin et comment ceux-ci, du reste sans malhonnèteté. pensèrent pouvoir faire fructifier de façon plus rapide et plus rémunératrice les capitaux qui leur étaient confiés en lesemployant pour spéculer. Danger accentué d'autre part par la débâcle foncière qui se produisit de 1880 à 1900. Mais, ajoute:t-il, à l'heure actuelle certains placiers d’aigrefins financiers font perdre autrement plus aux petits rentiers qui gémissent moins parce qu'ils se rendent compte de leur naïveté. Et prenant même cette époque trouble où les faillites notariales furent nombreuses, il considère que le notariat est une sauvegarde peur la propriété et que sans lui les ruines auraient été encore plus nombreuses, surtout si l’on avait eu recours aux agents d’affaires qui, eux, n’offrent aucune garantie,

Le 9 juillet 1918, M. Gruet dépose un projet de loi à la Chambre ayant pour objet l'abolition de la vénalité des offices et de l'établissement de l’authenticité obligatoire. Ce projet se heurtant à toutes les difficultés qui avaient mis en lumière des projets du même genre qui l'avaient précédé nous ne ferons que le signaler, il n’eut du reste pas plus de succès que les autres. |

Le 8 novembre 1920, M. Saget, député du Haut- Rhin, fit une nouvelle proposition relative à la réorganisation du notariat. Il invoque à l'appui de son argument l'autorité d'un ancien notaire, Ms Le

Grand qui avait fait paraître une étude sur ce sujet es 1899 (1).

Considérant, lui aussi, que :e notariat est arrivé 2 une période de crise aiguë, il voudrait : : 1° Abroger la vénalité des offices et rembourser les titulaires par des obligations émises par une “csisse d'amortissement.

D Puis former, en associant ies notaires en exer- dce, une société dite « Caisse notariale d’smortissement de MES et de retraites » qui aurait pour but :

a) De rembourser les études BLUE et rache- | —tées; - es ___ &) Garantir la gestion des FATTRE er __ e) Constituer des retraites aprés un certain stage. o ones aux ressources, il les constitue par un droit : | de 75 %, prélevé sur le bénéfice 4 partir de 12.000, ; 13, . et 20/00 francs suivant l'importance des silles où se trouvent les études, Cette société serait = administrée par des notaires en exercice nommés par l'assemblée générale des délégués.

Us règlement d'administration fixersit les moda- __ jités d'admission des noureaux notaires. Après __ admission d'un candidat stagiaire les candidats prendrsient rang au tableau d'inscription.

L'avancement aurait lieu en suivant l'ordre du tableau d'inscription avec observation toutefois que chaque enfant donnerait droit à une majora- tion d’une année à chaque classe.

ris métier à tar

Sans parler toutefois de la suppression des classes, on voit que ce projet semble instituer un nouveau classement d’après le produit.

Les notaires seront toujours nommés par le gouvernement, le successeur ne sera plus choisi par le titulaire cédant, mais cependant, à la différence des autres projets, ces nouveaux titulaires, quoique susceptibles d'avancement, ne sont pas des fonctionnaires. Le notaire conserve ses attributions, le monopole est même étendu puisque tout acte, contrat et obligation, à l’exclusion des seuls actes de commerce, devront être passés en la forme authentique.

Quelles seront les bases pour le calcul du prix des offices ? Le projet n’en parle pas.

Le principal objet de ce projet de loi est, l’auteur ne le cache pas, de sauver le notariat rural qui, par suite de la désertion des campagnes, est menacé de ruine complète.

Ni la presse, ni le notariat n’approuvèrent la proposition Saget (1).

Cette réforme, disait on, n’est ni désirable, ni utile et désorganiserait tout, sans rien améliorer, puisque la base même de l'institution exige un notaire sédentaire, inamovible en qui le client puisse placer sa confiance.

De plus, tout fonctionnaire a la monomanie de

l'avancement, le notaire fonctionnaire n’échapperait