DE LA RECHERCHE DES CONTRAVENTIONS

Les moyens par lesquels les employés de la Régie acquièrent la connaissance et rassemblent les preuves des contra. ventions sont: la surveillance à l'extérieur; les visites et exercices chez les assujettis, et exceptionnellement les perquisi-

tions chez les simples particuliers.

Après avoir examiné sommairement ces différents modes de procéder dans la recherche des infractions, nous traiterons du droit de saisie qui appartient aux agents des contributions indirectes.

1° Surveillance extérieure.

Les employés de la Régie peuvent et doivent, en tout temps et à toute heure du jour et de la nuit, surveiller à l'extérieur les objets qui concernent leur emploi, saisir ceux qu’ils surprennent en fraude et dresser procès-verbal : des infractions. Ils sont autorisés, dans l’exercice de leurs fonctions, à parcourir les bois et forêts de l'Etat et des communes sans avoir égard aux passages interdits. Ils peuvent également pénétrer dans l’enceinte du chemin de fer ; mais ils n’ont pas le droit de passage sur les propriétés privées. = En principe, toute matière soumise à l'impôt et pour la circulation de laquelle un titre de mouvement est exigé, peut être vérifiée, en cours de transport, par les empleyés. Le conducteur est impérieusement tenu de leur représenter, à première réquisition, l'expédition dont il doit être porteur et qui doit justifier la circulation des objets qu'il conduit. S'il s’y refuse ou s’il ne peut remettre une expédition applicable au chargement, les employés ont pour devoir de saisir les marchandises en contravention et les moyens de transport.

Dans certains cas ils doivent, en outre, arrêter les délinquants, par exemple, lorsqu'il y a: fraude en matière de tabacs (art. 222, 223 et 224 de la loi du 28 avril 1816; art. 5 de la loi du 12 février 1835) ; fraude sur les cartes à

Jouer (art. 169 loi du 28 avril 1816); fabrication, vente ou colportage de poudres à feu sans permission (loi du 25 juin 1841, art. 25); contravention aux lois sur le monopole des allumettes chimiques (loi du 28 janvier 1875); fraude par escalade, souterrain où à main armée à l'entrée des villes sujettes aux droits d'entrée ou d'octroi (art. 46 loi du 28 avril 1816 ; art. 9 loi du 24 mars 1832 ; art. 9 loi du 24 mai 1834) ; fraude dissimulée sous vêtements ou au moyen d’engins disposés pour introduction frauduleuse de spiritueux dans les cas prévus par les articles 12 et 14 de la loi du 21 juin 1873; vente d'ouvrages en or ouen argent faux (art. 423 C. pén.)

Les employés qui constatent un de ces délits sont tenus de conduire immédiatement le contrevenant devant un officier de-police judiciaire ou de le remettre à la force armée, qui le conduira devant le juge compétent {le juge d’instruction du lieu de l'arrestation, du délit ou du domicile). Celui-ci statuera de suite sur l’emprisonnement du prévenu ou sa mise en liberté. Néanmoins, si le délinquant offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice, et d’acquitter l'amende encourue, ou s’il consigne lui-même le montant de ladite amende, il doit être mis en liberté lorsqu'il n'existe aucune autre charge contre lui (art. 224 de

la loi du 28 avril 1816).

20 Vasites et exercices chez les redevables.

En principe, les visites et exercices que les employés des contributions indirectes sont autorisés à faire chez les assujéttis pour constater les droits et en assurer la perception

ne peuvent avoir lieu que le jour (art. 235 et 236 de la loi du 26 avril 1816), et seulement pendant les intervalles de temps fixés par l’article 26 de cette loi.

Néanmoins, les employés ont le droit de pénétrer la nuit chez les débitants de boissons, pendant tout le temps que les lieux du débit sont ouverts au public ; dans les brasseries, distilleries, fabriques de vinaigre, d'acide acétique ou de vins de raisins secs, lorsqu'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité (art. 235 et 236 de la loi du 28 avril 1816 ; art. 7 de la loi du 17 juillet 1875 ; art. 12de la loi du 17 juillet 1889).

3° Visites chez les particuliers non soumis à l'exercice.

En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l’intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du Juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la-.réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d’après l’ordre d’un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département (art. 237 1° de la loi du 28 avril 1816).

Deux conditions sont donc exigées pour que les employés des contributions indirectes puissent opérer une perquisition chez un simple particulier :

1° 11 faut l'assistance d’un officier de police. Il est permis de requérir indistinctement le juge de paix, le maire, l’adjoint ou le commissaire .de police. En cas d'absence du

air Ha Jr ne Z DC a maire ct de l’adjoint, les conseillers municipaux sont pré-

sumés investis de la délégation légale pour les remplacer dans l’ordre du tableau {Cass. 8 nov. 1845).

Le particulier peut évidemment refuser l'entrée de sa maison aux employés s'ils ne sont pas assistés d’un officier de police ; mais, s’il n’a pas usé de ce droit, si, étant présent au moment de leur introduction, il a souffert leur visite en l'absence d’un officier public, il ne serail pas recevable à invoquer après coup ce défaut d'assistance (Cass. 10 avril 1823; 11 décembre 1875). Ajoutons que les perquisitions chez les particuliers ne peuvent être faites par les agents de la Régie assistés des officiers de police judiciaire, que pendant le temps où ces derniers ont eux-mêmes le droit d’en- (trer dans le domicile des citoyens, c'est-à-dire pendant le jour. La loi spéciale n'ayant pas dérogé sur ce point, ce sont les prescriptions du droit commun qu'il faut appliquer.

2 Il faut en outre, dit l’article 237, l’ordre préalable d’un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins. Gette ‘formalité est impérieusement commandée par la oi. Les expressions « ne pourront », employées par le texte, sont àla fois prohibitives, impératives et absolues. Cet ordre spécial, nominatif, daté et signé, doit être exhibé, à peine de nullité, à l'officier de police, pour qu'il sache que sa présence est légalement requise; au particulier, pour qu’il puisse vérifier et reconnaître que c’est bien son domicile qui est Pobjet de la visite extraordinaire qui doit se faire et qu'il esc obligé de s’y soumettre (Cass. 10 avril 1823). L'exhibition de cet ordre est toujours nécessaire, quand même il n’y aurait ni réclamation, ni protestation de la part du particulier, et le

procès-verbal deit en faire mention à peine de nullité (Cass. 6 mars 1879).

La simple lecture de l’ordre équivaut à son exhibition (Cass. 21 avril 1887). On admet aussi que la présence d’un contrôleur ou d’un employé d’un grade correspondant ou supérieur, au nombre des agents qui procèdent à la perquisition, satisfait implicitement au vœu de Particle 237 (Cass. 24 septembre 1830 ; 18 décembre 1845 ; 11 décembre 1875).

Les débitants rédimés ou abonnés et les assujettis en matière de garantie sont placés, sous le rapport des visites, sur la même ligne que les simples particuliers.

Aucune disposition légale n’exige la mention dans le pro-

cès-verbal des circonstances de fait qui ont motivé les soupçons de fraude (Cass. 13 janv. 1877).

. Le deuxième paragraphe de l’article 237 dispose que les marchandises transportées en fraude qui, au moment d’être saisies, seraient introduites dans une habitation pour être soustraites aux employés, pourront y être suivies par aux sans qu'ils soient tenus dans ce cas d'observer les formalités ci-dessus prescrites. Il n’y a pas là une exception à linviolabilité du domicile des citoyens pendant la nuit.

Cette règle est absolue. Donc les employés à la suite d’objets de fraude qui seraient introduits, la nuit, dans une maïson particulière, devraient attendre le jour pour y pénétrer.

4° Des saisies.

Toutes les lois spéciales aux contributions indirectes reconnaissent aux agents compétents pour verbaliser en cette matière le droit de saisir les objets qu’ils trouvent en fraude

ou en contravention. Ce droit est, en effet, la conséquence nécessaire du pouvoir de recherche et de perquisition dont ‘ces agents sont investis.

Les saisies en matière fiscale n’ont pas les mêmes caractères que celles opérées par les officiers de police judiciaire dans leur recherche des crimes et délits du droit commun. Dans ces derniers cas, la saisie est faite surtout dans le but de servir à la manifestation de la vérité devant le tribunal. Aussi faut-il qu’elle soit réelle, qu'il y ait mainmise effective sur les objets à saisir. Enfin la confiscation qui en résulte est une peine purement accessoire ; elle ne peut jamais être prononcée que dans le cas d’une condamnation principale.

Au contraire, les saisies opérées entre les mains des contrevenants aux lois sur les impôts indirects ont pour but essentiel, non pas de fournir des moyens de preuve, mais d’autoriser la confiscation, laquelle constitue une peine principale et indépendante des autres pénalités encourues. Pour que la saisie produise ce résultat, il n’est pas nécessaire qu’elle soit réelle ; elle peut ne porter que sur une valeur, n'être que fictive. S'il arrive, par exemple, que, par le fait du contrevenant, les marchandises frauduleuses aient disparu ou que, par suite de sa résistance, la mainmise effective n’ait pu être effectuée par les agents, ceux-ci seront autorisés néanmoins à déclarer saisie des objets soustraits à leur recherche, et, du moment où, par un moyen quelconque, ils auront pu se procurer une désignation suffisante de ces objets, leur procès-verbal produira son effet plein et entier, tant pour la confiscation que pour l’amende. Dispenser les contrevenants de toute peine lorsqu'ils sont parvenus par ruse ou par violence à empêcher la saisie des objets en contravention, ce serai

encourager et récompenser la résistance, et tel n’a pas été le but du législateur.

La Cour de cassation, suppléant sur ce point au silence dé la loi fiscale, a toujours reconnu et sanctionné ce principe (Cass. 19 février 1807 ; 19 avril 1814; 10 juin 1826 ; 12 janvier 1877).

Il existe un cas cependant où la saisie opérée par les employés des contributions indirectes ne porte pas sur des marchandises frauduleuses, mais atteint de véritables pièces à conviction destinées à prouver un crime du droit commun. Aux termes de l’article 22 du décret du 1* germinal an XIIT, lorsque le motif de la saisie consiste dans le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal doit énoncer le genre. de faux, les altérations ou surcharges. Ces expéditions, signées et paraphées des saisissants, ne varietur, seront annexées au procès-verbal qui contiendra la sommation faite à la partie

de les parapher et sa réponse.

= Les saisies des employés de la Régie peuvent porter sur deux sortes d'objets : 1° sur les marchandises soumises à l’impôt et transportées, fabriquées ou détenues en contravention aux lois fiscales, 2° sur les navires, bateaux, voitures, chevaux et équipages et autres moyens de transport ; sur SE Instruments servant à la fabrication frauduleuse.

1° Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées de leur nature, les saisissants peuvent en offrir la remise provisoire sous caution solvable et après estimation faite modérément de gré à gré. Si la saisie est minime et les contrevenants connus et solvables, la mainlevée peut être accordée Sous caution Juratoire. Au contraire, lorsque la saisie est motivée par la prohibition des objets qu'elle comprend (tabacs,

poudres à feu, cartes à jouer, allumettes de contrebande...) il n’y a jamais Jieu à remise provisoire. Sous aucun prétexte, : en effet, on ne peut laisser à la disposition du prévenu des objets dont la loi interdit la fabrication, la possession, la circulation (instr. n° 27 du 18 prairial an XII).

2° En matière de boissons et d'huiles végétales, la saisie des moyens de transport n’est autorisée que comme garantie de l’amende. Lorsqu'il s’agit, au contraire, d'objets prohibés, les moyens de transport sont confisqués, et cette pénalité s'ajoute à l'amende et à la confiscation des marchandises frauduleuses. Dans ce dernier cas, les saisissants peuvent offrir et accorder mainlevée des navires, bateaux, voitures, etc., mais en exigeant le cautionnement ou la consignation de leur valeur totale à quelque somme qu’elle s'élève.

Dans le premier cas, le seul où l’offre de mainlevée soit obligatoire, le cautionnement ou la consignation ne doit jamais s'élever au-dessus du maximum de l’amende encourue, lors même que les moyens de transport sont d’une valeur supérieure (art. 17 et 27 de la loi du 28 avril 1816, modificative de l’art. 23 du décret du 1°’ germinal an XIIT; art. 94 de la-loi du 25 mars 4817). ;

Si la contravention est passible de deux amendes, par exemple, lorsqu'il y a fraude aux droits de circulation et ‘d'entrée, c’est le maximum de chacune des amendes que l’on doit faire cautionner ou consigner (Cass. 19 août 1836 ; 19 mai 1837).

Les voitures publiques, chevaux et harnais ne peuvent être saisis qu'à défaut d'estampille ou de laissez-passer (art. 120 de la loi du 25 mars 1817). Mais en cas de saisie de ces voi-

tures en route, elles pourront continuer leur voyage au moyen d'une mainlevée sous caution, ou même sous la simple caution juratoire de l'entrepreneur ou du conducteur.