‹ Les Publicains et Leurs Sociétés en Droit RomainChapitre 25 sur 60 · G. IT, $2,°D · texte numérisé non relu

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sur ce point, on dérogeait encore au droit commun propter ulilitatem publicam. Nous croyons donc que les mancipes étaient obligés in solidum en dehors de toute convention, de même que les banquiers associés, les tuteurs d’un même pupille, les magistrats municipaux chargés des finances d’une cité. Sans doute aussi les mancipes n'étaient pas débiteurs correi. La poursuite dirigée contre l’un d’eux ne libérait pas les autres.

Prædes.— Les cautions, comme pendant la période précédente, sont des associés. Leur engagement à la fois personnel et réel se fait encore par une simple inscription sur les /abulæ censoriæ de leurs noms, et la consignation sur les mêmes registres de leurs biens-fonds (prædia) d'après l’estimation fournie par les cognitores prædiarum. Ce mode d’6tablissement d’une garantie “réelle constitue une exception remarquable au principe du droit commun en vertu duquel un créancier ne peut obtenir un droit réel sur les biens de son débiteur qu’en acquérant la propriété ou au moins la possession de ces biens par le contrat de fiducie ou le pignus.

Lorsqu’à défaut des mancipes, leurs garants n’acquittaient pas, à l'échéance, le prix du bail, PEtat pour.se faire payer n'avait pas besoin de recourir à l’intervention des tribunaux ; il faisait procéder à la vente de tous les biens de ses débiteurs suivant des règles spéciales fixées par la lex prædiatoria. Cette loi était sans doute un règlement publié sur la réalisation en argent des garanties affectées aux dettes envers l'Etat. L'’acquéreur des biens ainsi mis en vente, le prædiator (1) en devenait propriétaire, sans toutefois en recevoir la tradi-

(1) Gaius Il, $ 61. Qui a populo mercatur, prædiator appellatur.

APARGAE

tion, La caution exécutée conservait donc la possession de sa. fortune. Elle pouvait en recouvrer la propriété par une prescription spéciale de un an pour les meubles et deux ans pour les immeubles. Zem, dit Gaius, si rem obliqatam sibr populus

vendiderit, eamque dominus possiderit, concessa est usureceplio, sed hoc casu biennio usu recepitur. Et hoc est, quod vulgo dici- Lur, ex prædiatura possessionem usu recepi. Cette prescription, sans doute, n’était possible au præs qu’à la condition d’avoir désintéressé le prædiator.

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