SECTION III DE LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS

Tout fonctionnaire qui découvre une infraction aux lois dont il est chargé de surveiller l'application doit constater par un rapport ou procès-verbal le fait délictueux dont il a été témoin.

En matière ordinaire, le procès-verbal ne constitue pas le titre de l’action publique ; il n’est qu’une charge ou preuve à l'appui de celle-ci. Les témoignages, les aveux des inculpés, les expertises peuvent y suppléer pour motiver les décisions des tribunaux. ES

En matière de contributions indirectes, le procès-verbal est, au contraire, la base et le fondement de la poursuite, parce qu'il est la seule preuve légale de l'infraction. S'il n’a pas été rédigé, la contravention est réputée n'avoir jamais

été commise ; s'il est annulé pour vice de forme, l’action

répressivé est frappée de déchéance, et le tribunal ne peut statuer qu’en vertu de la saisie sur la confiscation des objets frauduleux.

Examinons donc : 1° les formes prescrites pour la validité des procès-verbaux en matière de régie ; 2° Les effets qu'ils produisent lorsqu'ils sont réguliers. |