DE L'OPPOSITION

. L'opposition est la voie de recours ordinaire contre les jugements ou arrêts rendus par défaut. C’est une voie de rétractation et non de réformation. Elle est portée devant le tribunal qui a rendu la sentence attaquée. Il n’existe sur ce point aucune disposition spéciale en matière de contributions indirectes : c'est donc à l’article 187 du Code d'instruction criminelle qu’il faut avoir recours.

Le droit de faire opposition appartient à l’administration, aux prévenus et aux personnes civilementresponsables , mais non au ministère public, car tout jugement est contradictoire en ce quile concerne.

Si la Régie n’a présenté aucune défense, les jugements rendus contre elle sont susceptibles d'opposition, alors même que le procureur de la République aurait été entendu. Il n’est pas, en effet, le défenseur nécessaire dé l’administration et ne peut la suppléer.

En matière correctionnelle, le délai d'opposition est de

cinq jours à partir dela signification du Jugement, outre un jour par cinq myriamètres. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d'actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine (art. 187 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866). :

= L'opposition doit être déclarée au greffe et notifiée dans le délai légal à la partie adverse.

Lorsque la poursuite a été intentée par le ministère pub et que l'administration y est intervenue pour requérir les condamnations fiscales, le prévenu est obligé de signifier son opposition à l’un et à l’autre. Mais si la Régie a seule introduit la poursuite, le ministère public n'étant plus dans la cause partie principale et poursuivante, il n’est pas nécessaire de lui notifier l'opposition (Cass. 9 octobre 1835).

L’exécution du jugement ou de l’arrêt par défaut est suspendue pendant le délai pour faire opposition. Ce recours formé régulièrement a pour effet d’anéantir Ja sentence attaquée et d’emporter de droit citation à la première des audiences données par le tribunal ou la cour après les trois jours qui suivent l'opposition (art. 184 du Code d’inst. crim.).

Si l’opposant comparaît, la cause et les parties sont remises dans le même état qu'avant le jugement ; toutes les exceptions et défenses peuvent être proposées, et le tribunal rend un jugement contradictoire dans lequel il peut décharger le prévenu des condamnations prononcées, les Line les maintenir ou les aggraver.

Si l’opposant ne comparaît pas, son recours est déclaré non

avenu par un Jugement de débouté d'opposition qui ne lui laisse plus ouverte que la voie de l'appel, par application du principe « opposition sur opposition ne vaut » (art. 488 du Code d'instruction criminelle). |

Quelle que soit la décision prise par les juges, l’opposant doit toujours être condamné à supporter les frais exposés par sa négligence : ceux de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l’opposition, sauf le cas où le jugement aurait été rendu à la suite d'une citation irrégulière.

SECTION Il