I. — De la preuve par les procès-verbaux

1° Des procès-verbaux qui font foi jusqu'àinscription de faux. — Lorsqu'ils sont réguliers dans leurs formes, ces actes sont investis d'une autorité absolue. La loi attache à leur contenu, en ce qui concerne les faits matériels qu’ils constatent, non seulement une présomption de vérité, mais toute la force d'une preuve légale. Ils excluent, en effet, toute preuve contraire, soit testimoniale, soit écrite. Les juges sont tenus d’en faire la base de leur jugement. La procédure longue et périlleuse de l'inscription de faux permet seule de les combattre et de les détruire.

La foi due aux procès-verbaux s'applique aux faits matériels, relatifs aux contraventions que les employés verbalisants ont constatées, proprüs sensibus, ou par des moyens propres à en vérifier l'exactitude.

Elle ne s'étend pas aux simples opinions personnelles des employés, par exemple, à la qualité des liquides qu'ils auraient appréciée par dégustation; cependant le procèsverbal fait foi de la qualité et de la quantité des objets saisis lorsqu'elles ont été reconnues contradictoirement par les saisissants et le prévenu. |

Les procès-verbaux font foi des propos que les employés

ont entendus et des aveux qui leur ont été faits. Ces déclarations sont des faits matériels; et, lorsque les verbalisants affirment les avoir entendus, c’est comme s'ils affirmaient avoir vu un fait extérieur. Toutefois l’aveu d'un délit n'est pas le délit lui-même, et le prévenu doit toujours être admis à faire tomber non, sans doute, la matérialité de l’aveu, mais son exactitude. Pour que l'aveu puisse motiver une condam-, nation, il faut qu’il se rattache au moins à des indices de contravention.

Les déclarations des conducteurs de boissons prouvent l'infraction comme si elles émanaient des destinataires ou des expéditeurs. De même le maître est lié par les aveux de ses agents et domestiques, le mari par ceux de sa femme. Mais il est évident que les déclarations d’une tierce personne ne peuvent avoir de valeur contre le prévenu.

La notoriété publique ne doit pas être considérée comme un fait matériel ; elle ne peut donc exclure la preuve des faits contraires (Cass. 18 février 1808).

La foi due aux procès-verbaux ne s'applique pas aux faits qui se sont produits à une époque antérieure à la contravention et qui n’ont pas été constatés contradictoirement par les employés et le prévenu (Cass. 2 mars 1821).

Elle ne s'étend pas non plus aux faits délictueux qui ne constituent pas une infraction à la loi fiscale, aux délits de droit commun, même connexes à la contravention, tels que les délits de rébellion, de menaces, d’injures, de voies de fait (Cass. 2 oct. 1818 ; 22 janv. 1819).

Les employés ne peuvent pas, par des déclarations postérieures à la rédaction et à l’affirmation de leurs procès-verbaux, démentir ou rétracter les faits qu'ils ont constatés, ou

ajouter des circonstances omises, et le tribunal ne peut se fonder sur ces déclarations pour annuler un procès-verbal régulier (Cass. 19 oct. 1819 et 17 août 1844).

Mais on peut, dans tous les cas, démontrer par témoins les faits étrangers à ceux qui constituent la contravention, car alors on ne s'attaque pas à l'acte, mais à des circonstances accessoires (Cass. 20 juillet 1820 ; 23 nov. 1877). Nous avons vu que l'administration pouvait établir par témoignages ou autres preuves l'identité d'un contrevenant resté inconnu ou qui, pour échapper aux poursuites, aurait décliné un nom imaginaire. De son côté, le prévenu pourrait être admis à prouver qu'il y à eu erreur sur la personne ou qu'il n'était pas présent sur le lieu de la saisie, au moment où elle a été opérée; mais cette preuve n’est possible qu’à la condition de n’attaquer en rien la foi due au procès-verbal. Donc, lorsque les employés ont déclaré avoir reconnu le contrevenant pour être telle personne, celle-ci ne peut prouver le contraire qu’en s'inscrivant en faux.

Les tribunaux n’ont pas le droit d’ordonner la comparution des employés verbalisants pour leur demander des explications sur les faits constatés par le procès-verbal tant que cet acte n’est pas attaqué par la voie d'inscription de faux (Cass. 28 août 1824 et 25 juillet 1846).

Enfin la force probante des procès-verbaux s'applique non seulement aux énonciations constitutives de la contravention, mais encore à celles relatives aux formalités exigées pour la validité de l’acte, ainsi qu'aux cas de force majeure qui se sont opposés à l’accomplissement de ces formalités.

De l'inscription de faux.

Le prévenu d’une contravention aux lois sur les contributions indirectes, qui prétend avoir de justes motifs d'attaquer la véracité du procès-verbal rapporté contre lui, n’a qu’un moyen d'éviter une condamnation, c’est de s'inscrire en faux ‘contre cet acte dans les délais et formes prescrits. à

En matière fiscale, cette action en faux incidente à l’action correctionnelle est soumise à des règles spéciales, à des formalités de rigueur ; l'inobservation de l’une d'elles entraîne la déchéance de l’inscription de faux et l'extinction même de l’action. Fee

Elle n'’intéresse que l’inscrivant et l'administration; le procureur de la République ne figure dans l'affaire que comme partie jointe tant qu'il ne se trouve pas mis en de-

meure de vérifier s’il y a eu crime.

L'inscription de faux, dans la matière qui nous occupe, diffère donc essentiellement de la poursuite en faux principal faite, au nom de l'ordre général, par le ministère public, dans le but de prouver le crime et d’en punir les auteurs.

Les règles de la procédure en faux sont énoncées aux articles 40, 41 et 42 du décret du 1% germinal an XIII.

De la déclaration de faux. É

Formes. — « Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d’en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, passé devant

notaire. Cette déclaration sera reçue et signée par le pré-

sident et lé greffier dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer » (art. 40).

Ces dispositions sont impératives ; l'observation en est prescrite à peine de déchéance. Elles ont pour motif de persuader à celui qui veut s’inscrire en faux la gravité d’une pareille mesure. Il n’appartient pas aux tribunaux de substituer une autre forme, quelque équivalente qu'elle puisse leur paraître (Cass. 22 mai 1840 ; 13 mars 1841 ; 10 mai 1878).

Délais. — La déclaration d'inscription de faux doit être faite au plus tard à l'audience indiquée par l’assignation à fins de condamnation (art. 40), bien que la cause n'ait été ni portée sur le rôle de cette audience ni appelée, parce que le prévenu a toujours la faculté de requérir l’appel de la eause et d'y faire telle déclaration que de droit (Cass. 20 mai 1813).

Néanmoins, s’il estconstant qu’il s’est présenté à l’audience indiquée et que le tribunal n’a pu l'entendre, sans qu'il y ait eu faute de sa part, on ne saurait le rendre responsable du retard de sa déclaration (Cass. 24 avril 1839).

Le délai pour l'inscription de faux contre le procès-verbal ne commencera à courir que du jour de la signification de la sentence si elle a été rendue par défaut (art. 41). Ce délai finit fatalement avec l’audience indiquée par l’opposition ou, s'il n’y a pas d’audience ce jour-là, avec l'audience ordinaire la plus prochaine sans pouvoir être étendu au delà (Nîmes, 6 juillet 1865).

Dépôt au greffe de l'acte indicatif des moyens de faux.

« Dans les trois jours qui suivent sa déclaration, le prévenu doit faire au greffe du tribunal le dépôt des moyens de

faux et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre, le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux » (art. 40).

Ce dépôt peut être fait soit par le prévenu lui-même, soit

par un mandataire tel qu’un avoué (Cass. 1% juin 1827).

Rejet ou admission de la déclaration des moyens de faux et ses conséquences.

Les moyens de faux proposés dans le délai et dans la forme prescrits, par les prévenus, contre les procès-verbaux des employés de la Régie, ne seront admis qu’autant qu'ils ten- dront à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées (art. 42). Le tribunal juge de l'action est juge de l'exception, sinon quant à l'instruction et à la preuve du faux, du moins relativement à la pertinence - des faits invoqués et à leur admission préliminaire,

Si les allégations du prévenu, fussent-elles démontrées, ne sont pas suffisantes pour faire tomber la prévention, l’inscription de faux est rejetée et le procès-verbal reprend, par suite, toute sa force probante. Il ne reste plus au tribunal qu'à prononcer, outre les peines encourues par l'infraction fiscale, une amende de 300 francs et tels dommages-intérèts qu'il appartiendra, conformément aux articles 246 et 247 du Code de procédure civile.

Au contraire, si l'inscription de faux régulière en la forme s'appuie sur des moyens jugés pertinents et admissibles, le tribunal doit surseoir à statuer jusqu'après le jugement sur le faux. |

Lorsque le jugement d'admission ne peut plus être attaqué

par voie d'appel et que les auteurs présumés du crime sont connus et vivants, le ministère public s'empare de la plainte pour être instruite par voie de faux principal, conformément aux articles 458, 460 et 462 du Code d'instruction criminelle.

L'instruction de l'affaire est confiée au juge désigné à cet effet. Celui-ci prononce une ordonnance de non-lieu ou renvoie les employés prévenus de faux devant la chambre des mises en accusation qui, à son tour, prononce un arrêt de non-lieu ou renvoie devant la Cour d'assises.

Ordonnance ou arrêt de non-lieu.

Lorsque l'instruction aboutit à une ordonnance de non-lieu et que cette ordonnance constate que les employés ont dû se tromper en certains points, ou même se borne à déclarer que les charges sont insuffisantes, l’inscrivant a le droit de reprendre son inscription, en suivant la procédure du faux incident civil ; Mais Si l'ordonnance de non-lieu consacre formellement la sincérité et la vérité du procès-verbal, il-y a :

chose jugée et cet acte conserve toute son autorité (Bordeaux, 26 décembre 1878).

Arrêt de la Cour d'assises.

Quant à l’arrêt de la Cour d'assises, s’il décide que les accusés sont coupables de faux, il y a chose jugée en faveur de l’inscrivant ; la preuve du bien fondé de sa prétention est faite ; il ne lui reste plus qu’à poursuivre l'audience devant le tribunal saisi. Mais si l'arrêt prononce l'acquittement des accusés, sans statuer sur le fait lui-même prétendu faux, comme il n’y a eu de tranché que la question de culpabilité

et qu'il n'existe pas une corrélation nécessaire entre l’acquittement et la véracité du procès-verbal, il semble que le prévenu qui s’est inscrit en faux pourrait encore être admis à prouver devant le tribunal correctionnel, tant par titre que par témoins, l’inexactitude du procès-verbal qui lui estopposé.

2 Des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Il résulte de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, que les procès-verbaux qui ne font pas foi jusqu’à inscription de faux n’en sont pas moins, par eux-mêmes, la preuve irréfragable des contraventions qu'ils constatent, tant que le prévenu n’a pas établi soit par écrit, soit par témoins, la fausseté des faits rapportés à sa charge. La jurisprudence est constante sur ce point.

Ces procès-verbaux lient donc les juges en ce sens que ceux-ci ne peuvent exiger de la partie poursuivante qu'elle les corrobore par d’autres preuves. Contrairement au droit commun, c'est au prévenu à établir qu'il est innocent des faits qui lui sont imputés. Or il ne peut le faire que par écrit ou par témoins. Aucune autre preuve ne doit être admise par le tribunal ; ni le serment déféré à l'audience, ni de simples présomptions ne pourraient autoriser les juges à ne pas prononcer les condamnations.

Toutefois, si les faits rapportés dans l’acte lui paraissent insuffisants, le tribunal pourrait prescrire d'office les mesures propres à éclairer sa religion, par exemple : une expertise où une visite sur les lieux, ou bien encore faire comparaître les agents rédacteurs du procès-verbal, afin de recueillir de leurs bouches lesrenseignementsnécessaires pour apprécier la gravité etles circonstances de l'infraction qu'ils ont constatée.

IT. — De la preuve sans les procès-verbaux.

« Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés serait annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets sera néanmoins prononcée, sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du ministère public. La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d’ailleurs constatée par l’instruction » (art. 34 du décret du 1° germinal an XIIT).

Donc, lorsqu'il s’agit de marchandises prohibées (tabacs; allumettes, cartes à jouer de contrebande), la détention de ces objets constituant par elle seule la contravention, le tribunal doit, dans tous les cas, prononcer la confiscation, quelle que soit d’ailleurs son opinion sur la culpabilité du prévenu. Il est évident qu’on ne peut rendre des objets dont la consommation est formellement interdite.

Au contraire, si les marchandises qui ont été saisies ne sont pas prohibées de leur nature, pour que le prévenu renvoyé des fins de la plainte quant à l'amende et l’emprisonnement, R par suite de la nullité du procès-verbal, puisse être néanmoins condamné à la confiscation, il est nécessaire que son infraction soit démontrée. La Régie devra donc établir cette preuve par tous les moyens du droit commun, notamment par les registres portatifs. Les employés verbalisants pourront être entendus comme témoins, sans qu’on puisse leur opposer les causes de reproches énumérés dans l’article 283 du Code de procédure civile (Bordeaux, 8 juin 1881). La contravention pourra d’ailleurs résulter des aveux du prévenu à l’audience ou de ses moyens de défense {Cass. 23 avril 1807).

Pourvu que l'infraction soit établie, les tribunaux doivent prononcer la confiscation, quelle que soit la cause de nullité du procès-verbal : vice de forme ou incompétence des verbalisants. Cependant, sauf le cas où les objets saisis sont prohibés, si le procès-verbal était annulé pour inobservation des formalités prescrites par l’article 237 de la loi du 28 avril 1816 (relativement aux visites chez les particuliers), cette nullité ne permettrait pas de réclamer la confiscation. Dans ce cas, en effet, la saisie résultant d’une violation de la loi, ne saurait être déclarée légitime (Cass. 28 avril 1853 ; 4 juin 1875 ; 27 mai 1876).

La confiscation des marchandies saisies entraîne celle des objets inhérents ou nécessaires à ces marchandises pour l'usage auquel elles sont destinées {Cass. 15 avril et 5 août 4808). Quant aux instruments de transport (voitures, navires, etc., ilssontégalement confisqués, à moins qu'ils n’aient été saisis que pour garantir l'amende.

SECTION II