LE DÉCRET DE

Enfin le 16 mars 1931 un décret vint renforcer le contrôle de la comptabilité des notaires.

En plus des inspections confiées aux Chambres de discipline par l’article 8 du décret du 30 janvier 1890, il crée dans chaque Cour d’appel une commission de contrôle chargée d’inspecter toutes les comptabilités notariales du ressort.

Cette commission est composée de délégués des Chambres de discipline, dont le nombre varie suivant l’importance des Chambres (art. 2).

Pour être délégué, il faudra être mernbre de la Chambre de discipline, mais le fait que cette élection dure quatre ans implique que, même sortant de la Chambre, (dont on ne peut faire partie que pendant trois ans de suite) on continue cependant à faire partie de la commission de contrôle.

Comme pour les Chambres de discipline, il semble normal qu'il faille la majorité absolue. En cas de destitution et de démission, le notaire n’étant plus en exercice est nécessairement rayé de la commission de contrôle. De même un notaire frappé