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doit-on pas la considérer comme formant une entrave à l'initiative individuelle et une atteinte aux gains de chacun ? ,

Objection sans valeur répondait-on puisqu'on laisse à chacun l'intégralité de ses honoraires normaux, seulle bénéfice à provenir du relèvement du tarif devant profiter à la caisse. Du reste ne trouve-t-on pas déjà des systèmes analogues dans d’autres corporations ?

Une autre idée consistait à diminuer le nombre des études en supprimant les petites qui ne pouvaient suffire à nourrir leur titulaire. Cette mesure avait pour avantage de faciliter le recrutement, car non seulement le nombre des candidats augmentait proportionnellement au nombre des études supprimées, mais encore les petites études voisines de telles qui étaient ainsi rachetées en profitaient et attiraient plus facilement les candidats. Ce système avait un inconvénient,il défavorisait la campagne en rendant les études moins accessibles, puisque plus lointaines; or nous avons dit que ce projet avait pour principal but de fournir par la fonctionnarisation du notaire les éléments nécessaires au recrutement des petites études rurales qui, sous les systèmes actuels, sont de plus en plus abandonnées. Mais cet inconvénient suffisait-il pour justifier l’existence des études au produit déficitaire ainsi que veulent le prouver les partisans de la fonctionnarisation ?

Il est en effet des cas où une étude même inca-

pable de nourrir son titulaire est cependant utile (par exemple dans certaines régions montagneuses) mais ces cas sont rares, Le notaire est quelquefois appelé d’urgenceil faut le reconnaître, mais dans la pratique ces cas sont peu fréquents; la proximité de l'étude ne s'imposera donc pas comme absolument essentielle. D’autre part les commodités de la vie actuelle (téléphone, permanence pour les communications pendant la nuit, auto, etc.) permettent d'augmenter sans inconvénient les distances à parcourir. La preuve en est que les médecins s’accommodent très bien de ce régime quoique appelésd'urgence beaucoup plus fréquemment, Donc ce moyen pour lutter contre la désertion des campagnes est d’une utilité contestable et de plus sa réalisation seraittrès coûteuse, la meilleure preuve en est que si les candidats notaires se raréfent pour ces études c'est qu’ils se rendent compte qu’elles ne peuvent pas les nourrir. En cas de fonctionnarisation en admettant même (ce quiest peu probable) que son produit reste le même, il sera inférieur aux besoins du titulaire et c’est l'Etat qui devra payer la compensation.

Aussi la chancellerie se montra-t-elle très favorable à l’idée de suppression et en sanctionna-t-elle de nombreuses.

Restait enfin le dernier système, modification et unification des ressorts. Le plus important et aussi celui quirentre le plus directement dans notre su-

jet.

Cette idée n’était pas neuve, nous avons vu que, déjà en 1842, Maudevielle avait fait une proposition dans ce sens, mais ensuite il n’en avait plus été question.

C’est en 1913 que l’on recommence à agiter la question de savoir s’il y aurait lieu de conserver les associations d’arrondissements ou les associations départementales.

Les 2 et 3 juin 1919 sous la présidence de M. Chauveau les délégués des compagnies auprès du comité des notaires des départements se réunirent en assemblée générale pour étudier de nombreux projets de réforme et décidèrent qu'il convenait, pour limiter les sinistres, d'envisager l'institution de Chambres départementales en remplacement des Chambres d'arrondissement dans le but de renforcer la discipline et d'organiser l'inspection des comptabilités avec plus degarantie.

Au Congrès de 1921 tout le monde est d’accord pour un renforcement du contrôle de la comptabilité et l’amélioration des systèmes en vigueur.

Pour le renforcement du contrôle, on proposait d'étendre le choix des inspecteurs et la limite de leur action, d'autoriser les compagnies aux membres peu nombreux à s'unir à plusieurs au mieux de leurs intérêts et surtout instituer une juridiction supérieure qui servirait de Cour d’appel, à laquelle on pourrait recourir au cas de mission délicate pour faire faire des contre-inspections. Cependant le

comité constate que les notaires vérificateurs font

leur devoir : « dans plusieurs cas ils ont euxmêmes sollicité des mesures préventives auxquelles certaines influences se sont opposées ».

La vérification par Cour d’appel donnerait-elle des résultats supérieurs ? L'inspection a surtout pour but d’obliger le notaire négligeant à avoir une comptabilité bien tenue, afin qu’à tout instant il puisse connaître exactément sa situation,jamais elle n’empéchera le notaire malhonnête, quelque rigoureuse qu'elle soit de commettre des malversations : Celui-ci, eneffet,se sachant en fraude,fera tout pour avoir une comptabilité apparemment en règle afin d'éviter les soupçons. (Cela est si vrai, que malgré la très rigoureuse organisation de l'inspection des finances, l'Etat lui-même ne peut empêcher des défaillances parmi ses agents).

Cette idée fit de nouveau l’objet d’un long débat à la 73° assemblée générale du comité des notaires des départements où M. Duplessis, alors Vice-Président, souligna une autre difficulté qui devait nécessairement d'écouler de ce dualisme et qui.se traduirait par un conflit continuel entre les Chambres de discipline et l’association départementale.

De même M. Voituriez était contre ces associations. Il reconnaît qu’elles peuvent agir sur les parlementaires et l'opinion publique et que : « Ce sont des moyens d’actions légitimes et dans une certaine mesure (moindre, peut-être, qu'on veut bien le dire) ce sont des moyens efficaces mais ils demandent à être employés avec opportunité, avec

tact, avec mesure, et peut-on vraiment, sans danger, en laisser l’emploi à la discrétion de groupements trop restreints qui pourraient agir sous la pression d'initiatives personnelles parfois insuffisamment pondérées. »

Cependant ici encore tous ne sont pas d'accord, M. Javon, notaire à Charolles, se montre partisan de la plus grande Chambre. Pourquoi établir une corrélation entre ces deux associations qui ont des buts tout à fait différents ? L'une, facultative, a un but large et général : donner des idées ; l’autre, obligatoire, a un but restreint nettement déterminé par la loi : faire respecter la discipline. Puis répondant à la deuxième objection il ajoute qu’à son avis au contraire la division à outrance rend les Chambres encore plus sujettes à l’objection de M. Voiturier quant au pouvoir des initiatives personnelles, au contraire l’importance de l'association départementale sera plus grande grâce au nombre de ses membres et à l'étendue de sa circonscription ce qui confèrera à ses avis une autorité plus grande (1).

Comme le confirment les statistiques de 1904 qui prouvent que 268 compagnies sur 358, c'est-àdire les 3/4 comptaient moins de 30 notaires, 130 même comptaient moins de 12.

Le décret du 6 septembre 1926 (2), en modifiant l'organisation judiciaire vint trancher la question,