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Les Romains n’admettaient pas en théorie la cession des créances. Considérant. l'obligation comme un rapport essentiellement personnel entre deux individus, lun débiteur et l’autre créancier, il leur semblait impossible de changer l’un des termes de ce rapport sans détruire la créance elle-même. Dans la pratique on se servait d’un moyen détourné, la procuratio in rem suam Or le manceps, étant seul fermier à l’égard de l'Etat, avait par suite seul le droit d'agir contre les débiteurs de l'impôt. Il aurait donc fallu, conformément au droit commun de la loi IIL, D. Pro socio, 17, 2, que chacun des coassociés se fit céder l’action du manceps pour pouvoir exercer lui-même des poursuites contre un contribuable. De là des lenteurs etdes embarras qui auraient rendu le système de la ferme impraticable. Aussi, pour faciliter l'administration de la société et le recouvrement de l’impôt, le prétéur, sous-entendant la cession, accorda-t-il au simple socius l’action directe de l’adjudicataire. Mais, lorsque le simple associé se présentera en même temps que le manceps, celui-ci aura la priorité, parce qu'il est titulaire officiel du droit.

Cette importante dérogation au droit commun se trouve mentionnée dans la loi, au Digeste, De loco publico fruendo, 43, 9 : Prætor at, quominus loco publico, quem is cui locandi jus fuerit fruendum alicui locavit ; ei qui conduit sociove ejus, e lege locationis frui liceat, vim fieri veto. Sed si simul veriant ad interdictum movendun, ipse qui conduxerit, et socius ejus, magis est ut ipse conductor præferatur.

Ce texte estle seul qui s’occupe des associés de gestion. Bien qu'il ne parle que de l'interdit relatif à la ferme de l'ager publicus, la dérogation qu'il indique devait être géné-

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rale et s’appliquer à toutes les actions du manceps. Ulpien, qui rapporte cette partie de l'Edit, nous fait remarquer que c'est dans l'intérêt public que le préteur a pris cette décision : Interdictum hoc publicæ utihitatis causa proponi palam est. Le texte ne faisant aucune distinction, il semble que l’action directe doit profiter à l'associé en sa seule qualité de socius, qu’il soit ou non garant du manceps.

On a proposé une autre interprétation. Un auteur allemand, Xenopolus (De societatum publicanorum romanorum hastoria ac natura judiciali), a soutenu que le præs socius seul pouvait exercer l’action appartenant au manceps. Ce système s’appuie sur les arguments suivants. Le præs socuus, dit-on, réunit tous les caractères du manceps. D'une part, en effet, en sa qualité de socius, il participe à la gestion comme le manceps ; de l’autre, il est tenu envers l'Etat du paiement du prix. Donc, puisqu'il joue un rôle semblable à celui du manceps, il est tout naturel qu’on lui confère les droits de ce dernier. Quant au simple socius, il ne saurait être dépositaire d’un droit quelconque de l'Etat qui, n’ayant pas traité avec lui, ne le connaît pas: On ajoute que si le præs socius est primé par le manceps, c'est parce qu’étant débiteur accessoire, il ne peut venir qu'après le débiteur principal qu’il garantit.

Enfin, comme dernier argument, on invoque un passage de la table de Malaga ainsi conçu : Ur ü, qui eos prædes cognitores ea prædia mercati erunt, prædes soch heredesque eorum üque, ad quos ea res pertinebit, de ns rebus agere easque res petere persequirecte possint (1).

(1) Nov. Enchir., p. 636.

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Ce texte vise l'hypothèse suivante : un débiteur de l'Etat et ses répondants n’ont pas acquitté leur obligation à J’échéance ; l'Etat, pour réaliser sa créance, metaux enchères le droit de les poursuivre. Le cessionnaire, le prædiator, s’il ne paye au comptant, doit fournir des cautions, prædes, lesquelles se font associer. Or la table de Malaga accorde aux prædes socii l’action directe, mais ne mentionne aucunement les soc; d’où l’on conclut que ces derniers ne peuvent agir que lorsque le prædiator leur a cédé son action conformément au droit commun.

Cette interprétation n’est pas exacte. Remarquons d’abord qu’il est difficile d'admettre qu'une action, refusée au socius et au præs, soit accordée à l'individu qui réunit ces deux qualités. Le præs socius ne se trouvè pas, comme on le dit, dans la même situation que le manceps. Celui-ci, en échange des obligations qu'il contracte envers l'Etat, acquiert des droits, L'engagement du præs, au contraire, est purement unilatéral. 11 n’obtient de l'Etat aucun avantage. Le manceps, sans doute, reconnaîtra le service que lui rend sa caution en l’associant à son entreprise ; mais cet arrangement intérieur ne modifie en rien les rapports du præs et de l'Etat. A Pégard de ce dernier, le præs reste toujours dans la situation de garant, de débiteur éventuel. Si le préteur accorde l’action directe à l’associé garant, ce n’est pas parce qu'il l’assimile à l’adjudicataire, mais parce qu’il le présume cessionnaire des actions acquises par le manceps. Cette présomption admise publicæ utilitatis causa, pour faciliter la gestion des affaires sociales, n'aurait plus sa raison d’être lorsque le manceps se présente lui-même. On lui accordera donc, de préférence à son associé, le droit de poursuivre les tiers Ÿ

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parce qu’il est en réalité seul représentant de l'Etat et dépositaire de ses droits. Comme ilne s’agit ici que de l'exercice d’une action contre des contribuables, il n’y a pas lieu d’invoquer en faveur du. manceps sa qualité de débiteur principal du prix du bail. Quant à l’argument que l’on prétend tirer de la lex Malacitana, il ne vaut pas davantage. Ce texte ne dit pas, en effet, que l’action directe soit accordée à l’associé garant à l'exclusion du socius ordinaire. Tout ce qu'on peut en conclure, c’est qu’elle est refusée au præs qui n’est pas en mème temps associé.

En résumé donc, la décision du préteur, basée sur les nécessités de la pratique, n’admet aucune distinction. Pour pouvoir exercer les droits du manceps dans le recouvrement des impôts, une seule qualité est nécessaire et suffisante, celle de socius.

A un autre point de vue, l'application des règles du droit commun en matière de société eût été en contradiction manifeste avec les besoins de la societas vectigalis. Selon les principes généraux, lorsqu'un associé se montre incapable de faire prospérer les affaires sociales, les autres contractants ne peuvent obtenir son expulsion de la société; ils n’ont en effet qu'à s’en prendre à eux-mêmes de l'avoir admis parmi eux. Il fallait éviter cette cause de ruine pour la société de publicains, vu l’intérêt public engagé dans l'entreprise. Pour assurer une bonne administration des impôts, on autorisa donc la mise en inaction de tout membre qui ne réunissait pas en sa personne les qualités sur lesquelles on avait compté. Cette importante exception aux principes se trouve relatée dans la loi IX $ # au Digeste, 39, 4: Socü vectigalium si separatim partes administrent, alter. ab

2 TOSE altero minus idoneo in se portionem transferre jure desiderat. L’éloignement de l’associé incapable n’est pas complet lorsqu'il a apporté des capitaux dans le fonds commun. Il perd la qualité d'associé gérant, mais conserve celle de participant aux bénéfices dans une mesure déterminée par le procès même sur l'incapacité.

Le texte que nous venons de citer est expliqué différemment par quelques interprètes. L'auteur allemand que nous avons combattu tout à l'heure, prétend y trouver la preuve que la société de publicains n’existe pas encore pendant la période que nous étudions (1). A son avis, l’adjudication n'a pas changé de forme, elle continue d’être faite en commun

comme pendant la période précédente. Les fermiers sont ” donc dans l'indivision et tenus conjointement envers l'Etat. Si l’un d'eux se montre mauvais administrateur, il est de l’intérêt des autres de se faire attribuer la part qu'il avait

à gérer, afin de ne pas avoir à subir les conséquences de son insolvabilité.

Cette opinion ne peut être admise. Elle corrige le texte mais ne l'interprète pas. Les mots socü et minus idoneo indiquent bien clairement qu'il s’agit ici d’un associé incapable et non pas d’un communiste insolvable.

Selon d’autres auteurs : Pothier, Troplong (2), Matthæus (3), la loi IX s’appliquerait à la société vectigalienne arrivée à son complet développement et jouissant de la personnalité juridique. Leur interprétation se résume ainsi : Les associés se sont partagé l'administration; l’un d’eux

(1) Xenopolus, loc. cit., $ 17.

(2) Préface au Contrat de société, p. 31, (3) De auctionibus, 1. IT, cap. vi,

PSE, à 1e AN

devenant insolvable, les autres peuvent faire prononcer contre lui la déchéance du droit d'administrer.

Cette opinion, comme la précédente, explique le texte sans tenir compte de tous ses termes. Si effectivement l’expression #rinus idoneo s'applique au cas d’un associé insolvable, la proposition incidente (si separatim partes administrent) est alors complètement inutile. Qu'importe, en effet, que la gestion ait été partagée entre les membres de la société, puisqu'ils sont tous et dans tous les cas responsables de l’insolvabilité de l’un d’eux ? D'ailleurs, en étudiant les sociétés vectigaliennes devenues personnes morales, nous verrons que l'administration des affaires sociales n’est plus divisée entre des associés de gestion, mais centralisée entre les mains d'un directeur général (magister).

L'insuffisance des textes ne permet pas d’affirmer d’une manière positive qu'il y ait eu en faveur des sociétés de publicains de cette époque d’autres dérogations au droit commun. On peut conjecturer cependant que celles que nous avons indiquées ne furent pas les seules, en raison de l'intérêt public engagé dans ces associations.

Il semble probable, par exemple, que pour éviter les embarras d’une liquidation pendant le cours du bail, on devait stipuler dans le pacte social que la société ne serait pas dissoute par la mort de l’un des associés, d'autant plus que cette clause était admise même dans la société ordinaire (1). Pour la même raison, à moins d’avoir des motifs très graves, aucun des associés ne devait pouvoir se retirer avant la fin du bail (2).

(1) L. LXV, $ 9, Dig. Pro socio, XVII, 2.

(2) L. LXV, $ 6, Dig, Pro socio, XVII, 2,

Lorsqu’après avoir soumis l'Italie, les Romains étendirent leur domination hors de la péninsule, une nouvelle période commença pour leur administration financière. Des impôts considérables furent établis dans les provinces conquises, et cette augmentation des revenus publics eut pour corollaire naturel le développement des sociétés chargées de les percevoir. Pour répondre aux mille exigences de la ferme, les sociétés vectigaliennes transforment leur organisation et sortent de plus en plus des principes rigoureux de la loi commune.

C’est dans cette seconde phase de leur existence, à l’époque de leur prospérité, que les associations de publicains sont le plus intéressantes à étudier. Nous allons retrouver en effet dans les procédés de leur organisation et dans l’ensemble de leur fonctionnement tous les caractères essentiels

de nos grandes compagnies modernes.

D'un côté, à la tête de la société nous apparaîtront des associés en nom, des commandités, groupés pour l'adjudication et solidairement responsables ; de l’autre des associés commanditaires tenus, comme bailleurs de fonds seulement, Jusqu'à concurrence de leurs mises. Nous verrons que si les Romains n'ont pas formulé toutes les règles de notre com-

mandite par actions, ils en ont compris et largement obtenu tous les résultats utiles.

Basée sur l’idée de crédit, la société de publicains est devenue une véritable association de capitaux. Ce n’est plus le contrat où l’on prend surtout en considération la personne des associés, les aptitudes et l’industrie de chacun. L'individu a disparu pour faire place au capitaliste. L’associé

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n'a plus d'autre valeur que son argent ; sa personne reste indifférente pour la société.

Le but principal de l'association est de grouper les fonds nécessaires aux vastes entreprises, telles que la ferme des impôts de toute une province; on ne s'associe plus pour remédier aux difficultés de l'administration. Celle-ci est devenue trop compliquée pour qu’il soit encore possible de la diviser entre les membres de Ja Société. IL lui faut une forte cohésion et une grande unité, à l'abri du caprice des: individus. On centralise donc la direction des affaires sociales entre les mains d’un administrateur général, magister, assisté d'un conseil pour les décisions importantes. De plus, comme la société a besoin d’une grande sécurité d’existence, l'Etat lui confère, par une fiction légale, les droits et les pouvoirs. d'un individu, en fait un être abstrait, une personne morale. C'est là le caractère distinctif de notre société arrivée ‘à la dernière phase de son progrès.

Examinons d’abord les éléments qui la composent: ils se divisent en deux catégories bien distinctes : 1° les associés responsables, soc vectigalium, 2 les bailleurs de fonds, participes.