L'ÉPOQUE CONTEMPORAINE
Aussi fit-on de nouvelles suggestions qui, sans aller jusqu’ au remaniement complet de l'institution, devaient apporter de notables améliorations, tout en prenant des moyens tout différents de ceux généra- . lement préconisés jusqu'alors.
C’est ainsi que nous voyons défendre :
L’admission des femmes au notariat qui devait permettre un recrutement plus facile pour les campagnes.
Le « binage » qui avait le même but.
Le relèvement du tarif, en tenant compte du taux de la vie actuelle
La création d’une bourse commune notariale, soit par arrondissement, soit générale, suivant que celle-ci devait aider les études déshéritées, ou dans un but plus large, pourvoir à la suppression des offices inutiles, garantir la gestion des études et l'intégrité des dépôts qui y sont faits et enfin constituer une retraite.
La suppression moyennant une juste et préalable indemnité des études à produit minimum et
dont l'existence n’est pas reconnue indispensable.
Enfin la modification et l’unification des ressorts.
La première de ces suggestions fut l’objet d’un projet de loi proposé le 5 décembre 1990, celui-ci adopté par le Sénat le 27 décembre 1920 n’alla pas plus loin. Cette idée, reprise par M. Louis Martin, sénateur du Var, le 18 juin 1929, n'eut pas plus de succès.
La seconde fut notamment préconisée au Congrès des Notaires de 1926. Le 12 avril, le gouvernement prit l'initiative de déposer un projet de loi dans ce sens sur un rapport de M. Mazurier du 8 juillet 1926. I fut voté par le Sénat, après déclaration d'urgence le 19 novembre 1926, déposé à la Chambre le 1° décembre 1926, il fut adopté sans discussion le 9 février 1928 sur le rapport de M. Proust du 12 juillet 1927, et promulgué le 24 février 1928. Cette loi avait pour but de permettre au notaire de cumuler sa charge avec celle du greffier dans les petites agglomérations seulement.
En proposant son projet, le gouvernement avait vu l'intérêt du public et la nécessité de mettre à Pabri du danger que pgésentait le maintien des offices de rendement trop faible pour assurer normalement l'existence des titulaires.
La troisième fut soutenue entre autres par les notaires de l’arrondissement de Felley, émus sur tout de voir le Sénat adopter le projet concernant le vote des femmes dont nous venons de parler et, du fait que la crise subie par le notariat et aggravée
pâr la guerre, malgré uneactalmie d'un ou deux ans né pouvait que s’accentuer (car sur 8.000 études 1.000 à 1.200 était vacantes et un grand nombre parmi les autres né pouvaient faire vivre leur titulaire). Cetté pétition demandait que l'on prenne des mésures d'urgence, car, disait-elle, jusqu'ici qu’a-ton fait contre ce danger? Rien. Tous les projets ont été rejetés, aucune mesure n'a été prise ! aussi prône: t-il lé relèvement dés tarifs du reste dejà admis pour tous lés autres fonctionnaires.
La création d’une bourse commune, quoique avèec uñ but plus large, soulevait les mêmes difficultés qué celle d’une bourse de garantie. On retrouve alors les objéctions qu’avaient soulévées la proposition de M. Bendér en 1912. On essaye cependant d’autres arguments ; C’est ainsi que l’on prétendait que le législateur pouvait étendre à ce nouveau cas l’article 1384 qui établit la responsabilité du fait d’autrui, puisque pour dés raisons d’ordre et d’intérêt public, l'Etat donne au notaire un monopole lucratif ; éétte concession doit être accompagnée de charges corrélatives justifiées.
Mais, objectait-on, lé poënt est dé savoir si justement des charges corrélatives sont justifiables, car y a-t-il une nécessité d'ordre et d'intérêt public qui demande cette dérogation au droit commun ? En effet la responsabilité collective est-elle plus nuisible qu'’utile ? et l’on revient à la première objection quant à la valeur du principe même de la
solidarité.
