CAUSES INTERNES

En effet, l'institution du notariat n’est pas éxémpte dé faiblesses. Tant que la vie économique garda les caractères qu'elle possédait sous l’ancien régime on put les négliger, mais dès la sécondé moitié du : xiv® siècle, avec le développement extraordinaire des affaires, ii n’en fut plus dé même ét ce qui

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n'avait été jusque-là que léger inconvénient devint défaut inexcusable.

Si l'on analyse ces points faibles on peut en discérner au moins 5 : le manque de connaissance, le manque de pratique, la malhonnêteté, le désordre et la faiblesse.

10 Manque de connaissance. — Comme le disait M. Martin au début de ce siècle : « Tant que la coutume territoriale garda sa prépondérance, tant que la maxime res nobilis res villis demeura en vigueur, les transactions étaient relativement peu nombreuses, peu actives, et un savoir modeste suffisait pour traiter les affaires », mais à l'heure actuelle cellesci deviennent plus compliquées, les quelques types d’actes d'autrefois se multiplient, non seulement des cas différents exigent des modalités différentes, mais on voit se créer des types nouveaux (est-il besoin de citer l’importance considérable prise par les actes de constitution de société) ;aussifaudra-t-il des notaires plus instruits ayant fait plus d’études. Dans ce but on créa des écoles de notariat, un examen précédant la nomination, servant de contrôle suprème.

20 Manque de pratique. — Contre le manque de pratique il était plus difficile de lutter. On peut exiger des stages, mais ceux-ci, même faits consciencieusement, seront-ils jamais suffisants, quand on voit des notaires depuis longtemps établis se

ruiner dans des opérations dont ils n’ont pas vu le

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danger, soit par manque de discernement soit par manque de prudence? Cependant en exigeant un stage d’une durée minimum, sans éviter toutes les fautes du moins en diminue-t-on le nombre autant qu’il est possible de le faire.

30 Malhonnéteté. — Si on peut lutter difficilement,

mais tout de même efficacement, contre le manque de pratique, la malhonnêteté, par contre, ne peut

guère être combattue ; en effet, tout moyen devient inefficace si le notaire est déterminé à tromper la surveillance, car dans ce cas il n’hésitera pas a employer tous les procédés même coupables qui pourront lui permettre de le faire.

Des certificats de moralité peuvent êtré exigés par la chancellerie mais il est d’abord très difficile de les établir et ensuite ceux-ci seront, de plus, souvent inopérants. C’est une fois l’étude achetée que le notaire se montrera tel qu’il est. En eflet, à part quelques comptables, les clercs n’ont pas à manipuler de fonds, par suite ils ignoreront les tentations ou tout au moins n'auront pas à dévoiler leur cupidité tant qu’ils n'auront pas eu l’occasion de la satisfaire.

Heureusement les cas des faillites ayant pour unique cause la malhonnéteté sont très rares, les notaires qui ont fui avec l'argent de leurs clients à l'étranger constituant une infime minorité.

Les statistiques sont éloquentes à cet égard ; elles

prouvent en effet très nettement, en faisant ressor-

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tir l’étroite corrélation qui existe entre les débâclés notariales et les crises économiques; que ce sont celles ci les grandes responsables. À chacune d’elles correspond un accroissement des déconfiturés dont les victimes sont généralement des notaires imprudents, quelquefois même des notaires auxquels on ne peut rien reprocher mais qui se trouve éhtrairiés

par la ruine des autres:

4o Désordre: — Contre lé désordre si fréquent dans certaines pétités études on à créé :

a) Le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sons confiées. Procédé efficace mais qui par Sa rigidité eut paralysé lé notariat, aussi dut-on le rendre moins strict en exivéant seulement la remise des fonds dans un cer: tain délai. |

b) La création d’une comptabilité obligatoire.

Système complété par un contrôle inopiné, et lui aussi obligatoire, de cette comptabilité. Pär suite le notairé ne peut se départir des dépôts faits chez lüi, se trouvant à tout moment dans la possibilité d’être obligé de rendre des comptes à un contrôleur.

50 Faiblesse, — Enfin contre la faiblesse due aux téntations et à la peur de déplaire aux clients, le. remède sera lé même : contrôle de là comptabilité obligatoire.

De ces cinq points faibles du notariat nous laisse-

HAN, à FANS

rons volontairement de côté le premier et le second, nous considérons en.effet que si le manque de connaissance et l’absence de pratique ont été quelquefois la cause de ruines, elles intéressent moins la gestion proprement dite que la profession. Nous nous bornerons à l'étude des trois autres points, qui eux intéressent uniquement la gestion des notaires, et dont les remèdes peuvent se résumer en trois points :

a) Certificat de moralité ;

b) Dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et consignations ;

c) Comptabilité obligatoire.

Ces derniers moyens rendus efficaces par un contrôle.

Mais par qui ce contrôle devra-t-il être fait ? par le notaire, par l'Etat, ou par coopération des deux? À un ou à deux degrés ? En cas de coopération : où devront s’arrêter les pouvoirs du gouvernement ? jusqu'où ira l'indépendance des notaires? C'est là le point sensible et très difficilement délimitable, car laisser au notariat une autonomie complète c’est donner libre cours aux abus, lui enlever toute indépendance (en ramenant ses membres au rôle de fonctionnaire ainsi que s’exprime la loi) c’est lui enlever son caractère essentiel et lui faire perdre, en même temps que la confiance du public, sa raison d’être.

Ainsi cette question de contrôle nous amène à parler de celle de la fonctionnarisation, qui serait en

somme le stade suprême du contrôle par l'Etat des notaires, il n’est pas de doute qu’à l'heure actuelle il ya dans tous les pays civilisés une tendance à l'étatisation, ceux-ci cherchent de plus en plus à absorber tous les rouages de la nation, aussi n’y a-t-il rien d'étonnant à ce que certains projets de réforme touchant le notariat furent faits en ce sens.

L'idée de fonctionnariser le notaire ne trouve pas son unique source dans l'esprit d’étatisation des gouvernements modernes mais aussi dans les principes démocratiques déjà prônés en 1789. C'est à ce titre que nous nous devons de la voir ardemment défendue et même solennellemént proclamée pendant les quelques années qui précèdent 1816. (En effet l’étatisation est plutôt contraire aux principes révolutionnaires de cette époque, dont l’un des plus important était la liberté de l'individu.)

Cette idée de fonctionnarisation est intimement rattachée à l’abolition de la vénalité des offices, car si quelques extrémistes ont soutenu que le notaire n'avait aucun droit de propriété sur son étude, ceux-ci sont très rares et ne semblent pas devoir être pris en considération dans l'état actuel de notre société. Presque tous les projets de fonctionnarisation envisagent le remboursement et ne diffèrent sur ce point que dans la conception (quant à l'étendue) de l'indemnité due au notaire.

Bornons-nous à remarquer ici que, à l'exception d’un seul, ces projets hâtivement conçus, peu étu-

diés, visaient plutôt un but politique que pratique,

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certains députés n’y voyant qu’un tremplin électoral et un moyen facile de faire de la démagogie à bon compte, aussi escamotèrent-ils les difficultés pour ne parler que de l'abolition : « d’un privilège, dernier vestige d'un régime disparu » ; et que certains iront même jusqu’à qualifier de : « dernière empreinte de la féodalité. »

Aussi, passerons-nous rapidement sur ces difé-: rents projets qui n’entrent pas directement dans notre sujet mais que cependant nous nous sommes cru devoir signaler (et particulièrement celui de M. Clemenceau qui les résume tous), car nous les retrouverons souvent lors des discussions sur les réformes notariales. Nous nous attacherons plus spécialement à l'étude des différents projet de contrôle qui furent successivement admis ou rejetés depuis et dont on peut ainsi résumer le sujet.

19 Quel contrôle devra-t-on faire subir à la gestion des notaires afin d’éviter les fautes dues à la malhonnêteté, à la faiblesse et au désordre.

20 Qui fera se contrôle ?

Le problème est délicat et, nous le verrons, il n'est pas encore complètement résolu. Par exemple, quoique de très notables améliorations soient venues apporter une sécurité presque complète, quant au dépôt fait chez le notaire, tous les ans de nouvelles déconfitures viennent s’ajouter à la liste des années précédentes.

La difficulté provient principalement du fait que, s’il fallait, s’il faut encore des réformes, celles-ci

doivent être prudentes. Comme le disait un Procureur de la République lors de la distribution des prix d’une Ecole de notariat : « On ne touche pas à une grande institution, comme le notariat, avec la hache, mais avec la lime. » Tradition ne veut pas dire routine. Ce qui au premier abord peut sembler inutile et superflu paraît nécessaire et indispensable quand on étudie de plus près sa raison d'être, c’est pourquoi, nous le verrons, bien des projets furent rejetés non par esprit d'hostilité aux innovations mais parce qu'ils proposaient des réformes hâtives et mal étudiées qui risquaient de nuire au prestige et par suite à la confiance que doit inspirer cette profession.

D'autre part, si tout le monde était d’accord sur la nécessité d’une réforme, des difficultés naissaient des divergences de vue qui existaient quant aux moyens et aux méthodes à suivre.

Par la révision chronologique des propositions —émises en vue d'assurer la bonne gestion des notaires — depuis la loi de l’An XI jusqu’à nos jours et des mesures prises dans ce but pendant cette même périvde, nous verrons quelle fut, aux différentes époques, la part active réservée à l'Etat dans cette tâche. Nous essaierons de faire ressortir les principales qualités de chaque idée et, par l'étude des critiques qu’elles soulevèrent ou qu’elles soulèvent encore, de dégager les tendances actuelles. Car l'ère des réformes n’est pas terminée ; en

eMet non seulement le notariat n’a pas la préten-

tion d’avoir une organisation parfaite, mais cette transformation des mœurs dont nous parlions plus haut, loin de s'arrêter dans son mouvement, semble au contraire progresser suivant un rythme de plus en plus accéléré, aussi pour ne pas se laisser déborder, pour ne pas devenir dans la société moderne un organisme désuet et démodé, le notariat devra:t-il se tenir constamment au courant des exigences de la vie nouvelle ; il devra, en étudiant toutes les propositions sérieuses qui lui seront faites, puiser ce qu’il peut y avoir d’utile dans ces suggestions ; il évitera ainsi de s'endormir sur les rèolements acquis (règlements qui ne sont pas nécessairement parfaits du seul fait qu'ils ont reçu. la consécration du temps) afin d'offrir, à ceux qui ont recours à lui, un mécanisme adapté aux mœurs

contemporaines.

R. Etchecopar 2