DE LA PROCÉDURE A L'AUDIENCE
A l’audience, le prévenu doit comparaître en personne si la contravention relevée contre lui est punissable de l’emprisonnement, à moins qu'il ne s'agisse de plaider sur une question préjudicielle, indépendante du fond, par exemple sur une question de compétence. Si l'infraction fiscale n'est passible que de peines pécuniaires, amende et confiscation, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou tout autre mandataire régulier, muni d'une procuration à cet effet. Néanmoins le tribunal a toujours le droit d’ordonner que l’inculpé comparaisse en personne. Si le prévenu refuse de se présenter quand la loi ou le tribunal ly obligent, il est jugé par défaut.
En matière correctionnelle, il n’est pas nécessaire que le prévenu soit assisté d’un défenseur. Mais la loi du 22 janvier 1851, sur l’assistance Judiciaire, prescrit au président du tribunal d’en désigner un d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée.
Les personnes civilement responsables peuvent toujours
se faire représenter, puisqu'elles n’encourent jamais qu'une condamnation pécuniaire.
En principe, les directeurs et sous-directeurs de l’administration peuvent intervenir personnellement à l’audience et prendre eux-mêmes des conclusions. Mais, en règle générale, la Régie se fait représenter en justice soit par des avocats, soit par des avoués.
Quant à la marche de la procédure, elle est tracée par l’article 190 du Code d'instruction criminelle ; mais l’ordre indiqué dans ce texte n’est pas prescrit à peine de nullité.
En pratique, après l’appel de l'affaire, des parties, des témoins et des experts, s’il y en a, il est donné lecture du procès-verbal, et l’on y ajoute au besoin celle soit de la citation, soit de l’ordonnance du juge d'instruction ou de l’arrêt de la Cour de cassation qui a saisi le tribunal.
Lorsque la poursuite est exercée par le Parquet, la Régie intervient aussitôt après l’exposé de l'affaire, fait par le ministère public, et prend des conclusions à fins de condamnations pécuniaires contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables.
Après l’interrogatoire du prévenu, lorsqu'il est présent à l'audience, et l'audition des témoins, s’il y a lieu, le prévenu ou son défenseur est entendu dans les exceptions ou autres moyens de défense qu'ils opposent. Il est de principe que le prévenu doit toujours avoir la parole le dernier s’il la demande.
Nous n'avons pas à insister davantage sur la procédure devant le tribunal correctionnel ; il n'existe à cet égard au- . cune règle spéciale en matière de contributions indirectes. Mais nous devons étudier, au sujet des débats : 1° Comment se prouvent les contraventions, 2° quelles exceptions le prévenu peut invoquer.
no
SECTION I
