JUGEMENTS D’ACQUITTEMENT

1° Dépens.

Il est de principe que le ministère public ne peut être passible des frais occasionnés par les poursuites qu'il exerce. Le prévenu, bien qu'il soit acquitté, supporte toujours les frais qui lui sont personnels.

Lorsque, dans une action intentée dans l'intérêt de la vindicte publique, la Régie intervient afin de faire prononcer à son profit les amendes fiscales, elle ne doit supporter que les frais nécessités par son intervention.

Lorsque l’acquittement du prévenu est prononcé dans une poursuite faite par l'administration seule, celle-ci est condamnée aux dépens, sauf le cas, que nous avons déjà indiqué, où le prévenu est un mineur de seize ans. S'il est acquitté comme ayant agi sans discernement, le tribunal ne peut se dispenser de le condamner à l'amende et aux frais.

Lorsque, par suite de la nullité du procès-verbal, le prévenu est renvoyé des fins dela poursuite quant à l’amende, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction, le tribunal prononce la confiscation des objets saisis et cette condamnation entraine celle aux dépens (Cass. 2 décembre 1824). R

Enfin, le ministère des avocats et avoués étant facultatif, les frais qui en sont la conséquence pour le prévenu ne peuvent être mis à la charge de l'administration.

2° Dommages-intérèts.

Par application des articles 1382 et 1384 du Code civil, l'administration des contributions indirectes est responsable des fautes préjudicielles qu’elle commet dans l'exercice de son droit de poursuite. |

Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il pourra condamner la Régie, non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, mais encore à une indemnité proportionnée à la valeur des objets dont le saisi aura été privé pendant le

temps de la saisie, jusqu’à leur remise, ou l'offre qui en aura été faite ; mais cette indemnité ne pourra excéder un pour cent par mois de la valeur desdits objets (art. 29 du décret du 4* germinal an XII).

Cette indemnité de un pour cent par mois, destinée à compenser le tort causé au prévenu par la privation momentanée de ses marchandises, est due depuis le jour de la saisie. Elle doit être calculée sur la valeur des objets saisis déterminée de gré à gré; le tribunal ne peut, dans aucun cas, réduire le chiffre de cette évaluation acceptée des parties (Cass. 16 ventôse an IX ; 12 nov. 1839 ; Montpellier, 27 avril 1874).

Le prévenu n’est pas admis à réclamer l'indemnité de l’article 29 lorsque les marchandises saisies ont été laissées à sa charge et garde ou lorsque les verbalisants lui en ont : offert mainlevée (Cass. 20 novembre 1812 ; 23 janvier 1819). Il ne peut être rien alloué à ceux qui ne se sont pas portés partie civile (Cass. 23 août 1839).

Si par l'effet de lasaisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d’un dépositaire qui n'avait pas été choisi ou indiqué par le saisi, les objets saisis avaient dépéri avant leur remise ou les offres valables de les remettre, la Régie pourrait être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de leur dépérissement (art. 30 du décret du 1% germinal an XIII). La prescription est acquise à la Régie contre toute demande en restitution après un délai de deux ans (art. 50, ibid.).

L'article 29 quifixe l'indemnité due en cas de saisie mal fondée n’a pas eu pour but de limiter à ce seul cas la responsabilité de l’administration. Le prévenu peut donc former une demande reconventionnelle contre la Régie, et, en

vertu de l’article 191 du Code d'instruction criminelle, le tribunal saisi de la poursuite pourra lui accorder des dommages-intérêts par le jugement même qui prononce son acquittement (Cass. 15 juin 1872 ; 21 avril 1891 ;-voir en sens contraire un arrêt du 4 mars 1864).

Mais si la demande en indemnité n’a pas été formée au cours du débat correctionnel, le prévenu acquitté pourra-t-il valablement l’intenter devant le tribunal civil? La Cour de cassation s’est prononcée pour l’affirmative dans un arrêt de la chambre des requêtes du 2 décembre 1861.

Toutefois lajuridiction civilene peut connaître des demandes en dommages-intérêts, formées contre l'Etat, qu'autant qu'elles ont pour but la réparation du préjudice résultant de poursuites déclarées nulles et vexatoires. Dès lors, si l’action en dommages-intérêts est basée sur des erreurs, des faits de négligence ou autres imputés à l’Etat ou à ses agents dans

l'exécution des ordres qu’ils ont reçus, cette action reste de la compétence exclusive de l'autorité administrative (Trib. des conflits, 8février 1873 et 29 mai 1875; arrêt du Conseil d'Etat, 8 mai 1874; Cass. 13 juin 1876). |

Quelles que soient les condamnations prononcées contre l'administration, leur recouvrement ne peut avoir lieu par voie de saisie du produit des droits, fait entre les mains de ses préposés, ou dans celles de ses redevables (Instr. n° 27 du 18 prairial an XIII).