DE LA POURSUITE

SECTION I

INITIATIVE DE LA POURSUITE 1° Règles générales.

En droit commun, le ministère public seul a le droit de requérir contre l’auteur d'une infraction l’application de la loi pénale. Les administrations qui soutiennent devant les tribunaux répressifs les intérêts dont la gestion leur est confiée n'ont d'autre rôle que celui des parties civiles ; elles ne peuvent que conclure à la réparation pécuniaire du dommage qu’elles allèguent contre le prévenu:

Par exception à cette règle, l’administration des contributions indirectes, de même que celle des douanes, des eaux et forêts, des ponts et chaussées, a le droit de poursuivre directement et en son nom les infractions aux lois dont elle est chargée d'assurer l’application. Elle constitue ainsi un ministère public spécial,

Bien qu’il ne soit écrit formellement dans aucun texte, ce droit de la Régie ressort clairement de l’ensemble des lois et décrets sur les contributions indirectes. Les articles 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII et 10 de l'ordonnance du

3 janvier 1821 consacrent, au profit de l’administration, le droit de transiger sur les infractions constatées par ses agents. Or ce droit de transaction conduit nécessairement au droit de poursuite. À l'appui de cette induction, on peut invoquer encore les articles 717, 88, 89 et 90 de la loi du 5 ven- . tôse an XII, 23 du décret du 5 germinal suivant; 31 du décret du 1° germinal an XIII, et 15 de la loi du 21 juin 1873. De la combinaison de ces différents textes il résulte que le droit de poursuivre devant les tribunaux de police correctionnelle la répression des contraventions aux lois sur les contributions indirectes appartient exclusivement à l’administration chargée de percevoir ces impôts, en ce qui concerne l'amende et la confiscation encourues. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a jamais varié sur ce point.

Cette importante dérogation au droit commun se justifie par la nécessité de protéger énergiquement les droits du fisc. On a craint que les contraventions aux lois sur les impôts indirects, parce qu'elles ne touchent qu à des matières spéciales et ne paraissent avoir qu’une gravité relative, parce qu’elles blessent plutôt des intérêts pécuniaires que des grands principes d'ordre public, ne fussent poursuivies avec assez de fermeté par les procureurs. On a pensé qu'il convenait de laisser le soin de requérir l’application des amendes prononcées par la loi pour ces sortes d’infractions à l’administration qui a pour mission de les constater, et qui par suite est plus compétente pour évaluer et faire apprécier au tribunal les circonstances et le caractère de la contravention,

le préjudice causé au fisc et la répression nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Mais comme cette action de la Régie n’est fondée que sur le dommage causé au Trésor, elle se borne aux condamnations fiscales qui sont, à certains égards, une réparation civile ; elle ne pourrait, dans aucun cas, s'étendre aux poursuites qui ont pour objet dés peines corporelles, lesquelles, en effet, ne peuvent jamais être prononcées que sur les réquisitions des officiers chargés par la loi de provoquer la vindicte publique.

Pour déterminer, relativement à l'initiative des poursuites, les droits respectifs de l’administration des contributions indirectes et du ministère public, nous distinguerons trois catégories d'infractions.

1° La contravention est punissable d'amende et de confiscation seulement.

Dans ce, cas le droit d'exercer l’action publique n’appartient qu'à l’administration représentée par son directeur de département agissant à la requête du directeur général. Le procureur de la République ne doit, en cette hypothèse, que prêter son concours aux représentants des contributions indirectes pour la plus prompte expédition des affaires (circulaire du garde des sceaux du 20 mars 1806). Son rôle se borne à donner des conclusions à l'audience. S'il prenait l'initiative de la poursuite, il devrait être déclaré non recevable dans son action,et si un jugement était rendu à sa requête, cette décision irrégulière n'aurait point force de. chose jugée contre la Régie. L'administration pourrait donc citer ultérieurement le prévenu pour la même infraction (Cass. 24f6v. 1820; Aer avril 4837 , 6 mars 1840; 1% oct. 1842).

Enfn le ministère public, n'étant pas partie à l'instance,

n’aurait pas le pouvoir d'appeler d’un jugement qui aurait acquitté le prévenu (Cass. 10 juin 1882).

2 La contravention est passible d'emprisonnement outre la confiscation et l'amende.

Dans ce cas, l'exercice de l’action publique appartient à la fois au ministère publie, pour l'application de la peine afflictive, et à l'administration en ce qui concerne les peines pécuniaires. ‘

En principe, la Régie peut encore prendre l'initiative de la poursuite comme dans le cas précédent. Elle peut introduire l'instance en assignant le prévenu et requérir contre lui l'application de l’amende et de la confiscation. Cette

citation directe mettra en mouvement l’action du ministère

public et autorisera le tribunal à prononcer la peine d’emprisonnement.

L'administration pourrait aussi transiger avec le contrevenant, et cette transaction, intervenant avant le jugement, aurait pour effet d’éteindre l’action publique tant au point : de vue des peines pécuniaires qu’au point de vue des peines corporelles, lors même que, le procès-verbal ayant été communiqué au parquet, le ministère public aurait commencé la poursuite.

Mais dans la pratique cette règle n’est applicable que très rarement. En effet, dans son article 15, visant les hypothèses les plus fréquentes où l'infraction fiscale est punissable d'emprisonnement indépendamment des peines pécuniaires, la loi du 21 juin 1873 contient une double exception au principe que nous venons d'énoncer relativement au droit pour la Régie de prendre l'initiative de la poursuite ou de transiger avant jugement. Lorsqu'il y a eu fraude dissimulée

sous vêtements ou au moyen d'engins disposés pour l’introduction ou le transport frauduleux de spiritueux; soit à l'entrée des villes, soit dans le rayon déterminé par l’article 12 de la loi précitée; fabrication, distillation ou revivification de spiritueux dans Paris ou certaines autres villes (art. 12 et 14); ou bien encore fraude par escalade, souterrain, ou à main armée, à l’entrée des villes sujettes aux droits d’entrée ou d'octroi (art. 46 de la loi du 28 avril 1816), les directeurs et sous-directeurs des contributions indirectes transmettent les procès-verbaux qui constatent ces contraventions au procureur de la République (art. 15°), et se concertent avec lui afin que l’action fiscale s’exerce concurremment avec l’action publique. Ils ne peuvent, dans ces divers “cas, exercer le droit de transaction qu'après le jugement rendu (art. 15, 2°). |

Toutefois, si le ministère public se refuse à poursuivre le délit ou si l'instruction ordonnée est close par une ordonnance de non-lieu, l’affaire restant purement fiscale, l'administration recouvre son droit de transiger ou de saisir directement le tribunal par assignation donnée au prévenu ; mais, dans ce cas, il est manifeste que le tribunal n’aura à prononcer de condamnation que relativement à l'amende et à la confiscation.

De même enfin, lorsque, le contrevenant ayant été acquitté en première instance, le ministère public reste étranger à l'appel interjeté par la Régie, la Cour ne doit statuer que sur la poursuite fiscale et ne peut prononcer l'emprisonnement, 3 Outre l'infraction fiscale, le procès-verbal constate un délit de droit commun ou une infraction à la législation de

police.

Il peut arriver que les procès-verbaux des employés des contributions indirectes relatent, en même tempsqu'une contravention fiscale, un délit de droit commun, par exemple, des injures, menaces, voies de fait ou des rébellions envers les agents, ou bien encore une infraction aux lois de police, comme un excédent de voyageurs dans une voiture publique en service régulier ; un colportage de poudres à feu (1), ou une contravention à la loi du 14 août 1889 (loi Griffe).

Ces délits connexes donnant naissance à deux actions distinctes, l’action publique et l’action fiscale, il importe, dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice, que les poursuites soient exercées simultanément par l’administration et le ministère public. La juridiction qui prononcerait sur l’action de ce dernier sans statüer en même temps sur la poursuite fiscale, épuiserait son pouvoir et par suite violerait la maxime non bis in idem, si elle se saisissait à nouveau du même fait pour décider sur les condamnations revenant à la Régie (Cass. 6 mai 1892). Aussi les directeurs, en transmettant le procès-verbal au procureur de la République, se concertent avec lui au sujet des assignations à délivrer et s’interdisent de transiger avant le jugement de condamnation.

Mais si le Parquet ne poursuit pas, la Régie conserve tous ses droits quant à la contravention fiscale et peut user de son pouvoir de transaction, comme elle l'entend, avant ou après Jugement.

(1) Dans ces deux cas, le préfet ou le sous-préfet doit recevoir copie d procès-verbal. |

2° Exception aux principes généraux en matière de garantie.

Nous venons de voir que l'administration a seule le droit de requérir en justice la condamnation à l'amende et à la confiscation. Par dérogation à cette règle, le ministère public est autorisé à poursuivre les infractions constatées par procès-verbaux en matière de garantie des objets d’or et d'argent (art. 102 loi du 19 brumaire an VI). Ce droit ne lui a pas été enlevé par les décrets de l’an XII et de l’an XIII qui ont organisé l'administration des contributions indirectes et placé dans ses attributions les droits de garantie (Cass. 13 fév. 1806). Mais Le décret du 28 floréal an XIII l’a conféré aussi expressément à la Régie. Il y a donc ici concours entre l'Administration etle ministère public au point de vue de la répression fiscaie. La Régie peut exercer seule les poursuites, ou après avoir communiqué le procès-verbal au procureur de la Républiqueintervenirà l’audience comme partie civile (Cass. 22 mai 1807).

SECTION II