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procès-verbaux. Il nous reste à indiquer sommairement les formalités spéciales prescrites, en matière de garantie, par la loi du 19 brumaire an VI.

Il faut : que le procès-verbal soit dressé à l'instant même el sans déplacement, à moins qu’un cas de force majeure ou un obstacle provenant du fait du prévenu ne s'oppose à sa rédaction immédiate ;

Que les prescriptions de l’article 237 de la loi du 27 avril 1816 (l'ordre de visite et la présence d’un officier de police) aient été observées ;

Que le procès-verbal indique la saisie, ses causes, les dires du prévenu ;

Qu'il contienne la signature des parties, la mise sous le cachet de l'officier de police, des employés présents et du prévenu, des poinçons, ouvrages et objets saisis dont le dépôt doit avoir lieu, sans délai, au greffe du tribunal correc-

tionnel.

11° Procès-verbaux des agents étrangers à l'administration de contributions indirectes.

Les préposés d'octroi, lorsqu'ils verbalisent d’une contravention aux lois sur les impôts indirects, doivent observer exactement les formalités prescrites aux agents de la Régie. La même règle s'applique aux employés des douanes. |

Quant aux autres agents étrangers que la loi a également autorisés à dresser des procès-verbaux en matière de contributions indirectes, ils ne sont pas tenus de se conformer, dans la rédaction de leurs actes, aux prescriptions des articles

24 à 24 du décret du 4% germinal an XIII, sauf le cas, cependant, où ils agissent de concert avec un employé de la

- Régie.

Il. — Effets des procès-verbaux.

En matière criminelle, la loi a donné aux procès-verbaux, même régulièrement dressés, une autorité différente. Au point de vue de la foi qui leur est due enJustice, ces actes se divisent en trois catégories.

Les uns n’ont qu’une valeur morale et ne valent qu’à titre de simples renseignements ; tels sont ceux des agents de police et des officiers de paix. Le juge n’est pas lié par ces actes ; il peut chercher partout ailleurs les éléments de sa conviction.

Les autres font foi jusqu’à preuve contraire; ils sont entourés par la loi d’une présomption de vérité et restent debout tant que le prévenu n’en a pas démontré l’inexactitude.

Enfin d’autres procès-verbaux, ce sont les moins nombreux, font foi jusqu’à inscription de faux. Ces actes lient absolument le juge. Leurs énonciations sont réputées la vérité même et constituent une preuve légale absolue qui n’est susceptible ni de contestation ni de débat. Aucune preuve ne peut être admise outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, ni de la part des verbalisants, ni de la part du prévenu. Une procédure longue et périlleuse permet seule de les combattre en justice.

En matière de contributions indirectes, font foi jusqu'à inscription de faux les procès-verbaux dressés conformément aux prescriptions des articles 21 à 24 du 1% germinal an XII,

par deux employés de la Régie, des octrois ou des douanes, dont l’un au moins est majeur (art. 26, décret précité : art. 3 et de la loi du 21 juin 1873). Ilen est de même des actes inscrits par les employés des contributions indirectes, dans le cours de leurs opérations, sur leurs registres portatifs (loi du 28 avril 1816, art. 54), alors même qu'ils ne seraient signés que par un seul commis {loi du 16 septembre 1871, art. 28). Cette force probante est encore attachée aux expé: ditions qu’ils délivrent pour servir au transport des objets frappés d'impôt relativement aux déclarations des expéditeurs.

Font foi jusqu’à preuve contraire, les procès-verbaux d’un seul employé des contributions indirectes en matière de circulation de boissons, de tabacs, de poudres à feu, allumettes et sucres, ainsi que les procès-verbaux rapportés par tout agent étranger assermenté dans les cas où il peut verbaliser en matière de régie.

La force probante des procès-verbaux réputés vrais jusqu’à inscription de faux se justifie par la nature fugitive des infractions qu’ils constatent. La contravention fiscale, ne laissant aucune trace après elle, échapperait souvent à toute répression si le procès-verbal qui la saisie au moment où elle s'est commise pouvait être librement discuté. D'ailleurs, ce que les verbalisants relatent et affirment dans leurs actes, ce sont des faits matériels qu'ils ont constatés proprüs sensibus, de visu etauditu. Comme ils ont toujours été deux à faire ces constatations, ilestdifficile d'admettre qu'ils se soient trompés. Il est encore moins vraisemblable qu’ils aient sciemment altéréla vérité dans leur rapport. La loi les investit de sa confiance, mais elle se montre très sévère pour ceux qui manqueraient à leur devoir: elle punit le crime de faux des

travaux forcés à perpétuité (art. 145 Code pénal). Comment croire dès lors que les rédacteurs d’un procès-verbal aient accompli volontairement et sans intérêt un acte qui les exposerait à des peines aussi graves? Toutes les vraisemblances sont donc en faveur de leur exactitude et de leur sincérité ; et voilà pourquoi la loi rend très difficile toute attaque contre leurs actes, pourquoi elle a créé la procédure particulièrement périlleuse de l’inscription en faux, où elle semble avoir semé

comme à plaisir les écueils sous les pas du demandeur.