JUGEMENTS DE CONDAMNATION

Les peines applicables aux infractions aux lois sur les

- contributions indirectes sont la confiscation, l’amende et l’'emprisonnement. Nous avons vu dans quels cas et à quelles conditions chacune de ces peines pouvait être prononcée. Il nous reste à examiner quelques questions relatives à leur application.

Remarquons d’abord que les amendes fiscales ne sont pas ‘comme celles du droit commun soit exclusivement pénales, soit exclusivement civiles ; elles ont un caractère mixte et sont prononcées non seulement à titre de répression de la fraude, mais encore à titre de réparation du dommage causé au Trésor. Ce dernier caractère d’indemnité que la jurisprudence leur reconnaît formellement explique et justifie le

droit pour l'administration de participer à l'exercice de l'action publique et de poursuivre l’application des peines pécuniaires encourues à l'exclusion du ministère public, de même que celui de transiger sur ces peines soit avant, soit

après la condamnation prononcée.

Nous allons rencontrer dans le courant de ce chapitre les autres applications importantes que la Cour de cassation a faites de ce principe qu'en matière fiscale l’amende est une

réparation.

1° Circonstances atténuantes.

= Pendant longtemps, l'administration a eu seule le pouvoir d’atténuer les peines pécuniaires prononcées par les lois sur les contributions indirectes, à raison de la bonne foi des contrevenants. Les juges ne devaient voir que la matérialité des faits et se borner à appliquer strictement la loi. L'article 39 du décret du 1* germinal an XIII leur interdisait de modérer les amendes encourues, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom. Dans la fixation de la peine fiscale, les tribunaux pouvaient donc tout au plus se mouvoir entre le maximum et le minimum. Une seule exception était admise en ce quiconcerne l’emprisonnement.

Cette règle a été modifiée par l’article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888, qui permet aux juges de faire application de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes aux délits et contraventions en matière de con’ tributions indirectes. Mais une importante restriction a été apportée à cette mesure libérale par la loi du 26 décembre 1890. Aux termes de l’article 12 de cette loi, lorsqu'il y a

récidive pendant le délai d’un an, à partir du jugement qui a reconnu la contravention ou le délit, l'article 463 du Code pénal ne peut plus être appliqué. Le point de départ de ce délai d’un an est le jour où le jugement a acquis force de chose jugée en n'étant plus susceptible d’être attaqué par les voies de l'opposition et de l'appel.

Les dispositions de la loi du 30 mars 1888 ne sont applicables qu'aux amendes et non à la confiscation (Sénat, séance du 23 janv. 1892).

Remarquons enfin que la loi du 27 mars 1891 (loi Bérenger) en vertu de laquelle les tribunaux sont autorisés à faire remise conditionnelle des peines qu'ils prononcent, n’est pas applicable en notre matière en raison du caractère de réparations civiles attribué par la jurisprudence à l’amende et à la confiscation (Cass. 19 novembre 1891). Dès lors si l’in- - fraction poursuivie donne ouverture à l’action publique et à l’action fiscale, l’exécution de la peine prononcée sur les réquisitions du ministère public pourra seule être suspendue, le paiement de la condamnation pécuniaire attribuée à la Régie ne pouvant être l’objet d'aucun sursis (Cass. 14 mai 1892).

- 2° Récidive.

La récidive, c’est la rechute dans l'infraction, rechute qui démontre que la pénalité ordinaire a été inefficace à l'égard de l'agent et appelle un supplément de pénalité. Aussi les lois fiscales ont-elles spécifié dans un grand nombre de cas | des peines plus fortes contre les contrevenants récidivistes, notamment en matière de boissons (art. 96 et 106 de la loi du 28 avril 1816 et 7 de la loi du 21 juin 1873); en matière

de tabacs (art. 221 de la loi du 28 avril 1816) ; en matière de poudres (art. 27 de la loi du 13 fruct. an V); en matière d'allumettes (art. 2 et 3 de la loi du 28 juillet 1875); en matière de garantie (art. 80, 81, 88, 89 et 99 de la loi du 19 brum. an VI); en matière de voitures publiques (art. 122 de la loi du 25 mars 1817); pour contravention à la loi Griffe (art. 6 de cette loi), etc. |

Dans ces divers cas où la récidive entraine une aggravation de peine, il n’y à pas lieu de rechercher quel intervalle de temps sépare l’ancienne contravention de lanouvelle ; l’article 483 du Code pénal n’est pas applicable. Mais, pour que la récidive soit punissable, il faut que le premier procès-

verbal ait été suivi d’une condamnation définitive. Un juge-

ment par défaut, frappé d’une opposition sur laquelle il n’aurait pas encore été statué, ne permettrait pas de considérer l’auteur d’une nouvelle contravention comme un récidiviste. Il ne suffirait pas non plus que le précédent procès-verbal ait été terminé par une transaction (Cass. 8 septembre 1820). |

3° Du cumul des amendes.

En matière de contributions indirectes, l’amende étant considérée sous certains rapports comme une réparation civile, lorsqu'une contravention unique est constatée contre plusieurs agents, le juge ne doit prononcer qu’une seule amende dont ils seront tenus solidairement (décret du

1°" germinal an XIIT, art. 37 ; Cass. 19 août 1836 ; 4 juillet

1891). Mais il doit y avoir autant d’amendes prononcées qu’il y a de contraventions (Cass. 22 décembre 4876).

Hg

La doctrine et la jurisprudence, en effet, s’accordent à reconnaître que l'article 365 du Code d instruction criminelle n'est pas applicable aux contraventions. Si l’on n'appliquait qu'une seule peine, même la plus forte, à des contraventions multiples, ne serait-ce pas, en matière fiscale surtout, convier le contrevenant à en commettre le plus possible pour en retirer un bénéfice certain qu'il pourrait même calculer exactement à l'avance ?

Lors donc qu’un procès-verbal énonce plusieurs contraventions ou que le prévenu est poursuivi en vertu de plusieurs procès-verbaux relatifs à des infractions distinctes, les juges doivent prononcer une amende pour chaque fait de contravention, sauf à tenir compte s’il y alieu, dans la fixation de la peine, des circonstances atténuantes.

Il est encore de principe que les amendes fiscales peuvent être cumulées, le cas échéant, avec les pénalités du droit commun lorsqu'’à la contravention à la loi de l'impôt s’ajoute un crime ou une infraction à la législation de police.

4° Complicité.

La complicité est le fait d’avoir participé, en connaissance de cause, directement ou indirectement, à une infraction qualifiée crime ou délit. Aux termes des l’article 59 du Code pénal, le complice est puni des mêmes peines que l’auteur principal. Cette disposition ne s'applique pas aux contra- -ventions fiscales, qui n’ont pas besoin pour être punissables d’avoir été commises avec intention (Cass. 11 septembre 1846).

On trouve cependant trois exceptions à ce principe : 1° dans

l’article 410 de la loi du 26 mars 1872, qui punit ceux qui ont fourni des spiritueux à ceux qu’ils savaient devoir les introduire en fraude ;: 2 dans les articles 9 et 12 de la loi du 21 juin 1873, qui frappent des mêmes peines que les auteurs de la fraude : toute personne convaincue d’avoir sciemment recélé des boissons appartenant à un assujetti ; tous individus qui auront concerté, organisé ou sciemment procuré les moyens à l’aide desquels la fraude a été commise (engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux de spiritueux dans les cas prévus par l’art. 12 1°) ; ceux qui (dans ces mêmes cas) auront formé ou sciemment laissé former dans leurs propriétés ou les locaux tenus par eux à location, desentrepôts clandestins ; 3° enfin dans l’article 6 de - ‘la loi du 31 décembre 1873 qui, en matière d'huiles végétales, punit des mêmes peines que les contrevenants ceux qui auraient consenti, organisé ou sciemment procuré les moyens à l'aide desquels la fraude a été commise. ;

5° Responsabilité civile.

L'article 35 du décret du 1% germinal an XIII dispose que les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. C’est en s'appuyant sur ce texte que la Cour de cassation décide, en matière de contributions indirectes, que l'amende, sans cesser d’être une peine, prend le caractère d’une réparation civile, d’une indemnité pour le dommage causé à l'Etat par l’effet de la fraude.

Dans la question qui nous occupe, c’est sutout ce dernier

caractère de restitution qui a été reconnu à l’amende fiscale ; aussi admet-on qu’elle peut être réclamée avec les autres condamnations pécuniaires, non seulement aux personnes déclarées civilement responsables par l’article 35 précité, mais encore en vertu de l'article 74 du Code pénal à celles qui sont désignées dans l’article 1384 du Code civil (Cass. 41 octobre 1834 ; 19 août 1836; 24 août 1850 ; 10 décémbre 1890 ; 18 décembre 1891).

Entre ces deux sortes de responsabilité il existe une différence que nous devons signaler. Celle de l’article 1384 du Code civil est incidente ; elle ne peut être prononcée que lorsque l’auteur du fait incriminé est lui-même mis en cause. La Régie ne pourrait diriger son action isolément contre la personne qui doit répondre du prévenu (Cass. 11 septembre 1818). Au contraire, la responsabilité de l’article 35 du décret du 1* germinal an XIII est une responsabilité principale; le propriétaire des marchandises se trouve directement mis en cause. Il n’est même pas nécessaire que le procès-verbal lui ait été notifié pour qu'il soit civilement responsable de son agent (Cass. 26 avril 1839). |

6° Dépens.

Les administrations publiques sont assimilées aux parties civiles relativement aux procès suivis soit à leur requête, soit même d'office et dans leur intérêt. Elles doivent donc toujours être condamnées aux dépens, sauf, si elles obtien- nent gain de cause, le recours qui leur est donné par le jugement même contre les prévenus et contre les personnes responsables (art. 157 et 158 du décret du 18 juin 1811). Ces

dispositions sont spécialement applicables à l’administration des contributions indirectes qui est tenue de faire l'avance des frais de poursuite et des droits de timbre et d'enregistrement dans toutes les affaires suivies à sa requête et dans son intérêt (ordonn. du 22 mai 1816, art. 4).

Mais l’article 458 précité n’a eu en vue que les procès intentés en vertu des lois spéciales qui ont établi l'impôt et en ontassuré le recouvrement, et non les instances relatives aux délits dont la répression tout en représentant un intérêt moral pour l’administration est provoquée principalement dans l'intérêt général de la société (cire. du garde des sceaux du 27 juin 1835).

Donc, lorsqu'une ‘poursuite est intentée par le ministère - public pour un délit commun et que la Régie y intervient, elle ne doit supporter que les frais de son intervention, et le prévenu déclaré coupable doit être condamné à lui rem- bourser cette partie des frais. Le ministère public et la Régie exercent, en effet, dans ce cas, chacun une action parallèle; ces actions doivent rester différentes entre elles dans leurs effets, comme elles le sont par leur intérêt, quoiqu'une bonne administration de la justice les réunisse pour le Jugement (cire. du ministre de la justice du 19 juillet 1852).

Dans la liquidation des dépens à la charge du prévenu condamné ne doivent pas être compris les honoraires de l'avocat ou de l’avoué de la Régie, le ministère de ces derniers n’élant pas obligatoire.

1° De la Contrainte par corps.

Les personnes condamnées à des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (1) pour une infraction, sont soumises à la contrainte par corps ,quel que soit le chiffre des condamnations qui les frappent (art, 52 du Code pénal). |

La loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé cette voie d’exécution en matières commerciale et civile et contre les étrangers, en interdisait l'exercice pour le recouvrement des frais dus à l'Etat en vertu des condamnations pour l’application des lois pénales, sauf quelques exceptions. Mais les dispositions légales abrogées par l’article 18 1° de la loi du 22 juillet 1867 ont été remises en vigueur par la loi du 23 décembre 1871.

La contrainte par corps est une épreuve de solvabilité employée contre les condamnés qui refusent de payer en dissimulant leurs ressources et, de plus, une rigueur pénale nécessaire, car, sans elle, les insolvables jouiraient de l’impunité pour toutes les infractions punies simplement d'une amende. Mais elle n’est pas un mode de libération des condamnations pécuniaires. Le contrevenant qui a subi la contrainte par corps peut toujours être l’objet de poursuites tant qu’il n’a pas acquitté sa dette et l'on peut prendre hypothèque sur ses biens présents et à venir (loi du 21 avril 1832, art. 37 ; Cass. 11 mars 1812).

(1) La contrainte par corps n’est pas applicable en matière de confiscation (loi du 3 mai 1844, art. 16).

La durée de la contrainte par corps varie dans les limites de deux jours à deux ans, d’après le montant des sommes à recouvrer (art. 9 de la loi du 22 juin 1867). Elle ne peut être exécutée que cinq jours après commandement fait au condamné (art. 3, même loi).

Si le contrevenant élait déjà détenu, il doit être maintenu sous les verrous (art. 225 de la loi du 28 avril 1816), et la contrainte par corps dont l’arrestation est, en quelque sorte, l'exercice anticipé, comptera à partir du jour où le con-. damné aura été mis préventivement en prison.

Les contrevenants contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets en fournissant une caution reconnue bonne et solvable (art. 11 de la loi de 1867).

La durée de la contrainte par corps étant déterminée par le chiffre initial de la dette, un paiement partiel n’a pas nécessairement pour effet de diminuer cette durée (art. 798 et 800 du Code de procédure civile ; Paris, 6 juin 1862). Mais il appartient à l'administration de tempérer la rigueur de cette règle.

La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les individus âgés de moins de seize ans à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite (art. 13 de la loi du 22 juin 1867) ; ni contre les héritiers du contrevenant; ni contre les personnes civilement responsables, même pour le recouvrement des frais de justice (Cass. 11 février, 18 mai, 3 juin 1843 ; 25 avril 1884;. :

Si le contrevenant justifie de son insolvabilité (art. 10 loi précitée) ou s’il a commencé sa soixantième année (art. 14), la durée fixée par le tribunal est toujours réduite de moitié.

Dès lors, si ces deux conditions se rencontrent dans la même personne, la détention sera réduite à un quart.

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme même pour dettes différentes (art. 16), et les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du contrevenant et par le jugement de condamnation, accorder un sursis d'une année au plus à l'exécution de la contrainte par corps (art. 17).

Prescription.

En matière de contributions indirectes l'amende et la confiscation, comme les peines correctionnelles, se prescrivent par cinq ans (art. 636 du Code d’inst. crim.). |

Quant aux condamnations aux frais, c’est la prescription trentenaire qui est seule applicable (art. 642 ibid.).

Remarquons, en terminant, quele Trésor n’a pas, pour le recouvrement des amendes, un privilège sur les autres créanciers des condamnés, comme ilen a un pour le re-

couvrement des droits (décis. du Ministre des finances du 19 mai 1808). |

SECTION HT