DU POURVOI EN CASSATION

Le recours en cassation est une voie extraordinaire d’attaquer devant la Cour suprême, pour fausse application de la loi, les arrêts des Cours d’appel et les jugements rendus en dernier ressort, qui sont définitifs ou interlocutoires. Le pourvoi n’est donc recevable ni contre les arrêts ou jugements qui peuvent être attaqués par une autre voie (opposition ou appel) ou qui ne l'ont pas été dans les délais prescrits, ni contre ceux qui sont préparatoires et d'instruction. Aux termes de l’article 416 du Code d'instruction criminelle, ces derniers ne peuvent être frappés de pourvoi qu'après l'arrêt ou jugement définitif et en même temps que lui.

Les personnes qui peuvent se pourvoir en cassation sont la partie civile, le prévenu, la partie publique et les personnes civilement responsables (art. 216 du Code d’inst. crim.). L'administration des contributions indirectes, assimilée à la partie civile, peut attaquer tous les jugements ou arrêts qui blessent les intérêts du Trésor.

Le délai pour se pourvoir, tant pour la partie condamnée que pour le ministère public et la partie civile, est de trois

jours après le prononcé de l'arrêt (art. 373 bid.). C’est de trois jours francs qu'il s’agit. Le jour de l’arrêt ou Jugement et celui du pourvoi ne doivent pas être compris dans la supputation de ce délai (Cass. 18 mars 1843). L'article 373 (in fine) dispose que pendant ces trois jours et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel.

La déclaration de recours est faite au greffier par la partie condamnée et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant : ne peut ou ne veut signer, le greffier en fait mention. Cette déclaration peut aussi être faite dans la même forme, par l’avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle est inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre est public et toute personne a le droit de s’en faire délivrer des extraits (art. 417 Code d’inst. crim.).

L'inobservation de ces formalités n’entraînerait pas la nullité du pourvoi, s’il était établi que le demandeur a été dans l'impossibilité de s'y conformer, soit à cause du refus du greffier, soit pour tout autre motif.

Le pourvoi peut être déclaré, au nom de la Régie, soit par les directeurs ou sous-directeurs, soit par tout autre employé commissionné et assermenté, pourvu que, dans ce dernier cas, l'employé déclare qu'il agit en sa qualité d'agent des contributions indirectes. Un employé est, en effet, le mandataire légal de l'administration, et il n’a pas plus besoin d’un pouvoir spécial que l’avoué qui occupe pour la Régie (Cass. 14 août 1833).

Outre l'inscription au greffe, le pourvoi du ministère pu-

blic et de la partie civile doit être notifié à la partie contre laquelle il est dirigé dans les trois jours suivants, plus un jour par chaque myriamètre de distance (art. 418). Il est admis que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité.

La Régie, comme toute partie civile qui se pourvoit en cassation, est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt (art. 419 1°).

Il faut encore, en règle générale, pour que le pourvoi soit admissible, que l'amendequi serait encourue, s’il était rejeté, soit consignée entre les mains du receveur d'enregistrement. Cette amende est de 150 francs si la décision a été rendue contradictoirement et de 75 francs si elle est par contumace ou par défaut (art. 419 2). Sont dispensés de l'amende par l’article 420, les agents publics pouraffaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l'Etat, et par conséquent l'administration des contributions indirectes (art. 436 2°).

Enfin, pour que les condamnés à une peine privative de liberté qui excède six mois puissent être admis à se pourvoir en cassation, il leur faut justifier de leur mise en état soit par un acte d’écrou, soit par une ordonnance de mise en liberté avec ou sans caution (art. 421).

Quant aux pourvois en cassation formés par le ministre et le procureur général près la Cour de cassation, ils sont régis par les dispositions spéciales des articles 441 et 442.

Le demandeur peut joindre à l'appui de son recours une requête ou un mémoire contenant ses moyens de cassation. Les pièces sont transmises, dans les dix jours, par le ministère 3 public au ministre de la justice qui les fait remettre, dans les vingt-quatre heures, à la Cour de cassation. Celle-ci doit,

statuer, au plus tard, dans le mois à compter de cette réception (art. 422, 423, 424 et 425).

Arrêts. — La Cour de cassation peut rendre soit un arrêt de déchéance, lorsque le pourvoi n’est pas recevable, soit un arrêt de rejet lorsqu'il n’est pas fondé, soit un arrêt de cassation lorsqu'il est accueilli.

Les arrêts de déchéance et de rejet ont le même effet: la sentence attaquée acquiert irrévocablement l’autorité de la chose jugée (art. 438 et 439). De plus, le rejet du pourvoi entraine contre la partie qui l'a formé les condamnations pécuniaires prononcées par l’article 436 1e. Les administrations publiques lorsqu’elles succombent ne sont condamnées qu'aux frais età l'indemnité (art. 436 2°).

L'arrêt de cassation a pour effet d'annuler l'arrêt ou le jugement qu'il frappe. Ea Cour renvoie le procès et les parties devant le tribunal de la même qualité le plus voisin de celui dont la décision est annulée (art. 427). Lorsque la juridiction saisie à nouveau rend une sentence semblable à celle cassée et que cette décision est attaquée par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce toutes chambres réunies (art. 4 de la loi du 1% avril 1837), et alors, si la seconde décision est cassée, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit (art. 2- même loi).