COMMENT $E PROUVENT LES CONTRAVENTIONS

On a prétendu qu’en matière fiscale la saisie était la condition sine qu non de la poursuite. MM. Merlin et Mangin, qui enseignent cette opinion, l’ont formulée dans l’adage « point de saisie, point d'action (1) ». Cette thèse est inexacte ; elle repose sur une confusion, comme l'a fort bien démontré M. Faustin Hélie (IL, n°1340 et suiv.).

L'infraction fiscale donne naissance, en effet, à deux actions qu'il importe de bien distinguer. L'une, réelle, s'attache aux objets saisis, a pour but d’en faire prononcer la confiscation, l’autre, personnelle, dirigée contre le prévenu, tend à l’application de l’amende et de l’emprisonnement dont il est passible.

Relativement à la première de ces actions, la formule est exacte : point de saisie, point d'action, point de confiscation. Mais il n’en est plus de même en ce qui concerne la seconde. L’action en condamnation à l'amende et à l’emprisonnement ne se justifie que par un procès-verbal régulier. Cet acte est la base de toute poursuite. S'il est reconnu valable, il constitue la preuve légale de l'infraction et ses effets s'étendent à toutes les condamnations encourues. S'il est annulé pour vice de forme, il n’a plus aucune valeur et, par suite, l’action personnelle est frappée de déchéance. Il ne reste plus que

(1) Merlin, Répert.…. vo Saisie pour contravention ; — Mangin, Traiié des procès-verbaux, n° 5, p. 15.

l’action en confiscation ; mais pour que cette peine soit prononcée, il faudra établir la validité de la saisie, en prouvant l'infraction par les voies du droit commun.

Nousallons examiner séparément ces deux sortes de preuve: 1° celles qui résultent de procès-verbaux réguliers, 2 celles qui peuvent être-établies sans les procès-verbaux.