Participes

Derrière les mancipes et les prædes, chefs et fondateurs de la société vectigalienne, se groupent de nombreux associés d’un nouveau genre, qui nous intéressent tout spécialement, car c’est par eux que les associations de publicains se rap- prochent le plus des sociétés modernes. Les textes les désignent sous le nom de participes et nous les présentent comme de simples bailleurs de fonds, inconnus de l'Etat, attachés à l'entreprise plutôt qu'aux entrepreneurs, affines conductionis.

Ce sont de véritables commanditaires, participant aux bénéfices de la ferme dans la proportion de leurs apports, et responsables des engagements de la société seulement jusqu’à concurrence des sommes qu’ils ont versées.

Nous trouvons dans plusieurs textes latins la preuve de leur existence à côté de$ associés en nom. Tite-Live rapporte | que les censeurs Claudius Pulcher et Sempronius Gracchus, voulant exclure de l’adjudication ceux qui avaient pris part

aux fermes sous une censure précédente, avaient introduit la

clause suivante dans la /ex censoria : Ne quis eorum, qui

Q. Fulbio, A. Posthumio censoribus publica vectigalia aut ultrotributa conduzissent ad hastam suam accederet, socius aut affinis conductionis esset (1).

Ceux qui ad hastam accedunt sont les mancipes ; les socü sont les garants, et ceux qui sont associés pour l’administration ; enfin les a/fines conductionis sont les bailleurs de fonds. Citons encore ce passage de Polybe (2), qui décrit ainsi l’organisation de la société vectigalienne : A a censoribus locationes per se emunt ; ali cum his societatem habent ; al horum nomine bona sua in publicum addicunt. On le voit, le particeps se distingue nettement de l'associé en nom. Alud enim socius, dit Asconius, alud particeps qui certam partem habet et non indivise agit ut socius.

Après avoir obtenu l’adjudication, les soc déterminent, d’après leurs apports en industrie, la part qu’ils se réservent le droit de prélever sur les profits de l’entreprise, puis ils rédigent les statuts de la société et font appel aux capitaux du public. Or pour concentrer les fonds nécessaires aux vastes opérations, pour attirer les épargnes des petits capitalistes, sans le concours desquels rien d’important ne peut s’accomplir, il n’y a jamais eu qu'un seul procédé possible : c’est l’organisation des parts sociales par actions. Les publicains furent amenés par la force même des choses à l’employer de bonne heure.

D'abord, ce qui caractérise l’action, c’est que les risques de l'associé sont limités à une somme déterminée. C'est là ce qu'il faut offrir au capitaliste si l’on veut vaincre sa dé-

(1) Tite-Live, XLIIT, 16.

(2) Polybe, Hist. VI, 17.

En rue

fiance. En vue des bénéfices qu’on lui a fait entrevoir, 1l consentira à sacrifier les épargnes dont il peut disposer, ‘mais jamais il ne voudra courir le risque de perdre toute sa fortune présente.et à venir en s’engageant comme associé en nom dans une opération dont il lui est difficile de mesurer l'étendue. Les Romains étaient trop prudents pour s’exposer ainsi. Ils avaient même pour principe, comme le remarque Mommsen (1), de diviser sur plusieurs entreprises les dangers de perte pour leurs capitaux.

De plus l’action est cessible à tout instant. L’associé en livrant son argent n’a pas entendu l’abandonner indéfiniment ; s’il l’a versé dans la caisse sociale, c’est à la condition de pouvoir le reprendre quand il en aura besoin. Mais, d'un autre côté, la compagnie ne peut s'engager à rendre à tout venant les capitaux qu’elle a empruntés. Comment concilier ces deux intérêts contraires ? Le moyen est bien simple. L'actionnaire vendra son titre à un autre qui deviendra associé à sa place, et tout le monde sera satisfait.

Donc l'action cessible et limitée dans les risques s’imposait aux fermiers pour la concentration des capitaux immenses dont ils avaient besoin. Si nous consultons les textes relatifs aux sociétés vectigaliennes, nous y trouvons en effet les principes généraux que nous venons d’énoncer en application dans les partes ou parts d'intérêt que les publicains accordent à leurs bailleurs de fonds.

Le particeps n’est passible des pertes que jusqu'à concurrence des capitaux qu'il a mis dans la société. Cette limitation de responsabilité se conçoit aisément. Pour être res-

(1) Mommsen, Hist, rom., tom, III, p. 142-143.

ponsable x infinitum des dettes sociales, il faut, en effet, figurer en nom dans la société. Tel est le cas des mancipes et des prædes, qui per se emunt locationes. Les participes, au contraire, ne sont pas associés en leur propre nom, mais sous le nom des soc (horum nomine). A côté de l’association des personnes, ils constituentune association anonyme de capitaux. Les tiers ne peuvent prétendre qu'ils ont compté sur la responsabilité des commanditaires, puisqu'ils sont censés ne pas les connaître. Nous allons voir d’ailleurs que le droit du particeps est essentiellement aliénable, ce qui exclut nécessairement toute obligation personnelle à son égard. :

Les parts d'intérêt dans la societas vectigalis ne sont pas immobilisées entre les mains de ceux qui les ont obtenues en prêtant leurs capitaux. On peut les considérer comme des valeurs de placement; elles sont, en effet, non seulementtransmissibles aux héritiers, mais cessibles aux tiers. C’est une - nouvelle dérogation au droit commun en faveur des compagnies de publicains.

Dans les sociétés ordinaires, où domine l’infuitus personæ, la faculté de se substituer un tiers est rigoureusement interdite. Au contraire, dans les sociétés vectigaliennes, le particeps n'est associé qu’en raison de sa mise de fonds. On ne tient pas compte de sa personne même;-mais seulement de son capital, qui se trouve être en quelque sorte le seul associé. Aussi importe-t-il peu à la société que le titulaire de la part d'intérêt correspondant à ce capital soit changé. Une seule chose l’intéresse, c’est que la somme qui lui a été prêtée reste dans sa caisse jusqu’à l'achèvement des opérations.

= Se

Sans doute, en s’engageant à fournir un certain capital aux mancipes, le particeps s’est obligé personnellement envers eux ; mais ce lien d'obligation ne saurait être invoqué contre la cessibilité de sa part, comme l’a fait M. Worms dans son étude surles Sociétés par actions (ch. 1, p. 13-14). En effet, c’est en accomplissant son obligation que le particeps acquiert ses droits. La réalisation de son apport a pour conséquence de le libérer définitivement et, en même temps, d’engendrer à son profit, sans aucun engagement réciproque, une créance ou pars, ayant pour objet des intérêts proportionnels et le remboursement éventuel de son capital. On ne voit pas quel motif juridique pourrait empêcher ce droit d'être cédé et transmis comme tout autre. :

Ce raisonnement, du reste, est confirmé par plusieurs textes qui seraient inexplicables si réellement les parts d'intérêt n’avaient pu changer de propriétaires.

Dans son discours pour Rabirius Posthumius, Cicéron dit de ce riche chevalier: magnas parles habuit publicorum ; puis il ajoute : nec interea locupletare amicos unquam suos destitit, miltere innegotiun, dare partes (1).

Rabirius était donc un gros actionnaire des publicains. Il avait engagé des fonds considérables dans leurs entreprises et possédait par suite de nombreuses parts. Or il était d'une grande générosité envers ses amis et leur fournissait à tous les moyens de s'enrichir en les faisant participer aux bénéfices des sociétés vectigaliennes : pour cela, il leur distribuait une partie de ses actions. Les partes étaient donc transmissibles.

Ailleurs ce même orateur, plaidant contre Vatinius, l’ac-

(1) Cic. Pro Rabirio, 2;

cuse en ces termes : Eripuerisne partes illo tempore carissimas, partim a Cæsare, partim a publicanis (1).

Pour nous qui vivons dans un siècle où les valeurs mobilières ont pris un développement si considérable, ce texte est aussi clair que possible.

Ces partes dont parle Cicéron, ce sont, avec quelques différences de détail, nos titres d'obligations ou d'actions, chères ou à bon marché, suivant les cours. Pour ne point laisser de doute sur le sens de ces mots : partes carissimas, le texte porte que c’est à un certain moment, t{/o tempore, que ces partes sont cotées très haut. Elles subissaient donc, dans leur valeur vénale, l’influence des événements et variaient de prix, comme le dit Orelli: pro ratione belli, pacis, fertilhitatis,

sterilitatis provinciæ.

On spéculait sur les variations des cours dans les basiliques du Forum romain comme on le fait de nos jours à la Bourse.

Comment pourrait-on en douter en présence des textes

latins qui nous dépeignent le jeu comme un vice général (2),

dont les enfants eux-mêmes sont atteints en apprenant à parler (3)? Comment expliquer autrement les ruines subites ou les fortunes faites tout d’un coup au Forum, les tempêtes si dangereuses et les naufrages si fréquents entre les deux

Janus (4)?

Ces textes rendus si clairs et si intéressants pour nous par la pratique et l'expérience des faits contemporains, sont res-

- (1) Cic. in Vatin., 29.

(2) Juvénal, Sat. XIV. Cic. in Vat., XII bis. (8) Horace, Lettres aux Pisons, vers 325-332. (4) Horace, Sat. IT, ILE, 5.

rudes

tés incompréhensibles pour les savants commentateurs du droit romain jusqu’au siècle dernier. Il faut vivre en effet dans l'atmosphère de la spéculation actuelle pour pouvoir en comprendre les antécédents lointains et silongtemps interrompus. Aussi Burmann écrivait-il en 1724 : Certe neque Goveanus nec Abramus potuere extricare aliquid, neque 1ipse possum aliquid liquidi in illis verbis (partes carissimas) perspicere.

Pour lui, comme pour ses prédécesseurs, ce mot partes devait désigner des emplois dans la société vectigalienne. Peut-être, ajoute-t-il timidement, ces fonctions devinrent dans la suite des charges vénales (1).

Les parts sociales dans les sociétés de publicains pouvaient donc assurément se transmettre à un tiers ; mais, par quel mode de cession ? Sur ce point on ne peut guère hasarder que des conjectures. Il semble assez vraisemblable que les nécessités de la pratique avaient brisé les cadres trop étroits du droit commun. Le transport du titre devait se faire, croyons-nous, non par la procuratio in rem suam, procédé insuffisant, mais par la substitution pure et simple du nom du cessionnaire à celui du cédant sur les registres de la société. C’est du reste ce mode de transfert qui est employé pour la transmission par suite de décès des parts so ‘ciales (2). : ;

En somme, que manque-t-il aux partes des sociétés de publicains pour ressembler complètement à nos actions modernes ? Rien que des caractères secondaires. Ainsi elles-ne sont pas émises toutes en même temps par voie de souscription, mais créées à mesure que la société a besoin de capi-

(1) De Publicanis et exactoribus vectigalium, ch. 1x. (2: D. 1X;/D;417,2.2s

taux. De plus elles étaient toujours nominatives. Les Romains ne sont pas arrivés à la forme savante et perfectionnée du titre au porteur. Comment auraient-ils pu comprendre l'existence d'une action sans désignation du titulaire, alors qu'ils n'admettaient pas en principe l’aliénabilité des droits de créance à titre particulier ? Enfin les partes publicorum n'avaient pas toutes la même valeur. Il y avait des partes magnæ possédées par les gros capitalistes tels que Rabirius. D’autres étaient très faibles, particulæ ; c’est ainsi que Tib. Aufidius, au dire de Valère Maxime (1), asiatici publi exiquam admodum particulam habit.

Quel était exactement le caractère de ces bailleurs de fonds ou participes dont nous venons d'étudier les droits ? Faut-il les considérer comme des créanciers ou comme des associés ? — Un passage de Cicéron, tiré d’un de ses plaidoyers contre Verrès, va nous fournir la réponse (2). Deux employés de la compagnie fermière des douanes et de la scriptura en Sicile, L. Carpinatius et Canuléius, avaient dénoncé au directeur dans plusieurs lettres les injustices et les fraudes de Verrès. Mais bientôt, le premier de ces agents, qui remplissait les fonctions de pro-magister, étant devenu le familier du gouvérneur, s’efforça de détruire l'effet de sa première correspondance en faisant valoir les immenses services rendus par Verrès à la société. Ce dernier voulut aller plus loin et demanda au magister, qui était l’un de ses amis, de faire disparaître des archives de la société tout ce qui s’y trouvait de compromettant pour lui. Il fallait pour cela raturer ou lacérer les registres. Or pour prendre cette mesure grave, vu le

(1) Val. Max., VI, 9, 7.

(2) Cic. in Verr., II, 70.

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soin avec lequel les publicains tenaient leurs écritures, une délibération de l'assemblée des sociétaires était indispensable. Que fait alors le magister ? Ille, multitudine sociorum remota, decumanos convocat, rem defert. Afin d'éviter toute opposition importune on ne réunit donc que les principaux associés, les decumani, c’est-à-dire les mancipes et les socu conductionis, qui composaient sans doute le conseil d'administration. Quant à cette multitude d’associés que l’on écarte, évidemment ce sont les participes. Puisqu’on peut légalement ne pas les appeler dans certaines assemblées, celles par exemple où il s'agit de questions de direction intérieure, ce ne sont pas des associés comme les autres. Mais par a contrario, il résulte clairement du texte qu’ils devaient parfois avoir voix délibérative dans certaines assemblées extraordinaires. Cette solution se trouve d’ailleurs confirmée par le texte de Tite-Live, que nous avons cité, et qui interdit à quelques personnes, non seulement de se porter adjudicataires, mais encore d’être affines. Comment, en effet, pourrait-on expliquer cette mesure à l'égard de ces derniers si réellement les bailleurs de fonds n’avaient eu aucun rôle à jouer dans les affaires sociales, s’ils n’avaient eu le droit d'intervenir dans. les conseils de la société lorsqu'il s’agissait pour celle-ci de prendre des décisions d’une gravité exceptionnelle ? -

En résumé donc, les participes ne sont pas uniquement des créanciers n’ayant d’autre droit que celui de participer aux bénéfices et de reprendre leurs mises, s’il y a lieu, après le désintéressement des créanciers sociaux. Ce sont bien des associés, puisqu'ils peuvent être appelés à prendre une certaine part dans l’administration des affaires sociales, mais des associés d’une nature toute particulière, dérogeant aux

nn fn règles du droit commun par la cessibilité de leur titre et la limitation de leur responsabilité.

IT. — Personnalité civile.

On s’accorde généralement à reconnaître aux compagnies de publicains un autre point de ressemblance avec les sociétés commerciales de notre époque. Ilest vraisemblable, en effet, que les societates vectigalium pour la plupart étaient investies du caractère de personnes morales, qu’elles constituaient des êtres Juridiques distincts des membres qui la composaient, et pouvaient à ce titre être les sujets actifs et passifs d’obligations civiles.

En règle générale, les sociétés ne jouissent pas de ce privilège. Pour obtenir la personnalité juridique, il faut l'in-' tervention de l'Etat. Lui seul a le pouvoir d'étendre fictivement à une réunion de personnes la capacité naturelle de lPindividu. Or le législateur romain n’accorde cette faveur qu’exceptionnellement à certaines sociétés qui méritent tout spécialement son appui. Parmi elles sont les sociétés de publicains. Gaius est formel en ce sens : Neque societas, neque colleqium, neque hujusmodi corpus passim omnibus habere conceditur, et legibus et senatusconsultis et principalibus constitutionibus ea res coercetur : paucis admodum in causis, concessa sunt hujusmodi corpora, ut ecce vectigalium publicorum socus perm ssum corpus habere, vel aurifodinarum, vel argentifodinarum et salinarum (1). De ce texte il semble bien résulter que les sociétés de publicains, de même que cer-

taines associations, pouvaient en vertu d’une décision législative, et à titre de faveur, recevoir la qualité de personne morale. D'ailleurs l'importance des intérêts engagés par l'Etat dans les compagnies vectigaliennes, les nécessités de leur administration et tout ce que nous rapportent de leur puissance Cicéron et ses contemporains, paraissent justifier amplement, à l'égard de ces sociétés, la concession de la personnalité civile. Cette opinion cependant n'est pas acceptée par tout le monde. Plusieurs auteurs en ont contesté l’exactitude.

Suivant une première doctrine, aucune société, pas plus les sociétés vectigaliennes que les autres, n'avait à Rome la qualité de personne morale.

Dans un autre système, diamétralement opposé, la personnalité juridique était attribuée à toute société, et les compagnies de publicains ne jouissaient à ce point de vue d'aucune prérogative.

La première thèse a été récemment développée par M. Max Cohn dans celle de ses dissertations sur les sociétés romaines qui traite des sociétés et collèges de publicains.

Le savant auteur allemand fait d'abord remarquer qu'on ne doit pas se placer au temps de Cicéron pour l'interprétation du texte de Gaius, qui écrivait à une époque où les sociétés vectigaliennes avaient perdu toute leur importance. Les compagnies de publicains, si riches, si puissantes, si fortement organisées sous la République, pourraient avoir été dotées de la personnalité morale sans qu'on soit autorisé à en conclure que ce même privilège leur ait appartenu sous l'Empire, alors qu’elles n’avaient plus qu'une exploitation toute locale et un personnel très restreint. Or il est loin

HQE d’être démontré qu'au moment de leur complet développement les socielates vectigalium aient constitué des personnes morales. Nulle part, en effet, elles ne sont désignées sous le nom de corpus, ni dans les écrits de Cicéron qui cependant en parle bien souvent, ni dans les ouvrages de ses contemporains, ni dansles inscriptions qui sont antérieures à l’Empire. Il faut donc croire qu'en général, et sauf quelques modifications, c'était le droitcommun qui régissait les sociétés de publicains.

Du reste, ajoute M. Cohn, la conception de la personnalité morale est trop abstraite, trop savante pour avoir pu naître pendant la période républicaine. Cette fiction légale suppose, en effet, un état de perfection de la science juridique qui n'existait pas encore à cette époque. Le droit romain est né matérialiste ; il n’a transformé son caractère qu'avec les grands jurisconsultes de l’ère impériale. C’est alors seulement que fut imaginée cette fiction de la personnalité civile. On l’appliqua d’abord aux corps publics, puis à certaines associations. Or, à cette époque, la société de publicains ayant perdu complètement son caractère d'utilité publique, il ne pouvait être question de lui attribuer cette nouvelle condition d’existence.

M. Cohn réfute ensuite deux arguments qui ont été pro- - posés parfois à l’appui de l’opinion dominante, mais qui sont en réalité sans valeur, On a cité en faveur de la personnalité juridique des sociétés vectigaliennes le passage suivant de Tacite : Plerasque vectigalium societates a consulibus et tribunis plebis constitutas (1). Ges sociétés établies par les

(1) Tacite, Annal., 13, 50.

consuls et les tribuns ont donc été, dit-on, investies par l'Etat de la qualité de personnes morales. On ajoute que cette nature spéciale des sociétés de publicains ressort de l’expression societates publicæ par laquelle on les oppose aux sociétés ordinaires (soctetates privatæ).

M. Cohn objecte avec raison que le texte de Tacite n’a pas la portée qu’on veut lui donner, qu'il n‘y est question en réalité que des impôts dont l'établissement par voie de conséquence a fait naître les sociétés fermières. Il fait remarquer en outre que l'expression societates publicæ sur laquelle on s'appuie a été inventée par les commentateurs, mais qu’elle ne se rencontre dans aucune source du droit.

Reste le texte de Gaius. D’après M. Cohn, il aurait une signification toute différente de celle qu'on lui donne généralément. Il ne s’agit pas de savoir, dit-il, si certaines sociétés pouvaient obtenir la personnalité juridique ; ce que veut dire Gaius, c’est que F'autorisation publique était nécessaire à la formation de certaines associations, et qu’accessoirement cette autorisation entraînait avec elle les droits qui découlent de la personnalité civile. Parmi les quelques sociétés que l'Etat “ autorisait, Gaius cite celles des nautoniers, des meuniers, des boulangers et des publicains. Les mots soc vectigalium ne désignent pasles membres des sociétés vectigaliennes, mais d'une manière générale tous les individus associés ou non qui jouent un rôle quelconque dans la ferme des revenus publics et forment entre eux une corporation, un co/legium, de même nature que les autres corps de métiers cités par Gaius. Il est bien évident que les societates vectigalium ne peuvent être comprises parmi celles qui doivent êtreautorisées, puisqu'elles n’ont de raison d’être qu’en traitant avec l'Etat.

Pour faire cadrer son explication avec le texte de Gaius, M. Cohn soutient que le mot soctetas n’est pas le véritable terme employé par le jurisconsulte. En effet, dans le texte grec des Basiliques qui donne la traduction littérale de ce fragment, on trouve le mot societas rendu par le mot étaipeux, qui désigne les associations et réunions publiques et qui correspond au latin sodalicium ou collegium. Or l'équivalent grec du mot societas est xowavix, qui s'applique aux sociétés de gains. Il faut donc présumer que le texte original de Gaius portait sodalicium et que les rédacteurs des Basiliques, qui l'avaient en leur possession, l’ont reproduit fidèlement. Si Justinien crut devoir le modifier, ce fut vraisemblablement pour éviter de se trouver en contradiction avec un fragment de Marcien, inséré au Digeste (Loi 1, D. 47, 22), et dans lequel les colleqia sodalicia sont formellement interdits.

Le texte de Gaius, ayant été écrit à une époque où ces associations pouvaient se former avec l'autorisation du gouvernement, on dut, pour l'adapter à la législation présente, y substituer le mot societas au mot sodalicium.

11 ne faut donc pas, dans ce fragment, entendre le mot societas dans son sens ordinaire; il n’y est pas question d’une société de gains comme la compagnie vectigalienne, mais d’une association analogue au co/leqium, c'est-à-dire se formant entre gens du même métier.

Cette théorie allemande ne manque pas d’une certaine originalité, mais elle n’est pas parvenue à renverser l'opinion -générale qui reconnaît aux sociétés de publicains la personnalité juridique.

M. Cohn objecte que ni Cicéron, ni les écrivains de son temps ne leur donnent la qualification de corpus. Mais il ne

SHOP faut pas s’en étonner : Cicéron n'est pas un jurisconsulte. Quant aux auteurs juridiques de son époque, nous ne possé- ‘ dons que fort peu de leurs écrits. D'ailleurs la condition juridique des sociétés vectigaliennes était connue de tout le monde ; on n'avait pas à en parler.

Le savant auteur allemand prétend que la fiction de la personnalité civile fut inventée trop tard pour avoir pu être attribuée aux sociétés de publicains. Sans doute, les Romains des premiers siècles ne durent pas avoir tout d'abord une notion complète de cette abstraction ; mais il est certain qu'elle était appliquée bien avant les jurisconsultes classiques tout au moins dans ses principales conséquences. En effet, dès les temps les plus anciens, on avait été obligé, pour répon- : dre aux nécessités de la pratique, de déroger aux principes rigoureux du vieux droit en faveur de certains êtres de création légale, tels que le populus romanus et les cités. Par exception à la règle nemo alieno nomine agere potest, on avait reconnu à ces collectivités, incapables d’agir par elles-mêmes, le droit de se faire représenter en justice (1). D'ailleurs il résulte clairement du fragment de Gaius, cité plus haut, que la personnalité morale existait sous la République : nam et legibus et senatusconsultis et principalibus constitutionibus ea res coercetur. La concession du corpus, résultant d’une loi, ne peut s'appliquer qu’à la période républicaine, puisque sous les empereurs les lois ont été remplacées par les sénatusconsultes et les constitutions impériales.

: Quant à l'argument de texte que M. Cohn prétend tirer de Ia rédaction des Basiliques et dont il fait le fondement

(1) Gaius, IV, 22.

PR) ire principal de sa doctrine, ce n’est en réalité qu’une simple hypothèse. Justinien, dit-il, a modifié le texte de Gaius afin de le mettre d'accord avec la législation de son temps qui interdisait les co//eqia sodalicia ; c'est dans ce but qu'il a substitué le mot societas au mot sodalicium. Remarquons d’abord qu'il eût été beaucoup plus simple de supprimer ce dernier terme au lieu de le remplacer par un autre. Ajoutons qu'il est difficile d'entendre par socù vectigalium tous ceux qui societati operas dabant, à la fois les associés et les simples agents. Enfin il n’est pas démontré qu'il y ait eu interpolation dans le fragment de Gaius. On trouve, en effet, quelques autres textes où il est fait mention de soctetates assimilées aux municipes et à d’autres wiversitates et investies par conséquent de la personnalité morale (1). M. Cohn répond que ces textes ont été altérés comme celui de Gaius, qu’on y a mis soctetas à la place de sodalicium. S'il en était ainsi, on devrait retrouver encore dans la traduction grecque le mot étaipex qui correspond à sodalicium. Or, cette fois-ci, c’est au

contraire le mot xorwœvix (société de gains) qui s’y trouve employé. :

Il faut donc en conclure qu'il n’y a aucun argument à tirer des expressions dont se sont servis les traducteurs grecs. Malgré le savant professeur de Zurich, nous persistons à croire quele texte de Gaius doit être interprété tel qu'il est écrit au Digeste.

Une autre opinion complètement opposée à celle de M. Cohn a été soutenue par MM. Troplong (Droit civil expliqué, du

(1) L. III, $ 4. De bonorum poss., XXXVII, 1. — L. XXII. De fidejussoribus, XLVI, 1. — L. XXXI,$ 1. De furtis, XLVIT, 2.

SU Contrat de société, I, n° 59 à 63) et Duvergier (Société, n° 362) et anciennement par Balde.

Tandis que M. Cohn enseigne qu'aucune société proprement dite ne jouit de la personnalité morale, ces auteurs, au contraire, altribuent cette qualité à toutes les sociétés sans distinction. ;

Ils invoquent d’abord deux textes, l’un de Florentinus, l’autre d’'Ulpien. Le premier contient cette formule : Hereditas personæ vice fungitur, sicut municipium et decuria et societas (1). Le second est ainsi conçu : À municipibus et societatibus et decuriis et: corporibus bonorum possessio adgnosci

potest (2). La société romaine, dit-on, constitue une personne

civile, puisque les jurisconsultes la placent au même rang que les municipes et les décuries. Il est facile de répondre que ‘lemot societas n’est pas employé dans ces textes dans un sens général comme on le prétend. Cela résulte précisément du voisinage des mots mancipium et decuria. Les sociétés dont il est ici question sont celles qui constituent des corpora, celles qui sont investies par l'Etat de la personnalité, comme les municipes et les décuries.

On cite encore le passage suivant de Paul: Si communis pecunia pœnes aliquem sociorum sit, et alicujus sociorum quid absit, cum eo agendum pœnes quem ea pecunia sit, qua relicta, de reliquo quod cuique debeatur, omnes agere possunt (3). Un associé a éprouvé un dommage qui lui donne droit à un recours contre la société. Si l’on admet que celle-ci ne forme pas un corpus, l'indemnité devra être payée par les coasso-

(1) L. XXII, D. de fidej., 46, 2.

DL TIR A D Te (8) L. LXV, $ 14, D. 17, 2.

ciés individuellement pour leurs parts. Paul décide qu’au contraire l’action doit être intentée contre celui qui se trouve détenteur de l'actif social. C’est donc que la société se personnifie dans la caisse commune. On peut répondre à cette objection qu’il n’est point nécessaire de faire intervenir la personnalité morale pour expliquer la solution admise par Paul. Le jurisconsulte se place dans l'hypothèse où l’un des associés a été chargé de gérer les affaires sociales, aété constitué caissier à l'effet de recevoir et de payer pour tous ses coassociés. Si l’on doit s'adresser à lui pour la totalité de la créance, c’est tout simplement par application des règles du mandat, afin de faciliter les règlements de compte.

M. Duvergier propose un troisième argument qu’il prétend tirer de la différence existant entre l’action pro socio et l’action commun dividundo. L'action pro socio, dit-il, a pour objet le partage des biens de la société. Pourquoi néanmoins est-

elle personnelle ? parce que les associés n’ont aucun droit réel sur Pactif social, qui appartient à la société personne juridique. S'il en était autrement, si les associés étaient copropriétaires du fonds commun, cette action serait mixte, de même que l’action communi dividundo. La raison de cette différence, c’est donc que la personnalité est reconnue à la société et non à lindivision.

Cet argument repose sur une erreur. L'action pro socio n’a d'autre objet que l’accomplissement des obligations réciproques dés associés (1). Elle ne tend aucunement au partage des biens, aussi n'est-elle que personnelle. L'action en partage est, dans tous les cas, l’action communi dividundo, qu'il

An, s'agisse d’une société ou d’une communauté quelconque.

Il n’est donc pas exact de dire que le caractère de personne juridique fut général pour toutes les sociétés romaines. Il ressort du reste très clairement de plusieurs textes que, dans les sociétés ordinaires, chaque associé reste le propriétaire de son apport pour une part indivise (1) et qu’il peut vendre sa part dans les biens sociaux (2), ce qui est la négation évidente du droit de propriété de la société en tant qu'être moral.

De cette controverse il faut conclure qu’en droit commun les sociétés romaines ne Jouissaient pas de la personnalité civile, mais que, par exception, cette qualité fut accordée aux compagnies de publicains. Ce n’est pas à dire cependant que, dès le début, les sociétés vectigaliennes obtinrent ce privilège. Tant que la ferme des impôts fut peu étendue, elles purent sans doute se passer du corpus. Mais, dans la suite, après les conquêtes, les sociétés fermières devinrent certainement pour la plupart des personnes morales. Comment expliquer sans cela leur puissance, leur organisation compliquée, leur administration centralisée entre les mains d’un magister ; comment admettre que la personnalité dont elles Jouissaient à l’époque de Gaius, lorsqu'elles étaient en complète décadence, ne leur ait pas appartenu au temps de Cicéron, alors qu’elles avaient l'administration de tous les revenus publics et formaient dans l'Etat un rouage nécessaire et indispensable ? |

Comme êtres juridiques, les sociétés de publicains avaient des droits actifs et passifs distincts de ceux de leurs membres.

(1) Ulpien, L. XIII, $ 1, D. 19°5.

(2) Gaius et Paul, L. LXVIIL, D. 17. — L. XVI, D. 12, 1.

= OP De là résultaient entre elles et les sociétés ordinaires plusieurs différences importantes.

Les biens des compagnies vectigaliennes appartiennent à la personne Juridique, non aux associés ; ceux-ci ne recouvrent leurs droits qu’à la fin de l’association. Au contraire, dans les sociétés du droit commun, chacun des membres reste individuellement copropriétaire d’une part indivise dans les biens sociaux.

Les créanciers d’une société de publicains sont désintéressés avant que les créanciers personnels des associés puissent faire valoir leurs droits. Ilen est autrement dans les sociétés ordinaires, où tous les créanciers concourent ensemble.

Les créances de l’association vectigalienne sont parfaitement distinctes de celles de ses membres, en sorte que le tiers débiteur de la société ne peut opposer la compensation jusqu'à concurrence de la part d’un associé dont il se trouverait lui-même créancier. Il le pourrait, au contraire, si la société n’était pas personne juridique.

L’esclave d’une société ordinaire ne pourrait déposer en justice contre l’un des associés, parce qu'il déposerait contre l’un de ses maîtres, Cela lui serait possible dans une société de publicains, nec enim plurium servus videtur sed corporis.

La personnalité civile est donc le signe caractéristique des societates vectigalium arrivées à leur complet développement. Elle domine l'étude qu’il nous reste à faire de leur fonction-

nement et des causes de leur dissolution.

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