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comme vraisemblablement les notaires sont incompétents en matière de comptabilité, on a décidé qu'un comptable leur serà adjoint. »

« Mais je note que ce comptable sera rétribué par les notaires eux-mêmes, ce qui me donne quélqu'inquiétude sur l'indépendance qu’il pourra conserver. »

« Il est grave que ce prétendu renforcement du contrôle soit établi dans les conditions qui ont été envisagées par les intéressés eux-mêmes. En réalité c'est toujours le régime du self controt, c’est le régime de la cooptation qui subsiste. »

« Je pense que les notaires ont pris les devants et se sont empréssés de proposer eux-mêmes certaines mesures de renforcement du contrôle, pour éviter le seul contrôle efficace, celui des fonctionnaires de l'Administration des finances. »

« Le notariat est un service public ; l’Etat a donc un droit de regard sur ce service, je dis même qu’il a un devoir de contrôle. Il doit l'exercer par les seuls fonctionnaires qui sont compétents et qui lui donnent toutes les garanties d'autorité et d’indépendance ; les inspecteurs de l'enregistrement et, à un degré supérieur, les inspecteurs des finances. »

« Non seulément les déposants auraient tout à ÿ gagner mais l'Etat lui-même ÿ trouverait son avantage car on arriverait ainsi à dépister les dissimulations qui sont si fréquentes dans les actes. »

Le-lendemain, M. F. Augier, avoué député, réprenait la discussion après avoir, lui aussi, rendu hom-

mage au notariat en général et aux notaires inspecteurs qui « font de leur mieux ». Il en arrive à vouloir modifier le contrôle car « la méthode employée est anormale et insuffisante ».

Il voit trois remèdes :

a)Instituer un contrôle par des inspecteurs étrangers au notariat ;

b) Créer une bourse commune ;

c) Augmenter les cautionnements ;

Nous avons vu que le décret du 16 mars et l’arrêté qui suivit ne tinrent pas compte de ces objections.

Cependant ce nouveau contrôle ne devait pas être lui non plus absolument parfait. Ses défauts et les difficultés auxquelles peuvent se heurter les contrôleurs ont été analysés par M. Roulois (1).

L'auteur de cet article envisage d’abord les dépôts.

En principe leur contrôle doit être efficace mais les fraudes sont encore possibles de différentes manières :

PREMIÈREMENT. — D'abord par les virements.

a) D'un compte à un autre. Rien ne sort de l'étude ; à priori la chose est régulière, mais il se peut que ce mouvement de fonds favorise une opération irrégulière.

En effet si un notaire fait une avance à X..., pour

que le jeu des écritures soit correct et n’attire pas