DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les contraventions en matière de contributions indirectes sont de la compétence des tribunaux de police correctionnelle. Cette compétence doit être examinée à un triple point de vue.

I. Ratione loci. — Elle est déterminée par celle du procureur de la République et du juge d'instruction. Elle existe à raison

du lieu del’infraction, du lieu de la résidence du prévenu et de celui où il a été trouvé (art. 23, 63 et 69 du Code d'inst.crim.).

1° Le plus souvent c'est le tribunal dans l'arrondissement duquel la contravention a été commise qui est saisi. Cependant, en matière de circulation irrégulière de boissons ou de transport d'objets prohibés, l'infraction qui, en réalité, est commise au moment et au lieu même où le déplacement a été fait, peut être considérée comme se continuant et se renouvelant en quelque sorte à chaque instant pendant tout le temps que dure le transport. Le tribunal appelé à statuer sur la prévention pourrait donc être celui du lieu de la saisie sans qu'il y eût là violation de l’art. 63 précité (Cass. 6 janvier 1876).

2° Il faut remarquer que la loi parle de la résidence du prévenu et non de son domicile ; le prévenu ne pourrait donc décliner la compétence du trbonal sous prétexte qu'il a son domicile dansun autre arrondissement que celui de sa résidence.

3° Lorsqu'un fraudeur surpris en contravention a pris la fuite, abandonnant les marchandises dont il était porteur, l'administration a la faculté de saisir le tribunal de l’arrondissement dans lequel l'arrestation a été opérée.

IL. Ratione personæ. — Les tribunaux sont, en règle générale, compétents à l'égard de tout citoyen, quelles que soient sa position et sa qualité. Il n’ya pas d'exception en notre matière à l'égard des militaires et des marins (Code de justice militaire du cie 1857, art. 273, et du 4 j juin 1858, art. 372).

Relativement aux délits commis par les personnes et dans

les conditions indiquées aux articles 479 et483 du Code d’inst. crim., c’est la Cour d'appel qui est compétente. Cette juridiction spéciale s'applique-t-elle aux contraventions qui sont essentiellement de la compétence des tribunaux correctionnels ? La question est controversée. La plupart des auteurs soutiennent la négative (F. Hélie, VI, n° 2803). La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 1842, a formellement décidé, au contraire, que dans cette hypothèse le tribunal correctionnel devait se déclarer incompétent. La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens.

Donc, lorsqu'un procès-verbal constate une contravention commise par l’une des personnes et dans les conditions déterminées par les articles précités (c'est-à-dire, pour celles mentionnées à l’art. 479 dans tous les cas, ét celles énumérées dans l’art. 483 dans le cas seulement où elles auraient contrevenu à la loi fiscale dans l'exercice de leurs fonctions), l'action de la Régie doit être portée devant la Cour d’appel. Mais l'administration n’aurait plus ici qualité pour poursuivre elle même et ne ne pourrait saisir directement la Cour (Poitiers, 20 avril 1845). Elle devrait donc transmettre le procès-verbal au procureur général du ressort et attendre qu'il ait donné la citation pour intervenir comme partie civile.

La solution serait la même relativement aux personnes investies de la garantie judiciaire par la loi du 20 avril 1810. (art. 10).

IIT. Ratione materiæ. — Le procès-verbal de contravention ou de saisie détermine la compétence du tribunal correctionnel ; il le constitue non seulement Juge de l’action, mais encore des exceptions qui s’y rattachent. Si.

le contrevenant soulève incidemment une contestation sur le fond du droit et s’il n’y a aucune obscurité dans le texte de la loi, le tribunal ne doit pas surseoir à statuer Jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction civile (Cass. 5 juin 1818 ; 11 mai 1839).

Lorsqu'un procès-verbal a constaté simultanément une contravention aux lois sur les contributions indirectes et un fait réputé crime, la chambre d’accusation, en statuant

sur l'instruction, doit disjoindre les faits, renvoyer à la Cour d’assises ceux qui portent le caractère de crimes et au tribunal correctionnel ceux qui ne constituent que de simples contraventions (Cass. 20 juin 1821). Toutefois, s’il y avait indivisibilité entre plusieurs infractions, si ces infractions étaient reliées entre elles par l'unité d’action au point de n’en former qu'une, cette disjonction des causes ne pourrait plus se faire (Cass. 17 avril 1874).

Enfin, quand il s’agit de plusieurs contraventions connexes qui se rapprochent par un certain lien, tout en conservant leur individualité propre, il est de l’intérèt d’une bonne et prompte justice que, même en dehors des cas prévus par Particle 227 du Code d’inst. crim., le tribunal joigne les causes en prorogeant sa compétence s’il est nécessaire et statue sur toutes à la fois par un seul et même jugement.

SECTION III