DIFFÉRENTES ESPÈCES DE JUGEMENTS

Aux jugements définitifs qui terminent le procès, au moins devant la juridiction qui les a rendus, on oppose les jugements d’avant dire droit qui ont pour objet certaines . mesures propres à compléter l'instruction de l’affaire.

Lorsqu'ils mettent le procès en état de recevoir une solu- . tion définitive, sans préjuger le fond du débat, les jugements d'avant dire droit sont appelés préparatoires ; ils ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (art. 451 du Code de procédure civile). Lorsqu'au contraire ils font pressentir quelle sera la solution du tribunal, ils sont appelés interlocutoires et, dans ce cas, peuvent être frappés d'appel sans attendre le jugement définitif ; mais leur exécution sans protestation ni réserves ne permet plus de les faire réformer (art. 451 précité).

Le jugement est contradictoire lorsque les deux parties ont comparu et qu’elles ont exposé l’une ses conclusions, l'autre ses moyens de défense. Le jugement est par défaut lorsque

le prévenu ne comparaît pas (art. 186 Code d’inst. crim.), ou ne fait pas exposer ses moyens de défense par un fondé de pouvoir, dans les cas où cette représentation est possible. Est censé ne pas comparaître le prévenu qui se présente à l'audience, mais n’expose aucune défense, qui répond aux questions qui lui sont posées sur son identité tout en déclarant faire défaut (Cass. T décembre 1822; 23 février 1837). Le détenu conduit à l’audience peut faire défaut ; toutefois le jugement est réputé contradictoire lorsque le tribunal déclare qu’il ya mauvais vouloir de la part du prévenu qui refuse de prendre part aux débats (loi du 9 septembre 1835 ; Cass. 13 août 1859).

SECTION II