DES EXCEPTIONS

Les exceptions que l’on peut faire valoir en justice contre la poursuite sont de deux sortes : les unes, appelées dilatoires, suspendent momentanément l'exercice de l’action intentée ; telles sont les fins de non-recevoirtirées de l’incompétence du tribunal et de la nullité de la citation. Les autres, les exceptions pérempltoires, opposent un obstacle insurmontable à la poursuite, parce qu'elles ont pour base une cir- | constance de fait ou de droit qui anéantit l’action elle-même ;

ce sont: la nullité du procès-verbal; la prescription de l’action ; la transaction intervenue entre le contrevenant et la Régie ; le décès du prévenu ; son irresponsabilité : l'exception de chose jugée; la désignation du véritable auteur de la fraude ; enfin l'exception de faux.

Nous avons vu dans quels cas le tribunal est incompétent, quelles sont les causes de nullité dela citation et du procèsverbal, et par quel délai se prescrit l’action de la Régie.

Nous n'avons pas non plus à revenir sur ce que nous avons dit relativement à l'inscription de faux. Quant à la transaction, en raison de son importance dans la matière qui nous occupe, nous en traiterons dansun chapitre spécial.

Examinons donc quelles influences peuvent exercer sur

la poursuite les autres exceptions que nous avons indiquées.

1° Décès du prévenu.

__ En matière de contraventions aux lois d'impôts, comme

dans toutes les autres matières, l’amende ne peut être prononcée après la mort du délinquant contre ses héritiers. L'action fiscale, en effet, n’est pas exclusivement une action civile ayant pour but la réparation du préjudice causé au Trésor par les effets de la fraude. Cette action présente en même temps un caractère pénal, caractère quiest suffisamment attesté par la nature de la juridiction appelée à en

connaître. |

17 poursuite est donc personnelle et s'éteint par le décès du prévenu lorsque ce décès a lieu avant que la condamnation soit définitive (art. 2 du Code d'instruction criminelle

4er al.). Mais, au contraire, si le Jugement qui prononce

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‘amende a acquis autorité de la chose jugée avant la mort du condamné, comme cette peine consiste en droit dans la formation irrévocable d’une dette à la charge du patrimoine du de cujus, le recouvrement pourra en être poursuivi contre les héritiers.

Par exception à la personnalité de l'amende, la contravention commise par le fils d’un assujetti, dans la maison de son père eten son absence, étant réputée le fait du père, le décès du fils avant le jugement n’éteint pas l’action pour la condamnation à l’amende (Cass. 20 août 1818). Il en est de même pour les propriétaires de marchandises déclarés civilement responsables par l'article 34 du 1% germinal an XIII du fait de leurs facteurs agents ou domestiques.

Quant à l’action en confiscation, il n’est pas douteux que le décès du prévenu ne saurait l’anéantir lorsque les objets saisis sont prohibés de leur nature (Cass. 9 décembre 1813 ; 23 mai 1823). Faut-il admettrelamêmesolution lorsqu'il s’agit de marchandises non prohibées ? La Cour suprême a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 27 mai 1876.

De même en ce qui concerne les frais: la jurisprudence les assimile aux réparations civiles ; il est donc permis d’en

poursuivre le recouvrement contre les héritiers du prévenu.

2° Irresponsabihité du prévenu.

La démence et la force majeure font exception à la ceulpabilité en toute matière, même en matière de contravention aux lois fiscales. Pour qu’un fait matériel puisse être punissable il est essentiel, en effet, que l'agent ait eu conscience de son acte et qu'il l'ait accompli librement. L'ab-

sence de l’une ou l’autre de ces conditions ne constitue pas simplement”une excuse ; elle anéantit l'infraction. « Il n’y a crime ni délit, dit l’article 64 du Code pénal, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. »

Pour que la démence soit une cause d’irresponsabilité, il faut qu'il soit prouvé qu'elle existait au temps de l’action. La présomption légale d’inconscience qui résulte de l’interdiction judiciaire ne pourrait donc être appliquée en matière pénale. Elle aurait cependant pour conséquence de mettre la preuve de l’imputabilité à la charge de La partie poursuivante. Lorsque le prévenu est renvoyé d'instance pour cause de folie, il ne peut être condamné à aucune peine, ni à l'amende fiscale, ni même aux frais du procès, car la poursuite ne devait pas avoir lieu. Mais, si la démence survient après l’accomplissement de l'infraction, elle est sans influence sur l’imputabilité et l’on pourrait, semble-t-il, poursuivre l’application et l'exécution, non de la peine corporelle qui n’aurait pas de raison d’être dans le cas présent, mais des peines pécuniaires. On peut dire, en effet, que l'amende et la confiscation consistent principalement dans la formation d'une dette sur les biens du prévenu. Cependant si l'accusé était insolvable, on ne pourrait employer contre lui la contrainte par corps. |

IT. Par force majeure il faut entendre ici la force matérielle à laquelle il est impossible de se soustraire. Ce moyen de défense ne peut jamais résulter des difficultés que présente l'observation des prescriptions de la loi fiscale. Il ne saurait être admis de la part du domestique qui a commis

la fraude ou la contravention sur l’ordre de son maître ou de la part du fils qui a obéi à son père.

Quant aux mineurs de seize ans, il est admis par la jurisprudence qu'ils doivent être affranchis de l’emprisonnement s’il est reconnu qu’ils ont agi sans discernement, mais que, même dans ce cas, ils sont passibles de l'amende fiscale encourue, parce qu’elle constitue une réparation civile dont les père et mère sont responsables ainsi que des frais (Cass. 18 mars et 14 mai 1842; 13 mars 1844 ; 11 janvier 1846; Bordeaux, 21 déc. 1877; Chambéry, 8 juillet 1880; Pau, 23 mars 1889).

Remarquons enfin qu'en matière fiscale la loi punit la faute non intentionnelle. Elle tient à réprimer la simple négligence, de peur que les intérêts du Trésor ne soient compromis par la fréquence de ces contraventions. Le juge n’est donc pas autorisé à acquitter le prévenu à raison de sa bonne foi ; mais il peut, comme nous le verrons bientôt, depuis la loi du 30 mars 1888 faire application de l’article 463 du Code pénal si les circonstances de l’infraction lui paraissent

atténuantes.

3° De la chose jugée.

L'exception de chose jugée est d'ordre public; elle peut être proposée en tout état de cause et doit être suppléée d'office par les juges. « Toute personne acquittée légalement, dit l’article 360 du Code d'instruction criminelle, ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. >

I résulle de ce texte que l’application du principe non bis

in idem est subordonnée aux conditions suivantes. Il faut :

4° qu’il y ait eu un jugement émanant d’une juridiction légale, portant sur le fond mème du droit et qui ne soit plus susceptible d’être attaqué par aucune voie de recours ; 2 qu'il y ait identité de cause, c'est-à-dire que la prévention nouvelle soit celle-là même qui à motivé la poursuite antérieure. Donc, si, dans un seul fait délictueux, il existait plusieurs infractions distinctes, ce qui aurait été statué sur l’une de ces infractions ne constituerait pas chose jugée quant aux autres; 3° qu'il y ait enfin identité de personnes. Ainsi lorsqu'un individu a été acquitté, un autre individu peut être mis en jugement comme auteur du même fait. Toutefois, dans le cas où il y a eu coopération de plusieurs agents à la même infraction, lorsque le fait incriminé a été déclaré ne pas exister dans une poursuite contre lun d’eux, les autres pourront se prévaloir de la chose jugée. En matière criminelle, en effet, la chose jugée n’a pas, comme en matière civile, une autorité essentiellement relative ; ce qui a été décidé contradictoirement avec le ministère public s'impose à tous avec un caractère de généralité absolue.

4° Désignation du véritable auteur de la contravention.

Sous l'empire du décret du 1° germinal an XII, les transporteurs étaient responsables des contraventions relevées à occasion de leur transport, et les poursuites pouvaient être dirigées exclusivement contre eux, sans qu’il leur fût possible de recourir en garantie contre leurs commettants devant la juridiction correctionnelle. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 1" décembre 1826, 9 août 1827 et 21 juillet 1857,

avait apporté déjà quelques tempéraments à cette situation

rigoureuse des agents de transport de bonne foi, lorsque la loi du 21 juin 1873 est venue créer en leur faveur une exception absolument spéciale à notre matière. Aux termes de l’article 13 de cette loi, les transporteurs ne seront pas considérés eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Il est admis que cette exception peut être invoquée par le transporteur de bonne foi, quelle que soit la nature des objets saisis. Mais le législateur, en accordant protection à l'industrie des transports, n’a pas entendu enlever à l’administration les moyens de défense dont elle doit pouvoir disposer contre la fraude pour la sauvegarde des intérêts du Trésor.

= Ainsi l’immunité de l’article 13 ne s’applique qu’au trans-

porteur de bonne foi agissant pour le compte d’un tiers et non au complice (Cass. 12 novembre 1880). Elle ne peut être invoquée ni par le voiturier transportant des boissons dont il est propriétaire (Cass. 10 août 1876); ni par le destinataire des boissons (Cass. 5 mai 1876 et 10 août 1876) ; ni lorsque la contravention constatée résulte de faits qui sont personnels au transporteur (Cass. 6 juin 1874, 22 décembre 1877) ; ni lorsque la désignation faite par lui du commettant a été tardive (Montpellier, 6 mars 1882), ou que les circonstances de la cause n’ont pas permis de découvrir le véritable auteur de la fraude {Cass. 1% août 4889 ; 12 février 1891).

Lorsque des objets sont trouvés en fraude chez un loca-

taire, le propriétaire sera soumis aux peines résultant de la contravention, à moins qu'il ne fournisse d’une manièrelégale, :

par actes ou par témoins, ‘la preuve de la location (Cass. 28 juillet 1892).