I. — Formes des procès-verbaux

Avant d'aborder cette étude nous devons énoncer un principe essentiel en cette matière : il faut que le procès-verbal se suffise à lui-même, qu’il contienne la preuve de l’accomplissement de chacune des formalités nécessaires à sa validité. Toute omission de ce genre entraînerait la nullité de l'acte invocable en tout état de cause, à moins cependant qu'il ne soit démontré que cette inobservation des prescriptions de la loi résulte d’un cas de force majeure ou du fait du contrevenant (Cass.23 juin 1888).

1° Délai dans lequel le procès-verbal doit être rédigé.

Les articles 2 du decret du 1° germinal an XIII et 68 de la loi du 28 avril 1816 disposent que les procès-verbaux en matière de contributions indirectes doivent être rapportés dans les vingt-quatre heures. Mais il résulte de plusieurs arrêts que ce délai n’est pas imparti à peine de nullité. Les contraventions peuvent donc être constatées valablement tant que la prescription de trois ans édictée par l’article 638 du Code d'instruction criminelle n'est pas acquise (Cass. 25 juin 1875 ; le Puy, 6 août 1877 ; Besançon, 15 mai 1879).

2° Lieu de la rédaction.

Les employés ne sont pas obligés de rédiger leur procèsverbal sur le lieu même où ils découvrent la contravention, surtout s'ils en sont empêchés par des causes légitimes.

Mais ils sont tenus d'indiquer au contrevenant l’endroit où ils doivent dresser leur acte (Cass. 17 févr. 1820).

3° Ecriture, date et signature du procès-verbal.

Ecriture. — Les lois de brumaire an VI, le décret du 4% germinal an XIII, l'ordonnance du 9 décembre 1814 supposent que les procès-verbaux seront rédigés de la main des employés verbalisants. « Le procès-verbal, dit M. F. Hélie, est un témoignage ; or il importe que le témoin exprime lui-même les faits qu’il a vus et vérifiés; ces faits, en passant sous la plume d’un tiers, peuvent, par des expressions plus ou moins exactes, subir quelque altération. L'écriture du : rédacteur est une garantie de la vérité de ses assertions ; elle suppose plus de maturité et de réflexion dans ses déclarations ; elle engage plus étroitement sa responsabilité. Il est donc nécessaire qu'il écrive lui-même son rapport (4). » Les mots surchargés, les interlignes et renvois, s'ils ne sont pas approuvés, sont considérés comme n’existant pas. Dès lors, s'ils se réfèrent aux parties essentielles du procèsverbal, celui-ci sera radicalement nul (Cass. 24 oct. 1807 ; 9 févr. 1811).

Date. — La véritable date du procès-verbal est l'heure de sa clôture. C’est de ce moment que partent les délais soit pour la signification, soit pour l'affirmation, soit pour l'enregistrement de l'acte ; c’est elle qui permet de constater si la contravention n’était pas prescrite au moment de la rédaction. Aussi la loi l’exige-t-elle à peine de nullité are 21 et 26 du décret du 1% germinal an XII).

(1) Inst. crim., t. III, p. 329.

Signature. — La signature du procès-verbal par les agents qui l'ont rédigé est une forme essentielle ; rien ne pourrait la suppléer.

4° Enonciations générales.

Les énonciations générales que doit contenir le procèsverbal sont : la mention de l’employé chargé des poursuites ; les noms, prénoms, qualité et demeure des verbalisants ; la désignation du délinquant ; l'indication des faits relatifs à la contravention.

a. Mention de l'employé chargé des poursuites.

Les procès-verbaux sont rapportés à la requête du directeur général. L’employé chargé des poursuites et dont lacte doit énoncer les nom, qualité et demeure {art. 21 et 26 du décret du 1* germ. an XII), est le directeur du département qui comprend la commune où la saisie a été opérée. Il est recommandé aux verbalisants de mentionner également, dans leur procès-verbal, les nom, qualité et demeure de Femployé chez lequel le directeur élit domicile pour les suites de l’affaire, c’est-à-dire l'agent le plus élevé en grade résidant au siège du tribunal qui doit connaître de la poursuite.

Il a été jugé qu'en énonçant simplement le nom du directeur du département et sa qualité comme poursuivant, on indique implicitement et nécessairement sa demeure, puisqu'il a un domicile de droit au chef-lieu du département et chez l’employé principal de l'arrondissement {Cass. 12 avril 1811).

b. Noms, prénoms, qualité et demeure des verbalisants.

Ces indications sont nécessaires pour permettre d’apprécier si les agents qui ont dressé le procès-verbal n'ont pas dépassé les limites de leurs attribulions et de leur compétence. Il n’est pas exigé à peine de nullité que les rédacteurs du procès-verbal mentionnent qu’ils avaient serment en justice et qu’ils étaient porteurs de leurs commissions. On ne pourrait se prévaloir devant le tribunal de ce qu'ils n’ont pas justifié de leur qualité, si cette justification n’a pas été exigée au moment de la saisie (Cass. 20 août 1818 ; 17 août 1844). Par demeure, il fautentendre le siège de la résidence. Les employés ne sont pas tenus d’indiquer le nom de la rue et le numéro de la maison qu'ils habitent (Cass. 24 septembre 1830 ; 18 mars 1836).

c. Désignation du délinquant.

Le procès-verbal doit indiquer le nom, la profession, le domicile et au besoin le signalement du prévenu (1); mais l'absence ou l'inexactitude de cette désignation n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte. Le procès-verbal rapporté contre un contrevenant resté inconnu ou qui a décliné de faux noms, autorisera la demande en confiscation des objets trouvés en fraude et saisis (Cass. 8 juillet 1841). Il pourra même être opposé au délinquant si plus tard il vient à être découvert (Cass. 17 août 1844 ; Caen, 9 juillet 1873). Mais,

(1) Dans les cas où l’infraction constatée est punissable d’une peine cor- porelle.

here

pourrait-on objecter, établir par témoins la culpabilité d’un fraudeur dont lés verbalisants n’ont pas indiqué le nom ou l’ont désigné d’une manière inexacte, ne serait-ce pas prouver outre ou contre le contenu d’un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, contrairement à l’art. 454 2° du Code d'instruction criminelle ? — Non, car cette disposition de la loi, comme nous le verrons plus tard, ne s'applique qu'aux énonciations du procès-verbal relatives aux faits matériels constitutifs de la contravention, à ce que les rédacteurs affirment avoir vu, entendu et fait eux-mêmes. Voilà ce qui constitue le contenu de l'acte outre et contre lequel on ne peut rien prouver.

Or supposons qu’une personne prise en contravention ait décliné un faux nom, une fausse adresse, et que les employés n'ayant pu vérifier son identité aient inséré dans leur rapport cette dénomination inexacte. Dans la suite on parvient à connaître le véritable nom de l'individu, et l’on demande à prouver qu'il est bien l’auteur de la fraude constatée au procès-verbal. Est-il vrai qu’en fournissant cette preuve on donne un démenti à la sincérité de l’acte ? Evidemment non. Le procès-verbal affirme, et on ne peut le contredire sur ce point qu'en s'inscrivant en faux, que les nom et adresse qu’il mentionne sont ceux déclinés par le contrevenant au moment de la saisie; mais il n’affirme pas que celui-ci a bien réellement le nom et la demeure qu'il a indiqués. On pourra donc certainement, sans violer l’art. 154, démontrer le mensonge, établir l'identité du prévenu pour lui appliquer le procès-verbal aux suites duquel ‘il espérait échapper.

De même lorsqu'un procès-verbal ayant été dressé contre

un inconnu, on parvient plus tard à découvrir l’auteur de: lafraude, on serait autorisé.à prouver, en justice sa culpabilité, car cette démonstration n'infirmerait en rien lexactitude de l'acte. En faveur de cette solution on pourrait invoquer, au besoin, le paragraphe premier de: l’art. 154 précité qui déclare que les contraventions seront prouvées par procès-verbaux et témoins à leur appui.

Le procès-verbal n’est donc pas nul et sans effet par suite de l’absence ou l’inexactitude de la désignation du contrevenant.

En principe, le procès-verbal doit toujours être rapporté et la saisie prononcée contre la personne prise en contravention, sauf à insérer dans l’acte les justifications produites quant à l'individu désigné comme devant répondre du fait délictueux. Nous verrons plus tard, en étudiantes questions relatives à la responsabilité civile, quelles sont les personnes qu'il y a lieu, dans certains cas, de mettre en cause.

d. Indication des faits relatifs à la contravention.

Le but du procès-verbal est d’énoncer les faits et les circonstances. se rattachant à l'infraction qu’il constate. Les rédacteurs ne peuvent se refuser à insérer en outre les dires, les moyens de justification ou d’excuse présentés par le prévenu. Un procès-verbal peut être basé sur les déclarations et aveux du contrevenant ou des personnes dont il est responsable (Cass. 23 août 1819-7 décembre 1880), mais non sur les déclarations de personnes étrangères et sans mission. Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal porte sur les faitsmèmes qui constituent l'infraction, s’il relate d’autres

faits matériels constatés personnellement par les rédacteurs etqui prouvent surabondamment l'existence de la contravention (Cass. 25 juin 1875; le Puy, 6 août 1877 ; Grenoble, 10 août 1878). |

5° Enonciations spéciales à la saisie.

a. Lieu, date et cause de la saisie.

Le procès-verbal doit énoncer le lieu de la saisie et à peine de nullité, sa date, c’est-à-dire l’année, le mois, le jour et l'heure où l'infraction a été constatée (art. 21 et 26 du décret du 1* germinal an XIII). Cette indication est essentielle, car son omission entraîne l'impossibilité de reconnaître si les‘ formalités qui doivent être remplies dans un délai déterminé ont été observées. Souvent même, la date forme la base de la contravention, lorsqu'il s’agit, par exemple, de la péremption du délai accordé pour un transport de bois-

sons (1). Une erreur dans l'indication d’une date ne rendrait

pas le procès-verbel nécessairement nul si ‘ette date était surabondamment insérée. (Cass. 11 septembre 1812).

Il faut enfin énoncer les causes de la saisie, c’est-à-dire les faits et circonstances qui ont amené la découverte de la fraude ({nst. n° 27 du 18 prair. an XII, ainsi que les articles de loi auxquels il y a infraction, ceux qui autorisent la saisie et prononcent les peines. Mais une omission ou une erreur de citation n’entraînerait pas la nullité de l’acte (Cass. 18 décembre 1817).

(1) En exécution de la loi du 14 mars 1891, les agents de la Régie doivent dans tous leurs actes comportant l'indication de l’heure, faire suivre cette mention des mots « heure légale ».

b. Déclaration de la saisie au prévenu et sommation d’assister à la description des objets saisis.

La saisie doit être déclarée au prévenu et le procès-verbal doit énoncer cette déclaration (art. 21 et 26 du décret du 1% germinal an XIII). Il n’est pas nécessaire, nous l’avons vu, que les employés saisissent les objets de fraude par une mainmise réelle; mais il faut, dans tous les cas, qu'ils déclarent saisie au contrevenant ou à la personne qui ie représente. Lorsqu'il s’agit d'une infraction ne comportant la saisie d'aucun objet, en cas de refus d'exercice par exemple, on n’en doit pas moins faire au contrevenant la déclaration du procès-verbal. | Les employés doivent en outre indiquer au délinquant le jour, l'heure etle lieu où ils rédigeront leur procès-verbal et le sommer d'assister à cette rédaction et à la description des objets saisis (art. 21 du décret du 1* germinal an XIII; Cass. 8 nov. 1878 ; 44 juin 1834). Le procès-verbal ne serait pas nul pour défaut de sommation s’il constatait que les verbalisants ont été empêchés de la faire par suite des violences ou insultes dont ils ont été l’objet de la part du prévenu (Cass. T avril 1808 ; 8 mars 1829) ou par suite de l'absence de ce dernier (Cass. 9 mars 1877 ; Bordeaux, 12 juillet 1882).

Si la description des objets saisis a été faite en présence du contrevenant, il n’est pas indispensable que le procèsverbal mentionne la sommation (Cass. 40 nov. 1836).

c. Indication de l'espèce, poids ou mesure des objets saisis et de leur évaluation.

Les employés verbalisants doivent constater par euxmêmes et indiquer dans leur rapport l'espèce, poids ou mesure des objets qu’ils ont saisis (art. 21 et 26 du décret du 1% germinal an XIII, Cass. 21 avril 1809). Toutefois Le procès-verbal ne serait pas annulé pour insuffisance dans la description de ces objets, s’il était établi qu'eu égard aux circonstances ou aux obstacles suscités par le délinquant, la vérification ne‘pouvait en être faite avec plus de précision (Gass 22 août 1806 ; 25 juin 1875). Il est recommandé d'indiquer les moyens employés pour le pesage et mesurage des marchandises saisies ; mais cette mention n’est pas essentielle à la validité de l’acte (Cass. 2 septembre 1843).

Bien que ce ne soit pas non plus un cas de nullité, il est indispensable cependant de mentionner l'évaluation des objets saisis, qu’ils aient été laissés à la garde du contrevenant ou placés sous caution. En effet, lorsqu'il y a eu estimation faite - de gré à gré, le tribunal, qui, à défaut de saisie réelle, condamne le prévenu à verser la valeur des objets saisis, ne peut réduire le chiffre de cette évaluation (Montpellier, 27 avril 1874 ; Lyon, 26 novembre 1890).

d. Offre de mainlevée des objets saisis et désignation du gardien.

Nous avons vu que l'offre de mainlevée des objets saisis n’est obligatoire que relativement aux moyens de transport et seulement lorsqu'il s’agit de marchandises non prohibées de leur nature.

Cette offre, ainsi que la réponse de la partie, doit être men-

tionnée au procès-verbal. La nullité n’est pas encourue quand c’est par le fait du contrevenant que l'offre n’a pu être faite (Cass. 42 nov. 1835). Elle peut avoir lieu valablement jusqu'à la clôture du procès-verbal (Cass. 4 décembre 1840).

Les objets saisis dont il n’est pas donné mainlevée sont déposés entre les mains d’un gardien dont le procès-verbal doit, à peine de nullité, indiquer les noms, qualité et demeure (art. 21 et 26 du décret du 1% germinal an XIII; Cass., 23 oct. 1807 et 4 février 1820). I importe, en effet, que la partie saisie connaisse exactement le gardien de la marchandise et des moyens de transport, afin qu’elle puisse surveiller la conservation de ces objets, faire au domicile du gardien les actes conservatoires qu’elle croira nécessaires à sa cause, et exercer contre lui les poursuites admissibles dans le cas où la restitution serait ordonnée.

Le contrat passé entre l’administration et le ie étant un contrat de séquestre, le dépôt des objets saisis ne doit être effectué qu'entre les mains d'une personne capable de s’obliger. Ainsi la femme d’un cabaretier ne pourrait se constituer gardienne en l’absence et sans l’autorisation de son mari, au contraire, le dépôt serait valable entre les mains de la femme d’un aubergiste, parce que le fait du séquestre rentre dans la nature du commerce d’un aubergiste, et que dans ce cas le mari est responsable des actes de sa femme (Cass. 10 févr. 1840).

6° Lecture et remise de la copie du procès-verbal au prévenu présent.

Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, il faut lui en donner lecture et copie, et l'acte doit énoncer

que cette prescription a été observée (art. 24 et 26 du décret du 1% germinal an XIIT). Le contrevenant peut valablement se faire représenter à la rédaction du procès-verbal par sa femme ou son domestique ou toute autre personne désignée par lui.

La copie doit, à peine de nullité, être conforme à l’original et signée par deux employés au moins (Cass. 16 nov. 1820).

Elle doit être remise au moment de la clôture du procèsverbal.

T° Prévenu absent. — Notification et affiche du procès-verbal.

Lorsque le prévenu n'a pas assisté à la rédaction du procès-verbal, contrairement à a sommation qui lui en a été faite, les employés ont trois voies ouvertes pour faire la notification : ils peuvent afficher une copie à la porte de la maison commune (ou au lieu ordinaire des avis officiels) ; ou faire la notification au domicile naturel du prévenu; ou enfin la lui faire, parlant à sa personne, partout où il peut être rencontré (Cass. 23 août 1816 ; 26 avril 1839).

La notification par voie d'affichage n’est possible que dans le cas où le prévenu n'a ni domicile, ni résidence connus, ou quand son domicile est trop éloigné, ou enfin lorsqu'il n'y a laissé personne pour le représenter.

Aux termes de l’art. 24 du décret du 4° germinal an XII, le procès-verbal doit être notifié ou affiché dans le jour, c’est-à-dire dans les vingt-quatre heures de sa clôture (Cass. 4 décembre 1806 ; 26 mars 1807).

Les procès-verbaux peuvent être rédigés, notifiés ou affi- € 10

chés tous les jours indistinctement, même les jours fériés (Cass. 26 avril 1839).

Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit notifié au propriétaire des marchandises saisies pour que celui-ci soit civilement responsable du fait de son agent (arrêt précité).

8 Affirmation. — Visa.

Affirmer un procès-verbal, c'est déclarer avec serment devant le magistrat compétent que ce procès-verbal est sincère et véritable dans toutes les énonciations qu’il contient. En matière de contributions indirectes, les procès-verbaux doivent être affirmés par deux des verbalisants devant l’un des juges de paix (ou l’un de leurs suppléants) établis dans le ressort du tribunal qui doit connaître de la contravention. L'acte d’affirmation doit, à peine de nullité, énoncer qu'il a été donné lecture du procès-verbal aux affirmants (art. 25 du décret de germinal an XIII et 3 de la loi du 21 juin 4873). Cet acte doit contenir, outre l’affirmation elle-même, les noms et qualité de l'officier public qui la reçoit, le jour où elle est prononcée, enfin la signature du juge et celles des employés affirmants.

Il faut que l'affirmation soit faite dans les trois jours de la clôture du procès-verbal (art. 25 du décret précité). Ce délai se calcule non par heures, mais par jours ; il ne comprend pas celui de la clôture de l’acte (Cass. 19 juin 1890; Bordeaux, 30 décembre 1891). IL n’est pas nécessaire que la copie remise au contrevenant fasse mention de l'affirmation ; celle-ci peut être faite avant ou après la signification.

La loi du 28 avril 1816, art. 68, dispose que les procès-

verbaux pour refus d’exercice doivent être présentés dans les vingt-quatre heures au maire de la commune, qui sera tenu : de viser l'original. Mais l’inaccomplissement de cette for-

malité ne constitue pas un cas de nullité (Cass. 20 août 1818 ; 1° mars 1822).

90 Enregistrement.

L'enregistrement des procès-verbaux a pour but non de leur donner une date certaine, mais de constater leur existence et de contrôler leur date pour éviter toute erreur ou omission. Cette formalité est prescrite par la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII. — Les agents ayant qualité pour verbaliser doivent faire enregistrer leurs procèsvérbaux dans le délai de quatre jours (art. 20 de cette loi): Le jour de l’acte ne compte pas, ni le dernier jour du délai s’il se trouve être un dimanche ou un jour férié (art. 25). Le défaut d'enregistrement dans les délais voulus entraîne une amende de 25 francs et le paiement d’une somme égale au droit (art. 34). Enfin l’article 47 ajoute : « Il -est défendu aux juges et arbitres de rendre un jugement en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. »

Pendant longtemps il a été jugé que ces textes ot suffisants pour motiver la nullité des procès-verbaux non enregistrés dans les délais. Cette jurisprudence était peu fondée ; elle créait en effet une cause de nullité non prévue par les lois spéciales. Dans la matière qui nous occupe, elle était en contradiction avec les termes formels de l’article 26 du décret du 1* germinal an XIII. Après avoir énuméré

les formalités prescrites pour la validité des procès-verbaux

de Régie, le législateur déclare, en effet, dans cet article, que les tribunaux ne pourront admettre contre lesdits procès-verbaux d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles précédents. Or aucun de ces textes n’exige l’enregistrement. Quant à la défense faite aux tribunaux par la loi du 22 frimaire an VII de rendre aucun jugementsur des actes non enregislrés, elle ne s'applique qu’au cas où il s’agit d’intérêts privés et ne s'étend pas aux actes qui intéressent l’ordre et

l'intérêt publics.

Aussi la Cour de cassation, reconnaissant la justesse de …

ces critiques, a-t-elle posé en principe, dans son arrêt du 20 avril 1865, que l'enregistrement d’un acte est étranger à sa substance, qu’il n’en est qu’une forme extrinsèque dont l’omission ne peut rendre l’acte nul que dans le cas où la loi a formellement attaché cette peine à une irrégularité de cette nature (Voir également Cass. 31 mars 1848 ; 20 mai 1848).

Bien qu'ils soient étrangers à notre sujet, ces arrêts de la Cour suprême énonçant un principe général autorisent à croire que la formalité de l’enregistrement n’est pas prescrite à peine de nullité pourles procès-verbaux de Régie, puisqu'elle n’est mentionnée ni dans le décret de germinal ni

dans aucune loi sur les contributions indirectes.

10° Formalités spéciales en matière de garantie.

Telles sont, d’une manière générale, les règles que doivent suivre les employés de la Régie dans la rédaction de leurs