COMMENT LE TRIBUNAL EST SAISI

En droit commun, le tribunal correctionnel est saisi des

poursuites qui sont de sa compétence soit par le renvoi que lui fait la juridiction chargée d’instruire, soit par la cita-

tion directe des parties. À ces deux voies de procédure mentionnées dans l’art. 182 du Code d'instruction criminelle, il faut ajouter la comparution volontaire des parties et la-conduite immédiate des inculpés devant le tribunal en cas de flagrant délit (art. 11 de la loi du 20 mai 1863).

En matière de contributions indirectes, nous avons vu que, dans certains cas de fraude, l'individu saisi en contravention doit être arrêté et conduit devant le juge d'instruction. Celuici, après examen et constatation de l’identité du prévenu, délivre, s’il y alieu, sur les réquisitions du procureur de la République, un mandat de dépôt. Bien que dans ces cas la contravention soit flagrante, la procédure spéciale autorisée par la loi du 20 mai 1863 ne peut être appliquée, ni par le = ministère public ni par l'administration. TE

Une circulaire du garde des sceaux en date du 20 mars 1866 déclare qu’en la matière qui nous occupe on est complètement en dehors du droit commun, que l'arrestation et la détention préventive présentent le caractère de l'exercice anticipé de la contrainte par corps ; que dès lors la loi du 14 juillet 1865, pas plus que celle du 20 mai 1863, n’ont pu déroger aux prescriptions spéciales des articles 222, 223 et 224 de la loi du 28 avril 1816. Mais, ajoute cette circulaire, pour restreindre la détention préventive dans les limites les plus étroites, le service des contributions indirectes doit toujours donner assignation immédiatement après l’enregistrement des procès-verbaux, nonobstant le délai d'un mois accordé par la loi du 15 juin 1835.

Quant à la comparution volontaire, elle n’est pas en usage en matière fiscale.

Restent donc les deux modes de saisir le tribunal indiqués

dans l’article 182 du Code d’instruction criminelle : le renvoi du juge d'instruction ou de la chambre des mises en accusation, et la citation directe du ministère public ou de l'administration.

L'instruction préalable ne peut avoir lieu que dans les cas où le procureur de la République est chargé d’exercer l’action répressive. Si, à la suite du procès-verbal qui luïi'a été transmis, il juge nécessaire de compléter cette information, avant de saisir le tribunal, il adresse au juge d'instruction un réquisitoire en vertu duquel celui-ci pourra, par l’interrogatoire des prévenus, l'audition des témoins, les expertises et Les autres actes de constatation judiciaire, recueillir de nouveaux renseignements et renvoyer ensuite les coupables devant la juridiction correctionnelle. Si, au contraire, les charges résultant du procès-verbal lui paraissent suffisantes pour l’exercice de son action, ou si l’affaire demande une rapide solution, le procureur de la République appellera le prévenu en justice par voie de citation directe suivant les règles du droit commun (Cass. 11 décembre 1875).

Mais, lorsque le droit de poursuivre appartient exclusivement à l'administration, c’est la voie de la citation directe qu’elle doit toujours employer pour saisir le tribunal. La

preuve par le procès-verbal étant la seule admise, l'affaire se

trouve en état dès l’origine. Il serait donc inutile de faire procéder à une instruction préalable.

SECTION IV DE LA CITATION Délais. — La citation doit être lancée dans les trois moisau

plus tard de la date du procès-verbal si le prévenu n’est pas arrêté, et dans le mois, s’il est détenu, à peine de nullité de

idée ns as)

Rod la poursuite {loi du 15 juin 1835 modificative de l’article 28 - du décret du 1germinal an XIIT). Sil’assignation a été donnée en temps utile sans avoir été suivie de Jugement, l'affaire n’est prescrite que par trois ans (art. 637 et 638 du Code d'inst. crim. ; Cass. 12 juin 1827 et 11 juin 1829).

Quand le procès-verbal a été dressé par des préposés étrangers, le délai de trois mois ne saurait être prolongé, bien que l'administration n'ait pas eu connaissance de cet acte en temps utile {Cass. 21 mai 1837 et 15 juin 1839).

En matière correctionnelle et d'octroi, il n’y a pas de délai déterminé pour la délivrance de la citation. Les poursuites restent dès lors soumises aux règles du droit commun et doivent, aux termes de l’art. 638 précité, être commencées dans les trois ans du jour de l'infraction (Cass. 18 janv. 1861).

Donc, dans une affaire commune à l'octroi et à la Régie, la déchéance encourue par cette dernière pour défaut de poursuite dans le délai prescrit, n'empêcherait pas Poctroi d'exercer utilement son action jusquà l'expiration du délai de trois ans. Enfin, lorsqu’à la suite d’un procès-verbal qui constate une infraction donnant lieu à une action fiscale et à une action correctionnelle, il a été procédé à une instruction sur le réquisitoire du ministère public avant expiration du délai de trois mois, l'ouverture de cette instruction aura pour effet d'interrompre la prescription de l’action de la Régie accessoirement liée à l’action publique, quand même l’ordonnance de renvoi n’interviendrait qu'après les trois mois. À partir de cette ordonnance, il suffirait que l'assignation fût donnée avant l'expiration des trois ans, c’est-àdire avant la prescription établie par le droit commun pour

la validité des poursuites (Cass. 21 mai 1841 ; 11 décembre: 1875 ; 5 avril 1878).

Formes. — La citation en police correctionnelle n’est assujettie à aucune forme spéciale. Elle est donnée à la requête du directeur général de l'administration, qui seul a qualité pour poursuivre et dont les directeurs de département ne font qu'exécuter les ordres. Elle doit indiquer d’une manière précise les nom, profession et demeure du prévenu, afin qu’il ne puisse y avoir aucun doute sur son identité.

Elle doit énoncer les faits (art. 183 du Code d'inst. crim.). C'est l'application de la règle générale posée dans l’article 61 du Code de procédure civile, d’après lequel tout exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande. Il est indispensable , en effet, que le prévenu connaisse les motifs de la poursuite dirigée contre lui afin qu'il puisse préparer sa défense. Mais il suffit que la citation contienne l’exposé sommaire des faits incriminés et l'indicatien de la date et du lieu où ils ont été commis, Le prévenu ne saurait, en effet, prétexter aucune ignorance à ce sujet, dans la matière qui nous occupe, car les employés ont rédigé leur procès-verbal en sa présence ; ils lui en ont donné lecture et laissé copie, ou, s’il était absent, cet acte lui a été notifié directement ou par voie d'affiche.

En rappelant la contravention constatée, il convient d'indiquer dans la citation les articles de loi dont l'application sera demandée, ainsi que le minimum et le maximum des amendes qu’ils prononcent.

La Régie peut dans la citation se prévaloir d’une contravention différente de celle qui a motivé le procès-verbal lorsque cette nouvelle infraction dérive implicitement des

faits rapportés, et le tribunal doit prononcer les peines encourues dans ce cas (Cass. 27 février 1828).

La citation qui a été donnée aux fins du procès-verbal oblige les juges à statuer sur toutes les contraventions qui peuvent résulter des faits constatés dans l’acte (Cass. 5 nov. 1808 ; 17 fév. 1809 ; 7 mars 1835).

I n’est pas prescrit à peine de nullité de la poursuite, par l’article 183 du Code d'instruction criminelle, que la citation contienne élection de domicile dans le lieu où siège Le tribunal.

Comme tout acte de procédure, la citation doit être datée (an, mois et jour). En principe, la date est essentielle ; son absence entraîne la nullité de l'acte et partant la nuilité du Jugement qui serait prononcé par défaut (Cass. 30 janv. 1846). Il serait impossible, en effet, dans ce cas, de prouver que le prévenu a joui du délai de trois jours exigés par l’article 18% du Code d'’inst. crim., alors même que l'indication de la date omise sur la copie se trouverait sur l'original, car la copie n’est pas enregistrée. L'enregistrement suppléerait, au contraire, l’absence de date sur l'original.

Toutefois, ilest admis que lacitation non datée se trouve validée par la comparution du prévenu ou de son avocat, car il serait établi par ce fait que l’assignation a été remise en temps (Cass. 25 janv. 1828 ; 16 mars 1837). Il n’est pas nécessaire que la citation porte constitution d’avoué ni qu'elle indique le jour et l’heure où l'affaire sera appelée.

Notification. — L’assignation doit être donnée au prévenu etaux personnes civilement responsables au moins trois jours francs avant l’audience, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et celui où le

prévenu est assigné (art. 184 du Code d’inst. crim.). Dans la supputation de ce délai on ne doit pas comprendre le jour de la notification ni celui de l’audience. La citation ne serait pas nulle si elle indiquait un délai plus long ou plus court. Mais, dans ce dernier cas, le prévenu qui ne se présenterait pas à l'audience ne pourrait être condamné par défaut, et, s’il comparaissait pour réclamer le temps que la loi a jugé nécessaire pour qu'il puisse réunir ses moyens de défense, le tribunal ne pourrait le lui refuser.

En règle générale, la citation est notifiée par les employés de l'administration. Il n’est pas nécessaire, comme pour l'affirmation du procès-verbal, qu’ils soient au moins deux ni qu'ils fassent partie des saisissants (décret du 1% germinal an XIIT, art. 28 comparé à l’art. 25). On n'a recours aux huissiers que lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

La notification peut être faite même les jours de dimanche et de fête.

Elle doit l'être suivant les formes déterminées par les articles 61 et 68 du Code de procédure civile, à la personne ou au domicile du prévenu. Si les employés ne trouvent à son domicile (lieu de sa résidence habituelle) ni le contrevenant lui-même, ni l’un de ses parents ou serviteurs, ils remettent la copie de la citation à un voisin qui doit signer l'original et, au cas de refus de la part de ce dernier, au maire ou adjoint de Ta commune qui vise l'original sans frais. “

Quand le prévenu n’a plus son domicile au lieu indiqué par lui et qu’on ne parvient pas à découvrir sa résidence, il faut afficher l'exploit à la porte principale de l'auditoire

du tribunal où la cause sera portée et remettre une seconde copie au procureur de la République qui vise l'original, le tout à peine de nullité (art. 68 et 69 du Code de procédure civile).

Il est un cas où l’administration des contributions indirectes peut saisir le tribunal de police correctionnelle par une autre voie que celle de la citation directe, c’est lorsqu'il s’agit d'un procès-verbal dressé contre un individu qui à pu échapper aux recherches des employés saisissants. Le seul fait qu’en disparaissant eten restant inconnu le délinquant s’est soustrait à toute poursuite, à toute condamnation personnelle, ne saurait enlever à la Régie le droit de réclamer la confiscation des objets saisis ni autoriser le tribunal à la refuser. Il n’y aurait pas lieu, dans l'espèce, d’assimiler ces objets aux biens qui n’ont pas de maître et de leur appliquer l’article 713 du Code civil.

L'administration pourra donc saisir le tribunal par voie de requête, puisqu’en pareille circonstance il n'existe pas d'autre mode de procéder. L'affaire sera portée contre inconnu sur le rôle de l'audience et, à l’appel de la cause, la Régie, représentée par un de ses agents, conclura devant lé tribunal à la confiscation des marchandises saisies, demandera acte des réserves prises pour obtenir ultérieurement la condamnation à l'amende des délinquants qu’on parviendrait à connaître, et fera ordonner la vente par mesure conservatoire des moyens de transport saisis à titre de garantie, sauf à verser le produit net de cette vente aux domaines

comme biens vacants etsans maître.