DE L'APPEL

L'appel est une voie de recours qui a pour but de faire réformer par un tribunal supérieur le jugement d’un tribunal inférieur. L'appel est, dans tous les cas, porté à la Cour d’appel (art. 201 Code d’inst. crim. modifié par la loi du 18 juin 1856).

Dons quel cas et au profit de qui l'appelest ouvert. Tous les jugements en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel (art. 199 du Code d’inst. crim.) ; cela s'entend des jugements définitifs ou des jugements d’instruction qui préjugent le fond (jugements interlocutoires). Ainsi l'administration a le droitd’appeler d’un jugement qui, méconnaissant la foi due au procès-verbal, ordonne l'apport des registres portatifs ou l’audition d’un receveur buraliste (Cass. 5 juillet 1877).

Quant aux jugements préparatoires proprement dits, conformément à l’article 451 du Code de procédure civile, ils ne

peuvent être attaqués en appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui.

Lorsque l'administration et le prévenu ont transigé sur les condamnations prononcées par le tribunal et que cette transaction est devenue définitive ou bien qu’il y a eu acquiescement au jugement, l’appel n'est plus recévable.

La faculté d’interjeter appel appartient aux parties prévenues ou responsables ; à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; au procureur de la République près le tribunal de première instance ; au procureur général près la Cour qui doit prononcer sur l’appel (art. 202 du Code d’instruction criminelle).

Lorsqu'il y a plusieurs prévenus, chacun d’eux doit interjeter appel pour sa part; quand bien même ils auraient été déclarés solidairement responsables, l’appel de l’un ne profiterait pas aux autres (Paris, 8 février 1877 ; Cass. 16 mars 1815). |

La distinction que nous avons indiquée entre les pouvoirs du ministère public et ceux de l'administration des contributions indirectes relativement à l'initiative des poursuites s'applique exactement en matière d'appel. En principe done, lorsqu'un jugement a été rendu à la suite d’un procès-verbal constatant une simple contravention fiscale ou à la fois: un délit de droit commun et uneinfraction aux lois d'impôts, le droit d'appeler de ce jugement appartient à l’administration seule quant aux condamnations pécuniaires et au ministère public, exclusivement aussi, quant aux pénalités prononcées par le Code pénal et que lui seul a le droit de requérir. La procédure d'appel peut être suivie par l’une des parties indépendamment de l’autre. Si l’administration

se pourvoit seule en ce qui concerne l'amende et les frais, il est de principe absolu que la peine du droit commun ne peut être prononcée ou modifiée par la Cour. Mais ici, comme lorsqu'il s’agit de poursuivre devant le tribunal de première instance, ilest utile que les deux parties poursuivantes s entendent entre elles pour que les juges d’appel soient saisis en même temps de l’action correctionnelle etde l’action fiscale et statuent sur Le tout par un seul arrêt.

Délai et formes de l'appel. — L'appel est soumis à des règles différentes quant au délai et quant aux formes du pourvoi, selon qu'il est interjeté ou bien par le ministère public ou contre le ministère public, ou bien par la Régie ou contre la Régie.

1% Cas. Toutes les fois qu'il s’agit d'attaquer une décision du tribunal rendue sur la poursuite du ministère public, l’appelant, procureur de la République ou prévenu, doit suivre la marche tracée par l’article 203 du Code d'instruction

criminelle. L'appel se fait par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la significati on qui en a été faite àla partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.

2° Cas. En ce qui concerne les jugements qui prononcent sur les condamnations pécuniaires encourues, l’appel de la Régie ou contre la Régie est soumis aux règles spéciales tracées par l’article 32 du décret du 1% germinal an XIII. Aux termes de cet article l'appel doit à peine de nullité être notifié dans la huitaine de la signification du jugement, Il en résulte une double dérogation à la règle de l’article 203, d’abord

quant au délai d'appel qui est réduit à huit jours, ensuite en ce qui concerne le point de départ de ce délai qui est toujours, à l'égard des jugements contradictoires comme à l'égard des jugements par défaut, la date de la signification du Jugement. Ce délai de huit jours est de rigueur. [’appel n'est plus recevable le neuvième jour après et y compris celui de la signification, ce neuvième jour fût-il un jour férié.

La signification du jugement a donc pour effet de mettre la partie qui veut appeler en demeure d’exercer son droitdans le délai de huit jours. Tant que cette signification ne lui a pas été faite, la voie d’appel lui reste ouverte (Cass. 11 mars 1808 ; 13 août 1813 ; 10 février 1814 ; 5 mars 1819). Ilen résulte que la notification du jugement faite par l'appelant en tête de son acte d'appel ne fait pas courir contre lui-même le délai fixé par l’article 32 du décret du 1°’ germinal an XIII (Cass. 29 novembre 1867) ; que, si cet appelest déclaré irré- - gulier, la Courne pourrait ordonner l'exécution du jugement, car la partie appelante conserve le droit d'interjeter un nouvelappel régulier (Cass. 11 mars 1808 et 10 février 1814). La Cour ne doit pas, en se fondant sur la maxime non bis in idem, se refuser à prononcer sur ce nouvel appel; il ne s'agit plus, en effet, de statuer surle premier appel jugé irrégulier, mais bien sur le second, et par suite sur le fond, dont jusque-là la Cour n’a pas été légalement saisie (Cass. 15 avril 1819).

Lorsque le jugement a été rendu par défaut, nous avons vu que la loi accorde au défaillant, à partir de la signification du jugement, un délai de cinq jours pour faire opposition. Ge délaine suspend pas celui de l'appel. Il n'y a pas lieu, en effet, d'appliquer en matière répressive l’article 443 du Code

de procédure civile, en vertu duquel le délai pour interjeter appel des jugements prononcés par défaut court seulement du jour où l'opposition n’est plus recevable, en sorte que les délais d'appel et d'opposition qui sont successifs dans la procédure civile courent parallèlement dans la procédure pénale.

La notification de l’appel se fait par exploit d’huissier; elle ne peut être suppléée par une déclaration au greffe. L'appel fait dans cette forme du droit commun n'aurait pas pour effet de saisir la Cour, qui devrait d'office se déclarer incompétente (Cass. 13 août 1813 ; 31 décembre 1819; Dijon, 31 janvier 1877 ; Cass. 6 décembre 1877, 5 juillet 1878 ; Aix, 1% septembre 1879).

Néanmoins, comme en fait il n’y aurait pas d'appel possible pour les détenus insolvables, il a été convenu entre le garde des sceaux et le ministre des finances que l’administration ne se prévaudrait pas de l’irrégularité des déclarations d’appel faites au greffe de la maison d’arrêt, lorsque les prévenus justifieraient de leur état d’indigence. — La notification de l'appel interjeté par l'administration doit être faite à la personne ou au domicile de la partie. Elle ne serait pas nulle par cela seul qu’en l'absence de l'intimé, son voisin à qui la copie aurait été remise n’aurait pas signé Poriginal ou n’aurait pas été sommé d’y apposer sa signature (Cass. 10 février 1814). Mais serait nulle la notification faite au domicile élu par la partie chez son avoué, quand bien même celui-ci aurait déclaré avoir mission de la recevoir, à moins cependant qu'il ne fût établi qu’en fait cette autorisation lui avait été donnée (Cass. 4 juillet 1878).

L'article 32 du décret du 1# germinal an XIII décide en

outre que la notification d'appel doit contenir assignation à trois jours devant la Cour du ressort du tribunal qui a rendu le jugement, outre un jour par deux myriamètres de distance (1). Mais il faut observer que ce délai de trois jours n’est plus, comme celui de huitaine après la signification, prescrit à peine de nullité. L'essentiel c’est que l'intimé ne soit pas assigné à moins de trois jours ; l'affaire peut être portée à une audience plus éloignée (Cass. 15 décembre 1808, 8 avril 1813).

Un exploit d'appel ne serait pas nul par cela seul que l’assignation à trois jours aurait été donnée par acte séparé, si cette assignation indiquait suffisamment qu’elle a l'appel pour objet (Cass. 4 décembre 1812). : :

Lorsqu'un jugement a été rendu sur les poursuites ‘du ministère public et de la Régie, il y a lieu de distinguer quant aux délai et formes de l’appel la décision du tribunal relative à l’action publique et celle relative à l’action fiscale. Quant à la première, l’appel devra être fait conformément au Code d'instruction criminelle ; en ce qui concerne la seconde, il faudra suivre la marche tracée par l’article 32 du décret du 1® germinal an XIII (Lyon, 12 fév.1879 ; Cass. 16 juillet 1889).

En matière de garantie des objets d'or et d'argent, les dispositions du décret de germinal ne sont plus applicables à l'appel des jugements correctionnels. Lorsque la Régie aura - été partie poursuivante en première instance (nous avons vu que le droit de poursuite lui appartient en cette matière concurremment avec le ministère public), elle devra donc,

(1) L'article 203 du Code d'inst, crim. porte un jour par trois myriamètres.

ET MP TN er , A f 4 ORNE OR PNR

conformément à l’article 203 du Code d'instruction criminelle, faire appel par déclaration au greffe dans les dix jours et non par exploit de notification dans la huitaine de la signification du jugement, à peine de déchéance (décret du 23 floréal an XIII et Cass. 9 juin 1809).

Rappelons enfin que le procureur général près la Cour d'appel du ressort du tribunal correctionnel peut porter appel pendant deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement ou, si le jugement lui aété notifié, pendant un mois du jour de cette notification (article 205 du Code d’inst. crim.).

Ce droit est absolu et d'ordre public; il peut être exercé incidemment, à l'audience même et sans notification spéciale, pourvu que l’intimé soit présent.

Effets de l'appel. — L'appel produit deux effets : l’un qui est de son essence même, c’est d’être dévolutif, c’est-à-dire de porter laconnaissance de la cause à la Cour ; l’autre, qui est la conséquence du premier, c’est d'être suspensif, c’est-à-dire d'arrêter l'exécution du Jugement contre lequel il est formé.

Effet suspensif. — Pour que ce dernier effetse produise,.en matière pénale, il n'est pas nécessaire que l'appel soit interjeté comme en matière civile ; il suffit que l’appel soit encore possible (articles 203 et 173 du Code d'instruction criminelle).

Tout acte d'exécution pour le recouvrement des amendes et des frais est donc interdit jusqu'à expiration des délais de huit ou de dix jours et, si l'appel a été interjeté, tant - que la Cour n’a pas prononcé sa décision.

Cependant, lorsque le prévenu était en état de détention préalable et que, sur Ja poursuite du ministère publie, le tribunal a prononcé son acquittement, il doit être immédiatement mis en liberté, nonobstant appel (art. 206 du Code

d'instruction criminelle modifié par la loi du 14 Juillet 1865).

Dans le cas contraire, lorsque l'emprisonnement est prononcé, l’appel suspend l'élargissement du condamné qui est détenu ou son arrestation s’il est en liberté.

Lorsque, la saisie ayant été déclarée mal fondée, la Régie interjette appel du jugement, les navires, voitures et chevaux saisis et tous les objets sujets à dépérissement ne sont remis que sous caution solvable après estimation de leur valeur (art. 31 du décret du 1* germinal an XII).

Effet dévolutif. — 11 est de principe que la Cour n’est saisie que des faits ou des chefs du jugement qui lui sont déférés par l'appel (avis du Conseil d'Etat, 12 novembre 1806). Les dispositions non attaquées acquièrent donc autorité de la chose jugée.

Saisie par l'appel du prévenu, la Cour ne peut modifier le jugement que dans son intérêt, jamais à son préjudice. Ce-

pendant elle pourrait, en supprimant tout à fait la peine .. «

d'emprisonnement, élever le taux de l'amende. Cette substitution d’une peine pécuniaire à une peine afflictive constituerait, en effet, une atténuation (Cass. 26 février 1869).

Saisie par l'administration des contributions indirectes | seule, la Cour, après examen des faits, ne peut statuer que sur les condamnations pécuniaires encourues par l'intimé, Jamais sur la peine corporelle dont la Régie n’a, dans aucun cas, le droit de requérir l'application.

Inversement, sur l’appel du ministère public seul, la Cour ne peut modifier les décisions du tribunal qui intéressent l'administration ; elle ne peut statuer que sur l’action publique (sauf dans les circonstances exceptionnelles où le procureur de la République a le droit de poursuivre directe-

ment l'infraction fiscale devant le tribunal correctionnel.

Procédure. — Aux termes de l’article 209 du Code d’instruction criminelle, l’appel doit être jugé à l'audience, dans le mois, sur le rapport d’un conseiller désigné par le président. Ce rapport consiste dans l'exposé complet et détaillé de l'affaire, indiquant les moyens invoqués par les parties! C'est une formalité substantielle dont l’accomplissement doit être constaté à peine de nullité.

À lasuite du rapport, et avant que les juges et le rapporteur émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur général seront entendus dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190 (art. 210 Code d’inst. crim.).

La Cour n’est tenue d’entendre ni les témoins qui ont déposé devant le tribunal, ni les nouveaux témoins que le prévenu demande à produire. Mais elle peut prescrire toutes les mesures d'instruction qu’elle juge nécessaires pour éclairer sa religion. :

Si le prévenu ne comparaît pas, l’arrèt est rendu par défaut ; il peut être rétracté par la voie de l’opposition dans les mêmes délai et formes qu’en première instance.

Arrêts. — Si les juges du tribunal de police correctionnelle ont statué sur le fond dans les limites de leur compétence par un jugement valable en la ferme, la Cour ne doit s’occuper que du bien ou mal jugé pour confirmer ou annuler le jugement attaqué (art. 212 du Code d’inst. crim.). Si les premiers juges ont statué sur le fond de l'affaire par un jugement irrégulier dans la forme, la Cour statuera au fond (art. 215 ibid.). Enfin lorsque le tribunal n’a statué que sur

un incident sans se prononcer sur le fond de l'affaire, bien que ce cas ne soit pas prévu par l’article 215 précité, la jurisprudence décide, pour simplifier la justice et la rendre plus rapide, que la Cour doit évoquer, c’est-à-dire appeler à elle l'affaire et statuer sur la cause si elle est en état, et, si

elle ne l’est pas, l’instruire et la juger elle-même.

SECTION III